| | Demande de Divorce pour mariage civil | |
| | Auteur | Message |
---|
Elva. Prolixe
Nombre de messages : 479 Date d'inscription : 05/05/2009
| Sujet: Demande de Divorce pour mariage civil Mar 30 Juin 2009 - 21:30 | |
| Comme le code demande au juge pour les divorces civiles et que je n'ai vu aucune salle traitant ce sujet en voilà une: - Citation :
- CodexLivre I : Code Civil
Chapitre 1 : Des personnes et des familles:
Article 2 : Du domicile
Alinéa 1 : Le domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et devoirs. Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin. Alinéa 2 : Les époux doivent avoir un domicile commun. Ce domicile est choisi d’un commun accord par les conjoints. En cas de désaccord, le dernier mot revient au mari. Alinéa 3 : Le domicile des enfants est fixé obligatoirement au domicile de leur(s) parents
Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Article 3 : Du mariage
Alinéa 1 : L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
Alinéa 2: Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.
Alinéa 3 : D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.
Alinéa 4 : Un mariage civil peut être officié avec un mariage religieux, officié par une religion reconnue des Royaumes (HRP comprendre codée dans le jeu). Pour le mariage civil, est compétent le maire de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune. Cette compétence est exclusive sous peine que le mariage soit nul de nullité absolue. Pour le mariage religieux, est compétente l’autorité religieuse convenue par les deux époux.
Alinéa 5 : Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage. Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie. Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.
Alinéa 6 : Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux. - Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble. - Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. - Les époux s’engagent à une communauté de vie.
Alinéa 7 : La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce. Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les mariages civils, les époux ayant été unis par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.
Alinéa 8 : En cas de mariage civil, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux. En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.
Alinéa 9 : Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.
Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Dernière édition par Elva. le Mar 7 Juil 2009 - 1:19, édité 1 fois | |
| | | Elva. Prolixe
Nombre de messages : 479 Date d'inscription : 05/05/2009
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Mer 1 Juil 2009 - 21:35 | |
| - Citation :
- Je met deux lettres qui m'ont été écrite:
Je me suis mariée civilement le 5 avril dernier avec Choucoute67 qui selon moi ne respecte pas les obligations du mariage.
En effet selon l’article 3 à l’alinéa 6 :
« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. » Sachez que depuis notre mariage cet homme ne peut me porter ni secours, ni assistance puis que je ne l’ai pas revu, il m’a littéralement laissée seule à la maison.
De plus selon le même article au même alinéa la loi fait mention que : « Les époux s’engagent à une communauté de vie », et bien sachez que depuis le 30 mai dernier cet homme habite au cadastre # 17, alors que moi j’habite au # 40 que nous partagions depuis le début de notre mariage.
Selon l’accord de l’alinéa 7, je crois bien en mon pouvoir de dire qu’il y a faute et que cet homme me garde seule dans une maison, m’empêchant ainsi de refaire ma vie dignement.
Je vous remercie à l’avance de toute l’attention que vous porterez à cette missive.
Bien vôtre,
Marvin1280. | |
| | | Elva. Prolixe
Nombre de messages : 479 Date d'inscription : 05/05/2009
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Jeu 2 Juil 2009 - 16:27 | |
| Demande de Divorce fait par: Marvin1280 fait le 26 juin 1457 la mariée: Marvin1280 L'époux: Choucoute67 Le célébrant: Shenkj village: Saint-Claude en Franche-Comté Célébré le: 5 avril 1457 Raison de la demande: Non respect des lois: Alinéa 6 : Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux. - Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble. - Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. - Les époux s’engagent à une communauté de vie.et de La dame dit: - Citation :
- sachez que depuis le 30 mai dernier cet homme habite au cadastre # 17, alors que moi j’habite au # 40 que nous partagions depuis le début de notre mariage.
- Citation :
« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. » Sachez que depuis notre mariage cet homme ne peut me porter ni secours, ni assistance puis que je ne l’ai pas revu, il m’a littéralement laissée seule à la maison. reste à confirmé: Confirmation du mariage: | |
| | | Elva. Prolixe
Nombre de messages : 479 Date d'inscription : 05/05/2009
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Jeu 2 Juil 2009 - 17:18 | |
| Lettre envoyer èa Choucroute67 - Citation :
- Bonjour,
Je me nomme Elva. Casaviecchi de Sparte, je suis la juge de Franche-Comté. Je vous écris pour vous prévenir d'une demande de divorce fait pas la dame Marvin1280.
Pour les raisons suivantes:
Contrat de mariage non respecter:
Alinéa 6 : Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux. - Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
****- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. ****- Les époux s’engagent à une communauté de vie.
La dame en question dit que vous ne vivez plus sous le même toit depuis le 30 mai 1457. Et que vous ne donnez pas secours et assistance.
