[fait] Travaux sur le Code Déontologique

Bon, ici, nous allons travailler sur la déontologie dont on parlait dans l'autre pièce. Je remets juste ci-après la charte du barreau.

Citation :

Structure et rôle du Barreau :

Le barreau d'avocat est indépendant et autonome.

Son objectif est d'offrir une aide judiciaire à toute personne ayant des problèmes avec la justice (plainte, procès), ou de fournir un avis juridique dans la mesure de ses compétences à une demande qui lui sera faite.

Le barreau n'a pas l'exclusivité de la défense.

Est avocat toute personne le souhaitant, le client est responsable de son choix.

N'est avocat au barreau que les personnes acceptées par celui-ci, que cela soit suite à une candidature libre ou à une proposition d'un membre du barreau.

Un avocat est libre d'accepter ou refuser une affaire, il peut aussi proposer de lui-même ses services.

Un bâtonnier est nommé par ses pairs au sein du barreau par vote à la majorité absolue.

Tout membre du barreau s'engage à veiller et défendre les intérêts de son client dans le respect du code déontologique du barreau (à venir).


Fonction du bâtonnier :

- Il est élu pour une période de 3 mois reconductible. En cas d'absence d'au moins 30 jours ou de démission, les avocats peuvent relancer un vote pour nommer un autre bâtonnier.

- Gestion du cabinet : contact avec les nouveaux avocats, mise à jour de la liste des avocats et des différents affichages

- Porte-parole du cabinet : transmettre des communiqués ou demandes de la part des avocats, servir de liaison avec le parlement ou une institution comtoise.

- Le bâtonnier reste l'égal des avocats du barreau et ne peut utiliser cette fonction pour agir à des fins personnels mais uniquement au nom et avec l'accord des membres du Barreau.

Au fait, petite apartheid, cette charte a-t-elle été acceptée, doit-on continuer à en discuter ?!? Si oui, j'ouvrirais une autre salle...

Qui veut bien commencer ?!?

Je crois que cela a été accepté.

Pour la déontologie :

* s'engager à défendre une affaire jusqu'au jugement

Je sèche pour le reste ce soir...

Question déontologie,le tout c'est de savoir ce que l'on veut mettreen place et refléchir à trois points.

l'avocat face à l'affaire,
l'avocat face au client,
l'avocat face à ses valeurs,

Une fois cela travaillé, on pourra tacher de discuter ensuite d'un code déontologique

et quoi ici, on retrouve nos vieux travers ?

On peut travailler sur la base des trois points

Cela me parait bien

Mais j'espère que ça ne sera pas un énième truc qui ira se foutre dans le codex...

hrp désolé je ne vois pas toujours quand ça réagit ici /hrp

( idem pas forcmeent de mail quand il y a nouveau post)

je rejoins un peu imladris, je veux bien que nous travaillons sur ces trois points et que cet acheminement serve à quelque chose.

Citation :

Code de déontologie - ébauche

l'avocat face à l'affaire :
- Ne pas prendre de dossier où on pourrait avoir un conflit d'intérêts avec une fonction occupée
- S'engage à témoigner au tribunal quand on est appelé



l'avocat face au client
- S'engager de s'occuper de l'affaire jusqu'à sa finalité
ou de lui proposer des avocats prêts à prendre la suite

- S'engager sauf cas de force majeur d'informer son client en cas de retraite
et de lui proposer des avocats prêts à prendre la suite

- S'engage à garder la confidentialité des discussions liés à l'affaire




l'avocat face à ses valeurs
- A la possibilité de refuser une affaire si elle fait violence à ses principes
- S'engage à défendre les intérêts de son client quelque soit la culpabilité réel du client
- S'engage à ne prendre aucun paiement de quelque nature qu'il soit

Quand j'ai mis : proposer des avocats prêts à prendre la suite
Je veux dire que l'avocat informe le cabinet de son incapacité à poursuivre le défense afin de connaitre qui serait disponible et prêt à récupérer l'affaire. Le but est d'éviter que le client ne doive contacter en urgence tout le cabinet avant de trouver un avocat disponible.

