[Vote du 21/01 au 26/01 13h] Cumul avocat/3 eme

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https://chateau-de-dole.forumactif.com/Parlement-de-Franche-Comte-c2/Seance-publique-du-parlement-f128/JUSTICE-Cumul-Avocat-et-t7920.htm

Nous votons pour la réforme de la Loi sur le non-cumul des mandat :

Citation :

Parmi les domaines de mandat public :
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire (n'importe quel gendarme, ou autre militaire),
Il est interdit à un Franc-Comtois de cumuler 2 mandats ou plus, sans qu'il choisisse de s'en libérer d'autant qu'il faut pour n'en mener qu'un seul.
Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tot. Le periode de cumul ne pourra exceder 7 jours.
Une permission exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.

Pour y adjoindre ou non les 2 paragraphes suivants :


A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 0 ) :

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 0 ) :

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Mylena, Aleks1611, Debenja, Duncan_Idaho, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Piline, Rhuyzar, Thyxia, Zygomar

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 1 ) : Piline,

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 1 ) : Piline

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Mylena, Aleks1611, Debenja, Duncan_Idaho, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Rhuyzar, Thyxia, Zygomar

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 1 ) : Piline,

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611

NEUTRE ( 0 ) :


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 2 ) : Piline, Aleks1611

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 0 ) :


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Mylena, Debenja, Duncan_Idaho, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Rhuyzar, Thyxia, Zygomar

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 1 ) : Piline,

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611

NEUTRE ( 1 ) : Zygomar


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 2 ) : Piline, Aleks1611

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 1 ) : Zygomar


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Mylena, Debenja, Duncan_Idaho, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Rhuyzar, Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 2 ) : Piline, Rhuyzar

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611

NEUTRE ( 1 ) : Zygomar


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 3 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 1 ) : Zygomar


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Mylena, Debenja, Duncan_Idaho, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 2 ) : Piline, Rhuyzar

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611

NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Debenja


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 4 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 1 ) : Zygomar


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Mylena, Duncan_Idaho, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 3 ) : Piline, Rhuyzar, Duncan_Idaho

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611

NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Debenja


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 5 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja, Duncan_Idaho

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 1 ) : Zygomar


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Mylena, Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 4 ) : Piline, Rhuyzar, Duncan_Idaho, Mylena

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611

NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Debenja


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 6 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja, Duncan_Idaho mylena

CONTRE ( 0 ) :

NEUTRE ( 1 ) : Zygomar


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Eldorach, Fabulous, Fccasper, Kapucine, Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 4 ) : Piline, Rhuyzar, Duncan_Idaho, Mylena

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611,

NEUTRE (3 ) : Zygomar, Debenja, Eldorach,


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 6 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja, Duncan_Idaho mylena

CONTRE ( 0) :


NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Eldorach,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Fabulous, Fccasper, Kapucine, Thyxia
_________________
Mylena de fray de Vigner

Franc Comtesse.

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 5 ) : Piline, Rhuyzar, Duncan_Idaho, Mylena, Fabulous

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611,

NEUTRE (3 ) : Zygomar, Debenja, Eldorach,


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 7 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja, Duncan_Idaho mylena, Fabulous

CONTRE ( 0) :


NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Eldorach,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Fccasper, Kapucine, Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 6 ) : Piline, Rhuyzar, Duncan_Idaho, Mylena, Fabulous, Fccasper

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611,

NEUTRE (3 ) : Zygomar, Debenja, Eldorach,


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 8 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja, Duncan_Idaho mylena, Fabulous, Fccasper

CONTRE ( 0) :


NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Eldorach,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Kapucine, Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 7 ) : Piline, Rhuyzar, Duncan_Idaho, Mylena, Fabulous, Fccasper, Kapucine

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611,

NEUTRE (3 ) : Zygomar, Debenja, Eldorach,


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 9 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja, Duncan_Idaho mylena, Fabulous, Fccasper, Kapucine

CONTRE ( 0) :


NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Eldorach,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :
Thyxia

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."

POUR ( 7 ) : Piline, Rhuyzar, Duncan_Idaho, Mylena, Fabulous, Fccasper, Kapucine,Thyxia

CONTRE ( 1 ) : Aleks1611,

NEUTRE (3 ) : Zygomar, Debenja, Eldorach,


B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."

POUR ( 9 ) : Piline, Aleks1611, Rhuyzar, Debenja, Duncan_Idaho mylena, Fabulous, Fccasper, Kapucine,Thyxia

CONTRE ( 0) :


NEUTRE ( 2 ) : Zygomar, Eldorach,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté :

Vote terminé

A. "De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il es strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarmes."
Le POUR obtient la majorité absolue.

B. "Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où il se trouve impliqué de par sa fonction publique."
Le POUR obtient la majorité absolue.


Soit donc le texte final :

Citation :

Parmi les domaines de mandat public :
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire (n'importe quel gendarme, ou autre militaire),
Il est interdit à un Franc-Comtois de cumuler 2 mandats ou plus, sans qu'il choisisse de s'en libérer d'autant qu'il faut pour n'en mener qu'un seul.
Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tot. Le periode de cumul ne pourra exceder 7 jours.
Une permission exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.
De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il est strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarme.
Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où elle se trouve impliquée de par sa fonction publique.

Publié en gargotte donc archivage.