[Hollande] Amitié et Statut des Ambassadeurs

parce que, personnellement, vous pouvez aller vous gratter pour 3 jours de débats alors que personne ne débat (ou à peine) sur les traités...

Et je le dis gentillement

Dwi... Pas moi qui a lancer les votes et tu es trop tard mon cher pour voter

Imla... qu'est-ce que tu veux que je fasse... voter pour les autres?

Mousseline a écrit:

Imla... qu'est-ce que tu veux que je fasse... voter pour les autres?

Non, tu ne peux dire qu'aux non votants que ce sont des gros boulets qui ne font même pas leur boulot pour lequel ils sont élus... Rappelle leur qu'il n'y a pas que la gestion du Comté mais également celui du débat des textes législatifs et des traités.

Et je reste poli

Vu que nous sommes en régence, tu ne peux même pas relancer les votes... Il faudra attendre le prochain Parlement

que veux tu que j'y fasse...

Mousseline a écrit:

que veux tu que j'y fasse...

rien tu n'es pas responsable de l'incurie qui est en train de se dérouler...

J'attendrais...

qui n'a pas voté?

justement la régence aide sur ce point ...

ils ne s'agit ici que d'allonger la durée de vote...
rien de bien méchant.
on va pas tortiller du cul pndant trois plombe.
on révoure le vote, on missive les autres clampins ( dont moi) et c'est marre.

peut on me donner une réponse concernant cela que je puisse négocier ce traité avec la Hollande...

Il y aura surement des changements mais qu'au moins, je puisse enfin démarrer

Citation :

Traité d’amitié, diplomatique, commercial et judiciaire liant le Comté de Hollande et la Franche-Comté

Dans leur grande sagesse et espoir de rapprochement entre les peuples impériaux du comté de Hollande et de la Franche-Comté, les deux parties contractantes ont négocié et ratifié le traité suivant.

CHAPITRE I - DE L’AMITIÉ


ART. 1 - Leurs Seigneuries, au nom de leur peuple, province, héritiers, successeurs et vassaux, s’offrent mutuellement une paix et une amitié sincère et durable, et mettront tout en œuvre pour assurer que la dite amitié soit maintenue et qu’aucune hostilité, de part et d’autre, ne soit commise, en quelque occasion ou pour quelque raison que ce soit.

ART. 2 - Il sera évité, de part et d’autre, tout ce qui pourra altérer cette amitié, tout soutien direct ou indirect à ceux qui en voudraient à une des deux parties contractantes.

ART. 3 - La Franche-Comté et la Hollande reconnaissent la légitimité de leurs conseils respectifs. Ils ne reconnaîtront aucun conseil venu au pouvoir de façon illégitime ou non démocratique. Une exception est possible lorsque le conseil légitime décide de transmettre son pouvoir à un autre conseil par une révolte reconnue par le conseil légitime.

ART. 4 - Les deux parties échangeront régulièrement des expériences, des consultations portant sur les problèmes relatifs aux intérêts de leurs comtés, sur les résolutions des problèmes régionaux et inter comtaux d'intérêts communs ainsi que sur le problème du maintien de la paix, de la sécurité de la coopération. Pour ce but les deux parties contractantes s’engagent à assurer l’occupation des postes diplomatiques liants l’un à l’autre, c’est-à-dire ceux d’ambassadeur hollandais auprès de la Franche-Comté et d’ambassadeur franc-comtois auprès du comté de Hollande.


CHAPITRE II – DE LA DIPLOMATIE


ART. 5 - L'ambassade du comté de Hollande en Franche Comté est considérée comme faisant partie du territoire souverain du comté de Hollande.
L'ambassade de Franche Comté en Hollande est considérée comme faisant partie du territoire souverain de Franche Comté.

ART.6 - Le corps diplomatique de Hollande, composé de l'ambassadeur de Hollande en Franche-Comté, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant a la Franche Comté.
Le corps diplomatique du Franche-Comté, composé de l'ambassadeur de Franche-Comté en Hollande, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au comté de Hollande.

ART.6 bis - Cette immunité peut être levée en cas de faute grave avérée d’un membre dudit corps diplomatique, à l’exception du chancelier et du comte, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé par la justice et les lois en vigueur du pays d’accueil.
Item, un membre du corps diplomatique, exception faite du chancelier et du comte, peut être déclaré ‘persona non grata’ par le pays d’accueil si nécessaire.

ART.7 - En cas de nécessité imminente, le Comte de Hollande peut exiger le départ de l'ambassade Franc-Comtoise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Comté de Hollande.
En cas de nécessité imminente, le Comte de Franche Comté peut exiger le départ de l'ambassade Hollandaise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire de Franche Comté.

ART.8 - Le comté de Hollande autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique de Franche Comté.
Le comté de Franche Comté autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique du comté de Hollande.

ART.9 - Le comté de Hollande s'engage à protéger et aider le corps diplomatique de Franche Comté sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
Le comté de Franche Comté s'engage à protéger et aider le corps diplomatique du comté de Hollande sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.


CHAPITRE III – DU COMMERCE


ART.10 – Les deux parties contractantes s’engagent à stimuler la commerce entre leurs peuples respectifs, dans le but d’agrandir la prospérité de leurs provinces.

ART.11 –Le but étant de créer un environnement sûr pour les marchands des parties contractantes se déplaçant dans l’un des comtés respectifs, il sera possible de demander à la province d’accueil de pourvoir une escorte pour le marchand aussi longtemps que celui-ci se trouve sur le sol de la province en question. Cette demande n’est pas contraignante.

ART.12 – Voulant faciliter la commerce par transport de l’eau, les deux parties contractantes s’engagent à enlever la taxe fluviale pour les bateaux des marchands des comtés respectifs, à condition que toutes les données et informations les concernant (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) soient transmises aux autorités de la province d’accueil par voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes.

ART.13 – Item, les deux parties contractantes autorisent aux marchands des provinces concernées la libre circulation sur leur sol, à condition que les mêmes données (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) que celles mentionnées ci-dessus soient communiquées aux autorités de la province d’accueil par la voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes. Ce droit de libre circulation pourrait être enlevé en cas de transgression de la loi de la province d’accueil par le marchand, ou en cas de fermeture de frontières ainsi qu'en cas de défense de circulation.


CHAPITRE IV – DE LA COOPERATION JUDICIAIRE


ART.14 - Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.

ART.15 - Les institutions judiciaires et policières des parties s'offrent une coopération mutuelle totale dans la poursuite des enquêtes et la résolution des forfaits perpétrés sur leur territoire. Toute personne suspectée d'avoir commis un forfait sur le territoire de l'une ou des deux parties au présent traité, peut-être poursuivie pour ses actes indifféremment par l'une ou l'autre instance judiciaire.

TITRE I - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

ART. 16 - La coopération dans la poursuite d'une enquête se fait sans formalisme entre les institutions des deux provinces. Les parties peuvent échanger au besoin leurs casiers judiciaires, dossiers d'enquêtes, et comptes rendus d'audience, pour la résolution d'une affaire.

ART.17 - Les demandes de poursuite doivent être présentées par écrit au procureur de
la province requise par le procureur de la province requérante. La demande contient les informations suivantes:
- Une description des faits
- Les textes visés
- La procédure engagée
- L'identité de l'accusé et son casier judiciaire
- Le dossier de l'enquête
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

ART.18 - Chacune des parties contractantes devra mettre une salle à disposition des acteurs de la justice. Ceci afin de discuter du déroulement du procès et y mettre toutes les informations relatives au dit procès.

