Demande du gouverneur Pendarric

Le Gouverneur Pendarric m'a chargée de vous transmettre un courrier, en effet il désire changer de contrat de gouverneur souhaitant devenir compagnie franche. Voici le texte :

Citation :: Contrat de reconnaissance de la compagnie franche La Pierre Qui Vire (LPQV)

Article 1

Compte tenu des services rendus et de la nécessité d'une défense solide, diversifiée et opérationnelle, la compagnie franche La Pierre Qui Vire est reconnue comme force armée légale au service de la Franche Comté et de son peuple. Ses membres ne pourront être poursuivis pour le port légitime de leurs armes dans les conditions du respect des lois de Franche Comté.

La compagnie franche La Pierre Qui Vire

Article 2

Alinéa 1
La compagnie franche La Pierre Qui Vire est au service de la Franche-Comté et de l'Empire.

Alinéa 2
Les membres de la compagnie franche La Pierre Qui Vire, en cas de mobilisation comtale, seront assimilé à des soldats et sont commandant auras tous les clefs pour assurer sa fonction de gouverneur

Alinéa 2
Le commandant Pendarric de la compagnie franche La Pierre Qui Vire est l'interlocuteur du Parlement pour toutes les questions de sécurité. Le commandant Pendarric peut néanmoins mandater à titre exceptionnel ou permanent tout membre de la compagnie franche La Pierre Qui Vire.

Droits et devoirs de la compagnie franche La Pierre Qui Vire

Article 3

La compagnie franche La Pierre Qui Vire ne doit en aucun cas concurrencer l'armée de Franche Comté. A cet effet, elle s'engage à ne jamais recruter aucun militaire en ses rangs et à ne pas faire de prosélytisme.

Article 4

En contre partie, le parlement et l'armée de Franche Comté s'engagent à respecter l'indépendance de la compagnie franche La Pierre Qui Vire. Le Franc Comte est garant de cette indépendance et sera l'arbitre suprême en cas de conflit entre l'armée de Franche Comté et la compagnie franche La Pierre Qui Vire.

Article 5

Les membres de la compagnie franche La Pierre Qui Vire prêtent serment sur la constitution de défendre la Franche Comté et l'Empire contre toute menace intérieure ou extérieure.

Article 6

La compagnie franche La Pierre Qui Vire jouit d'une entière liberté de conscience, mais elle ne doit jamais prendre partie dans un conflit politique sauf si la sécurité et l'intégrité comtoise sont en danger.

Article 7

La compagnie franche La Pierre Qui Vire est libre d'agir selon sa propre volonté et de servir d'autres provinces dans les conditions suivantes :

que soient informés le Franc-Comte et le parlement
que la Franche Comté ne subisse pas une menace directe ou imminente
que l'action de la compagnie franche La Pierre Qui Vire ne nuise pas à la sécurité de la FC
qu'en cas de menace sur la FC, la compagnie franche La Pierre Qui Vire s'en revienne immédiatement

Procédure

Article 8

En cas de menace pour la sécurité de la province, le Franc-Comte, après avis du parlement, saisit la compagnie franche La Pierre Qui Vire. La missive doit indiquer la nature de la mission, un lieu d'affectation, une durée approximative et toute information qui pourrait améliorer l'intervention de la compagnie franche La Pierre Qui Vire.

Article 9

Quand la compagnie est au service du comté, celui-ci devra subvenir au frais de l'armé. En dehors d'une mobilisation comtale, elle subvient à ces besoins de campagne.

Article 10

La compagnie franche La Pierre Qui Vire se mobilise immédiatement et rejoint son lieu d'affectation dès réception de la missive. Elle ne peut refuser de s'acquitter de sa mission dans la mesure où de celle-ci dépend la sécurité de la Franche Comté.

Article 11

Le commandant de la compagnie franche La Pierre Qui Vire fait état de ses troupes et communique le contingent mobilisé au Franc-Comte.

Article 12

Le commandant Pendarric ou son représentant désigné participe à la définition des stratégies et aux décisions opérationnelles. Il ne reçoit d'ordre que du Comte ou du Parlement et le capitaine de l'armée de Franche-Comté n'est en aucun cas son supérieur hiérarchique.

