[Codex] Travail sur le code pénal

J'aimerais que le BDD planche sur une simplification et une réforme du code pénal

en fonction des débats actuellement présent au Parlement séance publique

Donc après avoir regardé un peu les minutes du débat parlementaire, il en ressort qu'un article pose souci et ce serait celui là :

Citation :

Article 7 : de la Trahison et Haute Trahison

Alinéa 1 : Ce présent article n'exclut nullement la poursuite pour Trahison ou Haute Trahison dans un des cas prévus par la loi.

Alinéa 2 : Ce présent article ne pourra donner suite à un procès que si le Procureur, le Prévôt et le Franc-Comte sont tout trois d'accord pour poursuivre le contrevenant. Si le contrevenant est l'une de ces trois personnes, elle est automatiquement exclue du vote. Dans le cas où ces trois conseillers sont membres du même parti, un avis contraignant supplémentaire de la part d'un membre d'un autre parti est requis.

Alinéa 3 : Il s'entend par "sciemment et volontairement" :
1) Que l'individu agit en connaissance de cause (sciemment), le cas échéant, à lui de prouver qu'il n'était pas en connaissance de cause.
2) Que l'individu agit de manière volontaire (volontairement), sans avoir été forcé ni obligé, le cas échéant à lui de prouver qu'il a été forcé ou obligé.

Alinéa 4 : Sera poursuivi pour Trahison,

- Tout individu qui aura sciemment et volontairement nui aux intérêts de la Franche-Comté et qui ne tombe pas sous l'application d'une autre loi.
- Tout individu qui, en connaissance de cause, aura aidé quelqu'un qui a nui aux intérêts de la Franche-Comté.

Alinéa 5 : Sera poursuivi pour Haute Trahison,

- Tout individu qui, étant investi d'un pouvoir quelconque, l'utilise sciemment et volontairement de manière contraire à la volonté du parlement et/ou aux intérêts comtois.
- Tout individu qui, étant investi d'un pouvoir quelconque, ne respecte pas sciemment et volontairement une décision majoritaire du parlement.

Déjà la notion de sciemment et volontaireiment me pose une question, comment le détermine-t-on ?

Par déduction via témoignages, faits matériels et autres ... C'est rare que tout soit rouge ou noir en justice...

Krän, le président est normalement absent pour un temps, et personne n'a répondu à son appel pour le remplacer succintement...en plus, il n'y a que peu d'intervenant...j'attendrai un peu avant de reprendre le débat

En attendant le BDD, nous, nous pouvons nous y atteler. Après tout, c'est notre travail aussi, non?

Bon alors vu que je vous ai un peu laissés de côté on va reprendre bout par bout. Chapitre 1.

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets

Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : la Constitution prévaut à la Loi, qui prévaut au décret muncipal.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle. On pourrait fusionner ces deux là déjà non ?

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné. Vu que la suspension d'un décret est possible pour le comté on va pas rajouter de la pression sur les parlementaires. Les CM m'ont l'air assez autonomes.

- Article 2 : des conseillers et maires face à la loi
Alinéa 1
La justice est la même pour tout individu en Franche-Comté.
Pour ce qui est des crimes ou délits "de droit commun" commis par un mandataire (conseiller ou maire), ce dernier sera jugé comme tout citoyen franc-comtois, sans aucun passe droit, favoritisme ou indulgence suivant les règles habituelles.

Alinéa 2
Si le mandataire est membre du trio de Justice, le prévenu sera alors immédiatement démit de ses fonctions jusqu'au verdict. En cas de relaxe, il pourra les reprendre.
Le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure.
Si le contrevenant est le Franc-Comte, comme pour tout autre citoyen, pour un crime ou délit "de droit commun", la justice sera appliquée de manière habituelle.

- Article 3 : Protection des dahuts
Une zone de foret de 64km² au nord de Villers-le-Lac sera à ce jour transformée en réserve naturelle pour les dahuts Leur chasse sur ce territoire est désormais interdite. A déplacer éventuellement mais ça n'a pas sa place ici je pense.


