Derniers chapitres du livre III Code pénal et judiciaire (Proposition du BDD)

- Article 1: Procédure de dépôt de plainte
Alinéa 1
Le dépôt de plainte du plaignant se fera au bureau des plaintes dans la gendarmerie concernée. La plainte peut se faire éventuellement en gargote. La plainte doit être publique ou via une missive (IG) à la prévôté ou au procureur ce qui signifie que les plaintes via mp ou mésange ne sont pas recevables. Néanmoins, le gendarme doit orienter le plaignant vers le bon bureau s’il reçoit une plainte via courrier.
Au dépôt de la plainte, le dossier sera créé à l'appréciation du gendarme. De plus, le procureur peut intervenir pour des infractions majeures s’il le juge.
Le gendarme avertit la personne visée par la plainte qui doit y répondre dans un délai de 48 heures.
Le gendarme avertit également du traitement de la plainte.
Alinéa 2
La plainte devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.
Alinéa 3
La plainte doit être traitée par le gendarme de manière neutre et objective. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins.
Le plaignant est autorisé à demander des nouvelles de sa plainte si aucune réponse ne lui a été fournie par les autorités compétentes dans les 48h. Avant la fin de ce délai, aucune autre intervention ne doit être faite sans l'aval d'un gendarme, sous peine de se voir poursuivi pour Trouble à l'Ordre Public.
Alinéa 4
Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction.
La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves. La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier.
Alinéa 5
Le plaignant prend acte de la décision prise (plainte recevable ou pas).
Alinéa 6
Si la plainte est recevable, le dossier suit son cours : accord à l'amiable ou, en cas d'échec de l'accord, instruction de l'affaire par le procureur.
Alinéa 7
Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.
Alinéa 8
Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non.
Alinéa 9
Toute acceptation (ou refus) de plainte doit être justifié au regarde de la Loi de Franche-Comté ou de son coutumier.

Loi promulguée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456

- Article 2 : Des acteurs de la Procédure judiciaire
Alinéa 1 : Le gendarme
Le Gendarme est le premier acteur de la Justice face à un méfait. Il reçoit une plainte ou constate une infraction. Il a pour devoir de receuillir des preuves et des témoignages. Il transmet le dossier au procureur si aucun accord à l'amiable n'est trouvé avant.
Alinéa 2 : Le contrevenant – l’accusé
Le contrevenant est celui qui a enfreint la loi. Il devient accusé lors d’un procès.
Il est conseillé à l’accusé de s'exprimer clairement et avec retenue : ce type de comportement encourage le juge à la clémence.
Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'accusation.
L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.
Il peut être assisté par un avocat fournit par le Cabinet des Avocats
Alinéa 3 : Le(s) témoin(s)
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les rumeurs ne sont pas recevables.
Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier des gendarmes.
Alinéa 4 : Le prévôt des maréchaux
Il est le chef de la prévôté et veille au bon fonctionnement de celle-ci. Il veille à ce que les dossiers n’ayant pas d’accord à l’amiable se retrouve au bureau du Procureur. Il ne peut en aucun cas statuer sur la mise en procès ou non.
Alinéa 5 : Le procureur
Alinéa 5.1 : Il décide de la pertinence d'une procédure
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation. Il peut demander, avant toute mise en accusation, des compléments d’enquête à la Prévôté. Celle-ci devra y répondre favorablement. Il peut anoter le dossier de gendarmerie lorsque une demande de mise en accusation lui est faite.
Alinéa 5.2 : Il instruit le dossier
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.
Alinéa 6 : le maire
Alinéa 6.1 : Le maire peut décider en son âme et conscience de mettre en accusation au nom de la ville quand le Procureur est injoignable ou que l’affaire nécessite un traitement urgent ou palliatif.
Dans tous les cas il devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement du procès
Alinéa 6.2 : Il instruit le dossier
Il doit absolument déposer un dossier au secrétariat de la Prévôté.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il est aidé dans sa tâche par le procureur.
Alinéa 7 : le juge
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience.
Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès, il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement. Il lui est conseillé de se tenir éloigner des procédures judiciaires en cours et de ne s’occuper que des dossiers demandant un verdict.
Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour se faire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la justice. La justice aime à prendre son temps et à œuvrer en toute sérénité.
Si le juge est impliqué de près ou de loin à une affaire en procès, il doit faire un pas de côté pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.
Alinéa 8 : le geolier
Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas.
Alinéa 9 : le bourreau
Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous.

- Article 3 : De la procédure judicaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte ou infraction constatée
Alinéa 2
Enquête du gendarme et conciliation
Alinéa 3 : Instruction (si la conciliation échoue).
Au cours de cette phase, le procureur veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le gendarme met à jour le dossier et le casier en y mettant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI gel l’application de la peine et le classement du dossier.