Exécution et rupture du contrat

Article 13

Le Franc-Comte est responsable de la bonne exécution du contrat. Il est l'arbitre des litiges qui pourraient naître entre l'armée régulière et la compagnie franche La Pierre Qui Vire

Article 14

Si elles le souhaitent, en cas de litige, les parties peuvent saisir le juge pour arbitrage. Après simple avis de l'ordre des juristes, le juge donne son interprétation du présent contrat. Les parties doivent se conformer à cette décision.

Article 15

Si l'une des parties contractantes ne respecte pas ses engagements le co-contractante peut rompre unilatéralement le contrat par simple signification.

Le juge est compétent pour connaître les litiges qui pourraient naître de cette clause.

Article 16

En cas de rupture du contrat, la compagnie franche La Pierre Qui Vire tombe sous l'application de la loi qui interdit les armées privées non conventionnées sur le territoire franc-comtois. La compagnie dispose alors d'un délai de 4 jours à compter de la dénonciation de la convention, pour choisir entre la dissolution ou l'exil. Passé ce délai, la compagnie franche La Pierre Qui Vire sera considérée comme hors la loi et le Parlement pourra alors engagée une action juridique voire militaire à l'encontre de ses membres.

Spoiler:

J'ai fait quelques petites corrections en rouge et une ou deux autres remarques mais c'est sur la forme pas vraiment sur le fond vu qu'il n'y a pas grand chose à redire.

Citation :: Article 4

En contre partie, le parlement et l'armée de Franche Comté s'engagent à respecter l'indépendance de la compagnie franche La Pierre Qui Vire. Le Franc Comte est garant de cette indépendance et sera l'arbitre suprême en cas de conflit entre l'armée de Franche Comté et la compagnie franche La Pierre Qui Vire.

Citation :: Article 13

Le Franc-Comte est responsable de la bonne exécution du contrat. Il est l'arbitre des litiges qui pourraient naître entre l'armée régulière et la compagnie franche La Pierre Qui Vire

Ce n'est pas la même chose ces deux articles ? Enfin, surtout la partie concernant le Franc Comte.

Ensuite, ça concerne cet article :

Citation :: Article 16

En cas de rupture du contrat, la compagnie franche La Pierre Qui Vire tombe sous l'application de la loi qui interdit les armées privées non conventionnées sur le territoire franc-comtois. La compagnie dispose alors d'un délai de 4 jours à compter de la dénonciation de la convention, pour choisir entre la dissolution ou l'exil. Passé ce délai, la compagnie franche La Pierre Qui Vire sera considérée comme hors la loi et le Parlement pourra alors engagée une action juridique voire militaire à l'encontre de ses membres.

Je viens d'y penser mais si on arrive au final à suppression de cette loi qui interdit les armées privées, il faudra modifier ce texte non ?

J'ai reçu le contrat en primeur, j'en ai discuté avec lui déjà.

Pour info, ce contrat est totalement basé sur le contrat de MS.

Je n'ai pas encore eu le temps de comparer, mais s'ils sont identique il est difficile de refuser ce contrat vu que l'autre est toujours en cours.

Je veux le même, tu as bien fait de corriger les fautes et de faire cette remarque sur les armées privées. C'est vrai que si cette loi est remise en cause cet article n'a plus lieu d'être.

Oui mais elle n'est pas encore remise en cause

Eh ben remettons la en cause en même temps tiens...

Bah il serait peut être temps de mettre en place ce qui c'est discuté dans la salle des nobles non?

Il serai bien déjà d'avoir un condensé.

Hum bon alors on en est ou ici?

On peut passer en public ?

Bien sûr, il suffit de le demander.

Non justement, il n'y a pas à demander.

Constitution, livre législatif :

Citation :: Chapitre 5 Le débat
Article 5
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté ou d’un parlementaire ou d’un franc comtois, auquel cas il est débattu à huis clos.
Alinéa 2
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques. Les sujets concernant la religion sont discutés en séances publiques.
Alinéa 3
Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Tous débats non sécurité défense qui trainent en partie privée met le parlement en situation anti-constitutionnelle.

Oui enfin là on s'en fout, moi ce que je veux c'est que cette demande trouve une réponse positive. Mais étant donné que personne ne participe,je me dis que l'avenir de l'armée n'intéresse donc personne et que la plupart des parlementaires se foutent de ce qui concerne autre chose que leur domaine et franchement ça fait peur...

Tu t'étonnes ?

