[Prevoté] Prcodures et attributions des gendarmes

Vu le contexte actuel et le débat plus bas, j'ai ressorti le texte de loi concernant les charges des gendarmes.

Celui ci est flou concernant l'instruction des dossiers normalement c'est le prevot mais pas manque de temps des predecesseurs ,il y a eu passation de pouvoir et au jour d'aujourd'hui cela derive.

Il est venu le moment de mettre ceci noir sur blanc

voici le texte actuel

Citation :

A dater de ce jour, la police de Franche-Comté est réformé de la manière qui suit:
Elle devient gendarmerie de Franche-Comté et voit donc son statut et ses fonctions évoluer.
Le corps de gendarmerie est un corps à part entière de l'armée au même titre que les fantassins, les archers, et tout les soldats Franc-Comtois. Le prévôt des maréchaux dirige les gendarmes pour ce qui est des tâches de police et le capitaine pour ce qui concerne les tâches militaires. Le prévôt devient donc membre de l'état major de Franche-Comté.

Les attributions de la gendarmerie sont les suivantes:
-Poursuite des délits suivant:
*Brigandage
*Spéculation
*Escroquerie
*Esclavagisme
*Trouble à l'ordre public

-surveillance des frontières

Auquels s'ajoutent les délits militaires suivant:
*Désertion ( passible de haute trahison et de mort )
*Manquement aux ordres ( juger par le capitaine en son bon vouloir )
*Fuites sur le champs de bataille ( passible de mort )

-La gendarmerie peut également de ce fait remplir les prérogatives déja dévolues à l'armée à savoir les patrouilles sur les routes de Franche-Comté ainsi qu'escorte de marchands ou de personnalités exceptionnelles comme un prélat de l'Eglise, un ambassadeur,etc....

La gendarmerie est organisé en cette façon:
1 adjudant nommé par le Prévôt des Maréchaux par ville qui pourra être aidé jusqu'à 4 gendarmes qu'il pourra recruter, formant ainsi une escouade.
La paye se composera comme suit

1 morceau de viande à 8 écus par semaine.

En sus, l'adjudant aura un mandat de 100 écus afin de pouvoir traqué la spéculation.
Ce mandat sera financé à moitié par le Comté et à moitié par la mairie de la ville où l'adjudant officie, ce mandat est valable 1 mois et est renouvelable. L'adjudant s'engage à y mettre fin au plus tôt dans le cas où ses attributions changeraient.
Rien n'empêche la mairie de financer des mandats supplémentaires pour les gendarmes de sa ville, aux mêmes conditions.
Dans le cas ou l'adjudant est absent, le prévôt et le capitaine se réservent le droit de nommer un caporal pour le seconder ou le remplacer temporairement dans sa tâche.

Fait par le conseil de Franche-Comté, le 14 février 1454.

En effet, la question du roulement a été soulevée. Prévôt est un poste qui ne peut rester hors conseil et de toute manière un roulement est nécessaire comme partout afin de ne pas se retrouver avec un pouvoir grabataire que se partageraient quelques vieilles têtes, enfin bref...

D'où l'idée de donner de l'importance aux "constants" comme le Lieutenant ou les Adjudants, contrepoids à l'instabilité du poste de prévôt.

Citation :

Le prévôt des maréchaux dirige les gendarmes pour ce qui est des tâches de police

Rien qu'avec cette phrase, tout est dit, c'est le prévot qui dirige les gendarmes pour toutes les taches.
Tout ce qui se passe est un usage qui fait qu'on arrive a des aberrations et des situations ou les gendarmes contestent.

Rhuyzar, si le prévot change tous les 2 mois l'équipe des gendarmes restent elle et par conséquent la gendarmerie tourne, il y a juste une période d'adaptation ou chacun apprend a se connaitre. Mais la, on peut maintenant tourner sans prevot, ce qui me semble pour le moins genant

D'accord la gendarmerie peut fonctionner sans prévot (si vous le dite)

Mais qui s'occupe des groupe maréchaux?

Je ne suis pas sur que cela soit vraiment un problème. La mairie peut très bien piloter la gendarmerie qui est un corps voué à des taches locales.

A Vesoul, le mandat est déjà completement financé par la ville.
Je paie les gendarmes, occasionnellement, certes, mais il me semble que c'est plus régulier que la prévoté.

Il ne me manque que la possibilité d'engager des marechaux en groupe armé (ce qui serait un peu redondant avec la milice c'est vrai mais cela simplifierait peut-être le principe des groupes de défense de la ville).

Je ne sais pas ce que fait Deben, mais je doute qu'il reste les bras croisés !

Toutefois, le lieutenant Greenwarrior à un pouvoir indéniable sur les gendarmes. Ce qui peut être un problème sérieux vis a vis du prévot, et aussi de la bonne marche du parlement et de la police Franc-comtoise. Et j'ai l'impression que certains adjudants suivent ce "mauvais" exemple !

