Loi sur les délits et crimes non répertoriés

Citation :

Hors les délits et crimes faisant l'objet d'une loi pénale en vigueur, tout autre délit ou crime pourra avoir pour conséquence la poursuite pénale du contrevenant devant la Cour de justice comtoise si le Parlement a validé le caractère délictueux ou criminel de l'acte en cause.

ou formuler loi incluant les délits et crimes suivants :

Citation :

Petits délits
- Vol emploi de fonctionnaire fournisseur de PE proposé à un autre au Bureau des fonctionnaires d'état
- Ivresse sur la voie publique ( )

Délit :
- Vol d'un contenu de mandat attribué par le Comté ou un maire
- Blessures

Crime
- meurtre