Accès des maires à la salle d'instruction

J'aimerai que les maires puissent déposer directement dans la salle d'instruction toute fraude aux décrets municipaux, à l'attention du procureur, lorsque leur dossier est complet et que cela concerne un étranger au Comté. C'est de toute façon au procureur de décider de lancer l'accusation s'il a toutes les preuves en main.

Il faut absolument changer la procédure judiciaire pour avoir une justice plus rapide et efficace quand la fraude des décrets municipaux est faite par des étrangers au Comté.

+1 désolée mais c'est trop lent en ce moment

en tant que procureur je suis favorable a cette idée
tant qu'a donner plus d'autonomie au mairies sur la gestion légale de leurs marchés
avec la suppression des lois sur le commerce municipale les maires vont être obligé de faire leurs lois par décrets autant qu'ils puissent aller au bout de du processus a charge a la procure d,accepter ou non les dossiers ou d'en demander des compléments

Personnellement, je suis aussi favorable à une telle procédure. Doit t-on passer par un vote ou par une loi pour acter ceci ?

Je pensais à une loi bon d'accord on allège le codex mais celà ne veut pas dire plus de lois non plus

Etant donné le manque de gendarmes par exemple je suis seule à Luxeuil à surveiller le marché depuis mon arrivée au poste de maire, il serait bon d'acter qu'en ce cas(gendarmes en formation et/ou absent pour x raison) le maire a le pouvoir de s'adresser directement à la Procure afin d'y déposer les plaintes et infractions envers les décrets de sa ville

Libre bien entendu au Procureur d'accepter et/ou de demander preuves et compléments d'informations

Franchement ce serait un gain de temps parce que là j'avoue ne plus trop déposer de plainte et tenter de résoudre les infractions avec mes moyens et ma pression ce qui en soit n'est pas totalement légal ....mais c'est çà ou montrer notre faiblesse donc

J'y suis favorable bien sur, celà faciliterais les procédures je pense .

J'y suis favorable et si je ne me trompe pas cela a été soulevé durant nos campagnes?

Exact Fleur donc on peut encore voter pour cela je pense

Oui c'est vrai nous pouvons encore le faire

Oui il faut modifier le code des procédures, vais regarder ça.

D'autre part, j'aimerai aussi que le dépôt de plaintes se fasse différemment.

Il n'existe actuellement qu'un seul sujet où tout le monde dépose sa plainte dans chaque ville et le gendarme ouvre un dossier ensuite...

Je trouverai infiniment plus simple, logique et efficace, que chaque victime puisse ouvrir SON propre sujet et y apporter plus de preuves si nécessaires. Que les prévenus puissent éventuellement intervenir sur le sujet qui les concerne aussi. Tout intervenant qui n'aurait rien à voir avec l'affaire verrait son post supprimé d'office. Seules les personnes concernées et les gendarmes ayant le droit d'intervenir.

Il serait temps de savoir travailler avec efficacité et justice. C'est totalement anormal qu'une victime ou un prévenu ne puissent intervenir sur le sujet qui les concerne. Et le procureur aura une meilleure vue de l'affaire puisqu'il aura le dépôt de plainte fait par la victime.

Je trouve aussi Lysiane. Je me suis même étonnée qu'on ne puisse pas le faire... si on a plusieurs plaintes en même temps, cela provoque un fouillis inutile, et donc une perte de temps.

au niveau de la procure on peut si la procédure est changée ouvrir une salle par mairie dans le bureau des instructions

Tu touche un très bon point, o na encore eu des histoires relatives à cela dernièrement dernièrement d'ailleurs ...

Le souci par contre, c'est au niveau de la procédure de faire ... Parce-que la prévôté est truffées de procédures ...

Justement, je me mets à la révision....

[Faudrait voir ça avec ceux qui ont fait le code de la gendarmerie surtout ...

Parce-qu'a chaque cas on débute avec le nom du contrevenant, sa fiche, son casier, le titre balisé du dossier etc. Je mets entre crochets parce-que c'est à moitié hrp que je parle]

tu sais Krane il suffit de leur donner le code de balisage des dossiers et qu'ils joignent une fiche signalétique du contrevenant a leur plainte
pour le casier ça prend deux minutes au proc pour le consulté si il en a un donc les maires n'ont même pas besoin d'y avoir accès

si un maire a le pouvoir de mettre une personne en accusation comme le ferait le procureur sans passer par la prévôté on va pas venir chipoter pour des histoires de procédures administrative pour un simple dépôt de plainte

Nous attendons Lysounette ta révision. Moi je suis pour.

Bon. Vu que le débat est ouvert à côté pour le même sujet, je clôture ici.