[Codex] Amendement de la protection de la trésorerie municipale

Puisque madame le CaC refuse obstinément de rendre l'argent de Dole parce que c'est inscrit dans la loi, je vais proposer de changer la loi


J'en ai marre que le Comté me dise ce que je dosi faire de l'argent de MA ville et de MES habitants

La loi se trouve ICI

Citation :

II - Code des finances

Chapitre 4 : Protection comtale de la trésorerie municipale

Article 1 Du dépôt

Alinéa 1
Tout maire d’une ville franc comtoise peut protéger la trésorerie dans les coffres du Comté. Toute personne franc comtoise ou non peut déposer son argent en sécurité dans les coffres du Comté. Cette banque est dirigée par le Commissaire au commerce.
Alinéa 2
Ce service est gratuit pour les maires et francs comtois et ne comprend aucun taux d’intérêt. Pour les voyageurs, il y a une taxe prélevée édictée par décret comtal.
Alinéa 3
Les dépôts et les retraits de franc comtois auprès de la Banque Comtale sont limités à un par jour par franc comtois ou étranger. Le délai est fixé à 7 jours pour les maires.

Article 2 De la sécurité financière

Le Comté s’autorise à faire des mouvements avec l’argent déposé. Cependant elle doit assurer dans les trois jours qui suivent le versement demandé par l’intéressé.

Article 3 Des versements des personnes

Chaque bénéficiaire de versement par mandat se doit de rendre le mandat transmis, et ce dans les plus brefs délais. En cas de refus, le bénéficiaire sera poursuivi en procès.

Article 4 le registre des comptes municipaux

Alinéa 1
La tenue du registre est de la seule responsabilité du CAC.
Alinéa 2
Chaque transaction devra être aussitôt retranscrite : aucun délai ne saura être toléré.
Alinéa 3
Chaque maire à la responsabilité de contrôler que les informations retranscrites sont exactes. Il est fortement conseillé de vérifier l'information aussitôt et dans un délai maximum de 1 jour. Aucune contestation ne saura être acceptée au delà de ce délai.

Article 5 : les retraits

Alinéa 1
Aucun retrait en écus n'est possible, sauf circonstance exceptionnelle grave.
Alinéa 2
Les écus déposés peuvent être utilisés pour régler les impôts : le registre devra être mis-à-jour en conséquence. Tout compte négatif étant interdit, le CaC ne pourra prélever les impôts qu’à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.

Voté par le parlement le 13 mars 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri le 14 mars 1456.
Révisé par le parlement le 21 septembre 1457, re publié par le Franc-Comte Sacraï le 23 septembre 1457

Je souhaite modifier les articles suivants :

Citation :

Article 1 Du dépôt

Alinéa 1
Tout maire d’une ville franc comtoise peut protéger la trésorerie dans les coffres du Comté. Toute personne franc comtoise ou non peut déposer son argent en sécurité dans les coffres du Comté. Cette banque est dirigée par le Commissaire au commerce.
Alinéa 2
Ce service est gratuit pour les maires et francs comtois et ne comprend aucun taux d’intérêt. Pour les voyageurs, il y a une taxe prélevée édictée par décret comtal.
Alinéa 3
Les dépôts et les retraits de franc comtois auprès de la Banque Comtale sont limités à un par jour par franc comtois ou étranger. Le délai est fixé à 7 jours pour les maires.
Alinéa 4
Le Comté se porte garant des montants déposés en Banque Comtale

Citation :

Article 4 le registre des comptes municipaux

Alinéa 1
La tenue du registre est de la seule responsabilité du CAC.
Alinéa 2
Chaque transaction devra être aussitôt retranscrite : aucun délai ne saura être toléré.
Alinéa 3
Chaque maire à la responsabilité de contrôler que les informations retranscrites sont exactes. Il est fortement conseillé de vérifier l'information aussitôt et dans un délai maximum de 1 jour. Aucune contestation ne saura être acceptée au delà de ce délai.
Alinéa 4
En cas d'absence de transcription dans le registre, la Banque Comtale versera un pénalité de 1%.

