REGLEMENT DE L'ARMEE FRANCAISE [IRL]

Section 12 : Protection juridique

Entretien individuel

Si un militaire s’estime victime d’un préjudice, il doit d’abord chercher à régler ce
conflit avec l’intéressé lors d’un entretien individuel.

Entretien personnel avec le commandant

1 Si l’entretien individuel ne peut avoir lieu ou s’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant,
le militaire peut en référer à son commandant lors d’un entretien personnel.
2 Le militaire s’adresse à son supérieur direct. Si ce dernier est à l’origine de l’incident,
le militaire s’adresse alors au supérieur hiérarchique suivant.
3 Le commandant accorde l’entretien personnel dès que possible. Il donne ensuite
son avis au militaire, si nécessaire après enquête ou plus amples informations, et le
renseigne sur ses intentions.

Plainte de service

1 Les militaires peuvent déposer une plainte de service écrite lorsqu’ils sont
convaincus de subir une injustice de la part d’un supérieur militaire, d’un autre
militaire ou d’une autorité militaire.
2 La plainte de service écrite est également possible dans les affaires relevant du
pouvoir de commandement. Ces affaires sont les directives de supérieurs militaires
et les directives d’autorités militaires ou cantonales relatives à l’affectation
militaire des militaires, à savoir:
a. les décisions prises lors du recrutement;
b. le licenciement anticipé d’écoles et de cours;
c. les mutations (incorporation, nouvelle incorporation, transfert, attribution de
fonctions);
d. l’imputation de services sur les services d’instruction obligatoires;
e. les qualifications et décisions dans le cadre de la procédure d’avancement;
f. la nomination au grade d’officier spécialiste et le retrait de la fonction
d’officier;
g. la remise et le retrait du permis de conduire militaire;
h. la suspension du service de vol ou de saut en parachute;
3 La plainte de service n’est pas admissible contre des ordres de mise sur pied ainsi
que contre des décisions relatives aux déplacements de service, services anticipés,
services volontaires et dispenses. Contre de telles décisions, il est possible de déposer
une demande de réexamen auprès de l’autorité qui les a prises.

Instance de plainte

1 La plainte de service est adressée au commandant immédiatement supérieur ou, si
elle vise une autorité militaire, à cette autorité. Si le destinataire de la plainte n’est
pas compétent pour la traiter, il la transmet immédiatement à l’instance compétente.
2 La compétence de statuer sur la plainte appartient au commandant directement
supérieur au militaire contre qui la plainte est dirigée. Si elle est dirigée contre plusieurs
militaires, la compétence d’en traiter appartient à leur commandant commun.
Si elle est dirigée contre une autorité militaire, c’est l’autorité supérieure qui décide.
3 Si l’instance de plainte a participé à la décision attaquée ou y est mêlée de quelque
manière que ce soit, elle transmet la plainte de service à l’instance immédiatement
supérieure. Les plaintes de service dirigées contre des ordres soumis à approbation
sont adressées à l’instance supérieure à celle qui a donné son approbation. La procédure
de plainte n’est entamée qu’une fois l’approbation donnée.
4 Les contestations relatives à la compétence sont tranchées par l’instance supérieure
commune aux parties.

Délais

1 Durant le temps de service, les plaintes de service doivent être déposées dans les
cinq jours à compter de celui où l’on a eu connaissance de l’ordre contesté. Ce délai
est de dix jours hors du service.
2 Si le plaignant a, durant le délai imparti pour déposer celle-ci, demandé un entretien
personnel à son commandant, le délai court à nouveau à partir de cet entretien.
3 Le décompte du délai ne tient pas compte du jour où ce dernier commence à courir.
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le
délai échoit le jour ouvrable suivant.
4 Le délai est considéré comme tenu lorsque la plainte de service est déposée le dernier
jour du délai auprès du commandement du destinataire, ou remis à la garde ou à
un bureau de poste.

Effet de la plainte de service

1 La plainte de service n’a aucun effet suspensif. L’ordre attaqué reste valable jusqu’à
la décision relative à la plainte et déploie tous ses effets. Si la plainte de service
est manifestement justifiée, l’instance de plainte peut suspendre l’exécution de
l’ordre attaqué.
2 Celui qui dépose une plainte de service ou attaque une décision à son sujet ne peut
être ni puni ni pénalisé pour ce motif.