Que Pendarric souhaite changer de contrat, ce n'est pas à l'appréciation du parlement, il émet un souhait, c'est tout.
Ensuite, s'il faut revoir le contrat, donc celui des autres compagnies aussi, ça c'est autre chose, un autre débat presque.

Et à moins que cela ait été supprimé, un débat sans avis contraire au bout de quelques jours, le franc comte peut promulguer sans vote.

Je ne suis plus étonnée de rien, je veux justement que ça avance puisque personne n'émet d'avis. Je perd patience.

bah c'est comme étonnant de te voir voter abstention pour tes projets à l'armée donc on se demande aussi si tu t'en fous pas au final.

Jontas a souligné quelque chose à changer et tu refuses qu'on le change et tu veux le contrat tel quel. Alors pourquoi on donnerait notre avis?

Monsieur le Franc Comte, si les urnes sont un lieu secret, c'est pour permettre à tous de voter tranquillement sans être attaqué sur ses votes, ni perturber leur déroulement. Aussi, votre remarque est plutot déplacé vue que les votes sont toujours en cours.

Quand à Pendarric, s'il veut passer son armée en compagnie franche, c'est une décision personnelle avec laquelle on n'a pas à donner notre avis, pas sur ce point précisément.
Par contre, Souhaitons nous signer le contrat rendant cette compagnie légitime ? Cela, c'est autre chose.

Quand au contrat même, il n'a fait que reprendre celui de Maxima. S'il y a quelque chose à changer pour le rendre conforme avec un autre de nos textes de loi, c'est tous les contrats qui doivent être changé, et d'où le fait que je dise que c'est un autre sujet.

Ah ben oui, votons un texte avec des fautes rien que pour que ce soit le même que l'ancien. Ca m'étonnerait que le texte de Maxima soit exactement le même à la virgule près...

Et honnêtement Macricri, ça te dérangerait pour une fois de débattre sur le sujet ? Car dans TOUS les débats, tu dévies la première. Pire qu'Epson ou Kenny qui ne faisaient que flooder...

C'est simple, pour ma part, je voterai contre le texte tel quel parce qu'il y a des fautes et des répétitions... Si maintenant, il faut voter pour un texte parce qu'on nous dit "on a pris le texte de l'autre là, donc il faut voter pour et se taire". A quoi sert le Parlement ? A quoi servent les parlementaires ? C'est bien beau de montrer la Constitution mais selon la Constitution aussi ce sont aux parlementaires de voter pas au coutumier !

Quel coutumier ? Il y avait une loi qui disait qu'un franc comte pouvait valider un texte sans vote si personne ne s'y opposait.
Puis tu vois un parlement actif toi ? Le parlement sert plus à grand chose, tout se fait entre une poignée d'actif, constitution ou pas ça ne change rien.
Tu es intendant, donc tu peux reprendre le texte pour en changer les fautes et répétitions, c'est quand même mieux que de voter contre juste pour ce motif : sa forme, surtout si sur le fond tu es d'accord.

Sinon, Pendarric fait ce qu'il veut, c'est au parlement de dire s'il lui donne une légitimité ou pas, il y a une nuance.

Bien sûr, je vais me mettre à modifier le texte sans en parler pour qu'on puisse mieux me tomber dessus par la suite... Je suis sanguin mais pas idiot. J'ai proposé et la seule réponse que tu donnes à cette proposition c'est qu'Epson n'aurait pas eu demander que ce soit mis en public vu que c'est constitutionnel et qu'on ne peut pas vouloir changer ce texte vu qu'on a voté pour celui de Maxima... C'est de ça que je parlais quand je te dis que ce n'est pas le coutumier qui vote. Le fait de dire "puisqu'on a voté pour celui de Maxima, on ne peut pas vouloir modifier ce texte"...

Et le fait que le Parlement soit actif ou non n'a rien à voir avec ça.

Déforme pas mes propos :

Citation :: S'il y a quelque chose à changer pour le rendre conforme avec un autre de nos textes de loi, c'est tous les contrats qui doivent être changé, et d'où le fait que je dise que c'est un autre sujet.

ma remarque est déplacée? et celle d'Epson ne l'est pas peut-être? pourtant l'archive du vote sera publique alors c'est bon.

Jontas a apporté des changements mais le capitaine les refuse. Donc personnellement je ne les refuse pas et on revoit ce texte.

Comment ça j'ai voté abstention ?

