Le château de Dole

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 Registre des ajouts et modifications des lois

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Imladris
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 27 Mai 2013 - 16:55

http://chateau-de-dole.forumactif.com/t26775-constitution-5eme-volume-les-maires-de-franche-comte

Le livre V du texte suivant :
Citation :
5ème Volume Les Maires de Franche Comté

Chapitre 1 : les élections

Introduction
Est considéré maire tout candidat comtois légal élu par les habitants de sa ville.
Tout comtois ayant pris le poste par une armée autorisée ou une révolte autorisée est considéré comme maire régent et ne pourra prétendre avoir été maire légal de la ville.

Article 1 conditions d’éligibilité
Alinéa 1
Seuls les citoyens Franc-Comtois peuvent être candidats à l'élection municipale. Toute personne ayant été reconnue coupable de trahison ou de haute-trahison par la cour de justice de Franche Comté, ne peut être éligible à une élection municipale durant le délai fixé par le juge.

Les frais d’inscription sur le registre des candidatures à l’élection municipale se montent à cinquante écus.
Alinéa 2
Les candidatures sont soumises à toute loi les concernant, en vigueur dans le Codex.
Alinéa 3
Le Conseil comtal a la charge de veiller au respect de ces dispositions

Article 2 Du déroulement de la campagne électorale
Alinéa 1
Le nombre de candidats à l’élection municipale n'est pas limité.
Alinéa 2
Les candidats ont la possibilité d’ouvrir un bureau de campagne sur la halle de leur ville pour présenter leur programme électoral et communiquer avec la population. Les courriers personnels et autres moyens de communication sont autorisés.

Article 3 de l’élection du maire
Est élu maire le candidat qui recueille au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue, les 2 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de suffrages s'affrontent dans un second tour. Le candidat qui recueille la majorité absolue l'emporte.

Article 4 la durée du mandat
La durée d'un mandat de maire est fixée à un mois.

Article 5 la responsabilité
Le maire est responsable de ses actes et de la gestion de la cité. Les conseillers municipaux sont responsables de surveiller la gestion du maire et de l'assister. En cas de non respect de la législation dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité pénale des maires est engagée selon les règles définies par le codex.

Chapitre 2 Le Pouvoir législatif du maire

Article 6 Le maire en tant que parlementaire
Alinéa 1
Le maire représente les intérêts de sa ville au Parlement Franc-Comtois. A ce titre, il a le devoir de discuter et voter les textes de droit débattus par les parlementaires en séances privées ou publiques.
Alinéa 2
Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur de son choix de préférence parmi son conseil municipal et résident de plus de deux mois dans sa ville. Il communique le nom de se collaborateur au Franc Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur autorisé, il exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

Article 7 le maire en tant que responsable de la commune
Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes aux lois franc-comtoises et aux traités. A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée et dans la salle du droit.

Chapitre 3 Le pouvoir exécutif du maire

Article 8 Gestion
Le maire administre sa ville avec l'aide du Conseil municipal. Il nomme le Tribun.

Article 9 Conseil municipal
Le Conseil municipal est composé de citoyens actifs de la ville . Le maire reçoit les candidatures et décide de leur recevabilité.

Article 10 Information et Accueil
Le Tribun a en charge l’accueil de tout nouvel habitant de la ville.
Le maire affiche dans sa mairie toutes les informations devant être connues par les habitants et voyageurs.
Le maire peut informer par courrier hebdomadaire ses concitoyens de la politique qu'il met en oeuvre avec le Conseil municipal.

Article 11 : Economie
Alinéa 1
Le maire avec l'aide du conseil municipal a en charge la bonne tenue de l’économie locale.
Alinéa 2
Le maire administre le marché local de sa ville. Cette responsabilité inclut la gestion de marchands ambulants, le rachat automatique des productions locales et les transactions avec le Commissaire comtal au Commerce. Il a le pouvoir de signer tout traité commercial avec l’une quelconque des entités légales existantes au bénéfice de sa ville.
Alinéa 3
Il peut lever un impôt en fonction du flux financier de sa ville et afin de régler la taxe comtale.

Article 12 la défense et la sécurité
Alinéa 1
Le maire recrute et gère financièrement la milice qui assure la protection de la ville.
Alinéa 2
Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable.
Il s'accorde avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.
Alinéa 3
Le maire peut recevoir le pouvoir par décret du Conseil comtal d’assurer la défense militaire et la sûreté de la ville par tous les moyens prescrits par ledit décret.

Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Voté par le Parlement le 24 octobre 1454, publié par le Franc-Comte Valaraukar le 24 octobre 1454.
Modifié par le Parlement le 5 février 1458, publié par le Franc-Comte Debenja von Riddermark le 9 février 1458.
Amendé par le parlement le 4 octobre 1459, promulgué par la Franc comtesse Lara von Dumb de Sparte le 5 octobre 1459.
Modifié par le parlement le 13 octobre 1460, publié par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal le 14 octobre 1460

est remplacé par :
Citation :
LIVRE VI - POUVOIR MUNICIPAL

Chapitre 1 : Élections

Introduction
Est considéré maire tout candidat résident de la ville légalement élu par les habitants de sa municipalité.
Tout comtois, ayant pris le poste par la force bien qu'autorisé, est considéré comme maire régent et ne pourra prétendre être maire légitime de la ville.

Article 1 Conditions d’éligibilité
1.1 Seuls les citoyens Franc-Comtois peuvent être candidats à l'élection municipale. Toute personne ayant été reconnue coupable de trahison ou de haute-trahison par la cour de justice de Franche Comté, ne peut être éligible à une élection municipale durant le délai fixé par le juge.
Les frais d’inscription sur le registre des candidatures à l’élection municipale se montent à cinquante écus.
1.2 Les candidatures sont soumises à toute loi les concernant, en vigueur dans le Codex.
1.3 Le Conseil comtal a la charge de veiller au respect de ces dispositions

Article 2 Déroulement de la campagne électorale
2.1 Le nombre de candidats à l’élection municipale n'est pas limité.
2.2 Les candidats ont la possibilité d’ouvrir un bureau de campagne sur la halle de leur ville pour présenter leur programme électoral et communiquer avec la population. Les courriers personnels et autres moyens de communication sont autorisés.

Article 3 Élection du maire
Est élu maire le candidat qui recueille au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue, les 2 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de suffrages s'affrontent dans un second tour. Le candidat qui recueille la majorité absolue l'emporte.

Article 4 Durée du mandat

La durée d'un mandat de maire est fixée à 30 jours.

Article 5 Responsabilité
Le maire est responsable de ses actes et de la gestion de la cité. Les conseillers municipaux sont responsables de surveiller la gestion du maire et de l'assister. En cas de non respect de la législation dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité pénale des maires est engagée selon les règles définies par le codex.

Chapitre 2 Pouvoir législatif du maire

Article 6 Rôle de parlementaire
6.1 Le maire représente les intérêts de sa ville au Parlement Franc-Comtois. A ce titre, il a le devoir de discuter et voter les textes de droit débattus par les parlementaires en séances privées ou publiques.
6.2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur de son choix de préférence parmi son conseil municipal et résident de plus de un mois dans sa ville. Il communique le nom de se collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur autorisé, il exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

Article 7 Rôle de responsable de la commune
Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes aux lois franc-comtoises et aux traités. A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée et dans la salle du droit.

Chapitre 3 Pouvoir exécutif du maire

Article 8 Gestion
Le maire administre sa ville avec l'aide du Conseil municipal. Il nomme le Tribun.

Article 9 Conseil municipal
Le Conseil municipal est composé de citoyens actifs de la ville. Le maire reçoit les candidatures et décide de leur recevabilité.

Article 10 Information et Accueil
10.1 Le Tribun a en charge l’accueil de tout nouvel habitant de la ville.
10.2 Le maire affiche dans sa mairie toutes les informations devant être connues par les habitants et voyageurs.
10.3 Le maire peut informer par courrier hebdomadaire ses concitoyens de la politique qu'il met en oeuvre avec le Conseil municipal.

Article 11 : Economie
11.1 Le maire avec l'aide du conseil municipal a en charge la bonne tenue de l’économie locale.
11.2 Le maire administre le marché local de sa ville. Cette responsabilité inclut la gestion de marchands ambulants, le rachat automatique des productions locales et les transactions avec le Commissaire comtal au Commerce. Il a le pouvoir de signer tout traité commercial avec l’une quelconque des entités légales existantes au bénéfice de sa ville.
11.3 Il peut lever un impôt en fonction du flux financier de sa ville et afin de régler la taxe comtale.

Article 12 Défense et sécurité
12.1 Le maire recrute et gère financièrement la milice qui assure la protection de la ville.
12.2 Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable. Il s'entend avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.
12.3 Le maire peut recevoir le pouvoir par décret du Conseil comtal d’assurer la défense militaire et la sûreté de la ville par tous les moyens prescrits par ledit décret.

Article 13 Pouvoir de justice
13.1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
13.2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer. En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Chapitre 4 Collaboration entre la Franche-Comté et les Municipalités
14.1 Les Mairies et le Comté travaillent en étroite collaboration afin d'apporter sécurité, prospérité et qualité de vie aux Franc-Comtois.
14.2 Les Mairies de Franche-Comté ont droit à la protection du Parlement. Elles sont donc à tout moment en droit d'exiger une aide militaire en cas de menace sérieuse à leur sécurité.
14.3 Le Parlement a le droit et le devoir de déclencher une révolte afin de renverser tout maire qui ne se soumet pas à la présente constitution ou aux textes législatifs en vigueur.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.



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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Dim 16 Juin 2013 - 20:29

http://chateau-de-dole.forumactif.com/t28245-constitution-livre-vii-et-viii-institutions-revision#656402

Nouvelle loi :


Citation :
LIVRE VII - Institutions Administratives Franc-Comtoises

Préambule

L'autonomie constitutive est accordée aux institutions administratives de ce Livre. Cela signifie que ces institutions peuvent s'auto-gérer de même que définir les principes et règles de leur organisation. Ce droit ne permet pas d'adopter leur propre Constitution. La révision de la charte d'une institution doit être approuvée par ses membres. Le Parlement a néanmoins pour mission de s'assurer que ces règles soient conformes à la Constitution Comtoise de même qu'aux lois en vigueur.

Article 1 Armée
3.1 L'armée Franc-Comtoise à pour rôle de défendre le peuple comtois ainsi que ses intérêts.
3.2 L'armée est gérée par le Capitaine, nommé par le Franc-Comte parmi les conseillers.
3.3 Les membres de l'armée se soumettent au Code Militaire de la Grande Armée.
3.4 La gestion interne de l'armée est effectuée de façon indépendante.

Article 2 Barreau de Franche-Comté
6.1 Le barreau d'avocats est indépendant et autonome.
6.2 Il offre une aide judiciaire à toute personne faisant appel à son service.
6.3 N'a pas l'exclusivité de la défense.

Article 3 Chambre de la Noblesse
5.1 La Chambre de la Noblesse de Franche-Comté est une institution autonome.
5.2 Elle suit les règles établies dans la Charte de la Chambre de la Noblesse de Franche-Comté.
5.3 C'est un lieu de rassemblement permettant à la noblesse de respecter ses devoirs d'aide, de conseil et de service armé.

Article 4 Chancellerie
1.1 Le Corps Diplomatique a pour objectif de maintenir les relations entre la Franche-Comté et les provinces de l’Empire de même que les États étrangers et d’établir des traités bénéfiques pour le Comté.
1.2 Le Chancelier ne peut être un membre du Conseil Comtal.
1.3 Le Chancelier se conforme à la Charte Officielle des Chanceliers Franc-Comtois
1.4 Les Ambassadeurs, nommés par le Chancelier, respectent la Charte Officielle des Ambassadeurs Franc-Comtois
1.5 La Chancellerie est une institution autonome.

Article 5 Prévôté
2.1 La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l’ordre au sein de la Franche-Comté.
2.2 La Prévôté est dirigée par le Prévôt des Maréchaux, nommé par le Franc-Comte parmi les conseillers.
2.3 Les membres de la Prévôté suivent le Code de la Prévôté.
2.4 Afin d'assurer l'impartialité de la Prévôté, celle-ci travaille de façon autonome sans interférence politique.

Article 6 Université
4.1 Le but de l'Université est de d'offrir des cours aux étudiants et s'assurer que ceux-ci se déroulent de manière optimale.
4.2 L'Université est régie par la Charte Officielle de l'Université Franc-Comtoise élaborée par les recteurs.
4.3 Un recteur de l'Université de Franche-Comté est nommé par les recteurs déjà en exercice.
4.4 L'Université est une institution indépendante.