On parle de quoi là ? Modifier le poste de prévôt ? Celui de lieutenant ? Pas clair ce sujet

Bon il y a eu du changement

ICI

J'adore la clarté de ce débat...

Allez, je jette une base :

Citation :

I Définitions
Casier judiciaire : dossier au nom d'un individu contenant la liste de toutes les infractions que celui-ci a reconnu explicitement ou implicitement, ainsi que le tous les jugements de procès dont il a fait l'objet.
Dossier judiciaire : dossier de plainte au titre d'une affaire en cours de traitement à la gendarmerie ou à la chambre de justice.
Lois coûtumières : lois nées du bon sens, dites mais non écrites, appliquées par jurisprudences.
Gendarme : membre du pouvoir exécutif, militaire, il est chargé de 2 missions : la sécurité et protection du comté, et la police judiciaire.
Procureur : membre du pouvoir judiciaire, il est chargé de recevoir les dossiers de plaintes et juger si ceux-ci doivent être poursuivis en procès ou non. S'il décide de porter une affaire en procès, il se porte accusation.
Juge : membre du pouvoir judiciaire, il est chargé de juger les procès.


II De la mission de police judiciaire du gendarme
Lorsque le gendarme traite une plainte, il se doit :
- de vérifier l'infraction, en se référant aux lois écrites existantes, ou à défaut aux lois coutumières sur concertation d'un de ses supérieurs, cela consiste à vérifier que les faits décrits sont une infraction à la Loi,
- de vérifier autant que possible les dires du plaignant, en étudiant sa déposition, cela veut dire être vigilant aux dires farfelus,
- de vérifier que les preuves et/ou témoigages apportés sont bien en rapport avec la plainte présentée.

Attention : il n'appartient pas au gendarme, dans son devoir de neutralité et d'équité, d'interprêter la loi. Les lois qui énoncent les peines ou punitions encourues pour leur infraction sont au jugement du juge lors du procès, ou en accord amiable avec la victime si l'accusé se déclare coupable et coopérant.

Si tout cela est vérifié, alors il créé un nouveau dossier judiciaire, dans lelquel il joint la plainte, les preuves et témoignanges éventuels, ainsi que l'indication les éventuels casiers de toutes les personnes dont il est question dans l'affaire.

Le gendarme fait alors une enquête auprès des personnes concernées par l'affaire, et la ou les personnes accusées avouent, il tente alors un arrangement à l'amiable, dans la mesure du possible, s'il ne s'agit pas d'une récidive, et il met à jour (ou créée) les casiers judiciaires de ces personnes.

Si les accusés ne reconnaissent pas les faits, alors ce dossier est transmis tel quel au procureur par la personne de la gendarmerie habilitée à le faire.


III De la mission du procureur
Il est le seul habilité à faire d'un dossier judiciaire le démarrage d'un procès, c'est lui qui juge si le procès est nécessaire ou non.
Il est de même le seul habilité à décider quelles preuves et quels témoignages il présente lors du procès.
S'il lance un procès, il est alors la partie de l'accusation, et est tenu de respecter la Procédure judiciaire de Franche-Comté.

IV De la mission du Juge
Il est le seul juge des pièces du procès, et de leur recevabilité.
Il est lui aussi tenu de respecter la Procédure judiciaire de Franche-Comté.
C'est en se férérant aux codex de Lois, où à défauts aux lois coûtumières qu'il rend son verdict, qui est sans appel, sauf en Cour Suprême Impériale.

Rhuyzar a écrit:

J'adore la clarté de ce débat...

Faut acheté le décodeur deux trois bouteilles et ca devrait aller

Non désolé, je vais me contenter de suivre ça mais attendez pas de réactions, un peu trop fouilli et hors mon domaine de prédilection pour moi

Je ne suis plus du tout non plus.

Désolé Deb mais je n'ai pas accès à ton "ICI" donc je ne sais pas donner mon avis.

Par ailleur, par rapport au document de Duncan, sur la position de gendarme, je dirais que

1) Il dresse procès verbal de l'infraction (le dossier à la gendarmerie). Ce n'est pas une action judiciaire mais une action exécutive.

La décision de porter en procès n'est pas prise par le gendarme mais par le prévôt.
Dans bien des cas celui-ci à donné délégation à l'adjudant pour le faire et il faut conserver cette possibilité parce que cela fluidifie le travail local.

Le prévôt supervise la bonne marche des opérations; C'est pas à lui de traiter tous les dossiers.

L'adjudant porte le dossier au greffe si un procès est requis mais encore une fois il reste dans le domaine exécutif. Le traitement du dossier juduciaire est du ressort des autorités judiciaires.