- Article 4 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Les cumuls sont autorisés mais il reste interdit :

- tout ingérence entre les postes détenus
- de détenir un poste ou une fonction à vie
- d’avoir en charge et en responsabilité cinq fonctions
- de main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- de bloquer l'évolution d'autre comtois
- le cumul conseiller comtal-maire est interdit. Néanmoins, en cas d'urgence, une dérogation peut être accordée, uniquement dans le cadre du mandat en cours au moment de son émission. Un des votes du bénéficiaire devra alors être remis par procuration à une personne du Conseil n'appartenant pas à sa liste, sauf en cas de liste unique.
- le cumul conseiller comtal avec une haute charge impériale est interdit
- seul le cumul conseiller comtal - curé ou diacre est autorisé concernant les postes de l'EA.
- le cumul conseiller comtal - dirigeant d'un culte est interdit

Il est obligatoire d'effectuer correctement les charges de tous les postes cumulés sous peine de sanction judiciaire pour mise en danger de la Franche-Comté et révocation de la fonction.

Alinéa 2
Toute personne occupant un poste ou une fonction nécessitant sa présence sur le territoire ne pourra quitter le territoire Franc Comtois pour aucune raison que ce soit.

Alinéa 3
Pour tout cumul, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.

Alinéa 4
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.

Alinéa 5 :
Tout maire se retrouvant dans une situation de cumul non prévue suite à la démission d'un conseiller, doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul ou obtenir une dérogation d'urgence du Parlement.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite judiciaire pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Article 5 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus d'un mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole élus légalement après s'être présentés légalement, n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte, sauf s'ils ont été poursuivis en justice devant le tribunal comtois.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.


Article 6 : Loi sur les candidatures aux élections comtales

Tout individu se présentant aux élections comtales, doit être franc comtois depuis au moins un mois. Il ne doit pas être membre d'une armée déclarée illégale en Franche Comté. Il ne doit pas avoir été jugé coupable de haute trahison depuis moins de trois mois.

Tout candidat dans une liste doit veiller, sauf raison valable, à être disponible et présent (igéiquement) durant le mandat pour lequel il postule s'il se retrouve au Conseil comtal et devra respecter la loi de non cumul des mandats.

Toute candidature aux élections comtales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi. Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc comtoise.


Article 7 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.

Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Pour le moment je n'ai vu que ceci mais si d'autres yeux voient un truc que j'ai oublié....

Tanananana c'est mon idée déjà  

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t40863-legislation-modification-de-la-loi-penale-coutume-bonjour

Alors soit on continue ici, soit au parlement!
Je crois qu'ici, on a plus de chances d'avancer!

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t40863-legislation-modification-de-la-loi-penale-coutume-bonjour#1072368

J'ai ouvert là bas.
On va continuer ici, vu que le BDD est déjà sur le code pénal.

Bonjour à vous Confucius.

C'est sûr que ça va être un défi, parce-que la coutume, comme ça, c'est vague, n'est-ce pas?

Je me triture, je me triture, j'arrive pas à trouver une manière cadrée d'aborder se sujet ...
Dolgar, aide-moiiiiii !

Actuellement, nous n'avons pas de coutumier et ne pouvons l'utiliser, car justement cette loi que nous voulons changer édicte le fait que l'on ne peut poursuivre quelqu'un que pour des faits expresséments écrits dans la loi.

relance en séance public, voici la proposition initiale :

Citation :

Titre préliminaire : Les principes généraux du Droit

Chapitre I : De la loi

Art 1-1 : Le droit s’appuie sur les procédures contenues dans l’ensemble des textes à valeur législative promulgués légalement, que le Recueil appellera « loi » dans les articles suivants.
A défaut de procédures particulières, celles du présent Recueil s’appliquent obligatoirement.

Art 1-2 : La loi est d’interprétation stricte.

Art 1-3 : Nul n’est censé ignorer la loi.
Nul ne peut invoquer pour sa défense la méconnaissance de la loi.

Art 1-4 : Le principe absolu de la légalité des infractions et des peines est reconnu.
Nul ne peut être condamné pour un acte qu’une loi ne définit pas comme une infraction, au moment de sa commission.
Nul ne peut être condamné à une peine non prévue par une loi, au moment de l’ouverture de son procès.