Voté le 28 mai 1461 sous le Franc Comte Imladris, publié le 15 juin 1461

L'article suivant :
Citation :
6ème Volume La révision

Article 1
Pour réviser tout ou partie de la Constitution de Franche Comté, le Franc Comte réunit des experts juridiques chargés de préparer le texte et les modifications.

Article 2
Les experts juridiques veillent à relever tous les changements que la modification de la Constitution entraîne dans le Codex des lois. Ils consignent la proposition de texte et les changements induits dans un rapport transmis au Parlement.

Article 3
Le Parlement débat du texte. Dès que celui-ci est finalisé avec d'éventuels amendements, le Parlement vote le texte et vote également les changements que la modification de la constitution entraîne au niveau de la loi.

Article 4
Le texte est adopté et la constitution modifiée si il recueille les suffrages de 2/3 du Parlement.

Article 5
Le Franc Comte est responsable de l'intégralité de la révision de la Constitution.

Voté le 1 février 1458 par le parlement, publié le 1février par le franc comte Debenja von Riddermark



est remplacé par :

Citation :
LIVRE VIII - RÉVISION

Article 1
Pour réviser tout ou une partie de la Constitution de Franche-Comté, le Franc-Comte interpelle le Bureau du Droit, qu'il charge de préparer le texte et les modifications.

Article 2
2.1 Est reconnu comme expert juridique, toute personne faisant partie du Bureau du Droit, du Barreau Comtois ou ayant une expérience reconnue de tous en législation.
2.2 Les experts juridiques veillent à relever tous les changements que la modification de la Constitution entraîne dans le Codex des lois. Ils consignent la proposition de texte et les changements induits dans un rapport transmis au Parlement.

Article 3
Le Parlement débat du texte. Dès que celui-ci est finalisé avec d'éventuels amendements, le Parlement vote le texte et vote également les changements que la modification de la constitution entraîne au niveau de la loi.

Article 4
Le texte est adopté et la constitution modifiée s'il recueille les suffrages de 2/3 du Parlement.

Article 5
Le Franc-Comte est responsable de l'intégralité de la révision de la Constitution.

Voté le 28 mai 1461 sous le Franc Comte Imladris, publié le 15 juin 1461


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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mer 19 Juin 2013 - 10:13

http://chateau-de-dole.forumactif.com/t24418-codex-livre-ii-code-du-commerce-des-finances-et-de-l-economie

le décret suivant :

Décret d'application de la taxe portuaire

Le montant de la taxe portuaire est fixée à 1 écu par jour, révisable à tout moment sur décision du Franc Comte et du trio économique.

Voté par le parlement le 11 mars 1460, promulgué par le Franc-Comte Jerome du Val d'Haine le XXIVème jour de mars 1460.
Amendé par le parlement le 16 Juin 1460, promulgué par le Franc Comte Krän d'Ormerach le 18 Juin 1460


est remplacé par :


Décret d'application de la taxe portuaire

Le montant de la taxe portuaire est fixée à 0 écu par jour, révisable à tout moment sur décision du Franc Comte et du trio économique.

Voté par le parlement le 11 mars 1460, promulgué par le Franc-Comte Jerome du Val d'Haine le XXIVème jour de mars 1460.
Amendé par le parlement le 16 Juin 1460, promulgué par le Franc Comte Krän d'Ormerach le 18 Juin 1460
Amendé par le parlement le 14 juin 1461, promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le 19 juin 1461.



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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Ven 5 Juil 2013 - 12:34


Modification du texte suivant dans le Livre III de la Constitution (http://chateau-de-dole.forumactif.com/t26773-constitution-livre-iii-pouvoir-legislatif )

Citation :
Article 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal.

par celui-ci :

Citation :
Article 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal et ne disposera pas du droit de vote.


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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Ven 26 Juil 2013 - 13:32

Citation :


Changement de la loi suivante : http://chateau-de-dole.forumactif.com/t24655-codex-livre-iii-code-penal-et-judiciaire
Citation :
- Article 4 : Armées et milices privées.
Alinéa 1 :
Il est interdit de créer une armée ou une milice sur le territoire Franc-Comtois sans l'autorisation de son Parlement, sous peine de poursuites contre tous ou une partie des membres de cette armée.
Toute armée ou milice non agrémentée, sons contrat ou qui n'aurait pas reçu une autorisation du Parlement Franc-Comtois, est considérée comme privée et donc hors la loi.
Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non placé sous le commandement du Capitaine des Armées Franc-Comtoises

Tout contrevenant à ces règles, qu'il soit collaborateur ou responsable, sera poursuivi pour Haute Trahison, passible de la peine capitale et s'expose à une riposte sans avertissement de la part des armées Franc-Comtoises.

Alinéa 2 :
Il est interdit à toute personne présente sur le sol franc comtois de faire partie d’une armée ou une milice privée non rattachée au préalable à l'armée ou au parlement de Franche-Comté.
Tout contrevenant sera poursuivi pour Trahison.

Alinéa 3 :
Toute armée conduite par des étrangers est interdite sur le territoire de Franche-Comté, sauf autorisation express du Franc-Comte ou du Connétable. Tout contrevenant se verra être sommé de quitter le territoire au plus vite ou de détruire son armée. Sans quoi la Franche-Comté fera appliquer le présent alinéa par les armes.

par
Citation :
- Article 4 : Armées et milices privées.
Les milices et armées sont soumises à conditions afin de garantir la sécurité de l'Etat.

Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non cautionnées par les autorités Franc Comtoises, à l'exception des groupes de déplacements tels que 'groupes armés' ou 'lances'. Est entendu par "armées" les armées présentant un oriflamme in gratibus.

Toutes armées se créant ou se déplaçant sur le territoire comtois doit obtenir l'aval du Franc-Comte ou du Parlement au préalable. Dans le cas contraire, les dites armées s'exposent à une riposte sans avertissement des armées comtoises.


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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Ven 26 Juil 2013 - 13:37

Citation :


Changement de la loi suivante http://chateau-de-dole.forumactif.com/t24655-codex-livre-iii-code-penal-et-judiciaire#531839
Citation :
Article 5 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole élus légalement après s'être présentés légalement, n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte, sauf s'ils ont été poursuivis en justice devant le tribunal comtois.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Voté par le Parlement le 10 février 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 10 février 1455.
Amendé par vote du Parlement le 25 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper le 25 juin 1455.
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Daresha le 27 juillet 1455.
Amendé par vote du Parlement le 30 janvier 1457, promulgué par le Franc-Comte Leconquerant le 30 janvier 1457.
Amendé par vote du Parlement le 27 septembre 1457, promulgué par le franc-Comte Sacrai le 27 septembre 1457
Amendé par vote de parlement le 07 mai 1458, promulgué par la franc Comtesse Yde le 12 mais 1458
Amendé par vote du Parlement le 22 Aout 1458, promulgué par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 24 Aout 1458.
Amendé par vote du Parlement le 23 septembre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 24 septembre 1459.
Amendé par vote du Parlement le 4 octobre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 5 octobre 1459.


Article 6 : Loi sur les candidatures aux élections comtales

Tout individu se présentant aux élections comtales, doit être franc comtois depuis au moins deux mois. Il ne doit pas être membre d'une armée déclarée illégale en Franche Comté. Il ne doit pas avoir été jugé coupable de haute trahison depuis moins de trois mois.

Tout candidat dans une liste doit veiller, sauf raison valable, à être disponible et présent (igéiquement) durant le mandat pour lequel il postule s'il se retrouve au Conseil comtal et devra respecter la loi de non cumul des mandats.

Toute candidature aux élections comtales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi. Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc comtoise.

Voté par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458

Par :

Citation :
Article 5 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus d'un mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole élus légalement après s'être présentés légalement, n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte, sauf s'ils ont été poursuivis en justice devant le tribunal comtois.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Voté par le Parlement le 10 février 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 10 février 1455.
Amendé par vote du Parlement le 25 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper le 25 juin 1455.
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Daresha le 27 juillet 1455.
Amendé par vote du Parlement le 30 janvier 1457, promulgué par le Franc-Comte Leconquerant le 30 janvier 1457.
Amendé par vote du Parlement le 27 septembre 1457, promulgué par le franc-Comte Sacrai le 27 septembre 1457
Amendé par vote de parlement le 07 mai 1458, promulgué par la franc Comtesse Yde le 12 mais 1458
Amendé par vote du Parlement le 22 Aout 1458, promulgué par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 24 Aout 1458.
Amendé par vote du Parlement le 23 septembre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 24 septembre 1459.
Amendé par vote du Parlement le 4 octobre 1459, promulgué par la Franc-Comtesse Lara Von Dumb de Sparte le 5 octobre 1459.
Amendé par le parlement le 26 juillet 1461, promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le jour même


Article 6 : Loi sur les candidatures aux élections comtales

Tout individu se présentant aux élections comtales, doit être franc comtois depuis au moins un mois. Il ne doit pas être membre d'une armée déclarée illégale en Franche Comté. Il ne doit pas avoir été jugé coupable de haute trahison depuis moins de trois mois.

Tout candidat dans une liste doit veiller, sauf raison valable, à être disponible et présent (igéiquement) durant le mandat pour lequel il postule s'il se retrouve au Conseil comtal et devra respecter la loi de non cumul des mandats.

Toute candidature aux élections comtales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi. Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc comtoise.

Voté par le parlement le 12 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par le parlement le 26 juillet 1461, promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le jour même


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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mer 13 Nov 2013 - 22:34

Mise à jour et changement du Codex de la Prévôté

Citation :
Code de la Prévôté


Article 1 Le rôle


Alinéa 1

Le Code de la Prévôté est régit par l'autonomie organisationnelle, et n'obéit qu'à la Constitution de Franche-Comté.

Alinéa 2

La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l’Ordre Public et le respect de la Justice au sein de la Franche Comté.


Article 2 La Hiérarchie


Alinéa 1 Les Officiers Supérieurs



Prévôt de Franche-Comté

Le Prévôt est la plus haute autorité de la Prévôté. Il est nommé par le Franc-Comte et est responsable de la bonne gestion de l'ensemble de la Prévôté, avec l'Etat-Major.

Entrent notamment dans ses fonctions :

  • L’envoi d'ordres aux gendarmes, ou leur remplaçant, d'assurer les postes de Chefs-Maréchaux.
  • La mise en place de la défense dans chaque village.
  • L'archivage des dossiers (qu'il peut déléguer au Major).
  • La gestion des plaintes, des dossiers constitués par les gendarmes, ainsi que des casiers judiciaires.




Maréchal

Pour être nommé Maréchal, il faut savoir s'exprimer aisément, maîtriser le travail du gendarme, être charismatique et respecter le code de vie du gendarme, être disponible tous les jours et veiller au respect de la discipline au sein de la Prévôté.

Le Maréchal est nommé par le Prévôt de Franche-Comté, directement sous ses ordres et est reconduit tacitement à chaque élection du conseil. De part son grade, il aura accès à l'État Major de la Prévôté.

- En concertation avec le Prévôt et selon ses instructions, il veillera à la vie quotidienne de l'ensemble de la Prévôté et ce dans et en dehors de la Caserne. Il sera à l'écoute de tous quel que soit leur grade, résoudra les problèmes éventuels entre gendarmes, assurera une bonne ambiance entre les brigades.

- Il est responsable de la formation des Aspirants-Gendarmes, il peut néanmoins être aidé dans cette tâche, ou la déléguer à un officier, ou au Major. En l'absence d'un Maréchal, le Major est compétent pour se faire.




Major

Le Major est le second du Prévôt, chargé des missions administratives, choisi pour sa parfaite connaissance de son métier, il est nommé par le Prévôt.
Il aura pour tâche d'aider le Prévôt dans ses tâches, et aura accès à l'Etat-Major.
Il remplacera le Prévôt pendant ses absences, et exercera ses prérogatives.
Il est le responsable de la brigade mobile, ainsi il veillera sur les membres de cette brigade.
Il supervise la bonne tenue de tous les registres de la salle des rapports, rapports nécessaires à la surveillance et la sécurité de la Franche Comté. Il doit faire les rappels nécessaires lorsque des registres ne sont pas tenus. Il vérifie le travail de suivi effectué afin de déceler toute erreur.


Alinéa 2 Les Officiers



Les Adjudants sont les responsables de brigades, au nombre d'un par brigade. En l'absence d'un adjudant, le brigadier de la brigade occupe et assume les fonctions d'adjudant.