Il faut etre clair, si le prevot souhaite reprendre la gestion de certains dossiers et tout suivre lui meme ou alors mettre son nez dedans si ca lui chante, il doit pouvoir le faire. D'ou effectivement l'importance de la délégation.

Tout est prévot dépendant, on voit que Debenja, se contenter de la maréchaussée ne lui convient pas, et comme ancien gendarme il a connu l'ancienne méthode de prevoté, donc je pense qu'il doit pouvoir faire ce qui lui chante sans qu'il se fasse chanter.

Styletto a écrit:

1) Il dresse procès verbal de l'infraction (le dossier à la gendarmerie). Ce n'est pas une action judiciaire mais une action exécutive.

C'est un dossier judiciaire alimenté par des actions exécutives.

Styletto a écrit:

La décision de porter en procès n'est pas prise par le gendarme mais par le prévôt.

C'est bien là le problème, l'exécutif, que ça soit le gendarme ou le prévôt même, n'a pas à prendre cette décision. L'exécutif est là pour exécuter un certains nombres de tâches préliminaires ou préparatoire au dossier.
A partir du moment où l'on prends en compte un jugement, on passe dans le judiciaire.

Styletto a écrit:

Dans bien des cas celui-ci à donné délégation à l'adjudant pour le faire et il faut conserver cette possibilité parce que cela fluidifie le travail local.

Certes, mais le filtrage par l'excécutif selon son jugement ne doit pas être, la transmission doit être totale.

Styletto a écrit:

Le prévôt supervise la bonne marche des opérations; C'est pas à lui de traiter tous les dossiers.

J'en conviens, c'est pour ça qu'éventuellement il faudrait ajouter dans la procédure les différents gradés qui interviennent ou peuvent intervenir.

Styletto a écrit:

L'adjudant porte le dossier au greffe si un procès est requis mais encore une fois il reste dans le domaine exécutif. Le traitement du dossier juduciaire est du ressort des autorités judiciaires.

Au risque de me répéter (désolé), il doit alors tout transmettre, et non filtrer selon son jugé.



Ca me fait penser que j'ai oublier un paragraphe important dans mon texte cette nuit, je vais l'ajouter.

Petite mise à jour.

Citation :

I Définitions
Casier judiciaire : dossier au nom d'un individu contenant la liste de toutes les infractions que celui-ci a reconnu explicitement ou implicitement, ainsi que le tous les jugements de procès dont il a fait l'objet.
Dossier judiciaire : dossier de plainte au titre d'une affaire en cours de traitement à la gendarmerie ou à la chambre de justice.
Lois coûtumières : lois nées du bon sens, dites mais non écrites, appliquées par jurisprudences.
Gendarme : membre du pouvoir exécutif, militaire, il est chargé de 2 missions : la sécurité et protection du comté, et la police judiciaire.
Procureur : membre du pouvoir judiciaire, il est chargé de recevoir les dossiers de plaintes et juger si ceux-ci doivent être poursuivis en procès ou non. S'il décide de porter une affaire en procès, il se porte accusation.
Juge : membre du pouvoir judiciaire, il est chargé de juger les procès.


II De la mission de police judiciaire du gendarme
Lorsque le gendarme traite une plainte, il se doit :
- de vérifier l'infraction, en se référant aux lois écrites existantes, ou à défaut aux lois coutumières sur concertation d'un de ses supérieurs, cela consiste à vérifier que les faits décrits sont une infraction à la Loi,
- de vérifier autant que possible les dires du plaignant, en étudiant sa déposition, cela veut dire être vigilant aux dires farfelus,
- de vérifier que les preuves et/ou témoigages apportés sont bien en rapport avec la plainte présentée.

Attention : il n'appartient pas au gendarme, dans son devoir de neutralité et d'équité, d'interprêter la loi. Les lois qui énoncent les peines ou punitions encourues pour leur infraction sont au jugement du juge lors du procès, ou en accord amiable avec la victime si l'accusé se déclare coupable et coopérant.

Si tout cela est vérifié, alors il créé un nouveau dossier judiciaire, dans lelquel il joint la plainte, les preuves et témoignanges éventuels, ainsi que l'indication les éventuels casiers de toutes les personnes dont il est question dans l'affaire.

Le gendarme fait alors une enquête auprès des personnes concernées par l'affaire, et la ou les personnes accusées avouent, il tente alors un arrangement à l'amiable, dans la mesure du possible, s'il ne s'agit pas d'une récidive, et il met à jour (ou créée) les casiers judiciaires de ces personnes.

Si les accusés ne reconnaissent pas les faits, alors ce dossier est transmis tel quel au procureur par la personne de la gendarmerie habilitée à le faire.


III De la mission du procureur
Il est le seul habilité à faire d'un dossier judiciaire le démarrage d'un procès, c'est lui qui juge si le procès est nécessaire ou non.
Il est de même le seul habilité à décider quelles preuves et quels témoignages il présente lors du procès.
S'il lance un procès, il est alors la partie de l'accusation, et est tenu de respecter la Procédure judiciaire de Franche-Comté.