Citation :

Article 5 : les retraits

Alinéa 1
Aucun retrait en écus n'est possible, sauf circonstance exceptionnelle grave.
Les retraits des particuliers et des mairies sont possibles pour tout montant inférieur à 500 écus.
Les montants dépassant 500 écus ne sont pas possibles, sauf circonstance exceptionnelle grave.
Alinéa 2
Les écus déposés peuvent être utilisés pour régler les impôts : le registre devra être mis-à-jour en conséquence. Tout compte négatif étant interdit, le CaC ne pourra prélever les impôts qu’à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.

ça me parait pertinent.

Pour le retrait en écus je suis pour aussi.
J'ai plusieurs fois utilisé la banque comtale pour mettre en sécurité l'argent de la mairie quand celle-ci était menacée et j'avoue que cette clause me gênait.

Pour le problème de transcription, je ne comprends pas trop. La transcription sur le registre correspond au retrait sur le compte, il ne peut donc y avoir aucun décalage entre les deux.
Ce qui te gêne c'est que ça ne soit pas fait aussitôt les impôts publiés ? Il suffit de le demander. Mais mettre une amende de 1% à la banqe parce qu'elle ne fait pas un retrait assez vite, ça me paraît un peu tiré par les cheveux ...

Passage en public ?

Du même avis que Tita... Les 1%, c'est pour mettre 1%...

PEP pour moi pas de pb

bah on peut 10%...

C'est juste que les maires ont une majoration quand ils ont des retards, je ne vois pas pourquoi nous en aurions pas si le CAC a du retard

Je vois pas le rapport entre un retard dans la tenue d'un registre et la retard dans le dépôt de stats qui retarde tous les autres maires. Que tu proposes une pénalité si il y a retard dans le dépôt du montant de la taxe, ok, mais là, c'est juste parce que tu es vexé et que tu veux à tout prix trouver un moyen de pénaliser le CaC...

Sinon, tu ne veux pas passer en public ?

bah pour le passage en public comme ça lysiane pourra y participer vu que c'est du domaine du législatif

Et oui je veux pouvoir pénaliser le CaC... On pénalise bien les maires, autant le faire également pour le CaC

Remarquez, le registre est souvent tenu à jour donc c'est pas un "grand" risque

Passage en public.

Et voilà, c'est ce que je disais, c'est mettre 1% pour mettre 1%, ça n'a pas de réel but...

l'histoire de l'impôt en retard en banque c'est du grand n'importe quoi ...

Pourquoi? Parce que le maire doit dire s'il veut que l'impôt soit par banque ou par écus.

Et puis, vive le coutumier ... comme le retrait en Banque n'a quasi jamais été fait en même temps que la publication des impôts ...

Déjà car c'est impossible ou alors faudra avoir deux machines pour faire que quand tu clique sur le bouton Envoyer à Dole tu ajoute le montant sur le tableur online ouai je vais chercher loin, mais c'est exactement ce qu'on demande de faire non? Aucun délais toléré. Une seconde après la transaction ca veut dire qu'il y a eu une seconde de délais c'est de la connerie hein ce que je dis, bah tout ce que j'ai entendu avant c'était de la belle bêtise aussi

Par contre ok pour le retrait en écus, ca ne changera rien pour le bilan du comté

Pour le retrait en écus, certes aucun souci lorsque le maire est honnête... mais j'ai le souvenir de Charlotte qui a tout de même fait un retrait de 5000 écus car Sacrai CaC de l'époque l'a bien voulu et elle est partie avec cet argent...

Il faut donc limiter le retrait aux besoins de la ville pour des transactions commerciales.

D'autre part, il me semble que la CaC ne refuse pas de rendre l'argent, mais vu l'état des finances actuelles du Comté il est certain que c'est impossible pour le moment. Par contre, la CaC reconnait toujours l'existence des montants de la banque comtale et peut donc en déduire les impôts. c'est bien ça ? c'est logique puisqu'il est écrit que les coffres du Comté offrent une protection... et donc conforme à la loi que les montants de la banque comtale soient considérés comme existants.

Hum je partage l'avis de Lysiane. Oui nous devrions autoriser le retrait d'écus de la banque, mais attention aux sommes retirées, je serait d'avis qu'on les limite à 1 000 écus ou 2 000 écus. Et surtout qu'elles soient interdites voire limitées lorsque le comté a des difficultés financières comme à la suite d'un pillage.

Vous savez lire ce que j'ai écris...

J'autorise les retraits de 500 écus par semaine. Au delà, une autorisation du CaC doit être demandée...