Ils sont nommés par le Prévôt. Ils font partie de l'État Major de la Prévôté et ont donc le devoir d'y être présents quotidiennement.
Ils gèrent tout ce qui se passe au sein de leur village et donnent les consignes, transmettent les informations et les ordres de leurs supérieurs.
Ils doivent s'assurer que le suivi journalier est fait tous les jours.
Entrent dans leurs fonctions :

  • L’élaboration du planning de défense de leur village. Cela sera de la compétence du Brigadier si l'adjudant est absent.
  • La vérification et le suivi des dossiers créés et des casiers, dont l'archivage des dossiers clos. Cela sera de la compétence du Major si l'adjudant est absent.
  • Le transfert des dossiers pour une demande de procès sur le bureau du procureur. Cela sera de la compétence du Major si l'adjudant est absent.
  • L'intégration des nouveaux gendarmes dans leurs brigades respectives. Cela sera de la compétence du Brigadier si l'adjudant est absent.


Alinéa 3 Les Sous-Officiers



Le Brigadier est l'adjoint de l'adjudant, au nombre d'un par brigade. Il est nommé par le Prévôt.
Il sera le responsable du recrutement, il devra essayer de faire en sorte que sa brigade soit au complet. Plusieurs moyens seront mis à sa disposition dans ce but.
Son rôle est notamment de favoriser l'entente dans la brigade et d'épauler au mieux les Aspirants-Gendarmes prenant fonction.
Il devra examiner le travail des gendarmes, et éventuellement leur demander de corriger les imperfections.
Il remplace l'adjudant lors de ces absences (ou quand il n'y a pas d'adjudant), notamment à l'Etat-Major.


Alinéa 4 Les Hommes de Rang



Le Gendarme obtient son grade à la fin des formations.
Ils sont chargés de recevoir les plaintes et de surveiller leurs villages. Pour chaque affaire ils montent un dossier lié aux casiers judiciaires.
Ils doivent assurer le suivi des dossiers jusqu'à leur finalité ou leurs transferts sur le bureau du procureur ainsi que de mettre à jour le casier lorsque l’adjudant aura clos le dossier ou mis le verdict du procès éventuel. En plus de tout cela, il fera une tournante de défense de son village.


Alinéa 5 Les Recrues



Les Aspirants-gendarmes, sont acceptés après avoir eu l'accord favorable du Prévôt quant à leur candidature.
Ils doivent dès leur intégration, suivre une formation qui leur permettra de s'intégrer dans leurs brigades.


Article 3 L'État-Major de la Maréchaussée (EMM)


L'État Major de la Maréchaussée est composé des Officiers Supérieurs (Prévôt, Maréchal, Major) et des Officiers (Adjudants qui peuvent être remplacés par leurs Brigadiers en cas d'absence ou s'il n'y a pas d'adjudant dans un brigade). Il a pour but d'assister le Prévôt dans divers débats, prises de décisions ou autres sujets, cependant, le Prévôt reste le seul décisionnaire final.

Néanmoins, dans le cadre de l'autonomie constitutive, l'Etat-Major vote à la majorité simple les réformes proposées en son sein du présent code, comme la Constitution Comtoise lui permet.


Article 4 Le recrutement


Alinéa 1

Seuls les habitants de Franche Comté ont la possibilité de s'engager dans la Prévôté. Le Prévôt est seul juge de la recevabilité d'une candidature, notamment si le candidat a un casier judiciaire.

Alinéa 2

Une enquête sera ouverte par le Prévôt au Bureau de la Sécurité Intérieure pour vérifier la moralité du candidat.

Alinéa 3

Le postulant devra résider depuis au moins un mois en Franche-Comté et être paysan ou vagabond professionnel.


Article 5 La formation


Alinéa 1

Tout aspirant-gendarme se doit de suivre une formation, dispensée par le Maréchal ou l'instructeur désigné.

Alinéa 2

La formation doit être suivie dans un temps maximum d'un mois.

Alinéa 3

Si au bout du mois, le candidat n'a pas terminé la formation, il se voit refuser l'accès à la profession.
Le Prévôt peut néanmoins, en concertation avec l'instructeur, accepter de repêcher le candidat et de lui faire terminer la formation.


Article 6 Les procédures


Alinéa 1

Les gendarmes devront gérer les plaintes selon la Procédure judiciaire (Chapitre 4 du Livre III du Codex : Code Pénal et judiciaire).

Alinéa 2

La recevabilité d'une plainte entraîne la procédure d'ouverture d'un dossier ainsi que la création d'un casier au nom du contrevenant ou de sa mise à jour s'il existe déjà.

Alinéa 3

Suite à la création d'un dossier, la plainte est transférée dans la salle d'enquête où les échanges entre les différentes parties pourront se poursuivre (la plainte devient donc l'enquête).

Alinéa 4

Le dossier ne devra contenir que, et seulement, les éléments du dossier. Aucun commentaire, demande, question ne pourra y apparaitre. Ceux-ci doivent absolument être formulé dans l'enquête.

Alinéa 5

Si un arrangement à l'amiable a été conclu, le casier sera mis à jour et le dossier sera archivé.

Alinéa 6

Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu se conclure avec le contrevenant, le dossier sera transféré par un Officier Supérieur ou un Adjudant dans la salle d'audience et fera office d'une demande de procès à la Cour de Justice de Franche-Comté.


Article 7 Les devoirs et droits


Alinéa 1

Chaque membre de la Prévôté doit respecter les ordres de sa hiérarchie.

Alinéa 2

Chaque membre de la Prévôté se doit de porter l'uniforme. L'uniforme est cousu par un des couturiers de la Prévôté, qu'il confectionnera dés l'entrée de l'Aspirant-Gendarme dans la Prévôté. Des rectifications à l'uniforme seront bien sûr apportées si nécessaire.

Alinéa 3

Les membres de la Prévôté peuvent demander auprès du Prévôt d’être temporairement relevés de leur fonction pour raison de santé, familiale ou professionnelle. Toute absence de plus de 3 jours non informée pourra être sanctionnée.

Alinéa 4

Tout membre de la Prévôté peut démissionner par simple information au Prévôt. Dans le cadre de la démission d’un adjudant, ou d'un grade supérieur, l'intéressé doit en informer une semaine au préalable afin que les dispositions nécessaires à son remplacement puissent être prises.
La démission doit être actée par le prévôt. Tant que l'officialisation n'est pas effective, le membre de la prévôté est considéré comme actif et pourra être poursuivi pour abandon de poste. Le membre de la prévôté aura un délai de deux jours pour annuler sa démission.

Alinéa 5

De part l'étroite collaboration que la mairie doit avoir avec la brigade du village, celle-ci pourra, si la situation l'exige, convenir de l'octroi d'un ou plusieurs mandats d'une quelconque somme (100 écus est conseillé par mandat) pour la surveillance du marché et des offres d'emploi..
Un mandat particulier peut-être octroyé si la brigade doit faire une enquête pour trouver un cas de spéculation.

Alinéa 6

Tout abus dans l'utilisation d'un mandat est strictement interdit et sera sanctionné.

Alinéa 7

Toute retraite de durée indéfinie ou démission doit être précédée du retour du mandat à la mairie sous peine de poursuite lancée par la mairie avec l'accord du Prévôt et du renvoi de la Prévôté.


Article 8 Les sanctions


Alinéa 1

Pour tout manquement à un ordre, des sanctions peuvent être prises et sont laissées au jugement du Prévôt, du Major ou Maréchal, en cas d’absence.

Alinéa 2

Les peines infligées peuvent être de plusieurs types selon la gravité des faits :

- Gnouf
- Corvées diverses
- Retrait des gardes rémunérées (si possible)
- Dégradation
- Exclusion de la Prévôté
- Poursuite en justice si manquement équivalent à une trahison


Article 9 Des rondes des Gendarmes


Alinéa 1

Les postes de chefs maréchaux sont attribués selon l'ordre que le prévôt ou un membre de la prévôté désigné par le prévôt choisit.

Alinéa 2

Une priorité aux offres est accordée de toute manière aux membres de la prévôté, à l'exception des réservistes et des élites qui ne sont pas en service.

Alinéa 3

Les membres actifs de la prévôté seront prioritaire au statut de chef maréchal à la place de n'importe quel civil, en reconnaissance du service administratif accompli par leur soins.

Alinéa 4

Priorité n'est pas obligation, les membres de la prévôté n'ont pas l'obligation d'être chef maréchal.

Alinéa 5

Dés que c'est possible en dehors de la priorité des membres de la prévôté, les offres de chef-maréchaux seront attribuées équitablement parmi les volontaires de la garde civile ou simples citoyens.

Alinéa 6

Si, pour une raison quelconque, le salaire normalement versé dés le lendemain n'est pas versé, le Comté s'engage à le restituer endéans les plus brefs délais.


Article 10 : Des fonctions secondaires.


Alinéa 1 : les Elites

La fonction d'Elite est décrite à l'article 11 du Code.

Alinéa 2 : les Réservistes

La fonction de Réserviste est décrite à l'article 11 du Code.

Alinéa 3 : l'(es) Instructeur(s)

La fonction d'instruction revient normalement au Maréchal, qui peut cependant déléguer son travail. Le Prévôt, conjointement avec le Maréchal, nommera le ou les Instructeurs supplémentaires.

Insigne :



Alinéa 4 : le(s) Couturier(s)

La Prévôté peut avoir un ou plusieurs couturiers, nommés par le Prévôt.

Insigne :



Alinéa 5 : l'(es) Infirmier(s)

La Prévôté peut compter un certain nombre d'infirmiers, nommés par le Prévôt.

Insigne :




Article 11: Des réservistes et Elite


Alinéa 1 : Des réservistes et Elite en général

Tout gendarme pourra demander à intégrer le groupe des Réservistes (ou des Elites si les conditions sont remplies) pour cause de pause longue durée (retraite, voyage, désir personnel...).
Cependant, tout réserviste ou Elite s'engage, sauf cas de retraite spirituelle, à rester disponible auprès de la Prévôté en cas de nécessité, caractéristique des membres de ces groupes.
La nécessité d'appeler aux réservistes ou aux Elites est décidée par le Prévôt en cas de besoin, ils pourront alors réintégrer la Prévôté en tant que réserviste à un grade au maximum égal au dernier grade obtenu avant leur mise en réserve, en tant qu'Elite au grade que le Prévôt leur proposera.
Tout réserviste ou Elite est en droit de refuser la demande du Prévôt en cas d'incapacité à assumer la tâche, néanmoins, au bout de trois refus, le Prévôt sera en droit de retirer discrétionnairement le réserviste ou l'Elite de la liste et de la Prévôté s'il le juge nécessaire.
Tout réserviste ou Elite appelé à aider n'aura pas besoin d'attendre que son identité soit vérifié par la FCI mais une mise à niveau est possible.
A sa reprise de fonction, le réserviste, comme l'Elite, devra revêtir l'uniforme portant le galon correspondant au grade qui lui sera attribué ainsi que l'épingle prouvant qu'il est membre d'un de ces groupes, il aura alors les tâches normale du grade accepté.
La liste des réservistes sera tenu à jour dans les quartiers du Prévôt et l'état de réserviste/Elite des agents réservistes sera notifié dans leur dossier de service.

Un réserviste ou un Elite, pourra à tout moment demander à être réintégrer au service actif. A cela s'applique deux cas :
1) Le réserviste n'est pas en service lors de la demande et il pourra faire l'objet d'une remise à niveau (à l'appréciation du prévôt). Aucune enquête auprès de la FCI ne sera obligatoire, ni pour l'Elite.
2) Le réserviste/Elite est en service lors de la demande : il pourra dès accord du Prévôt retirer de son uniforme l'épingle de réserviste.

Alinéa 2 : Du réserviste

Lors de la prise de fonction de réserviste, un contrat sera passé entre la prévôté et le réserviste qui permettra de déterminé le temps que durera la réserve. Si le temps de service doit être rallonger, à charge au prévôt en fonction d'en faire la demande auprès du réserviste. Sinon il pourra à compter du jour de fin de son contrat ne plus se présenter en prévôté sans être considéré comme déserteur. De plus, ce temps de service en tant que réserviste sera ajouté à l'ancienneté de l'agent.

En cas de trois refus consécutif à reprendre du service et dans le cas où le Prévôt jugerait ces refus non justifié, le réserviste sera renvoyé de la réserve.

Sigle à épingler :



Alinéa 3 : De l'Elite

Ce groupe a pour intérêt de mettre à disposition des prévôts d'anciens agents ayant obtenu d'excellent état de service capable d'assumer rapidement un grade élevé en prévôté ainsi que d'effectuer les tâches incombant au grade qui leur sera donné.
Tout ancien gendarme ayant atteint au minimum le grade d'Adjudant pourra déposer une candidature lors de son départ de la Prévôté afin d'intégrer le Groupe d'Elite de la Prévôté. Lors d'une fin de mandat, un Prévôt pourra également déposer sa candidature qui sera étudié par le nouveau prévôt ainsi que les autres membres du collège sous-désigné.