IV De la mission du Juge
Il est le seul juge des pièces du procès, et de leur recevabilité.
Il est lui aussi tenu de respecter la Procédure judiciaire de Franche-Comté.
C'est en se férérant aux codex de Lois, où à défauts aux lois coûtumières qu'il rend son verdict, qui est sans appel, sauf en Cour Suprême Impériale.

V De la cloture d'un dossier
Un dossier judiciaire est clos, soit par le gendarme lors de sa mission de police judiciaire, soit par le procureur qui refuse que l'affaire soit portée en procès, soit par le juge à la fin du procès, lors du jugement.
C'est à l'acteur qui clos le dossier judiciaire de mettre à jour le casier judiciaire de l'individu.
De fait, la gestion des dossiers judiciaires et des casiers judiciaires est du ressort de la gendarmerie, en coopération totale avec la chambre de justice pouvant elle aussi traiter ces pièces.

Le prevot peut si ca lui chante s'occuper personnelement de tous les dossiers, c'est prevot dépendant : il faut que cette option existe et qu'on ne puisse lui opposer qu'il n'a pas le droit.

Duncan, en ce qui concerne les dossiers, cela a tjs été la prévoté qui envoyait les dossiers au procureur, cela a tjs été ainsi. Sauf que l'on confond ici affaires courantes et affaires plus particulières. Ce que tu proposes c'est que le procureur aille parcourir tous les dossiers de la gendarmerie pour aller selectionner ses dossier, c'est tout simplement impossible. Pour tout ce qui relève du droit courant, le prévot et les gendarmes a qui il a délégué sont parfaitement aptes pour ce travail.
Par contre, la encore, il faut laisser le choix au procureur de lancer des procès sans que les gendarmes aient envoyé le dossier dans son bureau.
Quand on a été prévot, on a tous demandé je crois conseil au procureur sur un dossier pour voir ce qu'il en pensait.

Ne laissons pas certains dossiers sensibles alourdir toute la machine judiciaire. Alors que le Juge et le Procureur ont demandé un greffier car semble-t-il ils avaient trop de boulot, qu'est-ce que tu veux envoyer le Procureur gérer tous les dossiers, alors que quand on est prévot, on passe facilement 2 heures tous les soirs a s'occuper des dossiers de chaque brigade.

Il faut déléguer mais laisser des portes de sorties :
- le prevot peut envoyer un dossier chez le proc lui meme sans passer par le lieutenant et l'adjudant
- le procureur peut prendre lui meme un dossier et lancer des procès sans que la gendarmerie leur ait transmis
- le procureur peut refuser de lancer un proces meme si le dossier a été envoyé dans son bureau

En ce qui me concerne, je crains qu'en légiférant dans ce domaine que nous assistions bientot a des relaxes pour défaut de procédure, surtout avec les avocats.

La justice permet dans 99% des cas de traiter des affaires courantes et dans 1% les dossiers sont sensibles (politique ou diplomatique). Je trouve dommage de cloisoner tout le système pour seulement 1% des affaires.

Je vois bien le truc, on glisse lentement vers un partage cloisonné des pouvoirs, encadré par des textes, qui brideront les bonnes volontés de certains prevots, procureurs ou Juge et quand on voit la lourdeur pour modifier un truc.

On s'enfonce dans la judiciarisation a outrance pour un problème certes réel mais ponctuel.
Je veux que comme avant le Juge ou le Procureur aient la possibilité de mettre a jour un casier.
Je veux que le procureur puisse se ballader dans les couloirs des brigades donner son avis.
Je prefererais qu'on mette en place une procédure d'exception pour encadre ces fameux 1 % et qu'on mette a jour la procédure judiciaire pour expliquer comment se passe un proces voté par le parlement : on a pense aux maires mais pas au cas du parlement ... c'est ca qui coince.

Pour Bralic, cela peut etre réglé via la procédure actuelle et en laissant le champ ouvert à tous les acteurs de la justice.

Je pense donc qu'effectivement il faut ré-expliquer le role de la gendarmerie mais laisser les portes ouvertes au trio de la justice démocratiquement élu.

Je sous entends qu'un dossier peut se voir créer à la gendarmerie et être transmis au bureau du proc, pas que le proc doit venri faire son marché pour tous les dossiers.