TITRE II - CLAUSES DE RESERVE

ART.19 - Le comté requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère que l’infraction invoquée est de nature politique ou que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels. Le procureur des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le conseil.

ART.20 - Le traité n'est applicable que durant les trois semaines, après que l'infraction ait été commise. Si après ces trois semaines le procès est toujours en cours il sera soldé par la relaxe du contrevenant.

TITRE III – PROCÉDURE

ART.21 - La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la province dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé. Toutefois, cette règle s'applique dans la limite du respect des principes fondamentaux de la justice de la province requise.

ART.22 - Le procureur doit consulter son homologue requérant avant de proposer une peine. Le juge de la province requise doit consulter son homologue avant de rendre son verdict.

ART.23 - Le juge de la province requise rend son verdict de manière souveraine. Par conséquent, ce verdit ne saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le conseil de la province requise de ce verdict et faire part de sa réprobation.


CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES ET DE L’ANNULATION DE CE TRAITE


ART.24 - Le présent traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux conseils comtaux.

ART.25 - Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

ART.26 – Les dirigeants du comté de Hollande et de la Franche-Comté, aussi bien que leurs héritiers et successeurs, s’engagent à respecter les articles de ce traité. Toute violation contre une clause par une des parties contractantes dégage l’autre partie de ses obligations jusqu’à ce qu’une compensation essentielle ait eu lieu.

ART.27 - Une annulation unilatérale du traité en temps de paix doit se faire selon les indications suivantes :
- Le souverain actuel de la partie contractante, informe le souverain de l’autre partie de l’annulation du traité.
- L’avis sera publié dans les gargotes et les ambassades des parties contractantes.
- Les affaires en cours, qui ont lieu sous les conditions du traité, ne peuvent être abandonnées suite à l’annulation du contrat de la part d’une ou des deux parties, mais doivent être achevées selon les conditions du traité.

Citation :

Vriendschaps-, handels-, diplomatiek en juridisch verdrag tussen het Graafschap Holland en Franche-Comté

In hun grote wijsheid en hoop op toenadering tussen de keizerlijke volkeren van het graafschap Holland en Franche-Comté, hebben de twee contracterende partijen het volgende verdrag onderhandeld en geratificeerd.

HOOFDSTUK I - VRIENDSCHAP


ART. 1 – De graven, in naam van hun volk, provincie, erfgenamen, opvolgers en vazallen, bieden elkaar een oprechte en duurzame vriendschap en vrede, en zullen alles in het werk stellen opdat deze vriendschap behouden wordt en dat geen enkele vijandigheid, van geen enkele kant, begaan wordt, in welke situatie of voor welke reden dan ook.

ART. 2 – Van beide zijden zal alles wat deze vriendschap in gevaar brengt, alle directe of indirecte steun aan zij die één van de twee contracterende partijen schade berokkenen willen, vermeden worden.

ART. 3 – Het graafschap Holland en Franche-Comté erkennen de legitimiteit van hun respectievelijke raden. Ze zullen geen enkele raad erkennen die aan de macht is gekomen op illegitieme of ondemocratische wijze. Een uitzondering is mogelijk wanneer de legitieme raad beslist hun machten over te dragen aan een andere raad door een erkende revolte door de legitieme raad.

ART. 4 – De twee partijen zullen regelmatig hun ervaringen uitwisselen, alsook overleggen over de problemen met betrekking tot de belangen van hun graafschappen, over de oplossingen van de regionale en intergraafschappelijke problemen met gemeenschappelijke belangen en over het probleem van het behouden van vrede, veiligheid en samenwerking. Voor dit doel engageren de contracterende partijen zich ertoe om de bezetting van de diplomatieke posten tussen hen te verzekeren, het is te zeggen de post van Hollands ambassadeur in Franche-Comté en van van ambassadeur van Franche-Comté in Holland.


HOOFDSTUK II – DIPLOMATIE


ART. 5 - De ambassade van het graafschap Holland in Franche-Comté, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het graafschap Holland.
De ambassade van Franche-Comté in Holland, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het Franche-Comté.

ART.6 - Het diplomatieke korps van het graafschap Holland, samengesteld uit de graaf, de kanselier, de kamerdame en de ambassadeur van Holland in Franche-Comté, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het Franche-Comté.
Het diplomatieke korps van het Franche-Comté, samengesteld uit de graaf, de kanselier en de ambassadeur van Franche-Comté in Holland, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het graafschap Holland.

ART.6 bis – Deze immuniteit kan opgehoffen worden in geval van grote fout van een lid van het diplomatieke corps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, zodat degene die in de fout ging berecht kan worden door de justitie en volgens de wetten in het ontvangende graafschap.
Daarbij kan een lid van het diplomatieke korps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, uitgeroepen worden tot ‘persona non grata’ door het ontvangende graafschap als de noodzakelijkheid er is.

ART.7 – In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Holland het vertrek van de ambassadeur van Franche-Comté eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van het graafschap Holland te verlaten.
In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Franche-Comté het vertrek van de ambassadeur van Holland eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van Franche-Comté te verlaten.

ART.8 –Franche-Comté machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van het graafschap Holland.
Het graafschap Holland machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van de graafschap Franche-Comté.

ART.9 - Het graafschap Holland streeft ernaar het diplomatieke korps van Franche-Comté te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.
Franche-Comté streeft ernaar het diplomatieke korps van het graafschap Holland te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.



HOOFDSTUK III – HANDEL


ART.10 – De twee contracterende partijen engageren zich ertoe de handel tussen hun respectievelijke volkeren te stimuleren, met het oog op het vergroten van de welvaart van de hun provincies.

ART.11 –Hun doel zijnde een stabiele omgeving te creëren voor de handelaren van de contracterende partijen die zich in één van de respectievelijke graafschappen verplaatsen, zal de mogelijkheid er zijn om aan de ontvangende provincie een escorte voor de handelaar aan te vragen, zolang deze zich op de bodem van de provincie in kwestie bevindt. Deze aanvraag is niet bindend.

ART.12 – In de wil de handel door waterstransport te vergemakkelijken, engageren de contracterende partijen zich ertoe om de aanmeer- en haventaks op te heffen voor de handelaren van hun beider graafschappen, op voorwaarde dat alle desbetreffende gegevens en informatie (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) doorgegeven worden aan de onthalende provincie door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies.

ART.13 – Daarbij staan de contracterende partijen de handelaren van de betreffende provincies vrije circulatie op hun grondgebied toe, op voorwaarden dat dezelfde gegevens (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) als hierboven vermeld aan de autoriteiten van de ontvangende provincie worden meegedeeld door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies. Dit recht van vrije circulatie kan worden opgehoffen in geval van overtreding van de wetten van de ontvangende provincie door de handelaar, of in geval van sluiting van de grenzen of in geval van verbod op circulatie.


HOOFDSTUK IV – JURIDISCHE SAMENWERKING


ART.14 – Geen enkel individu kan twee keer voor dezelfde feiten berecht worden.

ART.15 – De juridische en veldwachtsautoriteiten van de partijen bieden aan elkaar een onderlinge samenwerking op vlak van navolging van de onderdoken en de oplossing van strafdaden begaan op hun grondgebied. Elke persoon die ervan verdacht wordt een strafdaad gepleegd te hebben op het territorium van één of de twee partijen van dit verdrag, kan worden aangeklaagd voor zijn daden door de één van de twee juridische instanties.

TITEL I – MODALITEITEN VAN IN WERK STELLING

ART. 16 – De samenwerking van de navolging van een onderzoek volstrekt zich zonder formaliteiten tussen de twee provincies. De partijen kunnen volgens behoefte hun juridische dossiers uitwisselen voor de oplossing van een zaak.

