Délai des affaires

Ben on ne peut plus rien faire pour ses dossiers la....Et les victimes apres 1an ont surement du oublier...Je dis ont met cette loi et on en finit?

La victime dans les procès on s'en fiche globalement. C'est juste une punition pour le brigand.

Je nuance, la victime ne s'en fout pas..elle abandonne!!

donc delai de ?

pourquoi ne pas réduire encore.

Après 4 mois le dossier est classé.

Le problème surtout avec les brigandage c'est les coopération qui ne marche pas. Avant de quitter mon poste de proc, j'avais envoyé des demandes et aucune réponse.........

On sait très bien qu'après plusieurs mois i rien n'est fait, rien ne se fait.

Le problème, c'est que c'est aussi une invitation pour les brigands à revenir au bout de 4 mois.

mais on peut aussi préciser que dés que la personne revient sur le sol comtois, alors le dossier est rouvert.

ça permets de pas encombrer pour rien les locaux et de pallier aux petits salopiauds qui voudraient revenir faire les malins.

ça revient au système actuel, une salle remplie de dossier, devoir repasser régulièrement pour voir où ils sont rendus, et des mois après le délit devoir lancer un procès pour quelque chose qui date de bien loin.

En effet, c'est un appel au crime que d'effacer l'ardoise au bout d'un certain délai.

Les brigands ne pourraient-ils être ajoutés à une liste rouge et pourchassés dès qu'ils mettent le pied sur le sol comtois ? Et ce sans aucun délai ou alors un délai assez long.

Une autre question : comment sont traités les changements de patronyme ?

Actuellement nous n'avons eu aucun changement de patronyme. (ce problème est complexe, dans le sens ou une moitié des gens qui changent de patronyme, changent l'identité totale du personnage, si ce n'est plus le même personnage, il ne peut pas être poursuivit.)

Personnellement je pense qu'on pourrait changer la loi talion. Dans le sens où, plutôt que de stopper momentanément la possibilité de mettre en procès, on laisse par exemple 6 mois à la justice pour juger, si d'ici là aucun résultat, on archive le dossier, et il est rajouté sur la liste des talions, susceptible d'être tué s'il revient.

non, non c'est pas ça le talion...

le talion c'est : un brigand qui a fait au moins deux infractions en FC, et là c'est important, et qui n'a pas pu etre mis en proces tombe sous le talion...

et apres trois mois, le talion tombe...

Pourquoi ne pas dresser une liste des ces personnes en attente de leur bon vouloir pour pouvoir etre jugé et en faire des "persona non grata " sur le sol de la FC

Si ils se représentent en FC on leur donne 48h pour quitter le territoire Comtois ou on ouvre contre eux un procès (reste a trouver quel type de procès ...) avec d'office une peine sévère a la clé

Cela permettrai de viré une partie des dossier encombrant la procure et en attente depuis trop longtemps sans laisser impunis les contrevenant même après des mois voir des années leurs délits commis

Les bannissements ne peuvent être de momentanés, c'est interdit de bannir à vie.

On interdit pas a vie

Si ils acceptent le procès plus de problèmes et justice est faite

Citation :

reste a trouver quel type de procès ...

trouble a l'ordre public?et on peut bannir une personne pour combien de temps?

trois mois mais en prenant une belle tournure de phrase on peut reconduire la chose

Bien, et si on tentait également de légiférer là-dessus ?

oui c'est important.

Il faut que la loi soit clair pour éviter un grand bordel.

Il faut que lors d'un cas de brigandage, la demande de procès et la mise en procès soient faites en 24h max, sinon le type a le temps de partir ailleurs.

Ensuite passé un délais l'affaire doit être archivée et close. Cependant l'accusé revient en FC, alors cela rouvre immédiatement le dossier. Dans la théorie c'est censé être comme ça mais c'est pas vraiment le cas.
Il y a un gros travail à faire entre justice et douanes.

avec un délais de prescription pour ne pas non plus engorger tout les autres services avec parfois des affaires ou victimes , témoins et autres intervenant ont rejoint le père éternel

Mon avis :

Pas de prescription pour les brigandages ou délai minimum d'un an ou alors mise du prévenu en ennemi des armées franc comtoise jusqu'à ce qu'il se fasse coincer. (loi du Talion)

Délai de prescription de 3 mois pour les escroqueries et esclavagisme, hors retraite.

Pas de prescription pour les pillages de Mairie ou de Comté.

Délai de prescription de 3 mois pour une tentative de révolte sans récidive.

Je suis d'accord avec Lysiane et pour les brigands, plutôt pour une mise sur nos listes armées.

+1 Lysiane et Jontas

La proposition de Lysiane me semble intéressante.

Lysiane, tu pourrais faire un texte en conséquence ?

Oui je regarde ça dès que possible

Lysiane ?