Art 1-5 : Une infraction est un acte répréhensible aux termes d’une loi.
Toute infraction est punissable, dans les limites prévues dans sa définition légale.
Les infractions sont classées en 3 catégories, selon leur gravité et la peine principale encourue par leur auteur, sous réserve de l’application du Titre II du présent Code.
Les contraventions sont des infractions punies d’une simple amende.
Les délits sont des infractions punies de moins de 3 jours de prison au maximum de la peine prévue.
Les crimes sont des infractions punies de plus de 3 jours de prison au maximum de la peine prévue.

Art 1-6 : La peine est la punition donnée par un Juge en réparation d’une atteinte à la société en tant que tel, entraînée par la commission d’une infraction.

Art 1-7 : La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par la Justice.
La jurisprudence peut être utilisée pour harmoniser l’application de la loi.

Chapitre II : De l’application de la loi

Art 2-1 : La loi s’applique à tous les actes commis sur le territoire de la Franche Comté.
La loi s’applique à toute personne présente sur ce territoire.
La complicité peut être retenue contre n’importe quelle personne, dans et hors de ce territoire.

Art 2-2 : La loi s’applique dès son intégration au Recueil ou dans un autre texte à valeur législative, selon les procédures prévues par la Constitution.
L’application de la loi n’est pas rétroactive.
La loi manifestement plus favorable à l’accusé est d’application rétroactive, si le procès le concernant n’est pas en cours.
Les corrections d’erreurs manifestes apportées dans la loi sont d’application rétroactive.

Art 2-3 : Les procès en cours se font sous l’empire de la loi en vigueur au moment de l’acte d’accusation qui les a ouverts, sauf si la nouvelle loi est manifestement plus favorable à l’accusé.

Chapitre III : De la responsabilité

Art 3-1 : Nul n’est responsable que de son fait personnel.
Tout acte est réputé intentionnel jusqu’à preuve du contraire par l’accusé.

Art 3-2 : Ne peuvent être condamnés par la Justice que les auteurs et les complices d’infractions.
L’auteur d’une infraction est la personne qui a commis les faits incriminés par la loi ou a tenté de les commettre.
La coaction existe quand plusieurs auteurs ont commis ou tenté de commettre une même infraction.
La tentative se caractérise par un ou des actes concrets marquant le début d’exécution de l’infraction, sans que celle-ci n’ait atteint son but pour une raison étrangère à son auteur.
La tentative est applicable à toutes les infractions.

Art 3-3 : Le complice est la personne qui a aidé ou incité, volontairement et par tout moyen, à la commission d’une infraction.
Il ne peut être auteur ou coauteur des faits principaux incriminés.
La complicité est applicable à toutes les infractions.
Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal de l’infraction.

Art 3-4 : L’irresponsabilité pénale est prononcée si la personne incriminée pour des faits de coups et blessures ou de meurtres est reconnue en état de légitime défense.
La personne qui défend contre une menace sérieuse et imminente, sa vie, son intégrité physique ou ses biens, est reconnue en état de légitime défense. Elle s’applique aussi à la défense d’un parent ou d’un proche et de leurs biens.
L’irresponsabilité pénale est prononcée si la personne incriminée pour des faits considérés comme des infractions les a commis en réponse à un ordre légal d’une autorité légitime.

Titre I : Des infractions

Chapitre I : Les atteintes aux personnes

Les atteintes à la vie :

Art 1-1-1 : Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à un individu, par tout moyen.
La préméditation est une circonstance aggravante du meurtre.
La préméditation se détermine au regard des actes ou des paroles de l’accusé avant son infraction.
La peine encourue est de nature criminelle.

Les atteintes à l’intégrité physique ou morale :

Art 1-1-2 : Les coups et blessures sont le fait d’attenter à l’intégrité physique d’un individu, avec ou sans l’aide d’un objet, dans le but de le blesser.
La peine encourue est de nature criminelle

Art 1-1-3 : Le viol est le fait d’obliger une personne à des actes sexuels non consentis par elle.
La peine encourue est de nature délictuelle

