[Clos - Sans suite] TALP : Démission du poste de Maire : Adelberts [04/02/1462]

Demande de procès à l'encontre de Messire Adelberts

Motif: Abandon de son poste de la mairie de Dole

Dossier de la Prévôté de Franche-Comté

Citation :

Au vu de la situation actuelle, et dans un intérêt déontologique, en tant que procureur, je ne donne pas suite à la plainte.

Au vu du manque législatif et d'aucun point clair sur le sujet de la démission d'un maire non prévenu au préalable.

Au vu des protections que la dite personne a pu avoir.

Je décide, en mon âme et conscience de refuser moi-même ma plainte, et de créer ainsi un cas de jurisprudence que le parlement pourra prendre en compte pour combler le trou législatif.

A moins que ces mêmes protecteurs ne voudront jamais voir un maire démissionnaire, laissant la ville où il a été élu, vide d'autorité municipale, être jugé par une Cour de Justice.

Je demande donc que le dossier soit classé sans suite, mais pas détruit.

PS : veuillez en informer son avocat au dépôt de plainte, et clôturer cette plainte en même temps.

Merci pour votre travail et j'espère ne pas trop décevoir que ce travail n'amène pas à un procès.