ART.17 – De aanvragen tot rechtsvervolging moeten schriftelijk worden voorgedragen aan de procureur van de vragende partij. De aanvraag bevat de volgende informatie:
- Een beschrijving van de feiten
- De betreffende wetteksten
- De procedure
- De identiteit van de beschuldigde en zijn strafblad
- Het dossier van het onderzoek
- De bewijzen die de aanvraag tot vervolging ondersteunen

ART.18 – Elk van de contracterende partijen zal een zaal ten dienste van de juridische diensten moeten zetten. Dit het verloop van het proces te bespreken en om in alle informatie betreffende het proces te verschaffen.

TITEL II – BIJKOMENDE CLAUSULES

ART.19 – Het ontvangende graafschap kan juridische hulp of de vraag tot rechtsvervolging weigeren als zij zien dat het aangevraagde proces van politieke aard is of als de uitvoering van de aanvraag een risico is wat betreft haar soevereiniteit, veiligheid, publieke orde of andere essentiële belangen. De procureur van de ontvangende instellingen zal de aanvragende instanties inlichten over de beslissing van de raad.
ART.20 – Dit hoofdstuk is enkel van toepassing tijdens de drie weken na het begaan van de misdaad . Als na deze drie maanden het proces nog steeds in gang is, zal de zij vereffend worden door de vrijspraak van de beschuldigde.

TITEL III – PROCEDURE

ART.21 – Het hof van justitie belast met het berechten van de beschuldigde zal het geldende recht dat van toepassing is in de provincie waarin de strafdaad gepleegd is toepassen. Echter, deze regel zal toegepast worden met respect voor de fundamentele rechtsprincipes die gelden in de ontvangende provincie.

ART.22 – De procureur moet zijn vragende ambtgenoot consulteren vooraleer een straf voor te stellen. De rechter van de ontvangende provincie moet zijn ambtgenoot consulteren voor een uitspraak te doen.

ART.23 – De rechter van de ontvangende provincie doet zijn uitspraak op soevereine manier. Tengevolge zal het verdict geen object van bezwaar kunnen zijn van de vragende provincie. De vragende provincie behoudt wel het recht om zich te informeren bij de raad van de ontvangende provincie over de uitspraak en om hun afkeuring mede te delen.


HOOFDSTUK IV – FINALE DISPOSITIES


ART.24 – Dit verdrag zal in werking treden de dag achter de uitwisseling van de aanvaarding, uitgesproken na een discussie en een stemming van de twee graafschappelijke raden.

ART.25 – Gedeeltelijke of totale aanpassingen van dit verdrag moeten door onderlinge aanvaarding goedgekeurd worden.

ART.26 – De autoriteiten van het graafschap Holland en Franche-Comté, evenals hun erfgenamen en opvolgers, engageren zich ertoe de artikels van dit verdrag te respecteren. Elke overtreding tegen een clausule door één van de contracterende partijen bevrijdt de andere partij van haar verplichtingen tot een essentiële compensatie plaatsgevonden heeft.

ART.27 – Een eenzijdige annulering van het verdrag in vredestijd moet zich volgens de volgende indicaties voltrekken :
- De actuele soeverein van de contracterende partij informeert de andere partij van de annulering van het verdrag.
- Het nieuws zal worden gepubliceerd in de hallen en ambassades van de contracterende partijen.
- De lopende zaken, die plaatsvonden onder de condities van het verdrag, kunnen niet worden geannuleerd, maar moeten worden beëindigd volgens de voorwaarden van dit verdrag.

J'ai corrigé les fautes sur le traité en français. En l'absence de commentaires ici demain, je lance le vote, et je tape sur ceux qui trainent à voter. ça traine depuis trop longtemps.

il était pas fini ce vote?

Au moins Marie-Claire comprendra mieux pourquoi ça traine

Mousseline m'a dit qu'il était pas commencé.

c'est du foutage de poire, moi je vous le dis

Si j'ai bien compris ce traité n'est pas au stade ratification, mais accord pour la taxe fluviale, accord que tu as eu, sur deux conseils, je te donne donc mon accord pour poursuivre les négociations sur cette base.

Vote il y aura pour le ratifier, en temps venu.

Expédier à la chancellerie

Oué, je le vois moi-même maintenant!

Imladris a raison d'ailleurs. Il y a déjà eu une vote. (Cliquez ici pour voir)
Par contre je vois qu'on parle d'un traité d'alliance, bien que ce n'en est pas vraiment un.

On m'a dit que le vote ne répondait pas au quota constitutionnel?

10 votes, plus deux après la fermeture des votes. Mais un vote n'est pas utile pour négocier un traité.

Citation :

Alinéa 3
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.

en fait c'est 5 jours... Faudra que je me remette à jour moi

EN effet mais je pense que c'était un souci d'être scrupuleux à ce niveau...

Si tu veux un vote, nous pouvons voter. Il sera lancé demain soir.

heu non j'ai assez attendu comme ça

si personne n'y trouve rien à redire, marie claire négociera sur base du texte

possible que les hollandais négocie certains points

Si il y a d'autres point à revoir il faudra revoter svp ?

Ou celà ne sera pas la peine et se passera disons amicalement .....J'éssaies de comprendre votre excellent travail ^^

si la Hollande propose des amendements, je vous le fais savoir et là on verra si vous êtes d'accord ou pas

le vote ne sert qu'à la ratification du traité

Merci Imla

Je penserais à passer plus souvent car c'est vrai que la diplomatie est importante .

Pour info, le vote a été prolongé par la régente suite au retard de certains votants et il semble tout ce qu'il y a de valide.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t33616-du-22-07-au-27-07-1459-traite-d-alliance-avec-la-hollande

Je me demande du coup si il faut vraiment procéder à un nouveau vote, à moins que le texte ait été amendé depuis?

Y a aucune raison de voter pour ce traité, il n'était pas en cours de ratification, il voulait juste savoir si vous étiez d'accord pour parler d'exemption de taxe navale. Accord donné, les négociations avec la hollande peuvent donc commencer.

Imladris a écrit:

bah si pas d'avis d'ici la fin du we... peut être un vote vu que la régence pointe son nez

Alors c'est moi qui ai des soucis de "comprenette", Votre grandeur.

C'est hors de cette salle que Imladris m'a dit que ce traité n'avait même pas été discuté avec la hollande, et qu'il voulait juste savoir pour la taxe navale. Mais oui après relecture, ça parle même de ratification ici, donc sauf savoir ce qu'ils veulent.

Et le vote n'a pas été prolongé, il a été clos, avec réouverture du débat pour trois jours. Ce qui veut dire nouveau vote par la suite, vote qui n'a pas été lancé.

Ben si apparemment il avait été prolongé tacitement (le sujet n'a pas été verrouillé) donnant ainsi la possibilité à Dwiral et Sarrasin de voter et d'atteindre le quorum.

Mais bon c'est vous la patronne ici, hein moi ce que j'en dis...

edit: Et pour la taxe navale, il y a belle lurette que Mouss a répondu à Imla

Imaldris a écrit:

C'est le bailli qui sait si une taxe fluviale existe [...]
Mouss y a t il une taxe?

Mousseline a écrit:

Effectivement c'est le Bailli qui a la taxe qui est fixé a 25 écus pour l'instant

oui mais la question n'est pas y a t'il une taxe, mais le conseil est il d'accord pour supprimer la taxe pour les bateaux hollandais.

D'acc je commence à comprendre. Et les conseillers sont au courant qu'ils doivent donner leur avis là-dessus? Vous voulez que je les fasse passer par ici peut-être pour qu'on puisse avancer?