La candidature sera examiné par un collège constitué du Prévôt, Major, Maréchal, membre du groupe qui grâce à son dossier étudiera la candidature et donnera une réponse favorable ou non.

A sa reprise de fonction, le membre du Groupe d'Elite de la Prévôté devra revêtir l'uniforme portant le galon correspondant au grade qui lui sera attribué ainsi que l'épingle prouvant qu'il fait parti du Groupe d'Elite de la Prévôté.
Dans le cas où l'élite prendrait un poste tel que celui d'instructeur. Il ne revêtirait aucun grade mais uniquement les épingles d'instructeur et d'élite.
La liste des réservistes sera tenu à jour dans les quartiers du Prévôt et l'état de membre du Groupe d'Elite de la Prévôté de l'agent sera notifié dans son dossier de service.

En cas de trois refus consécutif à reprendre du service et dans le cas où le Prévôt jugerait ces refus non justifié, l'élite sera renvoyé de la Prévôté.

Le membre de l'élite sera soumis aux mêmes conditions contractuelles que le réserviste.

Sigle à épingler :




Voté le 12 novembre 1461 par la Prévôté et publié le 13 novembre 1461 par la Franc Comtesse Riese

Rajout d'un article - Codex Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Citation :
Chapitre 4 : Procédure judiciaire

Article 4 : Des frais de dossiers

Les frais de dossier pourront être exigés en plus des frais normaux dans les cas suivants :
- Si une médiation parvient à son terme grâce à l'agissement de la prévôté ;
- Si une condamnation à l'encontre d'un prévenu est prononcée suite à une enquête de la prévôté.

Les frais s'accumuleront en fonction du degré de récidive de l'accusé. A savoir : 2 écus pour un premier dossier, et 2 nouveaux écus à chaque infraction du même type commise par le même individu sur notre territoire.

Les frais de dossier seront utilisés pour la Franche-Comté, et rentreront dans les caisses du Comté.

Si le contrevenant refuse de payer les frais de dossier, ils seront majorés à la discrétion du Juge et inclus dans l'amende.


Voté par le parlement le 12 novembre 1461 et promulgé le 13 novembre 1461 par la Franc Comtesse Riese

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Jeu 21 Nov 2013 - 20:22

Annule et remplace le précédent

Citation :
II - Code des finances

Chapitre 4 : De la Taxe Comtale

Article 6 : Exonération de la Taxe Comtale

§6.2. Les militaires, gendarmes, marchands ambulants et ambassadeurs en mission pour une durée excédant deux semaines bénéficieront de l'exonération des pénalités liés à la Taxe Comtale.

Voté par le parlement le 17 novembre 1461 et promulgué le 21 novembre 1461 par la Franc Comtesse Riese

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Sam 23 Nov 2013 - 12:38

Rajout au sein de l'armée

Citation :
De la réserve et de ses réservistes

Rôle des réservistes :
Ce sont d’anciens militaires qui restent à la disposition de l'armée pour assurer un rôle de conseiller militaire, la défense d'un village ou du comté en renfort de l'armée et de la maréchaussée.

Particularités :
Les réservistes sont tous des militaires ayant quitté l'armée d'active. Ils constituent un vivier de compétences et d'expériences qui en fait des conseillers militaires reconnus.
Ils ne pourront cependant se prévaloir de ce grade pour exercer un quelconque commandement sur des militaires d'active. Ils sont de ce fait soumis à la discipline militaire et doivent respecter les règles de vie de la caserne s'ils la fréquentent régulièrement. Ils ont un statut spécifique.

Structure :
Les réservistes seront accueillis au sein d'un corps d'arme dédié sous l'autorité d'un officier supérieur d'active en le nom de l'Aide de Camp. Ils bénéficieront de l'infrastructure de l'armée.
Les anciens militaires engagés dans la réserve conservent le dernier grade acquis lors de leur carrière d' active suivi de la mention « E.R. »

Conditions d'engagement :
L'engagement se fait sur la base du volontariat, après démission de l’armée active, sans condition de délai. Il faut être franc comtois et ne pas avoir été condamné pénalement pour brigandage, trahison ou haute trahison. Le réserviste devra résider en Franche-Comté.

Les avantages de la réserve :
Défendre son village, sa région et mener une vie professionnelle et familiale normale ou bien suivre ses études avec de temps en temps, un temps à consacrer à un entraînement. C'est un engagement moral, si des contraintes personnelles vous empêchent de vous rendre aux convocations aucune sanction n'est prévue. Le réserviste ne peut être engagé dans une action militaire sans son consentement. Le réserviste se voit remettre un uniforme dont le port est facultatif en réserve mais obligatoire dans l’ Ost.

La réserve active :
Il s’agit de réservistes souhaitant être sollicités en tant que conseiller militaire dans leurs domaines de compétence (essentiellement en tant que conseiller militaire à la formation d'une armée et en tant qu'instructeur ponctuel)

La Solde :
La solde est la même que celle des militaires selon le tarif défini dans le décret sur les salaires en Franche Comté. Elle est due pour les périodes de réserve active. Ils bénéficient des mêmes dédommagements que les militaires de l'armée franc comtoise.

L'entraînement :
Les réservistes ont accès à tous les terrains d'entraînements, mais l'entraînement y est facultatif.

Les missions :
Lors des missions, les réservistes sont soumis aux règles militaires en vigueur. En cas de non - respect, ils encourent les sanctions prévues selon l'infraction commise. Le réserviste peut être amené à intégrer une armée

La justice :
Les réservistes sont soumis à la justice civile en réserve, à la justice militaire s’ils sont appelés.



Formulaire d’engagement

Citation :
Je soussigné [nom du volontaire], m'engage par la présente dans le corps des réservistes Franc-Comtois. A ce titre, je serai prêt à répondre présent lorsque l'armée aura besoin de conseiller militaire ou de mes compétences militaires. Je me déclare prêt à donner ma vie si nécessaire pour la défense de la région et de son peuple.
En tant qu'ancien militaire d'active, je bénéficie d’un statut bien spécifique par rapport aux soldats de l’armée régulière.
Je ne peux être engagé dans une action militaire sans mon consentement.
Je certifie avoir pris connaissance du code militaire.
Fait à [lieu de résidence du soldat] Le [date de signature]
Signature du capitaine : [signature du capitaine]
Signature du volontaire : [signature du volontaire]

Voté sous le Capitaine Bakthan, Amendé sous la Franc Comtesse Riese le 23 novembre 1461



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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Sam 28 Déc 2013 - 17:58

Rajout de la dernière phrase de l'alinéa 2

Citation :
Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 4 : Procédure judiciaire

Article 1 Plainte et dossier
Alinéa 1 Composition de la plainte

[...]

Alinéa 2 Dépôt de plainte
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.
La plainte doit être déposée dans les cinq jours après les faits, ou la connaissance des faits, pour être recevable.



Ancien

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Sam 28 Déc 2013 - 18:04

Suppression dans le livre IV le 28 décembre 1461

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=711565

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 9 Juin 2014 - 23:51

Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 2 : Les crimes et délits
- Article 2 : Brigandage : De la procédure du Talion

Nous changeons l'alinéa 1

Citation :
Alinéa 1 : Constitue un acte de brigandage, tout acte ou tentative d'agression et/ou de vol sur une personne.

Qui devient

Citation :
Alinéa 1 : Constitue un acte de brigandage, tout acte ou tentative d'agression et/ou de vol sur une personne.
Une exception est faite aux Groupes d'Interventions Anti-Brigands (GIA).

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=740722
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Jeu 3 Juil 2014 - 17:14

Livre II Code du Commerce, des Finances et de l'Économie
II - Code des finances
Article 2 : De la taxe sur les tavernes

Citation :
Le Comté promulgue une taxe de 20 écus sur les tavernes. Néanmoins, aucune pénalité sera perçu sur la dite taxe.


Qui devient

Citation :
Le Comté promulgue une taxe de 20 écus sur les tavernes, payée une semaine sur deux. Néanmoins, aucune pénalité sera perçue sur la dite taxe.



Chapitre 2 : Les crimes et délits
- Article 2 : Brigandage : De la procédure du Talion
Alinéa 5 : Les modalités du talion :

Citation :

* Si le procès ne peut être lancé lors du dépôt de plainte, mise en talion
* Si le verdict du procès n’est pas encore annoncé la mise en talion est toujours effective, si le talion est effectué, le verdict sera automatiquement une relaxe.
* Le Juge de Franche-Comté pendant un verdict peut mettre un contrevenant dans la liste du talion si l’accusé ne remplie pas les exigences du Juge.
* Si une province alliée ayant un traité avec la Franche-Comté demande une mise en talion pour acte de prise de ville ou/et brigandage, la Franche-Comté avec ces acteurs de la sécurité pourra accepter ou non la demande.
* Noms fournis par le prévôt et le connétable avec indication du motif et mise en liste ennemie pour une durée illimitée avec traques ponctuelles.
* La dite liste sera affichée publiquement afin que tous sachent les raisons liées à la mise en talion.
* Il est entendu que le décès met fin automatiquement à toute poursuite et implique le retrait des listes ennemies des armées comtoises.
* Il est entendu que si le talion a eu lieu toute poursuite prendra fin, sauf en cas de récidive.

Qui devient

Citation :
* Si un procès ne peut être lancé, mis en talion.
* Si le verdict du procès n’est pas encore annoncé la mise en talion est toujours effective.
* Si le talion est effectué, le verdict sera quand même coupable mais avec uniquement les frais de dossier en peine à payer.
* Le Juge de Franche-Comté pendant un verdict peut mettre un contrevenant dans la liste du talion.
* Si une province alliée ayant un traité avec la Franche-Comté demande une mise en talion pour acte de prise de ville et/ou brigandage, la Franche-Comté avec ces acteurs de la sécurité pourra accepter ou non la demande pour une durée répondant au cadre légal franc comtois ou jusqu’à ce que justice soit rendu.
* Noms fournis par le prévôt et le connétable avec indication du motif et mise en liste ennemie jusqu'à ce que justice soit rendue.
* La dite liste sera affichée publiquement en Gargote franc-comtoise à chaque mise à jour, afin que tous sachent le danger de voyager avec les personnes présents sur la liste, ainsi que la raison ou les raisons liée(s) à la mise en talion.
* La mise à jour des entrées doit être effectuée et publiée par le Procureur ou le Greffier. La mise à jour des sorties doit être effectuée et publiée par le Juge, le Procureur ou le Greffier.
* Le Comté, le Gouverneur, l'Armée, ne peuvent être tenus responsable pour le poutrage de personnes voyageant avec un ou des individus se trouvant sur la liste.
* Il est entendu que si la personne n’est plus de ce monde cela met fin automatiquement à toute poursuite et implique le retrait des listes ennemies des armées comtoises.

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=744613


Livre IV : Code des Collectivités
Le « Chapitre 1 : Des associations » est a supprimé en entier
http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=744817
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mar 21 Oct 2014 - 20:10

CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ LIVRE I - PRÉAMBULE Article 1

Citation :
La Franche-Comté est une province faisant partie du Saint Empire Romain de la Nation Germanique et du Royaume de Lotharingie tel que défini par la Magna Carta de l'Empire.

Qui devient

Citation :

La Franche-Comté est une province faisant partie du Saint Empire Romain de la Nation Germanique.

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=762750
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Ven 31 Oct 2014 - 12:13

Livre III : Code Pénal et Judiciaire.
Chapitre 2 : Les crimes et délits
- Article 2 : Brigandage : De la procédure du Talion
Alinéa 5 : Les modalités du talion :

Ajout de ces deux points :

Citation :
* Toute personne répertoriée par les services de sécurité comtoises pour méfaits (brigandage, révolte) connus et posant un risque imminent pour le comté ou ses citoyens (brigandages et/ou révoltes sur les villes FC) sous réserve de validation du Franc Comte et du trio sécuritaire.
* Tout personne listée ennemie par l'empire.

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=17591568#17591568
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 10 Nov 2014 - 22:33

Changement du code pénal, suite au vote du Conseil comtal

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=764047

ancien

Citation :
Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : la Constitution prévaut à la Loi, qui prévaut au décret muncipal.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle.

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné.

Spoiler:
 

- Article 2 : des conseillers et maires face à la loi
Alinéa 1
La justice est la même pour tout individu en Franche-Comté.
Pour ce qui est des crimes ou délits "de droit commun" commis par un mandataire (conseiller ou maire), ce dernier sera jugé comme tout citoyen franc-comtois, sans aucun passe droit, favoritisme ou indulgence suivant les règles habituelles.

