[Const] Livre III

Proposition du BDD : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t39805-revision-livre-iii-pouvoir-legislatif

texte de référence : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t26773-constitution-2eme-volume-le-pouvoir-legislatif

Citation :

LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Article 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Article 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Article 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal.

Article 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée au Bureau du Droit.

Article 5 Le débat
5.1 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc-Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.
5.2 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Article 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc-Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc-Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le Franc-Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Article 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.2 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.3 Les décisions extraordinaires ou l'état d'urgence ne peut être mis en place qu'après un vote au 2/3 du Parlement et dont le délai de vote peut être raccourci. Ces mesures sont valides pendant un maximum de 10 jours ou la fin de mandat du Franc-Comte.

Article 8 Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Article 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
9.2 Le Porte-Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les Francs-Comtois se soient exprimés et que le Porte-Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Article 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation de voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc-Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche-Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

réforme de la procédure exceptionnelle

dans le fond, peu de changements suite aux débats que nous avons eu ici

aucune réaction?

Serait il possible d'avoir en couleur les changements?

ça a l'air bête, mais ça nous économiserait la bagatelle d'une dizaine de minutes par sujet.

j'ai mis le lien vers le bdd où les changements y sont

Rien à dire là dessus, pour les autres livres, je dois encore regarder.

c'est bon pour moi aussi

je vais chipotter.
les maires sont élus pour 28 jours, ce qui ne fais un mois qu'au mois de février....

c'est un peu chipoter... Je ne sais pas si ça mérite de "préciser". Gardons l'idée de un mois qui est plus dans la norme

comme tu veux
c'était juste pour être embêtante LOL

Au vote : https://chateau-de-dole.forumactif.com/t40169-vote-constitution-livre-iii-31-05-26-05#1049544

Texte validé :

Citation :

Pour [16]:Bensira, Héloïse,Loulou,jean_de_bien, Gwenaël, ilays, claya1, titbou, Mouss, Imladris, Fredyanne, Pierre (dict Martyn);Jym56; Jenah, Lancelot., Estebaiy;

Contre [0]:

sans avis [0]:

Pour voter : Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.

N'ayant pas encore voté : Gustavev; Haynard; Aziliz;

Gustave pouvait vous publier la loi

Citation :

LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Article 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Article 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Article 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal.

Article 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée au Bureau du Droit.

Article 5 Le débat
5.1 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc-Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.
5.2 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Article 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc-Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc-Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le Franc-Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Article 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.2 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.3 Les décisions extraordinaires ou l'état d'urgence ne peut être mis en place qu'après un vote au 2/3 du Parlement et dont le délai de vote peut être raccourci. Ces mesures sont valides pendant un maximum de 10 jours ou la fin de mandat du Franc-Comte.

Article 8 Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Article 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
9.2 Le Porte-Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les Francs-Comtois se soient exprimés et que le Porte-Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Article 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation de voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc-Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche-Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.