Je reproduis les opinions données par quelques personnes lors des anciens conseils:

Verania a écrit:

Pour ce qui est de la taxe fluviale, si l'on parle ici de la taxe sur les pontons qui est mise par le bailli, pour chaque jour présence à quai d'un navire, (dont le maximum 50 écus par jour de mouillage) je crois que cela n'a jamais été mis en application. ce qui est à mon avis regrettable.
à moins qu'il s'agisse d'un autre type de taxe que celle-là dont on parle ici...?

Sarrasin a écrit:

Nous n'avons aucune taxe fluviale à ma connaissance, et c'est le commissaire aux mines qui peut le confirmer. Une exemption serait donc impossible en soit même, il faudrait que le CAM passe pour confirmer.
Sinon oui ce serai une idée l'exonération. Il pourrait être proposé de leur garantir également une place pour chacune de leur arrivé, du moment qu'ils nous previenne, une facon de les faire se sentir privilégié.
Par contre si eux ont des taxes fluviales on pourrait parler d'exemption des deux cotés, meme si nous n'en avons pas, cela nous fera économiser à l'avenir, tout comme pour la place.

Mousseline a écrit:

Effectivement c'est le Bailli qui a la taxe qui est fixé a 25 écus pour l'instant

Cela me fait penser qu'ils (l'ambassadeur de Holande si je ne fais erreur et sa femme) ont accosté au port de Luxeuil au mois de juin. Est-ce qu'une taxe avait été prélevée?

Oui j'ai écris aux conseillers pour leur dire de venir débattre. Oui personne n'est venu.

de toute manière j'ai proposé le texte à la Hollande

et ça se négociera là bas donc trop tard pour discuter ici

Le comte de Hollande m'a fait officieusement savoir que le traité sera signé le premier septembre dès que le vote, qui a déjà les votes nécessaires, est officiellement terminé.

on peut lancer le vote ici alors ?

pour prendre de l'avance

Bah oui pourquoi pas

Et vala!

Citation :

Traité d’amitié, diplomatique, commercial et judiciaire liant le Comté de Hollande et la Franche-Comté


Dans leur grande sagesse et espoir de rapprochement entre les peuples impériaux du comté de Hollande et de la Franche-Comté, les deux parties contractantes ont négocié et ratifié le traité suivant.

CHAPITRE I - DE L’AMITIÉ


ART. 1 - Leurs Seigneuries, au nom de leur peuple, province, héritiers, successeurs et vassaux, s’offrent mutuellement une paix et une amitié sincère et durable, et mettront tout en œuvre pour assurer que la dite amitié soit maintenue et qu’aucune hostilité, de part et d’autre, ne soit commise, en quelque occasion ou pour quelque raison que ce soit.

ART. 2 - Il sera évité, de part et d’autre, tout ce qui pourra altérer cette amitié, tout soutien direct ou indirect à ceux qui en voudraient à une des deux parties contractantes.

ART. 3 - La Franche-Comté et la Hollande reconnaissent la légitimité de leurs conseils respectifs. Ils ne reconnaîtront aucun conseil venu au pouvoir de façon illégitime ou non démocratique. Une exception est possible lorsque le conseil légitime décide de transmettre son pouvoir à un autre conseil par une révolte reconnue par le conseil légitime.

ART. 4 - Les deux parties échangeront régulièrement des expériences, des consultations portant sur les problèmes relatifs aux intérêts de leurs comtés, sur les résolutions des problèmes régionaux et inter comtaux d'intérêts communs ainsi que sur le problème du maintien de la paix, de la sécurité de la coopération. Pour ce but les deux parties contractantes s’engagent à assurer l’occupation des postes diplomatiques liants l’un à l’autre, c’est-à-dire ceux d’ambassadeur hollandais auprès de la Franche-Comté et d’ambassadeur franc-comtois auprès du comté de Hollande.


CHAPITRE II – DE LA DIPLOMATIE


ART. 5 - L'ambassade du comté de Hollande en Franche Comté est considérée comme faisant partie du territoire souverain du comté de Hollande.
L'ambassade de Franche Comté en Hollande est considérée comme faisant partie du territoire souverain de Franche Comté.

ART.6 - Le corps diplomatique de Hollande, composé de l'ambassadeur de Hollande en Franche-Comté, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant a la Franche Comté.
Le corps diplomatique du Franche-Comté, composé de l'ambassadeur de Franche-Comté en Hollande, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au comté de Hollande.

ART.6 bis - Cette immunité peut être levée en cas de faute grave avérée d’un membre dudit corps diplomatique, à l’exception du chancelier et du comte, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé par la justice et les lois en vigueur du pays d’accueil.
Item, un membre du corps diplomatique, exception faite du chancelier et du comte, peut être déclaré ‘persona non grata’ par le pays d’accueil si nécessaire.

ART.7 - En cas de nécessité imminente, le Comte de Hollande peut exiger le départ de l'ambassade Franc-Comtoise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Comté de Hollande.
En cas de nécessité imminente, le Comte de Franche Comté peut exiger le départ de l'ambassade Hollandaise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire de Franche Comté.

ART.8 - Le comté de Hollande autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique de Franche Comté.
Le comté de Franche Comté autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique du comté de Hollande.

ART.9 - Le comté de Hollande s'engage à protéger et aider le corps diplomatique de Franche Comté sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
Le comté de Franche Comté s'engage à protéger et aider le corps diplomatique du comté de Hollande sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.


CHAPITRE III – DU COMMERCE


ART.10 – Les deux parties contractantes s’engagent à stimuler la commerce entre leurs peuples respectifs, dans le but d’agrandir la prospérité de leurs provinces.

ART.11 –Le but étant de créer un environnement sûr pour les marchands des parties contractantes se déplaçant dans l’un des comtés respectifs, il sera possible de demander à la province d’accueil de pourvoir une escorte pour le marchand aussi longtemps que celui-ci se trouve sur le sol de la province en question. Cette demande n’est pas contraignante.

ART.12 – Voulant faciliter la commerce par transport de l’eau, les deux parties contractantes s’engagent à enlever la taxe fluviale pour les bateaux des marchands des comtés respectifs, à condition que toutes les données et informations les concernant (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) soient transmises aux autorités de la province d’accueil par voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes.

ART.13 – Item, les deux parties contractantes autorisent aux marchands des provinces concernées la libre circulation sur leur sol, à condition que les mêmes données (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) que celles mentionnées ci-dessus soient communiquées aux autorités de la province d’accueil par la voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes. Ce droit de libre circulation pourrait être enlevé en cas de transgression de la loi de la province d’accueil par le marchand, ou en cas de fermeture de frontières ainsi qu'en cas de défense de circulation.


CHAPITRE IV – DE LA COOPERATION JUDICIAIRE


ART.14 - Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.

ART.15 - Les institutions judiciaires et policières des parties s'offrent une coopération mutuelle totale dans la poursuite des enquêtes et la résolution des forfaits perpétrés sur leur territoire. Toute personne suspectée d'avoir commis un forfait sur le territoire de l'une ou des deux parties au présent traité, peut-être poursuivie pour ses actes indifféremment par l'une ou l'autre instance judiciaire.

TITRE I - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

ART. 16 - La coopération dans la poursuite d'une enquête se fait sans formalisme entre les institutions des deux provinces. Les parties peuvent échanger au besoin leurs casiers judiciaires, dossiers d'enquêtes, et comptes rendus d'audience, pour la résolution d'une affaire.