Alinéa 2
Si le mandataire est membre du trio de Justice, le prévenu sera alors immédiatement démit de ses fonctions jusqu'au verdict. En cas de relaxe, il pourra les reprendre.
Le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure.
Si le contrevenant est le Franc-Comte, comme pour tout autre citoyen, pour un crime ou délit "de droit commun", la justice sera appliquée de manière habituelle.

Spoiler:
 

- Article 3 : Protection des dahuts
Une zone de foret de 64km² au nord de Villers-le-Lac sera à ce jour transformée en réserve naturelle pour les dahuts Leur chasse sur ce territoire est désormais interdite.

Spoiler:
 

- Article 4 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Les cumuls sont autorisés mais il reste interdit :

- tout ingérence entre les postes détenus
- de détenir un poste ou une fonction à vie
- d’avoir en charge et en responsabilité cinq fonctions
- de main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- de bloquer l'évolution d'autre comtois
- le cumul conseiller comtal-maire est interdit. Néanmoins, en cas d'urgence, une dérogation peut être accordée, uniquement dans le cadre du mandat en cours au moment de son émission. Un des votes du bénéficiaire devra alors être remis par procuration à une personne du Conseil n'appartenant pas à sa liste, sauf en cas de liste unique.
- le cumul conseillé comtal avec une haute charge impériale est interdit
- seul le cumul conseiller comtal - curé ou diacre est autorisé concernant les postes de l'EA.
- le cumul conseiller comtal - dirigeant d'un culte est interdit

Il est obligatoire d'effectuer correctement les charges de tous les postes cumulés sous peine de sanction judiciaire pour mise en danger de la Franche-Comté et révocation de la fonction.

Alinéa 2
Toute personne occupant un poste ou une fonction nécessitant sa présence sur le territoire ne pourra quitter le territoire Franc Comtois pour aucune raison que ce soit.

Alinéa 3
Pour tout cumul, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.

Alinéa 4

Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.

Alinéa 5 :
Tout maire se retrouvant dans une situation de cumul non prévue suite à la démission d'un conseiller, doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul ou obtenir une dérogation d'urgence du Parlement.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite judiciaire pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Spoiler:
 


Article 5 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus d'un mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole élus légalement après s'être présentés légalement, n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte, sauf s'ils ont été poursuivis en justice devant le tribunal comtois.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.
Spoiler:
 

Article 6 : Loi sur les candidatures aux élections comtales

Tout individu se présentant aux élections comtales, doit être franc comtois depuis au moins un mois. Il ne doit pas être membre d'une armée déclarée illégale en Franche Comté. Il ne doit pas avoir été jugé coupable de haute trahison depuis moins de trois mois.

Tout candidat dans une liste doit veiller, sauf raison valable, à être disponible et présent (igéiquement) durant le mandat pour lequel il postule s'il se retrouve au Conseil comtal et devra respecter la loi de non cumul des mandats.

Toute candidature aux élections comtales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi. Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc comtoise.
Spoiler:
 
Article 7 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.

Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.


Spoiler:
 


Article 8

Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour troubles à l'ordre public.

Spoiler:
 

Chapitre 2 : Les crimes et délits

Article 1 : Prise ou tentative de prise de mairie et château


Alinéa 1 - La prise de mairie : La prise de mairie ou tentative de prise de mairie est un crime punissable par la loi, considéré comme un crime de Trouble à l'Ordre Public si il est commis par un étranger - sauf pour la prise de Dole où il s'agira d'une trahison - et considéré comme une trahison si il est commis par un franc-comtois, sauf si la prise de mairie a été autorisée par le Franc Comte ou le Maire en fonction.
Le maire aura l'obligation de prévenir le parlement avant la prise de mairie en communiquant le nom de la personne qu'il a autorisé à prendre la mairie.
Les francs comtois devront être ensuite prévenus afin d'éviter tout mouvement de panique.

Alinéa 2 - La prise de château : La prise de château est un crime punissable par la loi, considéré comme un Trouble à l'Ordre Public si il est commis par un étranger et considéré comme une trahison si il est commis par un franc-comtois, sauf si la prise du château a été décidée par le parlement, afin d'installer une régence dans l'hypothèse où le Franc-Comte ne serait plus en mesure d'exercer ses fonctions (maladie, décès...).
Les francs comtois devront être ensuite prévenus afin d'éviter tout mouvement de panique.

Promulgué par le Franc-Comte Volpone le 8 août 1453.
Amendé par vote du Parlement le 20 décembre 1456, promulgué par le franc comte Bobyzz de Sparte le 21 décembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 27 juillet 1459, promulgué par la franc comtesse Lara von Dumb de Sparte le 12 août 1459.


- Article 2 : Brigandage : De la procédure du Talion

Préambule : Nous considérons que le brigandage est un acte lâche et vil qui voit d'honnêtes citoyens se faire dépouiller sans que la Justice ne puisse leur apporter le réconfort qui leur est du, en conséquence de quoi, nous, peuple franc-comtois, décidons de passer par le fil de l'épée tous les brigands et de leur confisquer tous leurs biens indument volés.

Alinéa 1 : Constitue un acte de brigandage, tout acte ou tentative d'agression et/ou de vol sur une personne.
Une exception est faite aux Groupes d'Interventions Anti-Brigands (GIA).

Alinéa 2 : Constitue un acte de pillage toute soustraction par la force (révolte) ou par un élu des biens d'une mairie ou du conseil comtal.

Alinéa 3 : Le brigandage et le pillage sont des crimes qui peuvent être punis de mort, l'armée franc-comtoise ayant toute autorité pour exécuter les contrevenants.

Alinéa 4 : Le brigandage est un crime poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de TALP. Le pillage ou tentative de révolte son des crimes poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de trahison ou haute trahison.

Alinéa 5 : Les modalités du talion :

* Toute personne répertoriée par les services de sécurité comtoises pour méfaits (brigandage, révolte) connus et posant un risque imminent pour le comté ou ses citoyens (brigandages et/ou révoltes sur les villes FC) sous réserve de validation du Franc Comte et du trio sécuritaire.
* Tout personne listée ennemie par l'empire.
* Si un procès ne peut être lancé, mis en talion.
* Si le verdict du procès n’est pas encore annoncé la mise en talion est toujours effective.
* Si le talion est effectué, le verdict sera quand même coupable mais avec uniquement les frais de dossier en peine à payer.
* Le Juge de Franche-Comté pendant un verdict peut mettre un contrevenant dans la liste du talion.
* Si une province alliée ayant un traité avec la Franche-Comté demande une mise en talion pour acte de prise de ville et/ou brigandage, la Franche-Comté avec ces acteurs de la sécurité pourra accepter ou non la demande pour une durée répondant au cadre légal franc comtois ou jusqu’à ce que justice soit rendu.
* Noms fournis par le prévôt et le connétable avec indication du motif et mise en liste ennemie jusqu'à ce que justice soit rendue.
* La dite liste sera affichée publiquement en Gargote franc-comtoise à chaque mise à jour, afin que tous sachent le danger de voyager avec les personnes présents sur la liste, ainsi que la raison ou les raisons liée(s) à la mise en talion.
* La mise à jour des entrées doit être effectuée et publiée par le Procureur ou le Greffier. La mise à jour des sorties doit être effectuée et publiée par le Juge, le Procureur ou le Greffier.
* Le Comté, le Gouverneur, l'Armée, ne peuvent être tenus responsable pour le poutrage de personnes voyageant avec un ou des individus se trouvant sur la liste.
* Il est entendu que si la personne n’est plus de ce monde cela met fin automatiquement à toute poursuite et implique le retrait des listes ennemies des armées comtoises.

Voté par le Parlement le 20 juillet 1456 et promulgué par le Franc Comte Jontas le 30 juillet 1456,
Amendé par vote du Parlement le 2 octobre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach.
Amendé par vote du parlement le 14 septembre 1457 et promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal
Amendé par vote du Parlement le 20 juillet 1458 et promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 21 juillet 1458

Amendé par vote du parlement le 18 Septembre 1460 et promulgué par le Franc-Comte Leif von Dumb de Sparte
Amendé par vote du parlement le 21 Février et promulgué par le Franc-Comte Confucius le 28 Février 1461.
Amendé par vote du parlement le 30 mai 1462 et promulgué par la Franc-Comtesse Cassandre Louna le 09 juin 1462.
Amendé par vote du parlement le 24 juin 1462 et promulgué par la Franc-Comtesse Cassandre Louna le 03 juillet 1462.
Amendé par vote du parlement le 30 Octobre 1462 et promulgué par le Franc-Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le lendemain.


- Article 3 : Ingérence dans les institutions publiques
Tout Franc-Comtois ou Franc-Comtoise qui obtient un siège dans une quelconque institution publique de Franche-Comté, ne doit permettre aucune ingérence dans celle-ci de la part d'une quelconque autre institution, ou d'une personne extérieure a cette institution publique.
De même, toute personne ou institution qui s'ingère dans les institutions comtoises en usant de ses droits, de ses prérogatives ou de ses amitiés pour causer un tord à la gestion de la Franche-Comté tombe également sous le champ d'application de cette loi.
Une autorisation exceptionnelle peut être attribuée après débat et vote au Parlement de Franche-Comté.
La liste des institutions publiques de Franche-Comté concernées est : le Parlement, l'Armée, la Prévôté, les Mairies et les Conseils Municipaux.
Tout contrevenant se risque à une accusation pour Trahison ou Haute-Trahison.

Voté par le Parlement le 4 mars 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454.
Voté et amendé par le Parlement le 30 avril 1461, publié par le Franc Comte Imladris le 3 mai 1461


- Article 4 : Armées et milices privées.

Les milices et armées sont soumises à conditions afin de garantir la sécurité de l'Etat.

Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non cautionnées par les autorités Franc Comtoises, à l'exception des groupes de déplacements tels que 'groupes armés' ou 'lances'. Est entendu par "armées" les armées présentant un oriflamme in gratibus.

Toutes armées se créant ou se déplaçant sur le territoire comtois doit obtenir l'aval du Franc-Comte ou du Parlement au préalable. Dans le cas contraire, les dites armées s'exposent à une riposte sans avertissement des armées comtoises.

Article 5 : Des délits municipaux


Alinéa 1 : Tout décret municipal fait force de loi ; une infraction à l’un d’eux pourra donner suite à des poursuites judiciaires, le cas échéant, devant le tribunal du comté.

Alinéa 2 : De l’esclavagisme. Toute ville est en droit d’établir des modalités d’embauche définies, sous la responsabilité du maire, dans un décret municipal officiel. Toute personne embauchant à des tarifs inférieurs à ceux définis par le décret concerné s’exposerait donc à des poursuites judiciaires d'esclavagisme devant le tribunal du comté.

Alinéa 3 : De l’escroquerie. Se définit comme escroquerie le fait de vendre des marchandises dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment d'un individu ou de la mairie. On notera également que l’escroquerie comprend également les notions de déflation (mise en vente d’une marchandise quelconque à un prix inférieur au prix minimum fixé par la mairie), de spéculation (achat d’une marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché).

Alinéa 4 : De la fraude fiscale. Elle correspond au non-paiement des impôts dans le délai fixé par la mairie alors que le contribuable n'avait pas entrepris de retraite spirituelle.

Alinéa 5 : Toute infraction aux articles suscités entraînera l’ouverture de poursuites judiciaires devant le tribunal franc-comtois, menées soit par le maire de la ville concernée, soit par le procureur franc-comtois.

Alinéa 6: Dans le cas ou la Prévôté et la Cour de justice n'auraient pas la possibilité de gérer rapidement une plainte déposée par un maire, le maire ne pourra intenter quelconque réclamation en raison de la possibilité de lancer lui-même le procès.

Article 6 : Du paiement de la taxe portuaire

Alinéa 1
Tout capitaine redevable d'une taxe portuaire au port de Luxeuil et qui ne sera pas acquitté de la somme par don au Comté, pourra se voir poursuivi pour escroquerie par la Cour de justice de Franche Comté.

alinéa 2
Si le capitaine a quitté le port sans payer, il lui sera interdit d'accoster de nouveau au port de Luxeuil tant que la taxe due n'aura pas été payée

Voté par le Parlement le 13 décembre 1454, promulgué par le Franc-Comte Cartil le 13 décembre 1454.
Amendé par vote du Parlement le 4 février 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri le 5 février 1456.
Amendé par vote du Parlement le 10 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Spartre le 11 décembre 1456.
Déplacé par décision du Franc-Comte _Max de Mazière le 28 février 1457.
Alinéa 3 amendé par le parlement le 06 aout 1457, réalisée par le Franc-Comte Franchesco Galli. Texte initial archivé ici.
Amendé par le parlement le 16 Juin 1460, promulgué par le Franc Comte Krän d'Ormerach le 18 Juin 1460
Amendé par le parlement le 16 Juin 1460, promulgué par le Franc Comte Krän d'Ormerach le 18 Juin 1460
Amendé par le parlement le 8 avril 1461, promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le jour même
Amendé par le Parlement le 26 juillet 1461 et promulgué par le Franc Comte Imladris van Ansel le jour même.