( aaaaah mais je vous excuses tous, je n'ai moi même pas été très présent pour le coup ^^, mais bon après l'engouement sur la question du barreau, je trouvais dommage de s'arrêter ^^ )

(je crois que chacun de nous attendait que quelqu'un commence ^^)

Macricri a écrit:

Citation :

Code de déontologie - ébauche

l'avocat face à l'affaire :
- Ne pas prendre de dossier où on pourrait avoir un conflit d'intérêts avec une fonction occupée
- S'engage à témoigner au tribunal quand on est appelé
- S'assurer de la cohérence de la plainte
- Envisager la négociation ?

l'avocat face au client
- S'engager de s'occuper de l'affaire jusqu'à sa finalité
ou de lui proposer des avocats prêts à prendre la suite
- S'engager sauf cas de force majeur d'informer son client en cas de retraite
et de lui proposer des avocats prêts à prendre la suite
- S'engage à garder la confidentialité des discussions liés à l'affaire
- Assurer conseil avisé tout au long de l'affaire et lui tenir informer des avancements




l'avocat face à ses valeurs
- A la possibilité de refuser une affaire si elle fait violence à ses principes
- S'engage à défendre les intérêts de son client quelque soit la culpabilité réel du client
- S'engage à ne prendre aucun paiement de quelque nature qu'il soit

Quand j'ai mis : proposer des avocats prêts à prendre la suite
Je veux dire que l'avocat informe le cabinet de son incapacité à poursuivre le défense afin de connaitre qui serait disponible et prêt à récupérer l'affaire. Le but est d'éviter que le client ne doive contacter en urgence tout le cabinet avant de trouver un avocat disponible.

Je penses qu'il s'agit ici, de réfléchir à tout les points, même en vracs afin d'au final passer à un texte concret, donc je poste mes avis avant de ne peut-être plus pouvoir. ^^

Parce qu'on ne peut pas garantir le jugement peut être.

Tiré du barreau royal, à s'en inspirer :

Citation :

IV - DEONTOLOGIE

1 – Principe de confidentialité


Il est formellement interdit à l'avocat de divulguer à un tiers un renseignement confidentiel reçu par son client sauf autorisation de ce dernier.

2 – Principe d'information


L'avocat est tenu de renseigner son client sur un plan juridique, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire.

3 – Principe de défense


L'avocat doit impérativement défendre son client à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en tribunal de première instance qu'en Cours d'Appel Royale, sauf si cela contreviendrait au principe de liberté. Il n'a aucune obligation de résultat.

4 – Principe de liberté


Libre de choisir ses clients, l'avocat a aussi la possibilité de refuser toute affaire qui irait a l'encontre de ses principes. Le refus doit être motivé.

Citation :

DEONTOLOGIE

Tout Avocat se doit d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles.

Pour cela, il se doit de suivre différents principes cités ci-dessous

1. Le principe d’indépendance
   
   Il garantit à tout individu, groupe d'individus que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
   
   
   
2. Le principe de loyauté
   
   Celui-ci fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
   
   
   
3. La liberté de choix
   
   L' avocat peut librement refuser une affaire.
   
   Tout client peut choisir son Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat choisi est quant à lui libre de refuser de prendre en charge un dossier ou de s’en décharger.
   
   Cette faculté garantit la qualité de la relation devant être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles l'avocat ne pourra défendre convenablement les intérêts de ses clients..
   
   
   
4. Le principe de confidentialité
   
   Il couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.
   
   Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.
   
   
   
5. Le respect du secret professionnel
   
   Celui-ci interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).
   
   Chaque avocat doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, assistants, intervenants extérieurs, …).
   
   Toute violation du secret professionnel pourra être sanctionnable.
   
   
   
6. Un devoir d'information, de conseil et de diligence
   
   Ce principe s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.
   