Edit : ah oui j'ai vu, désolée j'ai voté abstention pensant qu'il y avait une erreur, on retrouvait deux fois le même sujet de vote, j'ai pas compris. Je croyais que Jontas c'était trompé et avait remis un vote déjà existant sur lequel je m'étais déjà exprimée. Bref... j'ai voté abstension par erreur.

Ah je comprend mieux maintenant Very Happy

Je suis vraiment désolée.

J'ai pas du tout compris pourquoi y avait à nouveau ce vote. Honte à moi d'être aussi Boulet

Je viens juste de comprendre qu'en fait on avait repris les votes, merci à Derdekan de m'avoir expliquée.

Y a moyen de revenir en arrière ?

Car Shenkj avait déjà voté que Jontas m'a dit.

Euh je ne sais niveau légal?

Bah moi j'ai rien compris du pourquoi, j'ai vu deux fois le même vote, dans le doute...

Je ne sais pas, toujours est-il que sous le mandat de Shenkj, Danytr qui s'était trompé ou voulait changer de vote a pu le faire (après un long débat lancé par Macricri parce que Shenkj ne voulait pas ce qu était illégal). Le problème c'est qu'il faut relancer le vote, donc c'est chiant pour tout le monde...

et si on efface ton vote et que tu le refais?

Bah euh je préférai oui, mais ça va déranger tout le monde, alors je les prie de bien vouloir m'excuser pour la boulet attitude dont j'ai fait preuve. J'accepte que vous raliez. Wink

Bah je vais lancer le débat au parlement et voir si quelqu'un s'y oppose.

Merci.

On a qu'a lui proposé un contrat corrigé ... Rolling Eyes

Pourquoi lui proposer un contrat corrigé alors que c'est le même que celui de Maxima encore en vigueur ? Si vous voulez de ouveaux contrats pour les compagnies franches, il faut le dire, on refera des textes et on les fera signer à ceux qui souhaitent ce type de contrats. Même si personnellement je ne vois rien à redire.

Bon....on va avancer...

Etant donné qu'il y a au moins un avis negatif sur le passage de cette armee officielle en franche au privé, je propose ceci...

On vote sur la legitimité ou pas du fait

Puis en fonction du vote, on reverra Eventuellement le contrat ecrit et adapterons les lois y afferent.

ce soit trois choses differentes meme si elles s'imbriquent.

Ca vous va?

D'accord.

La légitimé qu'il est une armée ou qu'il soit en armée franche ? Merci de m'éclairer.

franche

Au vu de l'enthousiasme aux debats en cours et celui comme les autres...et puisque personne ou presque n'a emis d'avis sur ma proposition...

aux urnes?

Citation :: On vote sur la legitimité ou pas du fait

On vote quoi exactement là ?

S'il est légitime que Pendarric demande le changement de contrat ?
Mais... ça coule de source, c'est une possibilité.

La vrai question est si le parlement est d'accord pour que Pendarric dirige une compagnie franche.
Il pourrait tout aussi bien dénoncer le contrat actuel de gouverneur et solliciter ensuite un contrat de compagnie franche, là il simplifie les choses.

Ensuite, en effet, s'il est jugé nécessaire de mettre les contrats des compagnies franches à jour, c'est un autre débat : on analyse, déterminons ce qui est à changer, et votons. Puis refaisons signer les gouverneurs concernés, sans avoir oublier de les consulter au moment de la ré écriture du texte. Tout comme la mise à jour des lois concernées.

c'est bien ce que je dis.. ce sont trois choses differents.

puisque il y a des avis divergeants sur Penda a la tete d'une compagnie franche, on vote

vote en cours

et pour rappel:

Citation :: Alinéa 2
Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.

je ne courrerai apres personne...
Comme Damegothika n'a pas donné de procuration, les votes seront comptés sur 15

[devérouillé à la demande d'Erine]

Yde a écrit:: je ne courrerai apres personne...
Comme Damegothika n'a pas donné de procuration, les votes seront comptés sur 15

je voulais réagir sur ce point bien que ce n'était pas le sujet de base.

Gothy m'avait donné procuration sous la fin du mandat d'Artifice. Je ne sais pas si celà est toujours valable pour ce mandat et donc, pour vous mais je voulais vous en informer.

à voir ICI

pour moi non, d'autant que c'etait votre dernier jour les anciens hier
Mais elle est excusée, pas de panique

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vote clos

pour: 10
contre:6
abstention:1

Je descends au bureau de droit...petite question a poser.

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