[Législation] La législation pour les néophytes

Pour nous permettre à tous de bien comprendre les termes législatifs, leur signification, de connaître comment les textes sont liés, leur hiérarchie, bref d’avoir une connaissance du législatif sur la même base, voici quelques explications.

De la pyramide des textes de loi :


Nous partons du sommet avec les textes de loi qui priment : d’abord les lois impériales, ensuite les lois royales sachant déjà que ces dernières ne peuvent aller à l’encontre des premières. Viennent ensuite la législation provinciale.

Au niveau du comté la constitution est le texte le plus haut, il prime sur tout les autres et fixe l’organisation générale et le fonctionnement de la Province.
Normalement, le texte d’origine n’est jamais modifié. S’il y a besoin d’adapter un point, c’est le travail d’un comité dédié à cela et il est fait une loi constitutionnelle venant s’ajouter au texte initial.
Il est possible de réviser la constitution et de la ré-écrire. Dans ce cas, le comité reprend l’ensemble de texte plus les modifications ayant amenées cette révision. Une nouvelle constitution entre donc en vigueur avec son année de création.
Voilà dans l’idéal ce qui devrait se faire, et non comme aujourd’hui modifier la constitution comme une simple loi.
La France Comté modifiera-t-elle son fonctionnement à ce niveau ?

Ensuite, nous avons les traités qui priment sur les lois provinciales car il s’agit d’accord sur un point particulier entre Provinces.

Nous arrivons ensuite aux lois comtales. Ce sont des textes émis par l’organe législatif, donc là le parlement afin de fixer des règles et principes fondamentaux dans un domaine particulier. Les lois d’un même domaine sont regroupés ensemble sous le terme « code « .

J’ai mis ensuite les ordonnances. Cela correspond aujourd’hui aux « décisions exceptionnelles » qui font souvent l’objet d’une annonce du Franc Comte ou d’un décret exceptionnel, ou d’un banal communiqué du Porte parole…. Ou de rien car il est arrivé que suite à des débats, des décisions soient prises et appliquées sans annonce du tout. Ces décisions souvent prises dans l’urgence pour une situation particulière viennent parfois controverser une loi. Ou couvrir un projet de loi qu’on veut tester. Actuellement, il y a de gros soucis avec cela car c'est rarement fait correctement sur le plan législatif. Heureusement que ces situations sont rares, quoiqu'au mandat dernier....
Pourtant cela est prévu dans le domaine législatif sous forme d’ordonnance qui correspond à des décisions de l’exécutif soit donc le conseil seul, avec normalement notion de la période d’application.

Ensuite viennent les décrets comtaux sont des textes pour des actes exécutoires normalement établis par l’exécutif concerné. Prenons l’exemple des paies des militaires : le code de l’armée définie que toute mission est payée. Un décret fait par le bailli indiquerait sous quel forme la paie se ferait. Un décret du cac le montant de ladite paie. Bien sur, cela n’empêche pas une concertation, mais l’habitude qu’à le parlement de systématiquement tout discuté ensemble et surtout tout voté n’est pas toujours très réaliste.

Maintenant voyons les arrêtés municipaux, connus actuellement sous le terme de décrets municipaux. Lors d’un remanient législatif, il avait été discuté d’un éventuellement changement de termes, qui finalement ne s’est pas fait. Cette fois les textes concernent exclusivement les mairies.

Tout ces textes sont à portée juridique, c’est pourquoi je les ai mis dans la pyramide.


Tout en bas, nous avons les procédures, les chartes, les codes qui eux définissent des règles appliqués dans un organisme ou d’un organisme, d’une fonction, mais n’ont pas fonction de loi à eux seuls. C’est aussi le cas des procédures. On aurait pu mettre un règlement intérieur. Des sanctions internes peuvent être défini, mais pas donner lieu à une poursuite judiciaire. Sauf si dans une loi liée au domaine concerné, on fait référence à un de ces textes et que les personnes prenant fonction s’engage (serment, signature).