Citation :

Il faut déléguer mais laisser des portes de sorties :
- le prevot peut envoyer un dossier chez le proc lui meme sans passer par le lieutenant et l'adjudant
- le procureur peut prendre lui meme un dossier et lancer des procès sans que la gendarmerie leur ait transmis
- le procureur peut refuser de lancer un proces meme si le dossier a été envoyé dans son bureau

Ca je suis entièrement d'accord, il faudrait même l'expliciter dans le brouillon de procédure que j'ai lancé.

valaraukar a écrit:

Je veux que comme avant le Juge ou le Procureur aient la possibilité de mettre a jour un casier.
Je veux que le procureur puisse se ballader dans les couloirs des brigades donner son avis.
Je prefererais qu'on mette en place une procédure d'exception pour encadre ces fameux 1 % et qu'on mette a jour la procédure judiciaire pour expliquer comment se passe un proces voté par le parlement : on a pense aux maires mais pas au cas du parlement ... c'est ca qui coince.

Tout a fait d'accord avec ce qu'a dit Vala.

C'est malheureusement à cause de ce 1% qu'on est la aujourd'hui

Faur developper le truc sur les proces politique, il aurait fallu que le parlement apres le vote balance ouvre le dossier a la gendarmerie et y balance ses pièces.

Dans les 2 affaires, il y a eu un couac car si pour bralic il n'y a pas de dossiers ... à partir du moment ou le proc lance un proces, je pense que le prevot voire le proc doit automatiquement demander qu'un dossier, et donc qu'un casier soit ouvert ... rien que pour qu'on ait des archives ensuite et pour balancer tous les screens.
Pareil pour Sirkis.

Comme ca, on retombe sur le circuit classique et si les gendarmes refusent, cela ne releve pas du vice de forme ou du flou, mais de la discipline qui est sous la responsabilité du prévot.

Pareil, quand j'etais proc, je pouvais passer dans les dossiers pour dire : ca, je ne poursuivrais pas et donc les gendarmes pouvaient clore. Cela devrait etre possible, soit le proc directement, soit via le prevot car le proc n'a jamais été gendarme
je pense a ca a cause du dossier lancer par barth contre le parlement et mylena ... le proc a surement un avis sur la question, et vu que ca fait partie des dossiers sensibles se doit d'intervenir en amont, pendant le montage du dossier

Duncan, je suis assez d'accord avec toi. C'est une question de mot.

Le prevot ou l'adjudant (par délégation) dépose le dossier (dans le sujet affaire en cours) sous forme de DEMANDE DE RPOCES. Ce n'est pas à lui de décider si il faut l'instruire ou pas (mais ça serait bien qu'il soit informé en retour de la décision de justice).

Par contre, je n'ai pas très bine compris ce que tu entendais par "pas de filtre". La décision de lancer une "DEMANDE DE PROCES" est prise par la personne mandatée lorsqu'elle estime que l'affaire ne peux plus être réglée dans le cadre d'une transaction de gendarmerie (c'est exactement comme pour les infractions au code de la route dans la vraie vie). Comme c'est une décision d'une personne de l'exécutif, fatalement elle est subjective et, d'une certaine manière, filtrée.

Non ?

justement le problème qu'on rencontre est comment juger de l'impartialité du procureur ou de la personne qui lance le procès dans des affaires politiques comme on en vois actuellement, ( je n'accuse personne je tiens à le préciser et je ne sous entend rien non plus ). deux affaires des plus controversés sont en cours d'instruction et ou la polémique va jusqu'à un point ou la gendarmerie réfute la mise en accusation. c'est de ce point de vu que je parle d'impartialité

Je vais vous dire franchement, je trouve que le seul poste "à problème d'impartialité" est celui du juge.

Pour bien faire, il faudrait un système où le juge puisse tourner, ou être en fait un jury, ou encore être pris hors conseil ... Et le fait qu'il soit de la même liste comtale ou non que le procureur ou le comte ou qui sais-je, le met de toute façon dans le doute d'une certaine partialité : s'il est de la même liste, il y en aura tjs pour crier au copinage, et s'il est d'une liste différente, idem.
C'est véritablement le seul cas épineux car il est le seul poste où il doit avoir un devoir parfait d'impartialité, c'est la position la plus difficile à affirmer et à assumer.

Dans l'état actuel, le seul cas que je vois éviter ce genre d'accusation, serait de finaliser enfin la Haute Cour de Justice, pour que celle-ci traite les cas de possible copinage, en remplaçant le Juge par un jury populaire.

que de bonnes paroles ^^

N'est-ce pas ?
Mais pour te dire le projet Haute Cour de Justice a été lancé sous le mandat de Loic, il y a 10/11 mois ! Mais il n'a jamais été finalisé ... Il serait temps de le (re)sortir (une fois encore) du grenier, non ?




Enfin, ça n'empêche pas les problèmes actuels avec certains gendarmes qui s'octroient plus de droits qu'ils ne devraient.

Ce n'est pas a la gendarmerie de décider si un procès doit etre lancé ou non que diable !!!!! C'est le role du Procureur et lui seul.

