Sujet: Décret sur la hiérarchie des normes. Lun 8 Aoû 2005 - 1:56
Les loys de l'Empire sont exécutoires dans le comté de Franche-Comté Les loys de l'Empire priment sur les décrets du comte de Franche-Comté et les décisions des maires. Les décrets du comté de Franche-comté priment sur les décisions des maires.