Plainte contre le maire Dingo pour non respect de la loi comtale relative à la Taxe Comtale

Tout est dans le titre en fait.

Le maire de Poligny, Dingo, refuse de payer la Taxe Comtale depuis 2 semaines qui est due au Comté. Soit à l'heure actuelle, 1546,48 écus non payés et cela semble-t-il va continuer mettant en difficulté assez importante le Comté et déstabilisant l'économie de celui-ci et donc la stabilité économique vis-à-vis de tous les autres villages qui payent régulièrement leur taxe.

extrait du Code Pénal :

Citation :

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

extrait de la Charte des maires :

Citation :

Article 3 - Responsabilité du Maire

Le maire se doit de protéger les biens de la ville en ne gardant pas de sommes trop importantes à la mairie notamment en cas de danger avéré, soit en :
- déposant de l'argent à la banque comtale
- confiant des mandats de protection à des personnes de confiance
- déposant de l'argent dans la propriété privée d'une personne de confiance, la somme et le nom du propriétaire étant portés dans un registre coffre fort à la mairie et la somme portée au bilan.

En tant qu'élu de votre ville, vous êtes tenu responsable de toutes les actions entreprises par la mairie. Vous avez le devoir d'informer votre conseil municipal de toutes vos actions concernant votre ville.
En cas de pertes, vous serez tenu d'en expliquer les raisons au Parlement.

En cas de non respect de communication des renseignements demandés et du paiement de la taxe comtale, le CaC peut :
- pour 1 retard : adresser au maire 1 avertissement
- pour 2 retards ou 2 avertissements: infliger 1 amende personnelle
- pour 3 retards ou 2 amendes : lancer la procédure prévue au Code pénal

En résumé :

Au cours de votre mandat, voici les différentes actions qui sont obligatoires sous peine de risque de poursuites judiciaires :
- Présenter un bilan en début et fin de mandat au Parlement ;
- Communiquer tous les débuts de semaine (selon échéance du CAC) les statistiques de sa ville : champs, échoppes, population
- Payer régulièrement la taxe comtale

Rappel de la responsabilité des fonctions publiques :

Citation :

Article 11 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques
Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.
Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.
Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Voté par le Parlement le 26 février 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 27 février 1459.

Comme témoignage de cette volonté de non-paiement, vous pourrez interroger tout le Parlement et en particulier la Commissaire au Commerce, Erine.

Je vous remercie !

Le dossier est ici Vostre Grandeur.

Plainte traitée. Dingo eradiqué