Si la gendarmerie clos un dossier mais que le Procureur veut poursuivre, il le fait, tout simplement.

jerone a écrit:

Mon lieutenant de vous a moi qu'est ce qui est le plus important que la prevoté se tienne les coudes contre la charte ou qu'on s'inquiete du nombre d'adjudant par brigade

C'est quoi cette chartre ?

la charte de l'armée je suppose

Ils ne veulent pas de la chartre non plus ?

bah c'est qu'on leur à mis en face de leur "rébellion"

Faudrait peut etre faire un point sur la situation non ? tout le monde n'a pas le temps d'aller a la prevoté suivre le debat je ne sais pas ou, et j'ai l'impression que ca degenere en guerre de tranchée là ... ils s'opposent à la chartre de l'armée vieille de quelques mois pour ... quoi ?

[MODE GUNDARD]
C'est un scandale, les maires n'ont pas accès au débat, pourtant la gendarmerie c'est un sujet local crénon de saloperie de jambon de merde ...[CROUIC MODE JEAN-PIERRE COFFE OFF]

Je suis d'accord avec Gundard sur le fait qu'il s'agit d'un sujet local.

Mais je suis surpris. Comment un gendarme peut-il "lancer" un procès. Il n'a pas l'accès à la cour de justice que je sache. Il dépose son dossier au bureau des affaires en cours et le procureur prend en charge. Si le procureur décide de ne pas lancer le procès, il en a le droit (et certainement un devoir d'information vers la gendarmerie).

Je ne vois pas comment, compte tenu de la structure de la justice un gendarme peut réellement outrepasser ses droits en cette matière (si ce n'est en parole).

J'ai l'impression qu'un cas isolé est en train de partir en sucette (comme on disait dans certtains forum) alors que d'une manière générale la gendarmerie marchait plutôt pas mal.

Vala, c'est pas la charte de l'armée vieille de quelque mois, c'est la nouvelle charte qu'ils veulent faire et qui au départ voulais séparer la gendarmerie de l'armée.

Petite mise à jour avec les diverses discussions qui ont lieu.
Et svp, restons ds le sujet : les attributions de la gendarmerie, la procédure policière.
Les questions d'impartialité sont traitées sur un autre sujet.
Merci.

Citation :

I Définitions
Casier judiciaire : dossier au nom d'un individu contenant la liste de toutes les infractions que celui-ci a reconnu explicitement ou implicitement, ainsi que le tous les jugements de procès dont il a fait l'objet.
Dossier judiciaire : dossier de plainte au titre d'une affaire en cours de traitement à la gendarmerie ou à la chambre de justice.
Lois coûtumières : lois nées du bon sens, dites mais non écrites, appliquées par jurisprudences.
Gendarme : membre du pouvoir exécutif, militaire, il est chargé de 2 missions : la sécurité et protection du comté, et la police judiciaire.
Adjudant : officier supérieur du gendarme affecté à une caserne, il est habilité à faire circuler les dossiers de sa caserne.
Lieutenant Adjudant : officier supérieur de l'adjudant, il est habilité à faire circuler les dossiers de toutes les casernes.
Prévôt des Maréchaux : l'officier le plus haut gradé de la gendarmerie, c'est lui qui a la charge de la bonne execution de toutes les procédures policières en cours, qu'il peut parfois mener lui-même.
Procureur : membre du pouvoir judiciaire, il est chargé de recevoir les dossiers de plaintes et juger si ceux-ci doivent être poursuivis en procès ou non. S'il décide de porter une affaire en procès, il se porte accusation.
Juge : membre du pouvoir judiciaire, il est chargé de juger les procès.


II De la mission de police judiciaire du gendarme
Lorsque le gendarme traite une plainte, il se doit :
- de vérifier l'infraction, en se référant aux lois écrites existantes, ou à défaut aux lois coutumières sur concertation d'un de ses supérieurs, cela consiste à vérifier que les faits décrits sont une infraction à la Loi,
- de vérifier autant que possible les dires du plaignant, en étudiant sa déposition, cela veut dire être vigilant aux dires farfelus,
- de vérifier que les preuves et/ou témoigages apportés sont bien en rapport avec la plainte présentée.

Attention : il n'appartient pas au gendarme, dans son devoir de neutralité et d'équité, d'interprêter la loi. Les lois qui énoncent les peines ou punitions encourues pour leur infraction sont au jugement du juge lors du procès, ou en accord amiable avec le consentement de la victime si l'accusé se déclare coupable et coopérant.

Si tout cela est vérifié, alors il créé un nouveau dossier judiciaire, dans lequel il joint la plainte, les preuves et témoignanges éventuels, ainsi que l'indication les éventuels casiers de toutes les personnes dont il est question dans l'affaire.

Le gendarme fait alors une enquête auprès des personnes concernées par l'affaire, et la ou les personnes accusées avouent, il tente alors un arrangement à l'amiable, dans la mesure du possible, s'il ne s'agit pas d'une récidive, et il met à jour (ou créée) les casiers judiciaires de ces personnes.