Chapitre 3 : Des peines
- Article 1 : Tortures et peines publiques
Pour tous crimes, le Juge peut décider (HRP en accord avec le condamné qui accepte de jouer RP) d'ajouter une peine d'humiliation publique dans le but de faire un exemple pour les autres criminels.

Ces peines sont laissées à l'appréciation du juge et peuvent consister en une peine de Pilori ou de Carcan d'une durée de 1 à 7 jours ou à l'ablation d'un membre pour les cas les plus graves.

Ces peines seront administrées par un bourreau, employé comtal, dans la cité de l’accusation.

Les enfants de moins de 15 ans se verront refuser l’accès à la scène, sous forme d’une mise en garde sur le panneau donnant accès à la place où se déroule l’humiliation publique.

Voté par le Conseil le 8 février 1454, publié par le Franc-Comte Tyrael le 8 février 1454.

- Article 2 : L'amende
L'amende est une sanction pénale prenant la forme d'une somme d'argent dont le montant est soumis à l'appréciation du juge dans le respect de la Charte du juge. L'accusé sanctionné d'une amende par le juge lors d'un procès, la paye immédiatement à la trésorerie de l'Empereur la somme d'au moins 1 écu et paye immédiatement le reste de l'amende par don au Comté.
Ce mode de paiement s'appliquera chaque fois que la possibilité de payer de cette manière est réelle. Sinon, le juge est habilité à décernerdes amendes punitives classiques.

Tout contrevenant n'ayant pas payé l'amende tel que prévu dans le verdict du juge, sera poursuivi par la Cour de justice pour non paiement de l'amende.

- Article 3 : La prison
La prison est le lieu de détention pour un accusé ayant commis une faute suffisamment grave pour être sanctionnée sous cette forme par le juge. La peine d'incarcération peut varier de 1 à 10 jours en application des modalités de la Charte du juge. La peine d'incarcération s'applique immédiatement lors de la décision du juge.

- Article 4 : L'inéligibilité
La peine d'inéligibilité est une sanction prononcée par le juge empêchant toute candidature de l'accusé à un poste administratif publique en Franche Comté(Mairie, Conseil). Le délai de non accès à la fonction est au maximum de trois mois.

- Article 5 : Les excuses publiques
La peine des excuses publiques rendue par verdict du juge représente des paroles ou écrits de l'accusé exprimant le regret d'avoir commis une faute ou offensé quelqu'un. Elles doivent être exécutées dans un délai de 5 jours maximum.

- Article 6 : Le bannissement
La peine de bannissement rendue par verdict du juge est une sanction prononcée par le juge refusant l'accès au territoire de Franche-Comté pour l'accusé. Cette peine ne peut excéder plus de trois mois.  

- Article 7 : La peine de mort
La peine de mort rendue par verdict du juge est une sanction prononcée par le juge condamnant l'accusé à mort. Cette peine se doit de respecter les modalités fixées par la charte du Juge.  

- Article 8 : Peines diverses
Le juge peut éventuellement donner d'autres peines qui ne sont pas écrites dans le présent code à la condition sine qua non du respect de la charte du Juge.

Voté par le Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.
Modifié par le parlement le 27 Juillet 1460, promulgué le 2 Aout par le Franc Comte Krän d'Ormerach
Modifié par le parlement le 18 Septembre 1460, promulgué le 20 Septembre par le Franc-Comte Leif von Dumb de Sparte

nouveau

Citation :
Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Titre préliminaire : Les principes généraux du Droit
Chapitre I : De la loi

Art 1-1 : Le droit s’appuie sur les procédures contenues dans l’ensemble des textes à valeur législative promulgués légalement, que le Recueil appellera « loi » dans les articles suivants.
A défaut de procédures particulières, celles du présent Recueil s’appliquent obligatoirement.

Art 1-2 : La loi est d’interprétation stricte.

Art 1-3 : Nul n’est censé ignorer la loi.
Nul ne peut invoquer pour sa défense la méconnaissance de la loi.

Art 1-4 : Le principe absolu de la légalité des infractions et des peines est reconnu.
Nul ne peut être condamné pour un acte qu’une loi ne définit pas comme une infraction, au moment de sa commission.
Nul ne peut être condamné à une peine non prévue par une loi, au moment de l’ouverture de son procès.

Art 1-5 : Une infraction est un acte répréhensible aux termes d’une loi.
Toute infraction est punissable, dans les limites prévues dans sa définition légale.
Les infractions sont classées en 3 catégories, selon leur gravité et la peine principale encourue par leur auteur, sous réserve de l’application du Titre II du présent Code.
Les contraventions sont des infractions punies d’une simple amende.
Les délits sont des infractions punies de moins de 3 jours de prison au maximum de la peine prévue.
Les crimes sont des infractions punies de plus de 3 jours de prison au maximum de la peine prévue.

Art 1-6 : La peine est la punition donnée par un Juge en réparation d’une atteinte à la société en tant que tel, entraînée par la commission d’une infraction.

Art 1-7 : La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par la Justice.
La jurisprudence peut être utilisée pour harmoniser l’application de la loi.

Art 1-8 : L'accusé est reconnu innocent jusqu'à ce qu'il soit condamné à une peine.

- Chapitre II : De l’application de la loi
Art 2-1 : La loi s’applique à tous les actes commis sur le territoire de la Franche Comté.
La loi s’applique à toute personne présente sur ce territoire.
La complicité peut être retenue contre n’importe quelle personne, dans et hors de ce territoire.

Art 2-2 : La loi s’applique dès son intégration au Recueil ou dans un autre texte à valeur législative, selon les procédures en vigueur.
L’application de la loi n’est pas rétroactive.
La loi manifestement plus favorable à l’accusé est d’application rétroactive, si le procès le concernant n’est pas en cours.
Les corrections d’erreurs manifestes apportées dans la loi sont d’application rétroactive.

Art 2-3 : Les procès en cours se font sous l’empire de la loi en vigueur au moment de l’acte d’accusation qui les a ouverts, sauf si la nouvelle loi est manifestement plus favorable à l’accusé.

Chapitre III : De la responsabilité

Art 3-1 : Nul n’est responsable que de son fait personnel.
Tout acte est réputé intentionnel jusqu’à preuve du contraire par l’accusé.

Art 3-2 : Ne peuvent être condamnés par la Justice que les auteurs et les complices d’infractions.
L’auteur d’une infraction est la personne qui a commis les faits incriminés par la loi ou a tenté de les commettre.
La coaction existe quand plusieurs auteurs ont commis ou tenté de commettre une même infraction.
La tentative se caractérise par un ou des actes concrets marquant le début d’exécution de l’infraction, sans que celle-ci n’ait atteint son but pour une raison étrangère à son auteur.
La tentative est applicable à toutes les infractions.

Art 3-3 : Le complice est la personne qui a aidé ou incité, volontairement et par tout moyen, à la commission d’une infraction.
Il ne peut être auteur ou coauteur des faits principaux incriminés.
La complicité est applicable à toutes les infractions.
Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal de l’infraction.

Art 3-4 : L’irresponsabilité pénale est prononcée si la personne incriminée pour des faits de coups et blessures ou de meurtres est reconnue en état de légitime défense.
La personne qui défend contre une menace sérieuse et imminente, sa vie, son intégrité physique ou ses biens, est reconnue en état de légitime défense. Elle s’applique aussi à la défense d’un parent ou d’un proche et de leurs biens.

Art 3-5 : L'immunité pénale est reconnue pour tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions, pour des infractions relevant des articles 1-1-7 à 1-1-9 inclus.
Elle est reconnue aussi pour tous les faits considérés comme des infractions commis en réponse à un ordre légal d’une autorité légitime.
Elle est aussi reconnue pour des faits incriminés comme des infractions commis au cours d'un duel.

Voté par le Parlement sous Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le 27 Octobre 1462 et publié le 10 Novembre 1462

Titre I : Des infractions

Chapitre I : Les atteintes aux personnes


Les atteintes à la vie :

Art 1-1-1 : Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à un individu, par tout moyen. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La préméditation est une circonstance aggravante du meurtre.
La préméditation se détermine au regard des actes ou des paroles de l’accusé avant son infraction.
La peine encourue est de nature criminelle.

Les atteintes à l’intégrité physique ou morale :

Art 1-1-2 : Les coups et blessures sont le fait d’attenter à l’intégrité physique d’un individu, avec ou sans l’aide d’un objet, dans le but de le blesser.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature criminelle

Art 1-1-3 : Le viol est le fait d’obliger une personne à des actes sexuels non consentis par elle. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle

Art 1-1-4 : L’enlèvement est le fait de contraindre une personne à aller dans un lieu contre sa volonté, par tout moyen.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
Cet article exclue les cas de contraintes judiciaires dûment prévus par la loi.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-5 : La séquestration est le fait de retenir une personne dans un lieu, contre sa volonté, par tout moyen.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
Cet article exclue les cas de contraintes judiciaires dûment prévues par la loi.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-6 : L’esclavage est le fait d’employer une personne dans des conditions indignes de la dignité humaine.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
L’embauche à un salaire inférieur aux obligations légales entre dans le champ d’application de cet article, à chaque fois qu’une grille de salaire est imposée par une autorité.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-7 : L’insulte est le fait de prononcer contre une personne des propos injurieux dans le but de la dénigrer publiquement.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-8 : La menace est le fait de prononcer publiquement ou d’écrire son intention de commettre un acte répréhensible à l’encontre d’un individu, contre sa vie, son intégrité physique ou morale, ses biens ou sa famille.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-9 : La diffamation est le fait de prononcer publiquement des dires de nature à porter atteinte à l’honneur d’un individu, en ce qu’elles sont manifestement fausses.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-10 : La dénonciation calomnieuse est le fait, dans le but de se jouer de la Justice pour faire condamner un innocent, de dénoncer une infraction qui n’a jamais existé.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-1-11 : Le faux témoignage est le fait, durant un procès ou une instruction, de mentir volontairement au cours d’un témoignage.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Chapitre II : Les atteintes aux biens

Art 1-2-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-2-2 : Le vol avec violence est un vol commis au moyen d’une arme ou avec un acte de violence physique.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
Tout objet pouvant porter atteinte à l’intégrité physique est réputée être une arme.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-2-3 : L’escroquerie est le fait, par des manœuvres frauduleuses, d’arriver à obtenir de quelqu’un un objet ou un acte sans compensation suffisante.
La vente d’un objet à un prix manifestement trop élevé, la spéculation afin de faire monter artificiellement les cours ou pour créer une pénurie, la création d’un groupe économique en vue de la spéculation, l’achat de produits réservés à une mairie ou à une profession en vertu d’un décret, le non paiement d’impôts ou la non remise d’impôts au Comté par une mairie entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-2-4 : L’abus de confiance est le fait de ne pas remettre un objet confié par une autorité ou un particulier pour un usage précis à la fin de la mission donnée.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
Le non remboursement de prêts accordés et le détournement de fonds ou d’objets pour un mandat entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Chapitre III : Les atteintes à l’Etat

Art 1-3-1 : La révolte est une attaque volontaire d’une ville ou d’un château afin de renverser le pouvoir en place, pour le pillage ou non. C'est une Trahison.
L’appel public à la révolte contre une institution est considéré comme une révolte.
Le fait pour un banni de revenir avant la fin de sa peine est considéré comme une révolte.  
Les révoltes autorisées par le pouvoir pour récupérer les villes précédemment attaquées ou lorsqu’il existe un danger pour le pouvoir sont exclues du champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-3-2 : Le complot est le fait de préparer une action hostile à une institution, afin de la renverser. C'est une trahison.
La peine encourue est de nature criminelle

Art 1-3-3 : L’intelligence avec l’ennemi est le fait, en temps de guerre, de fournir des informations secrètes ou d’apporter toute aide à un ennemi de la Franche Comté. C'est une trahison.
L’atteinte au territoire est le fait, pour une personne, d’aider un ennemi ou un État tiers à s’approprier une partie ou la totalité du territoire de Franche Comté.
La peine encourue est de nature criminelle.