ART.17 - Les demandes de poursuite doivent être présentées par écrit au procureur de
la province requise par le procureur de la province requérante. La demande contient les informations suivantes:
- Une description des faits
- Les textes visés
- La procédure engagée
- L'identité de l'accusé et son casier judiciaire
- Le dossier de l'enquête
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

ART.18 - Chacune des parties contractantes devra mettre une salle à disposition des acteurs de la justice. Ceci afin de discuter du déroulement du procès et y mettre toutes les informations relatives au dit procès.

TITRE II - CLAUSES DE RESERVE

ART.19 - Le comté requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère que l’infraction invoquée est de nature politique ou que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels. Le procureur des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le conseil.

ART.20 - Le traité n'est applicable que durant les trois semaines, après que l'infraction ait été commise. Si après ces trois semaines le procès est toujours en cours il sera soldé par la relaxe du contrevenant.

TITRE III – PROCÉDURE

ART.21 - La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la province dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé. Toutefois, cette règle s'applique dans la limite du respect des principes fondamentaux de la justice de la province requise.

ART.22 - Le procureur doit consulter son homologue requérant avant de proposer une peine. Le juge de la province requise doit consulter son homologue avant de rendre son verdict.

ART.23 - Le juge de la province requise rend son verdict de manière souveraine. Par conséquent, ce verdit ne saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le conseil de la province requise de ce verdict et faire part de sa réprobation.


CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES ET DE L’ANNULATION DE CE TRAITE


ART.24 - Le présent traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux conseils comtaux.

ART.25 - Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

ART.26 – Les dirigeants du comté de Hollande et de la Franche-Comté, aussi bien que leurs héritiers et successeurs, s’engagent à respecter les articles de ce traité. Toute violation contre une clause par une des parties contractantes dégage l’autre partie de ses obligations jusqu’à ce qu’une compensation essentielle ait eu lieu.

ART.27 - Une annulation unilatérale du traité en temps de paix doit se faire selon les indications suivantes :
- Le souverain actuel de la partie contractante, informe le souverain de l’autre partie de l’annulation du traité.
- L’avis sera publié dans les gargotes et les ambassades des parties contractantes.
- Les affaires en cours, qui ont lieu sous les conditions du traité, ne peuvent être abandonnées suite à l’annulation du contrat de la part d’une ou des deux parties, mais doivent être achevées selon les conditions du traité.

Leon van Straeten
Comte de Hollande

Citation :

Vriendschaps-, handels-, diplomatiek en juridisch verdrag tussen het Graafschap Holland en Franche-Comté


In hun grote wijsheid en hoop op toenadering tussen de keizerlijke volkeren van het graafschap Holland en Franche-Comté, hebben de twee contracterende partijen het volgende verdrag onderhandeld en geratificeerd.

HOOFDSTUK I - VRIENDSCHAP


ART. 1 – De graven, in naam van hun volk, provincie, erfgenamen, opvolgers en vazallen, bieden elkaar een oprechte en duurzame vriendschap en vrede, en zullen alles in het werk stellen opdat deze vriendschap behouden wordt en dat geen enkele vijandigheid, van geen enkele kant, begaan wordt, in welke situatie of voor welke reden dan ook.

ART. 2 – Van beide zijden zal alles wat deze vriendschap in gevaar brengt, alle directe of indirecte steun aan zij die één van de twee contracterende partijen schade berokkenen willen, vermeden worden.

ART. 3 – Het graafschap Holland en Franche-Comté erkennen de legitimiteit van hun respectievelijke raden. Ze zullen geen enkele raad erkennen die aan de macht is gekomen op illegitieme of ondemocratische wijze. Een uitzondering is mogelijk wanneer de legitieme raad beslist hun machten over te dragen aan een andere raad door een erkende revolte door de legitieme raad.

ART. 4 – De twee partijen zullen regelmatig hun ervaringen uitwisselen, alsook overleggen over de problemen met betrekking tot de belangen van hun graafschappen, over de oplossingen van de regionale en intergraafschappelijke problemen met gemeenschappelijke belangen en over het probleem van het behouden van vrede, veiligheid en samenwerking. Voor dit doel engageren de contracterende partijen zich ertoe om de bezetting van de diplomatieke posten tussen hen te verzekeren, het is te zeggen de post van Hollands ambassadeur in Franche-Comté en van van ambassadeur van Franche-Comté in Holland.


HOOFDSTUK II – DIPLOMATIE


ART. 5 - De ambassade van het graafschap Holland in Franche-Comté, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het graafschap Holland.
De ambassade van Franche-Comté in Holland, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het Franche-Comté.

ART.6 - Het diplomatieke korps van het graafschap Holland, samengesteld uit de graaf, de kanselier, de kamerdame en de ambassadeur van Holland in Franche-Comté, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het Franche-Comté.
Het diplomatieke korps van het Franche-Comté, samengesteld uit de graaf, de kanselier en de ambassadeur van Franche-Comté in Holland, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het graafschap Holland.

ART.6 bis – Deze immuniteit kan opgehoffen worden in geval van grote fout van een lid van het diplomatieke corps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, zodat degene die in de fout ging berecht kan worden door de justitie en volgens de wetten in het ontvangende graafschap.
Daarbij kan een lid van het diplomatieke korps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, uitgeroepen worden tot ‘persona non grata’ door het ontvangende graafschap als de noodzakelijkheid er is.

ART.7 – In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Holland het vertrek van de ambassadeur van Franche-Comté eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van het graafschap Holland te verlaten.
In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Franche-Comté het vertrek van de ambassadeur van Holland eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van Franche-Comté te verlaten.

ART.8 –Franche-Comté machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van het graafschap Holland.
Het graafschap Holland machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van de graafschap Franche-Comté.

ART.9 - Het graafschap Holland streeft ernaar het diplomatieke korps van Franche-Comté te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.
Franche-Comté streeft ernaar het diplomatieke korps van het graafschap Holland te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.



HOOFDSTUK III – HANDEL


ART.10 – De twee contracterende partijen engageren zich ertoe de handel tussen hun respectievelijke volkeren te stimuleren, met het oog op het vergroten van de welvaart van de hun provincies.

ART.11 –Hun doel zijnde een stabiele omgeving te creëren voor de handelaren van de contracterende partijen die zich in één van de respectievelijke graafschappen verplaatsen, zal de mogelijkheid er zijn om aan de ontvangende provincie een escorte voor de handelaar aan te vragen, zolang deze zich op de bodem van de provincie in kwestie bevindt. Deze aanvraag is niet bindend.

ART.12 – In de wil de handel door waterstransport te vergemakkelijken, engageren de contracterende partijen zich ertoe om de aanmeer- en haventaks op te heffen voor de handelaren van hun beider graafschappen, op voorwaarde dat alle desbetreffende gegevens en informatie (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) doorgegeven worden aan de onthalende provincie door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies.

ART.13 – Daarbij staan de contracterende partijen de handelaren van de betreffende provincies vrije circulatie op hun grondgebied toe, op voorwaarden dat dezelfde gegevens (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) als hierboven vermeld aan de autoriteiten van de ontvangende provincie worden meegedeeld door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies. Dit recht van vrije circulatie kan worden opgehoffen in geval van overtreding van de wetten van de ontvangende provincie door de handelaar, of in geval van sluiting van de grenzen of in geval van verbod op circulatie.


HOOFDSTUK IV – JURIDISCHE SAMENWERKING


ART.14 – Geen enkel individu kan twee keer voor dezelfde feiten berecht worden.

ART.15 – De juridische en veldwachtsautoriteiten van de partijen bieden aan elkaar een onderlinge samenwerking op vlak van navolging van de onderdoken en de oplossing van strafdaden begaan op hun grondgebied. Elke persoon die ervan verdacht wordt een strafdaad gepleegd te hebben op het territorium van één of de twee partijen van dit verdrag, kan worden aangeklaagd voor zijn daden door de één van de twee juridische instanties.