Si les accusés ne reconnaissent pas les faits, alors ce dossier est transmis tel quel au procureur par l'adjudant, le lieutenant adjudant ou le prévôt.


III De la mission du procureur
Il est le seul habilité à faire d'un dossier judiciaire le démarrage d'un procès, c'est lui qui juge si le procès est nécessaire ou non.
Il est de même le seul habilité à décider quelles preuves et quels témoignages il présente lors du procès.
S'il lance un procès, il est alors la partie de l'accusation, et est tenu de respecter la Procédure judiciaire de Franche-Comté.

IV De la mission du Juge
Il est le seul juge des pièces du procès, et de leur recevabilité.
Il est lui aussi tenu de respecter la Procédure judiciaire de Franche-Comté.
C'est en se férérant aux codex de Lois, où à défauts aux lois coûtumières qu'il rend son verdict, qui est sans appel, sauf en Cour Suprême Impériale.

V De la cloture d'un dossier
Un dossier judiciaire est clos, soit par le gendarme lors de sa mission de police judiciaire, soit par le procureur qui refuse que l'affaire soit portée en procès, soit par le juge à la fin du procès, lors du jugement.
C'est à l'acteur qui clos le dossier judiciaire de mettre à jour le casier judiciaire de l'individu : à l'adjudant, le lieutenant adjudant ou le prévôt pour la gendarmerie, ou le greffier de justice, le procureur ou le juge pour la chambre de justice.
De fait, la gestion des dossiers judiciaires et des casiers judiciaires est du ressort de la gendarmerie, en coopération totale avec la chambre de justice pouvant elle aussi traiter ces pièces.

Si personne n'a rien à dire de plus, on passe au vote ?

Je vais donner mon petit avis de maire.

Je trouve genant de voter des bouts de procédures ici et là pour avoir un système juridique complet.

La on aura une procédure pour les gendarmes, une procédure judiciaire et un autre truc pour embaucher le lieutenant de gendarmerie (dans le code de l'armée) plus la réforme de l'armée qui définit elle aussi le role des gendarmes.

A mon avis, faut se poser, retrouver tous les machins qui ont été voté ici et la et SYNTHETISER ce bordel.

Il FAUT un seul texte, document qui recense tout ça et surtout il ne faut pas des répétitions : voir le role des gendarmes dans la procédure judiciaire, celle-ci et le code de l'armée est une abération.

Arretons de rajouter des couches histoire de et synthetisons enfin ce bordel.

Je veux bien, mais ça n'est qu'une question de mise en forme.
Ce qui urge pour l'instant c'est le fond, parce que là c'est le bordel aussi, certains gendarmes font n'importe quoi et outrepassent leurs droits, ce qui ne m'étonne pas trpo vu les propos de Lluna en gargote, je vais finir par croire qu'ils ont été à mauvaise école, elle était certe active et dévouée, mais elle a inculqué des valeurs qui ne sont pas celles dûes aux gendarmes, et elle esayent de continuer à les inculquer.

C'est le bordel, c'est le bordel

Je crois que c'est un peu moins le bordel qu'avant. Les esprits se sont calmé. C'était surtout chaud quand on parlait de séparer la prévoté de l'armée. C'est vrai qu'il y en a encore qui gueule quand certains viennent faire des remarques mais j'ai demander à mes hommes de se calmer un peu.

On est aussi occupé à discuter sur le rôle du gendarme entre nous.

Je suis d'accord avec Vala, il faudrait que tout soit mis au même endroit. Le rôle du gendarme devrait se trouver dans la charte de l'armée ou un truc du genre qui a rapport avec l'armée car il ne faut pas oublier que la gendarmerie fait partie de l'armée.

A se sujet, j'ai eu une petite question d'un de mes hommes (ou plutot femme ) qui me demande si les gendarmes peuvent aussi demander leur paie sous forme d'épée ou bouclier (mais pour ca il faut des points machin là et c'était réservé pour la campagne de Savoie non)

Oh oui qu'ils peuvent (pour les épées et boucliers) ! J'ai proposé la réforme en Point de Solde exprès pour ça ! Cette réforme c'est pour uniformiser payes des gendarmes et armée de réserve (et pourquoi pas d'autres plus tard ? C'est pratique maintenant, non ?).

Ils sont juste à "collectionner" les points de solde pour avoir le nb requis pour un bouclier ou une épée.


Sinon je suis d'accord pour mettre cette procédure ds la charte de l'armée, ce n'est qu'un paragraphe à mettre en plus après tout.

Duncan, pour moi il n'y a pas priorité.

Je te signale que j'ai été prevot moi aussi et que Lluna que j'ai vu toute gendarmette a abattu un boulot monstre pour faire de la gendarmerie ce qu'elle est.

