Etablissements de commerce

Article 6 : Etablissements de commerce
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.

Voté par le Parlement le 19 août 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 19 août 1454.

- Article 6 : établissements de commerce

Alinéa 1
Est considéré comme un établissement de commerce, toutes les installations où il est possible de commercer.

Alinéa 2
Tout propriétaire d'un établissement de commerce dans une ville de Franche-Comté doit avoir pour lieu de résidence une ville Franc-Comtoise, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie du Comté.

Alinéa 3
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois.
La vente d'une denrée qui ne respecte pas la grille des prix est considérée comme une escroquerie.

Alinéa 4
Pour le cas particulier des tavernes, les plats vides sont interdits sauf si il est stipulé qu'il s'agit d'un don à la taverne.

Voté par le Parlement le 19 août 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 19 août 1454.
Modifié par vote du Parlement le 14 octobre 1456 et publié par la Franc Comtesse Lysiane d’Ormerach