Procédure

1 L’instance de plainte ou un officier désigné par elle entend le plaignant et la partie
adverse et fait la lumière sur les événements. Hors du service, l’audition peut être
remplacée par des prises de position écrites.
2 Le plaignant et la partie adverse peuvent se prononcer sur les résultats de l’enquête
et proposer des enquêtes complémentaires; ils peuvent consulter tous les documents
relatifs à la plainte avant qu’une décision ne soit prise.
3 Le plaignant peut être assisté d’un conseil ou se faire représenter pour autant que la
procédure n’en soit pas retardée de façon disproportionnée.
4 Il doit être si possible statué dans les cinq jours sur les plaintes adressées pendant
le service, dans le mois pour toutes les autres.
5 La décision relative à la plainte doit être brièvement motivée et communiquée par
écrit. Il doit y être indiqué auprès de qui et dans quel délai elle peut être attaquée.
6 Si la plainte de service est admise totalement ou partiellement, l’instance de plainte
prend les mesures appropriées. Elle peut lever l’ordre contesté ou le modifier et donner
des directives au défendeur. Si l’état de fait contre lequel la plainte a été juste
titre élevée ne peut plus être modifié, il y a lieu au moins de donner acte du fait que
la plainte de service était fondée pour donner satisfaction au plaignant.
7 La procédure de plainte de service est gratuite. Elle ne peut donner lieu à aucune
indemnisation.

Contestation de la décision relative à la plainte

1 La décision relative à la plainte peut être contestée, aussi bien par le plaignant que
par le défendeur, par écrit auprès de l’instance immédiatement supérieure. La décision
de celle-ci peut être attaquée auprès du Ministère de la défense, dont la décision est sans appel.
2 Les décisions des autorités militaires cantonales peuvent être contestées directement
auprès du Ministère de la défense pour autant que le droit du canton ne prévoie pas de recours
auprès du gouvernement cantonal.

Droit pénal militaire

Dans une formation militaire doit régner l’ordre. Celui qui contrevient à l’ordre ou
même qui se rend coupable d’un acte que la loi réprime doit s’attendre à être puni.
Les militaires sont soumis au droit pénal militaire lorsqu’ils sont au service militaire,
lorsqu’ils portent l’uniforme en dehors du service et lorsqu’il s’agit de l’exécution
de leurs devoirs hors du service. En congé et hors du service, le droit pénal militaire
ne s’applique cependant que pour les fautes ayant un certain rapport avec le service
militaire.
Une particularité du droit pénal militaire réside dans le fait que les manquements à
l’ordre militaire et les infractions mineures peuvent être traités par voie disciplinaire.
Celui qui, au service militaire, commet un acte punissable de peu de gravité n’est
donc pas immédiatement remis à la justice. Il en répond devant son commandant,
qui le connaît et qui prend aussi en considération les circonstances particulières liées
au service militaire.
Les sanctions disciplinaires sont: la réprimande, l’interdiction de sortie, l’amende
disciplinaire et les arrêts.
Une décision disciplinaire peut être contestée auprès du commandant immédiatement
supérieur. La décision sur recours rendue par ce commandant peut, dès lors
qu’il s’agit d’arrêts ou d’une amende d’un montant de 300 euros ou plus, être soumise
à la section du tribunal militaire d’appel.

Section 13: Dispositions particulières pour le service de promotion
de la paix

Principes

L’objectif des opérations de maintien de la paix est d’empêcher, de juguler et de
mettre fin à des hostilités entre diverses parties à un conflit ou, à tout le moins, de
créer des conditions favorables au règlement d’un conflit. Les opérations de maintien
de la paix ne peuvent être menées qu’avec l’accord de toutes les parties au conflit.
En mettant du personnel à disposition, la Suisse entend contribuer activement au
maintien et à la promotion de la paix. Elle collabore à cet effet avec d’autres Etats.
L’inscription au service de promotion de la paix et l’accomplissement d’actions de
maintien de la paix sont volontaires. La personne qui s’annonce pour un service de
promotion de la paix est intégrée dans une réserve de personnel. Les personnes
requises pour une mission sont recrutées dans cette réserve et formées en vue d’un
engagement concret. La personne qui accomplit un service de promotion de la paix
est engagée selon un contrat de droit public.
En règle générale, une mission dans le cadre des opérations de maintien de la paix se
fonde sur le mandat d’une organisation internationale. Cette organisation fixe le
statut du personnel engagé avec les parties au conflit. Elle règle les modalités
d’intervention dans un accord passé avec les Etats qui engagent du personnel dans
les missions.