TITEL I – MODALITEITEN VAN IN WERK STELLING

ART. 16 – De samenwerking van de navolging van een onderzoek volstrekt zich zonder formaliteiten tussen de twee provincies. De partijen kunnen volgens behoefte hun juridische dossiers uitwisselen voor de oplossing van een zaak.

ART.17 – De aanvragen tot rechtsvervolging moeten schriftelijk worden voorgedragen aan de procureur van de vragende partij. De aanvraag bevat de volgende informatie:
- Een beschrijving van de feiten
- De betreffende wetteksten
- De procedure
- De identiteit van de beschuldigde en zijn strafblad
- Het dossier van het onderzoek
- De bewijzen die de aanvraag tot vervolging ondersteunen

ART.18 – Elk van de contracterende partijen zal een zaal ten dienste van de juridische diensten moeten zetten. Dit het verloop van het proces te bespreken en om in alle informatie betreffende het proces te verschaffen.

TITEL II – BIJKOMENDE CLAUSULES

ART.19 – Het ontvangende graafschap kan juridische hulp of de vraag tot rechtsvervolging weigeren als zij zien dat het aangevraagde proces van politieke aard is of als de uitvoering van de aanvraag een risico is wat betreft haar soevereiniteit, veiligheid, publieke orde of andere essentiële belangen. De procureur van de ontvangende instellingen zal de aanvragende instanties inlichten over de beslissing van de raad.
ART.20 – Dit hoofdstuk is enkel van toepassing tijdens de drie weken na het begaan van de misdaad . Als na deze drie maanden het proces nog steeds in gang is, zal de zij vereffend worden door de vrijspraak van de beschuldigde.

TITEL III – PROCEDURE

ART.21 – Het hof van justitie belast met het berechten van de beschuldigde zal het geldende recht dat van toepassing is in de provincie waarin de strafdaad gepleegd is toepassen. Echter, deze regel zal toegepast worden met respect voor de fundamentele rechtsprincipes die gelden in de ontvangende provincie.

ART.22 – De procureur moet zijn vragende ambtgenoot consulteren vooraleer een straf voor te stellen. De rechter van de ontvangende provincie moet zijn ambtgenoot consulteren voor een uitspraak te doen.

ART.23 – De rechter van de ontvangende provincie doet zijn uitspraak op soevereine manier. Tengevolge zal het verdict geen object van bezwaar kunnen zijn van de vragende provincie. De vragende provincie behoudt wel het recht om zich te informeren bij de raad van de ontvangende provincie over de uitspraak en om hun afkeuring mede te delen.


HOOFDSTUK IV – FINALE DISPOSITIES


ART.24 – Dit verdrag zal in werking treden de dag achter de uitwisseling van de aanvaarding, uitgesproken na een discussie en een stemming van de twee graafschappelijke raden.

ART.25 – Gedeeltelijke of totale aanpassingen van dit verdrag moeten door onderlinge aanvaarding goedgekeurd worden.

ART.26 – De autoriteiten van het graafschap Holland en Franche-Comté, evenals hun erfgenamen en opvolgers, engageren zich ertoe de artikels van dit verdrag te respecteren. Elke overtreding tegen een clausule door één van de contracterende partijen bevrijdt de andere partij van haar verplichtingen tot een essentiële compensatie plaatsgevonden heeft.

ART.27 – Een eenzijdige annulering van het verdrag in vredestijd moet zich volgens de volgende indicaties voltrekken :
- De actuele soeverein van de contracterende partij informeert de andere partij van de annulering van het verdrag.
- Het nieuws zal worden gepubliceerd in de hallen en ambassades van de contracterende partijen.
- De lopende zaken, die plaatsvonden onder de condities van het verdrag, kunnen niet worden geannuleerd, maar moeten worden beëindigd volgens de voorwaarden van dit verdrag.


Leon van Straeten
Graaf van Holland

Bon on attend plus que nous

Au moins ils ne se sont pas planté de sceau

Oui oui. On peut passer au vote alors?

Et sur quoi tu te bases pour assurer que ce sceau est le bon. Le sceau jaune est là pour tous les actes à valeur officielle et légale, le vert à valeur perpétuelle. Difficile pour de tels textes de savoir lequel est le bon, car ça compte au dessus de nos lois, donc devrait comme nos lois être scellé d'or, après tout nos lois on les scelle d'or, mais on les veut perpétuelles aussi, mais les traités comme les lois ne le sont pas, ils sont revus plus souvent qu'une fois pour toute.

Je laisse encore deux jours pour que les conseillers puissent donner leur avis et vote.

Soit... ce n'est pas fondamentalement la couleur du sceau qui pose problème...

Si on pouvait s'attarder sur le fond.

Quand au débat. Je n'ai pas d'opposition mais vu le "précédent débat"...

Hormis les redondances "Comté de Franche-Comté" qui n'ont pas lieu d'être dans le nom même de notre Comté, nous savons que notre Régent est un Comte et non un Duc, donc hormis cela, tout est bon pour moi

Sinon, une petite explication serait pas mal :

Citation :

Chap. III, Art. 11 : Cette demande n’est pas contraignante.

Vous entendez quoi par là?

que nous sommes pas obligés de fournir une escorte. et réciproquement

ce sera en fonction des forces disponibles

Clos, vote en cours.

Des nouvelles?

Le vote est clos mais Lara n'a pas validé.

Citation :

Traité d’amitié, diplomatique, commercial et judiciaire liant le Comté de Hollande et la Franche-Comté


Dans leur grande sagesse et espoir de rapprochement entre les peuples impériaux du comté de Hollande et de la Franche-Comté, les deux parties contractantes ont négocié et ratifié le traité suivant.

CHAPITRE I - DE L’AMITIÉ


ART. 1 - Leurs Seigneuries, au nom de leur peuple, province, héritiers, successeurs et vassaux, s’offrent mutuellement une paix et une amitié sincère et durable, et mettront tout en œuvre pour assurer que la dite amitié soit maintenue et qu’aucune hostilité, de part et d’autre, ne soit commise, en quelque occasion ou pour quelque raison que ce soit.

ART. 2 - Il sera évité, de part et d’autre, tout ce qui pourra altérer cette amitié, tout soutien direct ou indirect à ceux qui en voudraient à une des deux parties contractantes.

ART. 3 - La Franche-Comté et la Hollande reconnaissent la légitimité de leurs conseils respectifs. Ils ne reconnaîtront aucun conseil venu au pouvoir de façon illégitime ou non démocratique. Une exception est possible lorsque le conseil légitime décide de transmettre son pouvoir à un autre conseil par une révolte reconnue par le conseil légitime.

ART. 4 - Les deux parties échangeront régulièrement des expériences, des consultations portant sur les problèmes relatifs aux intérêts de leurs comtés, sur les résolutions des problèmes régionaux et inter comtaux d'intérêts communs ainsi que sur le problème du maintien de la paix, de la sécurité de la coopération. Pour ce but les deux parties contractantes s’engagent à assurer l’occupation des postes diplomatiques liants l’un à l’autre, c’est-à-dire ceux d’ambassadeur hollandais auprès de la Franche-Comté et d’ambassadeur franc-comtois auprès du comté de Hollande.


CHAPITRE II – DE LA DIPLOMATIE


ART. 5 - L'ambassade du comté de Hollande en Franche Comté est considérée comme faisant partie du territoire souverain du comté de Hollande.
L'ambassade de Franche Comté en Hollande est considérée comme faisant partie du territoire souverain de Franche Comté.