Oups... je m'en occupe

En gras les propositions de modification

(Extrait du Code pénal et judiciaire)

Citation :

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte ou infraction constatée
Alinéa 2
Enquête du gendarme et conciliation, sauf en cas de brigandage où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice.
Alinéa 3 : Instruction (si la conciliation échoue).
Au cours de cette phase, le procureur veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le gendarme met à jour le dossier et le casier en y mettant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI gel l’application de la peine et le classement du dossier.
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de plus de 3 mois : clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 6 mois révolus : mise en talion
- Dossiers de tentatives de révoltes de plus de 3 mois: clôture et archivage
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente.

Voté par le Parlement le 15 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Loi amendée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456

je suis d'accord.

J'ai un peu remodifier après le passage d'Erwin
Pour les dossiers de brigandages, j'ai hésité sur la durée : 3 mois ? 4 mois ? j'ai fini par mettre 6 mois mais discutable. On peut mettre en talion plus rapidement.

(Extrait du Code pénal et judiciaire)

Citation :

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte ou infraction constatée
Alinéa 2
Enquête du gendarme et conciliation, sauf en cas de brigandage où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice.
Alinéa 3 : Instruction (si la conciliation échoue).
Au cours de cette phase, le procureur veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le gendarme met à jour le dossier et le casier en y mettant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI gel l’application de la peine et le classement du dossier.
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 6 mois révolus : mise en talion
- Dossiers de tentatives de révoltes de 3 mois révolus : clôture et archivage
- Dossiers de prise de mairie quelque soit la durée : en attente
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente.

Voté par le Parlement le 15 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Loi amendée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456

ça me va

Je mettrais en Tallion plus rapidement pour les brigandages et immédiatement dans le cas de récidive sur le territoire comtois.

Pour les prises de mairie, pas de Tallion ?

Tsss Lysiane, c'est la vengeance parce que je ne fais que de contredire tout le monde ? Pff !

Bon y a juste un p'tit truc, c'est qu'en privé on parle d'une chose qui y est en partie liée dans le débat lancé par Deb, enfin pour ce que dit Titannick, concernant un talion plus tôt, vu qu'en gros on y propose un talion couplé à la recherche judiciaire. Ce qui permettrait de garder le temps pour le procès proposé par Lysiane et de mettre à la fois plus vite en talion. Car là c'est un sujet sur le temps de prescription, ce que tu propose Tita c'est de prescrire plus vite le dossier.

Citation :

- Dossiers de tentatives de révoltes de 3 mois révolus : clôture et archivage
- Dossiers de prise de mairie quelque soit la durée : en attente
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente.

Ca me va pas...

Pour le premier, talion si il y a fuite ou attente en cas de retraite
Pour les deux autres, talions si il y a fuite

Les dossiers en attente sont des dossiers sur lesquels le procureur cherche tous les jours ou presque s'ils sont revenus en FC. Donc talion ou procédure il y a toujours attente de retour en FC. Mais les dossiers de révolte ou trahison ou HT sont nettement moins nombreux que ceux de brigandage.

Modification de la proposition (tout ce qui est en gras y compris dans l'alinéa 2):

(Extrait du Code pénal et judiciaire)

Citation :

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte ou infraction constatée
Alinéa 2
Enquête du gendarme et conciliation, sauf en cas de brigandage, de révolte ou tentatives de révolte, où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice.
Alinéa 3 : Instruction (si la conciliation échoue).
Au cours de cette phase, le procureur veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le gendarme met à jour le dossier et le casier en y mettant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI gel l’application de la peine et le classement du dossier.
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : mise en talion
- Dossiers de brigandage avec récidive : mise en talion immédiate.
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : au choix entre attente ou talion
- Dossiers de prise de mairie quelque soit la durée : au choix entre attente ou talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : au choix entre attente ou talion.

Voté par le Parlement le 15 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Loi amendée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456

Pas de réaction... fait chaud hein ?

Plutôt que au choix entre attente et talion, on pourrait mettre attente ET talion

Tout à fait d'accord avec l'idée d'Erwin ...

Voilà voilà !


(Extrait du Code pénal et judiciaire)

Citation :

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte ou infraction constatée
Alinéa 2
Enquête du gendarme.
Conciliation sauf en cas de brigandage, de révolte ou tentative de révolte, où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice.
Alinéa 3 : Instruction (si la conciliation échoue).
Au cours de cette phase, le procureur veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le gendarme met à jour le dossier et le casier en y mettant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI gel l’application de la peine et le classement du dossier.
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion
- Dossiers de prise de mairie quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

Voté par le Parlement le 15 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Loi amendée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456

'pécable !

ok les délais sont bon rien a redire

D'autres avis ? bon à voter ?

Intendant ?

Vote clos, le Parlement s'est prononcé à 14 voix Pour, 1 Contre et 1 Abstention, pour la modification du texte de loi relatif au délai des affaires.