Champ d’application

1 Le Règlement de service régit le service de promotion de la paix pour autant qu’il
ne soit pas contraire aux dispositions des organisations internationales partenaires,
au statut des personnes en mission et au mandat d’intervention.
2 Lors du service de promotion de la paix, le Règlement de service s’applique pendant
toute la période de service (durée des rapports de service). Font exception les
vacances et les jours de congé réglementaires en dehors du lieu d’intervention.

Définitions

1 Le service de promotion de la paix est accompli par des volontaires en cas
d’opérations de maintien de la paix effectuées dans un contexte international. Il
s’agit d’un service sans arme.
2 Les personnes qui accomplissent un service de promotion de la paix sont des militaires.

Volontariat

L’inscription à une opération de maintien de la paix est volontaire.

Marche du service

Les prescriptions relatives à la marche du service au service de promotion de la paix
sont adaptées à la situation de la zone d’intervention.

Section 14: Dispositions spéciales

Structure de commandement nationale et internationale

1 Le Conseil d'Etat décide de la participation de la France aux opérations de maintien
de la paix. Il assume la responsabilité découlant de cette décision.
2 Le Ministère de la défense est responsable des composantes opérationnelles de la mission.
3 Un commandant de contingent français est nommé pour la conduite des contingents
français sur le lieu d’intervention. Les observateurs militaires et les autres personnes
envoyées seules en mission sont directement mis à la disposition de l’organisation
internationale.
4 Au sein d’un contingent français, seuls les cadres français ont le pouvoir de décision
et la responsabilité de la conduite.
5 La personne qui est convoquée pour une mission dans le cadre des opérations de
maintien de la paix doit se conformer à l’accord passé entre la France et
l’organisation internationale ainsi qu’aux directives du service supérieur en France.

Formation

1 La formation est adaptée à la mission.
2 Elle se fonde en règle générale sur l’instruction militaire de base et prend en
compte les connaissances et les capacités professionnelles.
3 La formation a lieu en France ou à l’étranger si nécessaire. Elle se poursuit sur le
lieu d’intervention.

Uniforme et comportement

1 Le ministère de la défense prescrit l’uniforme pour un engagement.
2 Seuls les insignes désignés par le Ministère de la défense peuvent être portés.
3 L’apparence et le comportement des membres du contingent doivent être dignes et
adaptés à la responsabilité qu’exige leur fonction. Le personnel masculin a les cheveux
courts.

Comportement exemplaire

1 Un comportement exemplaire est exigé au service de promotion de la paix. Il y a
notamment lieu de respecter les différences dans les usages et les modes de vie.
2 Pendant toute la durée de l’engagement, il y a lieu d’éviter d’exprimer publiquement
des opinions sur des questions politiques, religieuses ou sociales concernant le
lieu de l’intervention. Le Ministère de la défense règle les exceptions. Le contrat d’engagement définit
dans quelle mesure les membres des contingents sont, le cas échéant, tenus au
secret après la durée de l’intervention.

Temps libre

1 Les sorties, les congés, les jours de congé réglementaires et les vacances comptent
comme temps libre.
2 Le commandant du contingent fixe la durée et le périmètre des sorties et des congés.
Il réglemente l’utilisation des véhicules de service. Il décide si les sorties et les
congés s’effectuent en uniforme ou en tenue civile. Il peut ordonner des mesures
particulières pour des raisons de sécurité.
3 Le Ministère de la défense décide du port de l’uniforme et de l’utilisation des véhicules de service
pendant les jours de congé réglementaires et les vacances.

Pièces d’identité

1 Les personnes engagées dans un service de promotion de la paix reçoivent une
carte d’identité de l’organisation internationale. Elles portent toujours ce document
sur elles.
2 Les membres du contingent portent en outre sur eux leur carte d’identité civile
française et leur plaque d’identité militaire.

Emblèmes

Le contingent prend son emblème avant le départ pour la zone d’intervention. Il le
remet à la fin de sa mission.

Section 15 : Assistance spirituelle, services religieux, obsèques, testament

Au service, les militaires sont en butte à des contraintes inhabituelles; ils sont aussi
confrontés à des obligations hors du commun. L’engagement – en particulier le
combat – peut les pousser jusqu’à leurs limites extrêmes. La violence les menace à
chaque instant dans leur corps et dans leur vie. De leur côté, ils doivent aussi
employer la force; cet emploi de la force, n’est justifié que par la nécessité de parer à
la menace. Dans les périodes d’instruction et dans l’engagement, on tiendra compte
dès lors, autant que possible, du besoin d’assistance spirituelle et religieuse.
On rappellera ici une exigence de l’Etat de droit et une règle de la camaraderie: en
matière de croyance, tout militaire doit observer à l’égard des autres le même respect
qu’il attend d’autrui.

