peu importe ce texte fait encore partie des lois, et de par se fait, le parlement et les institutionsse doit de l'appliquer, si on en fait la demande.
aussi,... il était en mon devoir d'en faire savoir la connaissance,...
et un texte legislatif,... meme s'il n'est que peut, rarement utilisé n'en est pas pour autant à abroger,... ce ce que ne semble pas conprendre bon nombre des parlementaire ici (je ne parle pas forcement des parlementaire actuels),... (et il a deja eta eprouvé à ma connaissance à deux reprise,.. une fois pour des dignitaire bourgignos,... une autre lors d'un manda de debby ou daresha,.. je croit)
un texte du moment, qu'il peut se reveler avoir une utilité dans son application,.. sans ne provoquer contraine supérieure à son utilité, n' a pas occasion à être abrogée,.....
conc justement dans la revision du codex et autre grand temps serait gagné, si l'on ne s'attardait tout d'abords qu'au texte causant des souci de par leurs applications!!
A bon entendeur, salutation
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