Et désolé Lysiane, j'ai un CaC qui refuse de rendre l'argent aux dolois

Non Imladris tu demandes au comté de rendre de l'argent c'est une demande valable, sauf que tu oublies de préciser que tu demandes à un comté qui vient d'être pillé et qui a donc un besoin de finances pour remonter la pente et tandis que ta mairie n'est pas dans une situation de crise. Donc tu abuses légèrement...

En effet Imladris, le Comté n'a nullement les moyens actuellement de rendre ce qui est en banque comtale donc on ne peut parler de réel refus. C'est tout simplement impossible. Il faut être réaliste et l'important c'est que le Comté reconnaisse l'existence des montants en banque comtale conformément à la loi.

Si vous aviez écouté un peu les précédents débats

1. J'ai demandé à ce qu'on transforme cet argent en banque comtale en dette dotn on aurez fixé les modalités de remboursement ensemble... Mais non, il paraît que cela aurait été trop difficile de tenir le registre

2. Ensuite, fort des nouvelles liquidités, on m'a rétorqué que l'argent de Dole était de facto de retour et que le comté pouvait rembourser Dole si il le voulait. J'ai pris au mot et j'ai demandé le remboursement d'une partie de la banque comtale à Dole de 500 écus toutes les semaines.

Remarquez j'ai dit 500 écus toutes les semaines jusqu'à atteindre un seuil que j'avais préalablement fixé. Mais encore une fois, refus du FC et du CAC

Donc je n'ai pas d'autres choix de réformer la loi pour me rendre cette possibilité là. Vous n'avez pas voulu écouter l'argument de la dette, assumez maintenant de m'avoir dit que vous pouviez rembourser la totalité des avoirs de Dole

Donc, mes dames, vos arguments ne sont pas valables. Le Comté a dit qu'il avait les moyens de rembourser Dole, Dole a entendu et Dole récupère ses avoirs.

Un point c'est tout

Ne déforme pas les propos. Tu as demandé si l'argent de Dole était dans les coffres pas si on pouvait te donner l'argent en totalité et nous en sortir comme si de rien n'était. Et au moment où tu l'as demandé, effectivement, l'argent de Dole était dans les coffres comtaux.

De là, tu t'es buté en disant que vu qu'on avait l'argent et qu'on ne voulait pas faire comme TU voulais, eh bien tu allais tout enlever.

J'ai pas dit TOUT, j'ai dit une partie

Né déforme pas non plus

et une fois encore on élude mes propositions d'amendements à la loi

ma foi, je ne suis pas surpris, je savais qu'on allait les balancer parce que je les propose

allez on clôture le sujet ça sert à rien

vous ne voulez rien entendre

C'est toi qui n'entends rien, tu n'as pas vu que tout le monde était d'accord avec ta proposition sur le retrait de la banque comtale ? Juste que certains n'ont pas lu ta proposition en entier...

Mais personnellement, pour le 1% de pénalité, vu que tu le dis toi-même que c'est généralement toujours en ordre, il n'y a pas réellement d'intérêt à le mettre.

Pourquoi a-t-il été mis la pénalité aux maires qui rendaient leurs stats en retard ? Car c'était trop récurrent et qu'il fallait une fois pour toute trouver un moyen d'empêcher le retard perpétuel de certains maires... Or là, il n'y a pas ce problème semble-t-il.

ben mettons une pénalité au cac pour ses bilans alors

soit il y a d'autres choses que cette pénalité sur la table

Ca n'a plus rien à voir avec la loi sur la protection de la trésorerie municipale alors

Pour les autres modifications, je pense que sauf avis contraire, on pourrait passer au vote ?

Non, attends.

Citation :

Article 5 : les retraits

Alinéa 1
Aucun retrait en écus n'est possible, sauf circonstance exceptionnelle grave.
Les retraits des particuliers et des mairies sont possibles pour tout montant inférieur ou égal à 500 écus.
Les montants dépassant 500 écus ne sont pas possibles, sauf circonstance exceptionnelle grave.
Alinéa 2
Les écus déposés peuvent être utilisés pour régler les impôts : le registre devra être mis-à-jour en conséquence. Tout compte négatif étant interdit, le CaC ne pourra prélever les impôts qu’à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.