Art 1-3-4 : L’atteinte aux valeurs de la Franche Comté est le fait, par tout acte ou parole, de nier, dénigrer ou de porter atteinte à une valeur reconnue comme telle par la Franche Comté..  C'est un trouble à l'Ordre Public.
Le dénigrement, par tout moyen, d’une institution, d’un élu ou d’un membre d’une Institution, de l’Eglise Aristotélicienne Romaine ou d’un noble Comtois ou Impérial entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle

Art 1-3-5 : L’abus de pouvoir est le fait, pour un élu, d’utiliser les moyens mis à disposition par le Comté ou sa mairie à des fins personnelles, manifestement sans rapport avec sa fonction.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
Le détournement de fonds publics est le fait, pour un élu, de s’approprier des fonds normalement destinés au Comté ou à sa mairie.
La corruption est le fait de proposer de l’argent à un élu en échange d’une faveur, d’un privilège, d’un titre ou d’un poste.
L’acceptation d’une corruption entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-3-6 : L’entrave à la justice est le fait, par tout moyen, d’empêcher la bonne marche de la justice.  C'est un trouble à l'Ordre Public.
La fuite afin d’éviter un jugement entre dans le champ d’application de cet article.
La volonté d’influencer le Juge hors d’un procès sur sa décision dans le cadre dudit procès entre dans le champ d’application de cet article.
La volonté d’empêcher, par tout moyen, la réalisation complète de sa peine entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-3-7 : L’usurpation de titre ou de qualité est le fait de s’approprier indûment, un titre ou une qualité.  C'est un trouble à l'Ordre Public..
Le faux est le fait de contrefaire un document officiel pour obtenir un avantage indu.
L’usage de faux est le fait de l’utiliser.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.
L'usurpation ou un faux portant sur un titre de noblesse est une circonstance aggravante.
La peine encourue est de nature délictuelle.

Art 1-3-8 : L’apologie d’infraction, d’un criminel ou d’organisation criminelle est le fait de dire publiquement du bien ou de reconnaître la valeur d’un acte infractionnel, jugé comme tel, d’un criminel condamné ou d’une organisation criminelle. C'est un trouble à l'Ordre Public..
La reconnaissance de son appartenance à une organisation criminelle entre dans le champ d’application de cet article. Au sens de cet article, une organisation est criminelle si elle commet des infractions de façon régulière et habituelle et qu'elle est reconnue comme telle par la Franche Comté.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Chapitre IV : Brigandage : De la procédure du Talion

Préambule : Nous considérons que le brigandage est un acte lâche et vil qui voit d'honnêtes citoyens se faire dépouiller sans que la Justice ne puisse leur apporter le réconfort qui leur est du, en conséquence de quoi, nous, peuple franc-comtois, décidons de passer par le fil de l'épée tous les brigands et de leur confisquer tous leurs biens indument volés.

Alinéa 1 : Constitue un acte de brigandage, tout acte ou tentative d'agression et/ou de vol sur une personne.
Une exception est faite aux Groupes d'Interventions Anti-Brigands (GIA).

Alinéa 2 : Constitue un acte de pillage toute soustraction par la force (révolte) ou par un élu des biens d'une mairie ou du conseil comtal.

Alinéa 3 : Le brigandage et le pillage sont des crimes qui peuvent être punis de mort, l'armée franc-comtoise ayant toute autorité pour exécuter les contrevenants.

Alinéa 4 : Le brigandage est un crime poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de TALP. Le pillage ou tentative de révolte son des crimes poursuivi par la Justice franc-comtoise sur le chef d'inculpation de trahison ou haute trahison.

Alinéa 5 : Les modalités du talion :

* Toute personne répertoriée par les services de sécurité comtoises pour méfaits (brigandage, révolte) connus et posant un risque imminent pour le comté ou ses citoyens (brigandages et/ou révoltes sur les villes FC) sous réserve de validation du Franc Comte et du trio sécuritaire.
* Toute personne listée ennemie par l'empire.
* Si un procès ne peut être lancé, mis en talion.
* Si le verdict du procès n’est pas encore annoncé la mise en talion est toujours effective.
* Si le talion est effectué, le verdict sera quand même coupable mais avec uniquement les frais de dossier en peine à payer.
* Le Juge de Franche-Comté pendant un verdict peut mettre un contrevenant dans la liste du talion.
* Si une province alliée ayant un traité avec la Franche-Comté demande une mise en talion pour acte de prise de ville et/ou brigandage, la Franche-Comté avec ces acteurs de la sécurité pourra accepter ou non la demande pour une durée répondant au cadre légal franc comtois ou jusqu’à ce que justice soit rendu.
* Noms fournis par le prévôt et le connétable avec indication du motif et mise en liste ennemie jusqu'à ce que justice soit rendue.
* La dite liste sera affichée publiquement en Gargote franc-comtoise à chaque mise à jour, afin que tous sachent le danger de voyager avec les personnes présents sur la liste, ainsi que la raison ou les raisons liée(s) à la mise en talion.
* La mise à jour des entrées doit être effectuée et publiée par le Procureur ou le Greffier. La mise à jour des sorties doit être effectuée et publiée par le Juge, le Procureur ou le Greffier.
* Le Comté, le Gouverneur, l'Armée, ne peuvent être tenus responsable pour le poutrage de personnes voyageant avec un ou des individus se trouvant sur la liste.
* Il est entendu que si la personne n’est plus de ce monde cela met fin automatiquement à toute poursuite et implique le retrait des listes ennemies des armées comtoises.

Voté par le Parlement sous Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le 27 Octobre 1462 et publié le 10 Novembre 1462


Titre II : Des condamnations et des peines
- Chapitre I : De la nature des Peines :

Art 2-1-1 : La peine n’est appliquée qu’après une condamnation par une autorité judiciaire.

Art 2-1-2 : Les peines de nature contraventionnelles sont exécutées par le paiement d’une amende.
Celle-ci ne peut dépasser le montant des liquidités possédées par l’accusé au moment de sa condamnation.

Art 2-1-3 : Les peines de nature délictuelles sont exécutées par le paiement d’une amende, aux conditions précisées par l’article 2-1-2 et/ou par l’exécution d’une peine de prison inférieure ou égale à 3 jours.

Art 2-1-4 : Les peines de nature criminelle sont exécutées par le paiement d’une amende, aux conditions prévues par l’article 2-1-2 et/ou l’exécution d’un peine de prison supérieure à 3 jours, mais ne pouvant en aucun cas dépasser les 10 jours, sous réserve de l’application de l’article 2-2-5.

Art 2-1-5 : Le Juge peut prononcer, s’il le souhaite, en plus des peines prévues par les articles 2-1-2 à 2-1-4, les peines complémentaires suivantes :
-  Le paiement des taxes et impôts non payés pour les infractions financières
-  Les Excuses Publiques en plus de n’importe quelle peine
-  Le Travail d’Intérêt Général en plus d’une peine contraventionnelle
-  La Mise au Pilori en plus d’une peine délictuelle
-  Les Coups de Fouet en plus d’une peine criminelle
-  L'Inéligibilité en plus d'un peine criminelle en cas de Haute Trahison ou de Trahison, pour une durée maximale de 3 mois.

Art 2-1-6 : Le Juge peut prononcer pour les cas de trahison (art 1-3-1, 1-3-2 et 1-3-3), à la place d’une peine criminelle, le bannissement de l’accusé pour une durée maximale de 3 mois. Il ne pourra prononcer aucune peine d’amende ou de prison en plus du bannissement.
L’accusé devra quitter le territoire de Franche Comté, sans nécessité de détruire ou de vendre ses biens avant son départ. Il retrouvera ses possessions dès la fin de son bannissement.
Le bannissement ne commence réellement que quand l’accusé a prouvé aux autorités, par tout moyen, qu’il a bien quitté le territoire de Franche Comté.  

Chapitre II : De l’application des peines et de leur modulation

Art 2-2-1 : La récidive est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-2 : La commission d’une infraction contre un élu, un membre d’une institution, un représentant de l’Eglise Aristotélicienne Romaine, un mandataire comtal ou municipal, un noble Comtois ou Impérial, un dignitaire étranger, un enfant ou un membre de sa propre famille est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-3 : Tout acte de Trahison commis par un élu, un membre d'une institution, un représentant de l'Eglise Aristotélicienne ou un noble Comtois ou Impérial est un acte de Haute Trahison.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de sa peine.
Art 2-2-4 : La commission d’une infraction en groupe est une circonstance aggravante.
Le Juge devra en tenir compte dans le prononcé de la peine.

Art 2-2-5 : Par principe, les condamnations criminelles, hors cas de récidive, ne peuvent dépasser 3 jours pour un vagabond ou un paysan (niveau I à IV), 6 jours pour un artisan (niveau V) et 10 jours pour un érudit (niveau VI et +)

Art 2-2-6 : La peine de mort est applicable pour des peines criminelles d’une extrême gravité, au regard des victimes et des circonstances, en état de récidive légale

Voté par le Parlement sous Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark le 27 Octobre 1462 et publié le 10 Novembre 1462
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Louis.arthur
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 10 Nov 2014 - 22:41

I - Code du commerce
II - Code des finances
Chapitre 5 : De la taxe portuaire


ajout de

Citation :
Article 4
Tout capitaine redevable d'une taxe portuaire au port de Luxeuil et qui ne sera pas acquitté de la somme par don au Comté, pourra se voir poursuivi pour escroquerie par la Cour de justice de Franche Comté.

Article 5
Si le capitaine a quitté le port sans payer, il lui sera interdit d'accoster de nouveau au port de Luxeuil tant que la taxe due n'aura pas été payée.


Dernière édition par Louis.arthur le Lun 10 Nov 2014 - 22:53, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 10 Nov 2014 - 22:52

Livre IV : Code des Collectivités
Chapitre 1 : L’Ordre Honorifique du Dahut de Franche Comté

ajout de

Citation :
Article 7 : Protection des dahuts
Une zone de foret de 64km² au nord de Villers-le-Lac sera à ce jour transformée en réserve naturelle pour les dahuts Leur chasse sur ce territoire est désormais interdite.
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 10 Nov 2014 - 22:59

CODEX LIVRE IX Les procédures de sécurité

ajout de

Citation :
- Chapitre 3 : Armées et milices privées
Les milices et armées sont soumises à conditions afin de garantir la sécurité de l'Etat.

Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non cautionnées par les autorités Franc Comtoises, à l'exception des groupes de déplacements tels que 'groupes armés' ou 'lances'. Est entendu par "armées" les armées présentant un oriflamme in gratibus.

Toutes armées se créant ou se déplaçant sur le territoire comtois doit obtenir l'aval du Franc-Comte ou du Parlement au préalable. Dans le cas contraire, les dites armées s'exposent à une riposte sans avertissement des armées comtoises.
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 10 Nov 2014 - 23:20

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Jeu 25 Déc 2014 - 0:19

Constitution - Livre VI : POUVOIR MUNICIPAL

Citation :
6.2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur de son choix de préférence parmi son conseil municipal et résident de plus de un mois dans sa ville. Il communique le nom de se collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur autorisé, il exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

devient

Citation :
6.2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur choisi en priorité parmi les membres de son Conseil Municipal et résident depuis plus d'un mois dans sa ville.