Voilà, j'espère vous avoir éclairé. Lorsque vous devez faire une recherche, je vous conseille de toujours partir du texte le plus haut et descendre la pyramide.



Du texte législatif.
Pour ceux qui utilisent les textes, qui souhaitent en rédiger, il y a des règles élémentaires à suivre.
La formulation, la grammaire peuvent créer une faille dans un texte dans lequel s’engouffrerait tout juriste. Soit cela peut permettre de contourner l’esprit de la loi, soit d’en modifier l’intention. Les abréviations doivent être expliquées en début de texte.

La codification des textes a également son importance. En citant une partie, il doit être possible de la situer.


A éviter :

Citation :

Titre
1er Volume ou livre 1
Chapitre 1
Article 1 :
Alinéa 1
Alinéa 2

Article 2 :
Alinéa 1
Alinéa 2
Etc

Conseiller :

Citation :

Titre
1er Volume ou livre 1
Chapitre 1
Article 1-1 :
Alinéa 1-1-1
Alinéa 1-1-2

Article 1-2 :
Alinéa 1-2 -1
Alinéa 1-2-2

Chapitre 2
Article 2-1
Etc

La version idéale mais plus complexe serait d’intégrer le numéro du livre

Citation :

1er Volume ou livre 1
Chapitre 1 -1
Article 1-1-1 :
Alinéa 1-1-1-1

Article 1-1-2 :
Alinéa 1-1-2 -1

Il serait aussi possible de différencier la codification de la constitution (chiffres romains) du codex.



Recommandations générales :

- Les textes de loi ne doit être affichés que dans la salle prévue à cet effet. Si des copies sont faites dans des salles privées, des bureaux, le risque est qu’au fil des changements de poste, il n’y ait pas de mise à jour et les personnes ont sous les yeux des textes obsolètes.
J’ai conscience du coté pratique, mais j’assure que cela peut poser des problèmes.

- Les redondances sont à proscrire. Un même point ne doit pas apparaitre dans plusieurs textes, surtout quand la formulation diffère. Quand le point en question est modifié, il est très souvent oublié de modifier tout les textes le comportant. A terme je vous laisse deviner la pagaille que cela génère… Et cela alourdit le codex pour rien.

- Ne jamais indiquer dans un texte de loi un point faisant lui-même l’objet d’une loi. L’exemple le plus courant est le montant des paies. Un décret légifère dessus, qu’on y fasse référence, mais qu’on n’indique pas directement le montant. Pareillement avec un point plus loin dans le texte, d’où l’importance d’une codification précise.

- Les modifications d’un texte de loi ne devraient pas être invisibles, encore moins les suppressions et les ajouts ne pas modifiés la codification existante. Tant qu’un audit n’est pas fait pour tout remettre à plat et faire peau neuve au codex, on doit pouvoir voir les évolutions du texte.

Cela est important pour les textes comportant des références à des articles ou chapitres.

Personnellement, j'envisage de m'astreindre à cela pendant mon mandat.

Effectivement, j'ai regardé ton travail et il y a le soucis que tu sois partie dans le mauvais sens, plus le fait que c'est pas forcément clair. Le problème est le risque que tu n'ais donné priorité aux textes les moins importants, surtout le code de la prévoté.

La justice a tout autant besoin d'un étude des procédures même, le législatif étant à corriger et adapter ensuite. Il est tout à fait possible d'analyser les défaillances sans ton travail.

Un petit coup de remontage du débat, j'invite tout le monde à prendre connaissance et à me faire part de vos questions ou remarques.

J'attire l'attention en particulier sur la codification des textes de loi. Ce que j'ai proposé a été appliquée à la constitution royale. Cela vous permet de visualiser ce que cela donne en finalité.

Tu me connais

Pour ma part j'adhère

Le débat n'avance plus depuis le 3 décembre 1460 je verrouille et archive sous peu.