C'est un détail ... mais inférieur à 500 écus, comme ce qu'il était proposé, ce n'est pas 500 écus.

Je vois le passage qu'un franc comtois (ou étranger) peut aussi déposer des écus à la banque comtale.

Est-ce utilisé? Vu les circonstances ne devraient-on pas enlevé cette possibilité?

C'avait déjà été soulevé et le parlement de l'époque, Shenkj, je crois, avait eu la volonté de laisser cette lignette.

[quote=Imladris]
Concernant la dernière remarque d'Artifice :

Il est notable que des étrangers de passage ne protège pas leur fonds

par contre des comtois ont déjà déposé de l'argent notamment Sacrai donc je ne vois pas pourquoi supprimer cette clause pour les comtois...
[/quote]

Ouais d'ailleurs y doit encore avoir un ou deux écus à moi lol

Il existe toujours des comptes de particuliers à la banque comtale, tous ne sont pas à 0.

Ouai Sacrai a encore 1 écus en banque.

Le reste se sont des comptes de changement d'échoppe pour des contrat artisans.


D'ailleurs il faudrait lancer un débat sur celui d'Elae.

(le personnage existant encore ... quand on hérite d'un personnage, on prend les dettes avec. le joueur concerné se reconnaitra.)

La dette d'Elae est nulle... Je l'ai payée... (ça devra être affiché par Erine mais ça été remboursé et au passage, LJD Artus a reçu le perso d'Elae oui mais sans rien dessus, j'en suis sûr et certain)

Par contre me semble que Derdekan a une dette aussi depuis pas mal de temps n'est-ce pas?

Citation :

D'ailleurs il faudrait lancer un débat sur celui d'Elae.

pas besoin d'en débattre plus longtemps. La dette de la défunte a été remboursée par son fiancé il y a peu de temps.

EDIT: en même temps qu'Artis ... roh, çà fait répétition

Euh juste qu'on était pas fiancé, juste en couple

Bon, pour recentrer le débat, voilà les textes qui seraient mis au vote...

Citation :

Article 1 Du dépôt

Alinéa 1
Tout maire d’une ville franc comtoise peut protéger la trésorerie dans les coffres du Comté. Toute personne franc comtoise ou non peut déposer son argent en sécurité dans les coffres du Comté. Cette banque est dirigée par le Commissaire au commerce.
Alinéa 2
Ce service est gratuit pour les maires et francs comtois et ne comprend aucun taux d’intérêt. Pour les voyageurs, il y a une taxe prélevée édictée par décret comtal.
Alinéa 3
Les dépôts et les retraits de franc comtois auprès de la Banque Comtale sont limités à un par jour par franc comtois ou étranger. Le délai est fixé à 7 jours pour les maires.
Alinéa 4
Le Comté se porte garant des montants déposés en Banque Comtale

Citation :

Article 5 : les retraits

Alinéa 1
Les retraits des particuliers et des mairies sont possibles pour tout montant inférieur ou égal à 500 écus.
Les montants dépassant 500 écus ne sont pas possibles, sauf circonstance exceptionnelle grave.
Alinéa 2
Les écus déposés peuvent être utilisés pour régler les impôts : le registre devra être mis-à-jour en conséquence. Tout compte négatif étant interdit, le CaC ne pourra prélever les impôts qu’à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.

Avez-vous quelque chose à rajouter ? Voulez-vous prendre en compte le 1% proposé par Imladris ?

laisse tomber les 1% et votons

https://chateau-de-dole.forumactif.com/urnes-du-parlement-f88/vote-du-13-03-1458-au-18-03-1458-modification-loi-sur-la-protection-de-la-tresorerie-municipale-t28969.htm#676262

Mise au vote.

Réouverture du débat jusque lundi midi pour la remise au vote.

Remise au vote.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/urnes-du-parlement-f88/vote-du-05-04-1458-au-10-04-1458-modification-loi-sur-la-protection-de-la-tresorerie-municipale-t29197.htm#683580

Pour l'Article 1 de la loi sur la protection de la trésorerie municipale, le Parlement s'est prononcé à 13 voix Pour, 0 Contre et 2 Abstention, pour la proposition de modification.

Pour l'Article 5 de la loi sur la protection de la trésorerie municipale, le Parlement s'est prononcé à 13 voix Pour, 0 Contre et 2 Abstention, pour la proposition de modification.