Les associations de Franche Comté

Citation :

"Chapitre 6 : Les associations de Franche Comté

Article 1 : La liberté d’association
Tout
ressortissant franc comtois a le droit d’intégrer des groupes,
d'organiser et de se réunir pour aborder des questions d’intérêt commun.

Article 2 : Définition
Les
associations de personnes autres que familiales pourront se réunir
librement et sont soumises à une déclaration préalable si elles
disposent d’un lieu de réunion (forum).

Article 3 : Déclaration préalable
Toute
association disposant d’un lieu de réunion fixe et soumis à déclaration
préalable doit déclarer ses statuts au porte-parole du Parlement
franc-comtois :
- adresse du lieu de réunion
- nom de l’association
- but de l’association
- nom du responsable de l’association

Article 4 : Droits et Devoirs des Associations
Alinéa 1
Les associations sont soumises au code juridique de Franche Comté au titre de personne morale.

Alinéa 2
Le responsable est garant de l’association devant la Loi.

Alinéa 3
Toute
association soumise à déclaration peut, sur demande de son responsable,
être inscrite dans le grand annuaire des associations comtoises.
La mise-à-jour et la tenue de cette annuaire sera sous la reponsabilité du Porte-parole.

Alinéa 4
Toute demande de modification des statuts ne peut être signifiée au Porte-parole que par le responsable de l’association."

Supprimer ou garder sachant que cette lois existe au niveau comtal

en post ti,... c'est je pense pour que l'on s'en souvienne,.. sans avoir a chercher tout paartout pour s'en souvenir