Je pense effectivement que la gendarmerie a fonctionné en quasi autarcie et avec efficacité et qu'elle a maintenant une relative indépendance.
Il faut certes la recadrer, mais a l'heure ou l'on parle de l'independance de la Justice, je me demande si finalement ce ne soit pas si mal qu'ils soient un peu a part.

Les dérives que j'ai vu sont relatives au fait que certains ont pris le melon et que le sentiment personnel a pris le pas sur leur travail (Cf. le délire sur le gendarme qui veut que la comtesse lui dise SVP et merci et avec un ton qui le ferait virer s'il s'adressait à un accusé ainsi).

Pour moi y'a rien de pressé mais la synthèse est nécessaire, et l'on rejoint ici le débat d'Eldo.
les définitions, faut les virer car déja présente dans la procédure judiciaire et le code de l'armée.
la mission du procureur sont définies dans la procédure judiciaire, si des modifs doivent etre faites, autant les faire la bas.

En définitive on arrive donc a un code de bonne conduite du gendarme, vu que par rapport a son taf, pas mal de trucs sont déja dit la bas.

Il faut revoir la procédure judiciaire et rajouter tout ce qui est dit ici, tout simplement.

Bref, pas la peine de rajouter une couche : il faut revoir le travail précédent.

Pour finir, tout cela me semble être qu'une histoire de discipline. Si on veut réformer, alors autant le faire avec les gendarmes et non contre eux : c'est ce qu'on fait pour l'armée non ?

Ca n'est pas parce que Lluna a abattu un boulot monstre qu'on doit dire amen à tout ce qu'elle dit ou ce qu'elle a fait de la gendarmerie.

Pas d'urgence ? Désolé mais j'ai pas envie de revoir Barth nous refaire son foin comme précédément.


Les définitions il ne faut surtout pas les virer, au pire les intégrer telle que, là ou elles devraient être, mais pour ma part ce celles qui encadrent et définissent clairement le mieux le rôle de chacun dans la procédure policière.

Par contre, je voudrais préciser une chose, ce texte n'est pas une réforme, ça n'a rien à voir avec les discussions d'avec l'armée, il n'y a rien à négocier avec les gendarmes : ce travail est ce qu'ils sont déjà censés faire mais que tous ne font pas.
Oui c'est une histoire de discipline en somme, mais on est l'armée ...

Duncan_Idaho a écrit:

Pas d'urgence ? Désolé mais j'ai pas envie de revoir Barth nous refaire son foin comme précédément.

Il ne le refera plus

La discipline est du ressort de l'armée, pas du parlement. Je ne vois pas le parlement voter une Loi définissant la discipline dans l'armée.

Les définitions, il faut choisir ou les mettre, dans le code de l'armée, dans cette procédure ou celle judicaire. Mais par exemple, pk redonner la définition du juge et procureur ici alors qu'elle est déja ailleurs.

Ce texte ne doit pas etre un truc contre ceci ou contre cela. Me suis tjs battu contre cette mentalité qui entraine une spirale sanction/représaille.

Pour moi il faut réformer, synthétiser et simplifier. Toute la gendarmerie ne doit pas pâtir de l'erreur (pas suivi l'affaire) d'un seul gendarme.

Un seul texte pour les unir tous et dans le Codex les lier

Franchement, on reprend le code de l'armée, la procédure judiciaire, ce projet sur les gendarmes et le truc sur l'embauche du lieutenant ou la aussi on doit décrire toutes ses fonctions et on synthétise. Qui va s'y retrouver dans tout ces textes sinon ? même moi, en sachant qu'une Loi existe me suis tjs fait chier a la retrouver, alors j'imagine pour quelqu'un qui ne sait pas.

Ca n'est pas si pressé vu que ca traine depuis le début de mois

Je suis moins mou que Vala (étant d'avis que la discipline c'est la seule chose que les êtres humains comprennent à condition que tu tapes plus fort qu'eux) mais d'accord avec une chose, c'est à la prévôté de faire ce genre de choses et au pire du pire en cas de gros chamboulement de venir faire voter au parlement. Je crois qu'au moins les officiers de gendarmerie ont leurs mots à dire là-dedans.

Dans ce cas, soyons justes, et abrogeons une série de loi qui dans le même style n'ont pas lieu d'etre car puisqu'apparament ce n'est pas au Parlement de réglementer ce genre de chose : virons toutes les chartes maire, université, etc ... la procédure judiciaire, la grille des peines, la charte de l'armée, allez zou !

Barth ne recommencera pas, mais demain ce sera qui ? Green ?
Il faut des règles de bases simples qui encadrent les gens sinon c'est le bordel on l'a vu.

Alors cette procédure judiciaire, allons en discuter avec les officiers de la prévôté s'il le faut, mais je les imagine déjà très bien ne pas admettre qu'ils n'ont qu'un pouvoir exécutif et non judiciaire.