ART.6 - Le corps diplomatique de Hollande, composé de l'ambassadeur de Hollande en Franche-Comté, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant a la Franche Comté.
Le corps diplomatique du Franche-Comté, composé de l'ambassadeur de Franche-Comté en Hollande, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au comté de Hollande.

ART.6 bis - Cette immunité peut être levée en cas de faute grave avérée d’un membre dudit corps diplomatique, à l’exception du chancelier et du comte, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé par la justice et les lois en vigueur du pays d’accueil.
Item, un membre du corps diplomatique, exception faite du chancelier et du comte, peut être déclaré ‘persona non grata’ par le pays d’accueil si nécessaire.

ART.7 - En cas de nécessité imminente, le Comte de Hollande peut exiger le départ de l'ambassade Franc-Comtoise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Comté de Hollande.
En cas de nécessité imminente, le Comte de Franche Comté peut exiger le départ de l'ambassade Hollandaise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire de Franche Comté.

ART.8 - Le comté de Hollande autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique de Franche Comté.
Le comté de Franche Comté autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique du comté de Hollande.

ART.9 - Le comté de Hollande s'engage à protéger et aider le corps diplomatique de Franche Comté sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
Le comté de Franche Comté s'engage à protéger et aider le corps diplomatique du comté de Hollande sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.


CHAPITRE III – DU COMMERCE


ART.10 – Les deux parties contractantes s’engagent à stimuler la commerce entre leurs peuples respectifs, dans le but d’agrandir la prospérité de leurs provinces.

ART.11 –Le but étant de créer un environnement sûr pour les marchands des parties contractantes se déplaçant dans l’un des comtés respectifs, il sera possible de demander à la province d’accueil de pourvoir une escorte pour le marchand aussi longtemps que celui-ci se trouve sur le sol de la province en question. Cette demande n’est pas contraignante.

ART.12 – Voulant faciliter la commerce par transport de l’eau, les deux parties contractantes s’engagent à enlever la taxe fluviale pour les bateaux des marchands des comtés respectifs, à condition que toutes les données et informations les concernant (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) soient transmises aux autorités de la province d’accueil par voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes.

ART.13 – Item, les deux parties contractantes autorisent aux marchands des provinces concernées la libre circulation sur leur sol, à condition que les mêmes données (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) que celles mentionnées ci-dessus soient communiquées aux autorités de la province d’accueil par la voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes. Ce droit de libre circulation pourrait être enlevé en cas de transgression de la loi de la province d’accueil par le marchand, ou en cas de fermeture de frontières ainsi qu'en cas de défense de circulation.


CHAPITRE IV – DE LA COOPERATION JUDICIAIRE


ART.14 - Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.

ART.15 - Les institutions judiciaires et policières des parties s'offrent une coopération mutuelle totale dans la poursuite des enquêtes et la résolution des forfaits perpétrés sur leur territoire. Toute personne suspectée d'avoir commis un forfait sur le territoire de l'une ou des deux parties au présent traité, peut-être poursuivie pour ses actes indifféremment par l'une ou l'autre instance judiciaire.

TITRE I - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

ART. 16 - La coopération dans la poursuite d'une enquête se fait sans formalisme entre les institutions des deux provinces. Les parties peuvent échanger au besoin leurs casiers judiciaires, dossiers d'enquêtes, et comptes rendus d'audience, pour la résolution d'une affaire.

ART.17 - Les demandes de poursuite doivent être présentées par écrit au procureur de
la province requise par le procureur de la province requérante. La demande contient les informations suivantes:
- Une description des faits
- Les textes visés
- La procédure engagée
- L'identité de l'accusé et son casier judiciaire
- Le dossier de l'enquête
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

ART.18 - Chacune des parties contractantes devra mettre une salle à disposition des acteurs de la justice. Ceci afin de discuter du déroulement du procès et y mettre toutes les informations relatives au dit procès.

TITRE II - CLAUSES DE RESERVE

ART.19 - Le comté requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère que l’infraction invoquée est de nature politique ou que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels. Le procureur des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le conseil.

ART.20 - Le traité n'est applicable que durant les trois semaines, après que l'infraction ait été commise. Si après ces trois semaines le procès est toujours en cours il sera soldé par la relaxe du contrevenant.

TITRE III – PROCÉDURE

ART.21 - La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la province dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé. Toutefois, cette règle s'applique dans la limite du respect des principes fondamentaux de la justice de la province requise.

ART.22 - Le procureur doit consulter son homologue requérant avant de proposer une peine. Le juge de la province requise doit consulter son homologue avant de rendre son verdict.

ART.23 - Le juge de la province requise rend son verdict de manière souveraine. Par conséquent, ce verdit ne saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le conseil de la province requise de ce verdict et faire part de sa réprobation.


CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES ET DE L’ANNULATION DE CE TRAITE


ART.24 - Le présent traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux conseils comtaux.

ART.25 - Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

ART.26 – Les dirigeants du comté de Hollande et de la Franche-Comté, aussi bien que leurs héritiers et successeurs, s’engagent à respecter les articles de ce traité. Toute violation contre une clause par une des parties contractantes dégage l’autre partie de ses obligations jusqu’à ce qu’une compensation essentielle ait eu lieu.

ART.27 - Une annulation unilatérale du traité en temps de paix doit se faire selon les indications suivantes :
- Le souverain actuel de la partie contractante, informe le souverain de l’autre partie de l’annulation du traité.
- L’avis sera publié dans les gargotes et les ambassades des parties contractantes.
- Les affaires en cours, qui ont lieu sous les conditions du traité, ne peuvent être abandonnées suite à l’annulation du contrat de la part d’une ou des deux parties, mais doivent être achevées selon les conditions du traité.

Leon van Straeten
Comte de Hollande


Lara von Dumb de Sparte
Franc Comtesse

Citation :

Vriendschaps-, handels-, diplomatiek en juridisch verdrag tussen het Graafschap Holland en Franche-Comté


In hun grote wijsheid en hoop op toenadering tussen de keizerlijke volkeren van het graafschap Holland en Franche-Comté, hebben de twee contracterende partijen het volgende verdrag onderhandeld en geratificeerd.

HOOFDSTUK I - VRIENDSCHAP


ART. 1 – De graven, in naam van hun volk, provincie, erfgenamen, opvolgers en vazallen, bieden elkaar een oprechte en duurzame vriendschap en vrede, en zullen alles in het werk stellen opdat deze vriendschap behouden wordt en dat geen enkele vijandigheid, van geen enkele kant, begaan wordt, in welke situatie of voor welke reden dan ook.

ART. 2 – Van beide zijden zal alles wat deze vriendschap in gevaar brengt, alle directe of indirecte steun aan zij die één van de twee contracterende partijen schade berokkenen willen, vermeden worden.

ART. 3 – Het graafschap Holland en Franche-Comté erkennen de legitimiteit van hun respectievelijke raden. Ze zullen geen enkele raad erkennen die aan de macht is gekomen op illegitieme of ondemocratische wijze. Een uitzondering is mogelijk wanneer de legitieme raad beslist hun machten over te dragen aan een andere raad door een erkende revolte door de legitieme raad.

ART. 4 – De twee partijen zullen regelmatig hun ervaringen uitwisselen, alsook overleggen over de problemen met betrekking tot de belangen van hun graafschappen, over de oplossingen van de regionale en intergraafschappelijke problemen met gemeenschappelijke belangen en over het probleem van het behouden van vrede, veiligheid en samenwerking. Voor dit doel engageren de contracterende partijen zich ertoe om de bezetting van de diplomatieke posten tussen hen te verzekeren, het is te zeggen de post van Hollands ambassadeur in Franche-Comté en van van ambassadeur van Franche-Comté in Holland.