Respect dû aux religions

1 Les militaires respectent la foi des autres. Ils évitent tout ce qui pourrait blesser les
sentiments religieux de leurs camarades ou de la population.
2 Les dimanches et jours de fête religieuse, la troupe tient compte du repos dominical
de la population. Cette règle est aussi valable dans l’engagement, pour autant que
la mission et la situation le permettent.

Assistance spirituelle

1 Les militaires ont droit à une assistance spirituelle. A cet effet, ils peuvent s’adresser
directement à l’aumônier.
2 L’assistance spirituelle est du ressort des aumôniers protestants et catholiques
romains. Les militaires d’autres confessions et religions peuvent aussi s’adresser à
eux si les conditions ne leur permettent pas d’obtenir une aide de leur propre conseiller
spirituel.
3 Les aumôniers conseillent les commandants pour toutes les questions concernant
l’assistance spirituelle. Ils exercent leur activité de conseiller sans aucune immixtion
des commandants de troupe.
4 Dans les difficultés et la détresse, les soldats s’entraident mutuellement dans un
esprit de camaraderie.

Services religieux

1 Les dimanches de service et les jours de fête religieuse, ou la veille, la troupe célèbre
en général ses propres offices religieux. Ces offices sont organisés en commun
ou par confession.
2 Lorsqu’aucun service religieux n’est organisé ces jours-là, la possibilité doit être
accordée d’assister à un office religieux civil, pour autant que les exigences du service
le permettent.
3 Les aumôniers ont la possibilité d’organiser un service religieux en semaine,
notamment lors des cours sans dimanche de service.
4 Lorsque les aumôniers célèbrent un office religieux durant le service, les militaires
d’autres confessions ou religions sont autorisés à participer à un service religieux
civil correspondant à leur croyance, pour autant que celui-ci soit célébré au lieu de
stationnement ou à proximité et que la marche du service le permette. Les militaires
qui ne veulent assister ni au service religieux militaire ni à un autre service religieux
civil en sont dispensés. Ils peuvent cependant être astreints à un travail en rapport
avec le service.

Obsèques

1 Les militaires morts en service ont droit à des obsèques militaires pour autant que
cela corresponde à leurs dernières volontés. Si ces dernières ne peuvent être établies,
ce sont les proches qui décident.
2 Pour l’organisation des obsèques militaires, on tiendra compte des souhaits des
proches et des coutumes locales.
3 Des mesures particulières sont prévues pour le temps de guerre.

Le testament du soldat

1 Celui qui est empêché de rédiger un testament normal, en raison de la guerre ou
d’autres circonstances extraordinaires, a le droit d’établir un testament d’urgence.
2 Le testament du soldat se fait oralement en présence de deux témoins. Les parents
en ligne directe, les frères et soeurs et leurs conjoints, ainsi que le conjoint du testateur
ne peuvent pas être témoins. Les témoins, leur parenté en ligne directe, leurs
frères et soeurs ainsi que les conjoints de toutes ces personnes ne doivent pas figurer
dans les dispositions testamentaires.
3 Les témoins remettent immédiatement, par écrit et signé, le testament du soldat à
une autorité judiciaire ou le transmettent à un officier du rang de capitaine au moins.
4 S’il est possible, par la suite, d’établir un testament normal, le testament du soldat
perd sa validité quatorze jours après le rétablissement des conditions régulières.
5 Les commandants informent les militaires suffisamment tôt sur les dispositions
relatives au testament du soldat.

Voilà, vous savez tout sur le réglement de l'armée française.

Je crois que je ne trouverai pas le courage de tout lire ça ^^'' Mais beau travail !

Se dit qu'elle va seulement lire les parties qui l'intéresse.

ben moi j'ai tout lu, et je trouve que c'est très intéressant de savoir tout ça. Merci, Kryss
petite question, puisqu'on est en hrp...que se passe t-il aujourd'hui si un militaire mortellement blessé décède...en mer ?
Je pose cette question parce que quelqu'un qui m'est très proche est revenue d'Indochine par bateau, en tant qu'infirmière militaire et elle a assisté son mari, mort en entrant dans la rade de Toulon. Je l'ai entendue dire que sa hantise avait été qu'il meurt à des jours des côtes, mais je n'ai jamais osé lui demander si les marins morts étaient ...jetés à la mer...