Article 4, consitution livre I

La partie, ici en rouge, de cette article (article 4 du premier volume de la constitution a été abrogé par le parlement le 06 aout 1457.

Citation :: Constitution de Franche-Comté

1er Volume : Droits fondamentaux

Article 4 :
Tous jouissent des mêmes droits et devoirs. Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les lois réunies dans le Codex de Franche-Comté. Sur décision du Juge de Franche-Comté, à l'issue d'un procès, pour trouble à l'ordre publique, trahison, ou haute trahison, il est possible à quelqu'un de voir sa capacité à défendre ses droits retirée; il est alors dit "Hors de Droit".

Abrogation réalisée par le Franc-Comte Franchesco Galli le septième jour d'aout 1457.
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