Voté par le Parlement le 15 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Loi amendée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456

- Article 4 : Des procès lancés par les maires
Préambule :
Les maires ont la capacité de lancer eux-mêmes des procès. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Dans tous les cas, le maire devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement d'un procès.
Il existe deux types de procès municipaux:
- Les procès palliatifs ou d'urgence
- Les procès courants
Alinéa 1 : Les procès palliatifs ou d'urgence
Alinéa 1.1 : Du déclenchement : Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, de l’absence d’assurance quant à sa présence en temps requis ou bien de gérer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'initiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
On considère que le maire est légitimité à lancer un procès palliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
Alinéa 1.2 : De la procédure : En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale.
Alinéa 2 : Des procès courants
Alinéa 2.1 : Du déclenchement : Les maires sont autorisés à lancer des procès contre des individus et sans autorisation ou demande du juge.
Les maires devront lancer les procès en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procès que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas où le délit aurait été commis entre deux villages, il est décidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récemment est la victime.
Alinéa 2.2 : De la procédure : Un maire qui déclenche lui-même un procès prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un procès par lui même, il lui revient la charge d'écrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour. Le procureur assiste le maire dans cette charge en proposant des réquisitoires au maire.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du début à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

Loi promulguée par le parlement le 20 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 23 février 1456

Préambule
Un procès, dit public, est un procès qui se déroule sur la place du village, et non à la Cour de Justice de Dole.
Le procès public sera conduit devant le Juge de la Cour de justice qui aura en charge de condamner ou non l'accusé présenté devant lui.
Un jury pourra être nommé pour les procès publics de Trahison et Haute Trahison et le procès sera repris par la Cour de Justice à son dénouement : le Juge devra respecter scrupuleusement le verdict sous peine de voir annulé ce dernier.
Un procès public a donc la même validité qu'un procès classique rendu par la Cour de Justice Franc-Comtoise. Il a le même statut de non-remise en question de son jugement, sauf devant une cour d'appel habilitée telle la Cour d'Appel Impériale (CAI).

Article 1 : De l'ouverture du procès public
Afin qu'un procès puisse voir le jour sur la place publique, il doit réunir toutes les conditions suivantes :
- Accord des parties (plaignant et accusé)
- Constitution du Jury effective en cas d'infraction pour Trahison ou Haute Trahison et disponibilité totale du Jury
- Disponibilité totale de la Cour de Justice
- Accord du Censeur Chef de Franche Comté
- Caractère non préventif du procès
Le Greffier en poste devra annoncer publiquement le lancement du procès et en indiquer le lieu de déroulement.

Article 2 : De la désignation du Jury
Alinéa 1 : De sa composition
Un appel à devenir juré suivant une liste remise par chaque maire des six villes Franc Comtoises. Les jurés seront choisis sur les listes mises régulièrement à jour au moment du procès.
Le jury sera composé de six jurés issus du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement par la prévôt, le procureur et le juge, 1 par village de Franche-Comté.
Le Juge constitue le 7ème membre de ce jury et sera le juré rapporteur.
Le juré rapporteur se voit confier la surveillance du bon déroulement des débats.
Alinéa 2 : Du serment à prêter
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment suivant :
"Je, soussigné(e) ___, habitant(e) de ___ en Franche-Comté, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions."

Article 3 : Des droits de la défense et de l’accusation
L'accusé aura le droit de recourir à un avocat. Les deux parties en présence (accusé et parti civil) aurant le droit d'appeler des témoins pour plaider leur cause devant le Juge ou le jury populaire.
Les preuves amenées doivent répondre aux exigences de validité posées par la CAI et des lois de Franche-Comté.

Article 4 : Du déroulement de l’instance
Bien que le procès soit dit public, seuls le Juge ou les jurés, le procureur, le plaignant, l'accusé, les avocats et les témoins auront droit à la parole. Toute personne extérieure au procès et qui viendrait troubler ce dernier, se verra mettre en procès pour trouble a l'ordre public.
Une fois le procès lancé, il sera mené par le Procureur qui officie à la Cour de Justice de Dole.
La durée maximale du procès est portée à 20 jours, et se déroule de manière identique à un procès classique :
- le procureur produit son acte d'accusation sous deux jours, il peut à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins.
- le ou les accusés produisent leur première plaidoirie sous deux jours, ils peuvent à cette occasion faire appel au témoignage de un ou deux témoins,
- une fois les éventuels témoins entendus, le procureur produit son réquisitoire sous deux jours,
- le ou les accusés produisent leur dernière plaidoirie sous deux jours,
- le Juge ou le jury délibère à huit clos. En ce qui concerne le jury, chaque verdict de condamnation devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous sept jours.
Si l'une des personnes concernée - accusé ou plaignant ou témoin - est en retraite spirituelle, le délai est allongé d'autant de jours qu'il faut jusqu'à ce quelle revienne.
Le Greffier sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.

Voté le 04 septembre 1456 et promulgué par la Franc-Comtesse Lysiane d'Ormerach

Article 1
Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.
Alinéa 1
Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient de facto sa place à la commission de Justice de Franche-Comté tant que celle-ci est en place.
Alinéa 3
La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Il met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456.