Art 1-1-4 : L’enlèvement est le fait de contraindre une personne à aller dans un lieu contre sa volonté, par tout moyen.
Cet article exclue les cas de contraintes judiciaires dûment prévus par la loi.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-5 : La séquestration est le fait de retenir une personne dans un lieu, contre sa volonté, par tout moyen.
Cet article exclue les cas de contraintes judiciaires dûment prévues par la loi.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-6 : L’esclavage est le fait d’employer une personne dans des conditions indignes de la dignité humaine.
L’embauche à un salaire inférieur aux obligations légales entre dans le champ d’application de cet article, à chaque fois qu’une grille de salaire est imposée par une autorité.
La peine encourue est de nature délictuelle

Art 1-1-7 : L’insulte est le fait de prononcer contre une personne des propos injurieux dans le but de la dénigrer publiquement.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-8 : La menace est le fait de prononcer publiquement ou d’écrire son intention de commettre un acte répréhensible à l’encontre d’un individu, contre sa vie, son intégrité physique ou morale, ses biens ou sa famille.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-9 : La diffamation est le fait de prononcer publiquement des dires de nature à porter atteinte à l’honneur d’un individu, en ce qu’elles sont manifestement fausses.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-10 : La dénonciation calomnieuse est le fait, dans le but de se jouer de la Justice pour faire condamner un innocent, de dénoncer une infraction qui n’a jamais existé.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-11 : Le faux témoignage est le fait, durant un procès ou une instruction, de mentir volontairement au cours d’un témoignage.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Chapitre II : Les atteintes aux biens

Art 1-2-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-2-2 : Le vol avec violence est un vol commis au moyen d’une arme ou avec un acte de violence physique.
Tout objet pouvant porter atteinte à l’intégrité physique est réputée être une arme.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-2-3 : L’escroquerie est le fait, par des manœuvres frauduleuses, d’arriver à obtenir de quelqu’un un objet ou un acte sans compensation suffisante.
La vente d’un objet à un prix manifestement trop élevé, la spéculation afin de faire monter artificiellement les cours ou pour créer une pénurie, la création d’un groupe économique en vue de la spéculation, l’achat de produits réservés à une mairie ou à une profession en vertu d’un décret, le non paiement d’impôts ou la non remise d’impôts au Comté par une mairie entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-2-4 : L’abus de confiance est le fait de ne pas remettre un objet confié par une autorité ou un particulier pour un usage précis à la fin de la mission donnée.
Le non remboursement de prêts accordés et le détournement de fonds ou d’objets pour un mandat entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Chapitre III : Les atteintes à l’Etat

Art 1-3-1 : La révolte est une attaque volontaire d’une ville ou d’un château afin de renverser le pouvoir en place, pour le pillage ou non.
Le fait de contrevenir aux dispositions de la Constitution sur les pratiques religieuses publiques est une révolte.
L’appel public à la révolte contre une institution est considéré comme une révolte.
Le fait pour un banni de revenir avant la fin de sa peine est considéré comme une révolte.
Les révoltes autorisées par le pouvoir pour récupérer les villes précédemment attaquées ou lorsqu’il existe un danger pour le pouvoir sont exclues du champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-3-2 : Le complot est le fait de préparer une action hostile à une institution, afin de la renverser.
La peine encourue est de nature criminelle

Art 1-3-3 : L’intelligence avec l’ennemi est le fait, en temps de guerre, de fournir des informations secrètes ou d’apporter toute aide à un ennemi de la Franche Comté.
L’atteinte au territoire est le fait, pour une personne, d’aider un ennemi ou un État tiers à s’approprier une partie ou la totalité du territoire de Franche Comté.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-3-4 : L’atteinte aux valeurs de la Franche Comté est le fait, par tout acte ou parole, de nier, dénigrer ou de porter atteinte à une valeur reconnue comme telle dans la Constitution.
Le dénigrement, par tout moyen, d’une institution, d’un élu ou d’un membre d’une Institution, de l’Eglise Aristotélicienne Romaine ou d’une loi au sens du Recueil entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle

