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 [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté

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Thomas von Dumb
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MessageSujet: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyLun 11 Juin 2012 - 15:55

[Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté

Je cite le Codex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3 :

Citation :
Alinéa 3 Ouverture de dossier

Un dossier, avec casier, est ouvert par un membre de la Prévôté pour toute plainte déposée en gendarmerie.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice.
Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie.

N'est-il pas contradictoire qu'il soit prévu dans la Loi (Alinéa 2 du même article) qu'une plainte puisse être refusée, et que par ailleurs, toutes plaintes doivent donner lieu à la montée d'un dossier et d'un casier ? À quoi bon monter un dossier et un casier pour une plainte refusée ? Ne pourrait-on donc pas envisager de supprimer la première phrase, mise en rouge dans l'extrait de la loi cité ?

Et tant qu'on y est, remettre à la place de cela le fait qu'il est possible pour tout membre de la Prévôté de monter un dossier sans qu'il y ait forcément eu de plainte. Parce que de nombreux avocats et victimes ont déjà tenté de faire tomber un dossier en mettant en avant le fait qu'aucune plainte n'avait été déposée pour le dossier en question, alors que pour les cas d'esclavagisme ou d'escroquerie, le Gendarme monte très régulièrement des dossiers, sans qu'il y ai eut dépôt de plainte.


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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyLun 11 Juin 2012 - 17:06

ou juste mettre un mot en plus

"Plainte Acceptée" et hop l'affaire est faire

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyLun 11 Juin 2012 - 17:46

Oui, en effet, cela résoudrai le premier problème.

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyLun 11 Juin 2012 - 17:47

Si la procure refuse de prendre la plainte, et cela même si le dossier est fait et que la plainte est la, la procure de par ses pouvoirs à tout les droits de refuser tout dossier judiciaire sur son bureau.

Cependant, concernant les affaires d’esclavagisme et d’escroquerie.
Je suis d’accord qu’il faudrait soit qu’on règle la situation sur une plainte municipale ou que les dossiers de ce genre n’est pas besoin d’un plaignant, mais de seulement une preuve de la prévôté.
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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMar 12 Juin 2012 - 11:30

En même temps une plainte refusée est-elle réellement considérée comme une plainte? Puisqu'en étant refusée elle est rendue impossible?
Sinon remplacer par "plainte acceptée" paraît judicieux.


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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMar 12 Juin 2012 - 13:59

Passage en séances publiques ?

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMar 12 Juin 2012 - 14:20

Je passe en public.

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMar 12 Juin 2012 - 14:31

Proposition :

Codex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3 :

Citation :
Alinéa 3 Ouverture de dossier

Un dossier, avec casier, est ouvert par un membre de la Prévôté pour toute plainte déposée en gendarmerie.
Un membre de la Prévôté ouvre un dossier avec casier pour chaque plainte acceptée ou pour chaque infraction, délit ou crime constaté par un gendarme.

L’accusé doit être averti par la gendarmerie de la plainte et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
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Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie.


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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMar 12 Juin 2012 - 14:35

pffff, j'allais faire une proposition plus ou moins pareille.
Personnellement, cela me convient, finit le souci de savoir si on ouvre ou non un dossier en cas de non acceptance d'un dossier.

Par contre, cela me fait penser à autre chose.
Les refus du procureur, si il y a refus, doivent quand même être justifiés, non?

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMar 12 Juin 2012 - 14:40

C'est un autre sujet !

Citation :
Alinéa 2 Dépôt de plainte
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.
Pas de justification demandée.

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMar 12 Juin 2012 - 14:46

C'est un autre sujet, mais il mériterai d'être traité également, car la loi est tout aussi peu claire à ce sujet. On avait eu ce problème quand au refus de la plainte une fois, et un de mes collèges de la Prévôté avait sorti ça :

Citation :
7. Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.

8. Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non.

Donc d'après cela, quelqu'un (certainement un Gendarme ?) peut refuser la plainte. En cas de contestation de la décision, il pour faire appel au Prévôt. Et s'il y a toujours contestation, le Procureur tranche en dernier recours. C'est bien cela ?

Sinon, pour en revenir au sujet de base avant que l'Intendance ne se fâche, je suis d'accord avec la proposition de modification.

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMer 13 Juin 2012 - 0:50

J'attends d'éventuels autres avis avant de passer aux votes.

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMer 13 Juin 2012 - 10:45

Pour ma part tout à fait d'accord avec la proposition du BDD ou de l'intendante.

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMer 13 Juin 2012 - 10:54

C'est une proposition du BDD et que je remets ici corrigée sans les ratures :

Codex, Livre III, Chapitre 4, Article 1 Alinéa 3 :

Citation :
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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMer 13 Juin 2012 - 15:53

Merci.
Je relirai une dernière fois pour être sur. Si pas d'avis contraires, ça passera aux urnes ce soir.

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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMer 13 Juin 2012 - 19:49

J'donne mon accord de parlementaire sur le texte présenter par la BDD.
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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyMer 13 Juin 2012 - 22:52


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MessageSujet: Re: [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté   [Justice] Ouverture de dossier à la Prévôté EmptyDim 8 Juil 2012 - 15:24

Pour [9] : Leif; Tompouce95, Jenah, Loulou, Uriel, Beren, Krän, Bettine; Sacraï
Contre [3] : Fantominette, Estebaiy, Pouline
Abstention [7] : tristan_masselet, Anne ( pour Starkel), Mouss, Sarrasin, Confucius, Heph; Maistrechon

Majorité pour, texte adopté, mieux vaut tard que jamais!

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