HOOFDSTUK II – DIPLOMATIE


ART. 5 - De ambassade van het graafschap Holland in Franche-Comté, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het graafschap Holland.
De ambassade van Franche-Comté in Holland, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het Franche-Comté.

ART.6 - Het diplomatieke korps van het graafschap Holland, samengesteld uit de graaf, de kanselier, de kamerdame en de ambassadeur van Holland in Franche-Comté, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het Franche-Comté.
Het diplomatieke korps van het Franche-Comté, samengesteld uit de graaf, de kanselier en de ambassadeur van Franche-Comté in Holland, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het graafschap Holland.

ART.6 bis – Deze immuniteit kan opgehoffen worden in geval van grote fout van een lid van het diplomatieke corps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, zodat degene die in de fout ging berecht kan worden door de justitie en volgens de wetten in het ontvangende graafschap.
Daarbij kan een lid van het diplomatieke korps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, uitgeroepen worden tot ‘persona non grata’ door het ontvangende graafschap als de noodzakelijkheid er is.

ART.7 – In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Holland het vertrek van de ambassadeur van Franche-Comté eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van het graafschap Holland te verlaten.
In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Franche-Comté het vertrek van de ambassadeur van Holland eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van Franche-Comté te verlaten.

ART.8 –Franche-Comté machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van het graafschap Holland.
Het graafschap Holland machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van de graafschap Franche-Comté.

ART.9 - Het graafschap Holland streeft ernaar het diplomatieke korps van Franche-Comté te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.
Franche-Comté streeft ernaar het diplomatieke korps van het graafschap Holland te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.



HOOFDSTUK III – HANDEL


ART.10 – De twee contracterende partijen engageren zich ertoe de handel tussen hun respectievelijke volkeren te stimuleren, met het oog op het vergroten van de welvaart van de hun provincies.

ART.11 –Hun doel zijnde een stabiele omgeving te creëren voor de handelaren van de contracterende partijen die zich in één van de respectievelijke graafschappen verplaatsen, zal de mogelijkheid er zijn om aan de ontvangende provincie een escorte voor de handelaar aan te vragen, zolang deze zich op de bodem van de provincie in kwestie bevindt. Deze aanvraag is niet bindend.

ART.12 – In de wil de handel door waterstransport te vergemakkelijken, engageren de contracterende partijen zich ertoe om de aanmeer- en haventaks op te heffen voor de handelaren van hun beider graafschappen, op voorwaarde dat alle desbetreffende gegevens en informatie (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) doorgegeven worden aan de onthalende provincie door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies.

ART.13 – Daarbij staan de contracterende partijen de handelaren van de betreffende provincies vrije circulatie op hun grondgebied toe, op voorwaarden dat dezelfde gegevens (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) als hierboven vermeld aan de autoriteiten van de ontvangende provincie worden meegedeeld door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies. Dit recht van vrije circulatie kan worden opgehoffen in geval van overtreding van de wetten van de ontvangende provincie door de handelaar, of in geval van sluiting van de grenzen of in geval van verbod op circulatie.


HOOFDSTUK IV – JURIDISCHE SAMENWERKING


ART.14 – Geen enkel individu kan twee keer voor dezelfde feiten berecht worden.

ART.15 – De juridische en veldwachtsautoriteiten van de partijen bieden aan elkaar een onderlinge samenwerking op vlak van navolging van de onderdoken en de oplossing van strafdaden begaan op hun grondgebied. Elke persoon die ervan verdacht wordt een strafdaad gepleegd te hebben op het territorium van één of de twee partijen van dit verdrag, kan worden aangeklaagd voor zijn daden door de één van de twee juridische instanties.

TITEL I – MODALITEITEN VAN IN WERK STELLING

ART. 16 – De samenwerking van de navolging van een onderzoek volstrekt zich zonder formaliteiten tussen de twee provincies. De partijen kunnen volgens behoefte hun juridische dossiers uitwisselen voor de oplossing van een zaak.

ART.17 – De aanvragen tot rechtsvervolging moeten schriftelijk worden voorgedragen aan de procureur van de vragende partij. De aanvraag bevat de volgende informatie:
- Een beschrijving van de feiten
- De betreffende wetteksten
- De procedure
- De identiteit van de beschuldigde en zijn strafblad
- Het dossier van het onderzoek
- De bewijzen die de aanvraag tot vervolging ondersteunen

ART.18 – Elk van de contracterende partijen zal een zaal ten dienste van de juridische diensten moeten zetten. Dit het verloop van het proces te bespreken en om in alle informatie betreffende het proces te verschaffen.

TITEL II – BIJKOMENDE CLAUSULES

ART.19 – Het ontvangende graafschap kan juridische hulp of de vraag tot rechtsvervolging weigeren als zij zien dat het aangevraagde proces van politieke aard is of als de uitvoering van de aanvraag een risico is wat betreft haar soevereiniteit, veiligheid, publieke orde of andere essentiële belangen. De procureur van de ontvangende instellingen zal de aanvragende instanties inlichten over de beslissing van de raad.
ART.20 – Dit hoofdstuk is enkel van toepassing tijdens de drie weken na het begaan van de misdaad . Als na deze drie maanden het proces nog steeds in gang is, zal de zij vereffend worden door de vrijspraak van de beschuldigde.

TITEL III – PROCEDURE

ART.21 – Het hof van justitie belast met het berechten van de beschuldigde zal het geldende recht dat van toepassing is in de provincie waarin de strafdaad gepleegd is toepassen. Echter, deze regel zal toegepast worden met respect voor de fundamentele rechtsprincipes die gelden in de ontvangende provincie.

ART.22 – De procureur moet zijn vragende ambtgenoot consulteren vooraleer een straf voor te stellen. De rechter van de ontvangende provincie moet zijn ambtgenoot consulteren voor een uitspraak te doen.

ART.23 – De rechter van de ontvangende provincie doet zijn uitspraak op soevereine manier. Tengevolge zal het verdict geen object van bezwaar kunnen zijn van de vragende provincie. De vragende provincie behoudt wel het recht om zich te informeren bij de raad van de ontvangende provincie over de uitspraak en om hun afkeuring mede te delen.


HOOFDSTUK IV – FINALE DISPOSITIES


ART.24 – Dit verdrag zal in werking treden de dag achter de uitwisseling van de aanvaarding, uitgesproken na een discussie en een stemming van de twee graafschappelijke raden.

ART.25 – Gedeeltelijke of totale aanpassingen van dit verdrag moeten door onderlinge aanvaarding goedgekeurd worden.

ART.26 – De autoriteiten van het graafschap Holland en Franche-Comté, evenals hun erfgenamen en opvolgers, engageren zich ertoe de artikels van dit verdrag te respecteren. Elke overtreding tegen een clausule door één van de contracterende partijen bevrijdt de andere partij van haar verplichtingen tot een essentiële compensatie plaatsgevonden heeft.

ART.27 – Een eenzijdige annulering van het verdrag in vredestijd moet zich volgens de volgende indicaties voltrekken :
- De actuele soeverein van de contracterende partij informeert de andere partij van de annulering van het verdrag.
- Het nieuws zal worden gepubliceerd in de hallen en ambassades van de contracterende partijen.
- De lopende zaken, die plaatsvonden onder de condities van het verdrag, kunnen niet worden geannuleerd, maar moeten worden beëindigd volgens de voorwaarden van dit verdrag.


Leon van Straeten
Graaf van Holland


Lara von Dumb de Sparte
Franc Comtesse