   L'avocat doit informer le barreau de son incapacité à poursuivre le défense afin de connaitre qui serait disponible et prêt à récupérer l'affaire. Le but est d'éviter que le client ne doive contacter en urgence tout le cabinet avant de trouver un avocat disponible.

Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

Toute sanction à l'encontre d'un avocat se fera parmi ses pairs. De ce fait, nulle personne en dehors du barreau ne pourra sanctionner un avocat pour le non respect de ces obligations déontologiques.

Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il des choses à rajouter, à modifier, à retirer ?

Citation :

Dois-je me dire "qui ne dis mot concent ?"

En effet


Mais il est vrai que le texte est simple et complet

j'avoue n'avoir rien à y dire ou à ajouter

Il serait peut-être bon de les relancer? En tous cas, les absents ont toujours tort et le tord tue!

La partie sanction m'interpelle : quelle pouvoir de sanction avons nous envers un collègue ?

Citation :

Toute violation du secret professionnel pourra être sanctionnable.

pourquoi précisez ceci quand à la fin il est mis que le non respect du code peut entrainer sanction ? C'est en doublon je trouve.

L'allusion aux honoraires ne me convient pas trop : le principe est que l'avocat défend gratuitement, si cela n'est pas le cas, il doit informer son client avant d'accepter l'affaire.

Un avocat peut aussi proposer ses services en allant en salle des plaintes.
Et je crois que ce n'est pas mis : il ne peut utiliser que des moyens légaux pour assurer la défense de son client (comme pas fournir de faux témoignage ou screen ni payer quelqu'un pour le faire)

Citation :

s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.

C'est ce qui est noté non ? L'avocat doit informer son client sur le montant prévisible de ses honoraires.

On pourrait y rajouter ceci si besoin.

Citation :

s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et du montant prévisible ou de la gratuité de ses honoraires.

Personnellement, je pense qu'il devrait être possible à un avocat de recevoir une compensation pour le travail effectué pour le temps passé sur l'affaire et sur le résultat de son travail.

Maintenant quant à la rémunération susceptible d'être demandé, il pourrait y avoir un rajout dans la charte faisant mention de limitation quant au montant de cette rémunération.

Concernant la partie sanction.

Je dirais un pouvoir déontologique. Car si faute commise par un avocat cela aura une incidence sur le barreau et donc sur le travail de l'ensemble de ses membres. D'où justement une sanction émis par ses frères quant à une suspension ou autres par rapport au barreau.

Par principe général, le fait de défendre est gratuit, c'est ce qu'il devrait apparaitre dans le code de déontologie. S'il y a une rémunération, c'est au bon vouloir du client, et non à la demande de l'avocat.

Juste une question ... Où est indiqué ce principe général ?!?

N'oublions pas non plus qu'il nous faut recruter et faire en sorte que le métier d'avocat soit attirant et si se voir rémunérer en fait venir, pourquoi pas.

Pour preuve...

Petit regard vers la porte.

Personne ne se bouscule au portillon du barreau.

Le monde tourne ainsi malheureusement. Tant que ce n'en devient pas une obligation, moi je n'en vois pas d'inconvénient. Cependant, si rémunération il y a, celle-ci devra être réglementée pour ne pas qu'il y ait abus.

Et pourquoi ne pas apporter une nouveauté aussi...

Cela dépend des avocats et des clients

J'ai eu un client qui m'a payé dans le temps donc nous pouvons l'autoriser mais cela doit être contractuel entre l'avocat et son client

Même si en général je défends gratis

Il n'est ici nullement fait mention que l'avocat soit rémunéré de son travail obligatoirement. Il en a juste la possibilité.

Je suis tout à fait d'accord avec vous.

D'ailleurs, je préconiserai que la rémunération demandée soit réglementée pour éviter tout abus futurs.

Je vous propose ceci. Si vous avez une autre formulation, n'hésitez pas.

Citation :

Un devoir d'information, de conseil et de diligence

Ce principe s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et la gratuité ou le montant prévisible de ses honoraires. .