Je demande donc confirmation de la situation et votre accord pour le divorce.
Elva. Casaviecchi de Sparte Juge de Franche-Comté 2 juillet 1457 | |
| | | Elva. Prolixe
Nombre de messages : 479 Date d'inscription : 05/05/2009
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Mer 8 Juil 2009 - 1:52 | |
| | |
| | | Artus Loquace
Nombre de messages : 885 Date d'inscription : 06/12/2009
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Mar 2 Mar 2010 - 22:14 | |
| | |
| | | Vie024 Réservé
Nombre de messages : 104 Age : 39 Localisation : Saint-Claude, dans une taverne... [Québec] Date d'inscription : 08/06/2009
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Lun 17 Mai 2010 - 5:56 | |
| Demande d'annulation de mariage faite par Dame Sophie_Anne, transmis par Titannick. - Citation :
- Expéditeur : Titannick de Les Planches-en-Montagne
Date d'envoi : 2010-05-16 17:38:29 Bonjour Vie,
Je te transmets, ci-dessous, la demande d'annulation de mariage que m'a envoyée Sophie-Anne. Bisous Tita
Expéditeur : Sophie_anne de Metivier Date d'envoi : 2010-05-11 07:22:00
Bonjour Tita,
je ne sais si vous vus souvenez de moi car cela fait bien longtemps que j'ai quitté St Claude , j'espéere que vous allez bien et que votre tache de maire ne vous fatigue pas trop , le but de mon courrier concerne mon mariage avec Prangarde , j'aurai souhaité savoir si il y avait des démarches à faire pour annnuler ce mariage qui n'a plu lieu d'être puisque j'ai agréablement été trompée durant ma convalescence chez les nonnes . J e vous remercie d'avance , passez une agréable journée
Cordialement
Sophie
Je ne savais pas trop où me diriger... Donc voila, je met ça ici. Est-ce que se Codex est toujours d'actualités ? | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Ven 21 Mai 2010 - 8:22 | |
| Il n'est nullement apporté extrait de l'acte de mariage civil. Il est nécessaire ainsi qu'un courrier du dénommé Prangarde est aussi nécessaire pour confirmer les faits ou un témoin jurant sur l'honneur de la véracité des faits reprochés à l'époux.
J'ouvre un sujet pour le dossier, ce sera plus clair. | |
| | | Lysiane Ex Franc-Comtesse
Nombre de messages : 21787 Localisation : Marseille Date d'inscription : 08/09/2006
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Ven 21 Mai 2010 - 8:32 | |
| CODE CIVIL
Article 3 : Du mariage Alinéa 1 : L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
Alinéa 2: Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.
Alinéa 3 : D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.
Alinéa 4 : Deux types d’unions sont possibles : - Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux. ou - Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche.
Les mariages religieux ne peuvent être officiés avec une union civile, dans un soucis de respect des croyances religieuses et du respect du droit canon, notamment. Cette règle est valable à la fois pour les époux et pour les officiers civils chargés d’unir les couples.
Alinéa 5 : Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage. Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie. Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.
Alinéa 6 : Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux. - Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble. - Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. - Les époux s’engagent à une communauté de vie.
Alinéa 7 : La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce. Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les unions civiles, les époux ayant été mariés par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.
Alinéa 8 : En cas d’union civile, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux. En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.
Alinéa 9 : Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.
Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454. Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457. | |
| | | titbou Conteur
Nombre de messages : 3672 Age : 41 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 05/12/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Titbou Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Mar 5 Juil 2011 - 15:32 | |
| Bonjour, je ne sais pas si c'est ici que je dois m'adresser mais sur conseil de Monseigneur Nufilen, je viens demande qu'il soit annuler mon union avec Messire Gustavev. Je suis à votre disposition pour faire les papiers qu'il faut. Merci d'avance Titbou d'Ormerach de Levescault. | |
| | | Jerome du Val d'Haine Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 10150 Age : 52 Localisation : Poligny Franche-Comté (RP) Mons - Belgique (HRP) Date d'inscription : 06/10/2007
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Mer 6 Juil 2011 - 0:25 | |
| Bonjour,
Je vais examiner la procédure. Je vous recontacte pour les démarches à effectuer. | |
| | | titbou Conteur
Nombre de messages : 3672 Age : 41 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 05/12/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Titbou Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil Mer 6 Juil 2011 - 11:30 | |
| Je vous remercie monsieur le Procureur | |
| | | Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil | |
| |
| | | | Demande de Divorce pour mariage civil | |
|
Sujets similaires | |
|
| Permission de ce forum: | Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
| |
| |
| |