Art 1-3-5 : L’abus de pouvoir est le fait, pour un élu, d’utiliser les moyens mis à disposition par le Comté ou sa mairie à des fins personnelles, manifestement sans rapport avec sa fonction.
Le détournement de fonds publics est le fait, pour un élu, de s’approprier des fonds normalement destinés au Comté ou à sa mairie.
La corruption est le fait de proposer de l’argent à un élu en échange d’une faveur, d’un privilège, d’un titre ou d’un poste.
L’acceptation d’une corruption entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-3-6 : L’entrave à la justice est le fait, par tout moyen, d’empêcher la bonne marche de la justice.
La fuite afin d’éviter un jugement entre dans le champ d’application de cet article.
La volonté d’influencer le Juge hors d’un procès sur sa décision dans le cadre dudit procès entre dans le champ d’application de cet article.
La volonté d’empêcher, par tout moyen, la réalisation complète de sa peine entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-3-7 : L’usurpation de titre ou de qualité est le fait de s’approprier indûment, un titre ou une qualité.
Le faux est le fait de contrefaire un document officiel pour obtenir un avantage indu.
L’usage de faux est le fait de l’utiliser.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-3-8 : L’apologie d’infraction, d’un criminel ou d’organisation criminelle est le fait de dire publiquement du bien ou de reconnaître la valeur d’un acte infractionnel, jugé comme tel, d’un criminel condamné ou d’une organisation criminelle.
La reconnaissance de son appartenance à une organisation criminelle entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Titre II : Des condamnations et des peines

Chapitre I : De la nature des Peines :

Art 2-1-1 : La peine n’est appliquée qu’après une condamnation par une autorité judiciaire.

Art 2-1-2 : Les peines de nature contraventionnelles sont exécutées par le paiement d’une amende.
Celle-ci ne peut dépasser le montant des liquidités possédées par l’accusé au moment de sa condamnation.

Art 2-1-3 : Les peines de nature délictuelles sont exécutées par le paiement d’une amende, aux conditions précisées par l’article 2-1-2 et/ou par l’exécution d’une peine de prison inférieure ou égale à 3 jours.

Art 2-1-4 : Les peines de nature criminelle sont exécutées par le paiement d’une amende, aux conditions prévues par l’article 2-1-2 et/ou l’exécution d’un peine de prison supérieure à 3 jours, mais ne pouvant en aucun cas dépasser les 10 jours, sous réserve de l’application de l’article 2-2-5.

Art 2-1-5 : Le Juge peut prononcer, s’il le souhaite, en plus des peines prévues par les articles 2-1-2 à 2-1-4, les peines complémentaires suivantes :
- Le paiement des taxes et impôts non payés pour les infractions financières
- Les Excuses Publiques en plus de n’importe quelle peine
- Le Travail d’Intérêt Général en plus d’une peine contraventionnelle
- La Mise au Pilori en plus d’une peine délictuelle
- Les Coups de Fouet en plus d’une peine criminelle

Art 2-1-6 : Le Juge peut prononcer pour les cas de trahison (art 1-3-1, 1-3-2 et 1-3-3), à la place d’une peine criminelle, le bannissement de l’accusé pour une durée maximale de 3 mois. Il ne pourra prononcer aucune peine d’amende ou de prison en plus du bannissement.
L’accusé devra quitter le territoire de Franche Comté, sans nécessité de détruire ou de vendre ses biens avant son départ. Il retrouvera ses possessions dès la fin de son bannissement.
Le bannissement ne commence réellement que quand l’accusé a prouvé aux autorités, par tout moyen, qu’il a bien quitté le territoire de Franche Comté.

Chapitre II : De l’application des peines et de leur modulation

Art 2-2-1 : La récidive est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-2 : La commission d’une infraction contre un élu, un membre d’une institution, un représentant de l’Eglise Aristotélicienne Romaine, un mandataire comtal ou municipal, un dignitaire étranger, un enfant ou un membre de sa propre famille est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-3 : La commission d’une infraction en groupe est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-4 : Par principe, les condamnations criminelles, hors cas de récidive, ne peuvent dépasser 3 jours pour un vagabond ou un paysan (niveau 0 ou 1), 6 jours pour un artisan (niveau 2) et 10 jours pour un érudit (niveau 3 et +)

Art 2-2-5 : La peine de mort est applicable pour des peines criminelles d’une extrême gravité, au regard des victimes et des circonstances, en état de récidive légale.

remarques d'importance amené en séance public :

- notion de présomption d'innocence à disparue du texte,
- disparition de la protection du dahut,

remarques d'un ancien membre du BDD et propre au coutume comtoise :

- la notion de double peine, et de son interdiction n'est pas reprises non plus.