L'avocat doit informer le barreau de son incapacité à poursuivre le défense afin de connaitre qui serait disponible et prêt à récupérer l'affaire. Le but est d'éviter que le client ne doive contacter en urgence tout le cabinet avant de trouver un avocat disponible.

qu'entendons-nous pour le montant prévisible de ces honoraires?

C'est assez vaste ou flou, c'est selon

J'insiste... les avocats travaillent gratuitement, et toute rémunération se doit d'être à l'initiative du client.... après libre à l'avocat de l'accepter ou pas.
Nous n'avons aucune fonction rémunérée en Franche Comté, et c'est pareil ailleurs.

Je me présenterai surement vue que je ne serai pas élue Reine de Lotharingie. J'attends néanmoins la fin officielle des votes, soit mercredi à 0h01

Merci Casiope.

Le premier tour s'est terminé ce matin à 0h01. Il y a 2 jours de prévu pour la comptabilisation des votes puis surement un second tour entre les deux premiers.
Je ne devrais pas en faire partie.

Bonsoir bonsoir...

La gratuité des honoraires est logique, je dirais cependant qu'il n'est pas nécessaire de l'affiché clairement.

Ou Alors pour reprendre les termes de Casiope:

Citation :

l'avocat selon le code déontologique ne demande aucune rémunération en l'échange de ses services. Cependant rien n'empêche le client satisfait du travail de son représentant peut le récompenser selon ses moyens et par le mode choisi par lui.

Je proposerais quelques choses de plus court :

Citation :

Aucune rémunération n'est à prévoir pour le travail fourni. Mais laissons à la libre conscience du justiciable d'apprécier ou non le travail accompli.

Et navré pour c'est 4 mois d'inactivités, mais d'autres obligations m'ont pris du temps.

Peux-t"on revenir sur le codé déontologique du barreau, pour ma part, hormis l'intervention ci-dessus, je suis satisfait du texte.

Avant que je ne rende les clés, peut on me montrer le texte final que je puisse donner un avis ?

La modification de Kalvin est sensée, mais favorisons les termes simples "justiciable" peut être remplacé non ?

Citation :

DEONTOLOGIE

Tout Avocat se doit d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles.

Pour cela, il se doit de suivre différents principes cités ci-dessous

1. Le principe d’indépendance
   
   Il garantit à tout individu, groupe d'individus que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
   
   
   
2. Le principe de loyauté
   
   Celui-ci fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
   
   
   
3. La liberté de choix
   
   L' avocat peut librement refuser une affaire.
   
   Tout client peut choisir son Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat choisi est quant à lui libre de refuser de prendre en charge un dossier ou de s’en décharger.
   
   Cette faculté garantit la qualité de la relation devant être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles l'avocat ne pourra défendre convenablement les intérêts de ses clients..
   
   
   
4. Le principe de confidentialité
   
   Il couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.
   
   Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.
   
   
   
5. Le respect du secret professionnel
   
   Celui-ci interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).
   
   Chaque avocat doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, assistants, intervenants extérieurs, …).
   
   Toute violation du secret professionnel pourra être sanctionnable.
   
   
   
6. Un devoir d'information, de conseil et de diligence
   
   Ce principe s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.
   
   L'avocat doit informer le barreau de son incapacité à poursuivre le défense afin de connaitre qui serait disponible et prêt à récupérer l'affaire. Le but est d'éviter que le client ne doive contacter en urgence tout le cabinet avant de trouver un avocat disponible.
   
   
7. de la question de la rémunération
   Aucune rémunération n'est à prévoir pour le travail fourni. Mais nous laissons à la libre conscience du "client" d'apprécier ou non le travail accompli.

Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

Toute sanction à l'encontre d'un avocat se fera parmi ses pairs. De ce fait, nulle personne en dehors du barreau ne pourra sanctionner un avocat pour le non respect de ces obligations déontologiques.

Prévenu j'accroche pas...client ?