Le maire communique le nom de ce collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur accepté, il reçoit les clefs du Parlement en lieu et place du maire et exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=773558
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mer 28 Jan 2015 - 16:39

Constitution Livre III article 10.2 et suivants

Citation :
10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation de voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc-Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche-Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

devient

Citation :
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participer aux débats dans la mesure de ses compétences. Il a l'obligation de voter, quand la loi l'y autorise.
10.2.2 Un parlementaire ne participant pas au débat ou aux votes, ou ne signalant pas une absence de plus de 3 jours sera sanctionné.
10.2.3 Les sanctions seront prises comme suit :
- un 1er avertissement du Franc Comte
- un 2ème avertissement du Franc Comte
- une procédure d'exclusion
10.2.4 La procédure d'exclusion est demandée par le Franc Comte.
10.2.5 L'exclusion est votée par les conseillers élus au 2/3 du Conseil .
10.2.6 En cas de vote d'exclusion positif, le parlementaire a 24 h pour démissionner de son poste sous peine d'un procès pour Haute Trahison

http://forum2.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=779150

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mar 17 Fév 2015 - 0:55

Suite au vote de la nouvelle constitution, tous les livres ont été modifiés en conséquence

ancienne constitution


Citation :

    CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉLIVRE I – PREAMBULEDéfinition de la Franche-ComtéArticle 1La Franche-Comté est une province faisant partie du Saint Empire Romain de la Nation Germanique.Article 2Le blason de la Franche-Comté est « D'azur, semé de billettes d'or, au lion du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout » et sa devise « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi ».Article 3La Franche-Comté est composée (IG) des villes de Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude, Vesoul et Dole, qui est la capitale du comté et siège des institutions comtales.Juridiction territorialeArticle 4La Franche-Comté est seule compétente pour les attributions provinciales sur son territoire. Les lois impériales et royales font autorité dans leurs champs d'applications respectifs. La loi comtoise se référant à des compétences impériales ou royales doit être conforme à la législation de ces entités. La Franche-Comté n'est pas compétente pour juger d'une violation des lois impériales ou royales.Article 5Les lois promulguées par le parlement de Franche-Comté s’appliquent sur tout le territoire franc-comtois, pour ses habitants ainsi que pour les étrangers se trouvant sur le sol franc-comtois. LIVRE II – DROITS FONDAMENTAUXDe l’identité et de la citoyenneté franc-comtoiseArticle 1Chaque personne ayant sa résidence principale dans une des villes de la province est considérée franc-comtoise. Pour qu’une personne reçoive la citoyenneté franc-comtoise et donc le statut de citoyen franc-comtois, elle doit avoir sa résidence principale dans l’une des villes de la province depuis plus d'un mois.Article 2Chaque personne ayant le statut de franc-comtois jouit des droits mentionnés ci-dessous.Des droits fondamentaux franc-comtoisArticle 3A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs, la noblesse ayant des devoirs supplémentaires de part son serment de vassalité. Les droits de la noblesse ne pourront résulter en privilège d'impôts ou de justice.Article 4Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les textes juridiques réunis dans la législation de Franche-Comté.La Franche comté est terre Aristotélicienne mais elle tolère néanmoins la liberté de culte de ses habitantsArticle 5Le pouvoir appartient au peuple franc-comtois qui l'exerce par ses représentants élus parmi les citoyens de Franche-Comté.Article 6La Franche-Comté reconnait la liberté d'expression. Toutefois, celle-ci doit être exercée de façon responsable et dans le respect de la législation comtoise.La presse est libre en Franche-Comté, la loi seule peut y déroger.Article 7Les franc-comtois sont libres de circuler dans toute la Franche-Comté tout en respectant les lois et décrets en vigueur dans la province. La loi martiale peut supprimer cette liberté de circulation pour la sécurité des franc-comtois durant son temps d'action.Article 8La Franche-Comté reconnaît la liberté d'association. Néanmoins les associations ayant pour objectif ou résultat de nuire à la province sont interdites. Article 9La Franche-Comté reconnaît la liberté d'enseignement. Cette liberté ne peut toutefois pas contrevenir aux lois et coutumes de la Franche-ComtéArticle 10Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.Article 11Les documents administratifs, judiciaires ou militaires traitant de particuliers sont disponibles pour ces particuliers uniquement.Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 21 mai 1461, publié le jour même.Amendé sous le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise Ostenmark, le 20 octobre 1462, publié le lendemain.

LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Article 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Article 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Article 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal et ne disposera pas du droit de vote.

Article 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée au Bureau du Droit.

Article 5 Le débat
5.1 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement.  Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc-Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.
5.2 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Article 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc-Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc-Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le Franc-Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Article 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.2 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.3 Les décisions extraordinaires ou l'état d'urgence ne peut être mis en place qu'après un vote au 2/3 du Parlement et dont le délai de vote peut être raccourci. Ces mesures sont valides pendant un maximum de 10 jours ou la fin de mandat du Franc-Comte.

Article 8 Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Article 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
9.2 Le Porte-Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les Francs-Comtois se soient exprimés et que le Porte-Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Article 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participer aux débats dans la mesure de ses compétences. Il a l'obligation de voter, quand la loi l'y autorise.
10.2.2 Un parlementaire ne participant pas au débat ou aux votes, ou ne signalant pas une absence de plus de 3 jours sera sanctionné.
10.2.3 Les sanctions seront prises comme suit :
- un 1er avertissement du Franc Comte
- un 2ème avertissement du Franc Comte
- une procédure d'exclusion
10.2.4 La procédure d'exclusion est demandée par le Franc Comte.
10.2.5 L'exclusion est votée par les conseillers élus au 2/3 du Conseil .
10.2.6 En cas de vote d'exclusion positif, le parlementaire a 24 h pour démissionner de son poste sous peine d'un procès pour Haute Trahison

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.
Amendé suite à un vote du Parlement le 25 juin 1461, promulgué le 05 juillet 1461
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 28 Janvier 1463, promulgué le jour même.



LIVRE IV - POUVOIR EXÉCUTIF

Chapitre 1 Le pouvoir exécutif

Article 1 Définition
Le Conseil de Franche-Comté administre au quotidien les affaires de la province. Il fait exécuter les décisions du Parlement et s'assure de l'application des lois votées par lui.

Article 2 Formation
Les conseillers, au nombre de douze, sont élus pour une durée de 2 mois au scrutin de liste proportionnel ouvert à l'ensemble du peuple franc-comtois.

Chapitre 2 Le Franc-Comte

Article 3 Le Chef du Conseil
3.1 Le Franc-Comte doit posséder des compétences et expériences solides acquises à travers ses engagements en Franche-Comté.
3.2 Il est le chef du Conseil. A ce titre, il oriente et dirige l'action des conseillers. Il choisit et met en oeuvre l'organisation du travail de son équipe. Il nomme ou révoque les conseillers, ce qu'il ne peut faire que deux fois par jour. Il peut rappeler à l'ordre et sanctionner si un conseiller n'accomplit pas son travail ou se comporte incorrectement, cela peut se faire sous la forme d'avertissement, d'exclusion temporaire voir même le congédiement. avec toutefois l’accord majoritaire du Parlement pour un renvoi, Pour des cas plus graves, par exemple absentéisme répété, incompétence constatée ou insubordination manifeste dans le but de nuire, un renvoi pourra se faire avec l'accord de la majorité du Parlement.
3.3 Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige. Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers. Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.
3.4 Il peut décider de la gestion de certains aspects spécifiques du Comté tels l'entretien des mines ou l'allocation hebdomadaire à la sécurité de la province.
Il nomme le recteur de l'Université désigné par celle-ci. Il accepte ou refuse l'agrément de hauts fonctionnaires d'État.
Il gère quotidiennement les repas du château et fournit les ressources nécessaires pour les festivités afin de donner du prestige à la Franche-Comté.

Article 4 Le représentant de la Franche-Comté
4.1 Le Franc Comte est le représentant de la Franche-Comté auprès des provinces extérieures.
Il dirige l'action de la chancellerie en collaboration avec le chancelier, prépare les déclarations officielles agréées par le Parlement et signe les traités ratifiés par le Parlement.
4.2 Le Franc Comte représente la Franche-Comté devant les institutions impériales. Il défend les intérêts de son peuple auprès des provinces du SRING et des institutions impériales.
Il rend compte des débats, des décisions et de ses prises de positions en accord avec le Parlement et il transmet les doléances du Parlement de Franche-Comté.

Article 5 Le Chef des Armées
Le Franc-Comte est le chef des armées. En collaboration avec le Capitaine et le Connétable il dirige les armées provinciales. Il a le droit de décider d'une guerre avec l'accord de la majorité des parlementaires.

Chapitre 3 Le Conseil

Article 6 Composition
Selon les besoins du Comté, le Franc-Comte peut décider d'assigner une mission particulière à un conseiller en complément de son poste, à condition que la double fonction ne nuise pas à l'élu. Le Franc-Comte, choisi par vote des membres élus du conseil, nomme les membres du Conseil aux offices suivants :

6.1 Le Commissaire au Commerce

  • Il gère les stocks, les achats et les ventes pour le Comté, l'inventaire des marchandises et les caisses du Comté avec le devoir de veiller sur le stock de minerais nécessaire pour les mines et de céréales pour le cheptel.
  • Il crée les mandats de marchandises.
  • Il travaille en collaboration étroite avec les mairies auxquelles il assure une assistance permanente via les transactions commerciales.
  • Il est membre de droit de la Guilde des Marchands.
  • Il entretient le réseau de commerce international en collaboration avec le chancelier à la Guilde.
  • Il gère la taxe comtale.

6.2 Le Bailli

  • Il gère les naissances du cheptel, le CaC devant veiller à l'approvisionnement des stock de blé ou maïs.
  • Il tient à jour le Registre du flux de trésorerie (Statistiques financières).
  • Il assure le paiement des salaires des mines et du RMI (Revenu Minimum Interduchés).
  • Il crée les mandats d'écus .
  • Il gère les Points d'État par l'embauche de hauts fonctionnaires.
  • Il gère le montant alloué à la sécurité.
  • Il fixe les taxes sur les salaires des offres d'embauche de paysans, ainsi que sur les produits achetés sur les marchés Franc-Comtois.
  • Il gère la perception ainsi que les éventuelles exemptions de taxes sur les tavernes.
  • Il gère la perception ainsi que les éventuelles exemptions de la taxe portuaire.

6.3 Le Commissaire aux mines

  • Il gère les mines du Comté, assure leur entretien et leur évolution, et veille à la production de minerai.
  • Il nomme le chef de port.

6.4 Le Capitaine

  • Le capitaine donne les agréments aux armées.
  • Il est chargé de la gestion et de la coordination des armées et de la mise en place des tactiques à adopter en cas de guerre ou défense du territoire avec l'aide des gouverneurs. Il décide après avis du parlement de la politique militaire globale à adopter.
  • Le capitaine s’occupe en collaboration avec le connétable de l’approvisionnement en nourriture et armes des soldats.
  • Il dirige l’État Major de l’armée et a sous ses ordres chaque soldat gradé ou non.

6.5 Le Connétable

  • Le Connétable gère la trésorerie des forces armées.
  • Il peut acheter et vendre au marché mais uniquement des armes (bâtons, épées, boucliers). Il peut allouer des mandats avec des armes et/ou de l’argent.
  • Il a accès à l’inventaire des armes de la province.
  • Il gère aussi les Renseignements généraux du Comté

6.6 Le Prévôt des maréchaux

  • Il est responsable de la Prévôté.
  • Il gère, dans la limite de l’enveloppe budgétaire confiée par le Connétable, recrute et organise des groupes de maréchaux afin de protéger les villes. Il nomme le chef des maréchaux à la tête du groupe de chaque ville.
  • Il a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire.
  • Il se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois en y ajoutant celle-ci, de réaliser des enquêtes pour les affaires dont la plainte ne suffit à avoir un dossier complet pour l'instruction.

6.7 Le Procureur

  • Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche-Comté et de ses habitants.
  • Il représente au tribunal les intérêts de la Franche Comté dont il est l'avocat général.
  • Il veille au respect des lois et à la répression de toute transgression
  • Il présente devant la Justice franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc-comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté et qui n'a pas daigné s'arranger à l'amiable pour les petits délits.
  • Il instruit les dossiers, avec l'aide ou non de la prévôté, en réunissant les preuves à charge.
  • Il est le seul à pouvoir instruire le dossier en justice à son appréciation.
  • Il peut en toute légitimité préférer une solution à l'amiable pour les petits délits.
  • Il lance le procès en notant le motif d'accusation et en se chargeant d'amener l'accusé et les éventuels témoins à la barre.
  • Il plaide son réquisitoire devant le juge contre le coupable présumé et il propose les peines.

6.8 Le juge

  • Il préside les séances à la Cour.
  • Il veille à la bonne tenue des procès, charge lui est donc transmise de faire respecter le calme dans sa Cour.
  • Il fait en sorte que chaque intervenant ait droit à son intervention dans le cadre de l'affaire et ce, dans délai de deux jours ou jugé raisonnable.
  • Lors de procès publics, le Juge devra se conformer au besoin de l'affaire et statuer sur les témoignages reçus. Charge à ce dernier de motiver sa décision en se basant sur les usages et des coutumes franc-comtoises en matière de Justice.
  • Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience, tout en respectant la Charte des Juges.
  • Le juge est impartial et indépendant.
  • Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel Royale.

6.9 Le Porte parole

  • Il est la voix, les yeux et les oreilles du Parlement et du Conseil
  • Il communique au peuple toutes les informations que le Parlement et le Conseil jugent nécessaires
  • Il recueille les doléances du peuple et les propositions de loi et les transmet au Parlement
  • Il préside les débats à l'Agora (Cour des débats publics)
  • Il peut envoyer un courrier à tous les maires
  • Il gère le calendrier comtal


Chapitre 4 Responsabilités

Les conseillers ont tous le devoir d'être actifs à leur poste afin de légitimer la confiance des francs comtois.
- Devoir de présence totale sur leur poste exécutif
- Devoir de présence selon les compétences aux débats dans les salles publiques et privées du parlement ainsi qu'à l'Agora.
Tout absence non prévenue, mettant en difficulté l'exécution des tâches du Conseil et causant des troubles dans l'organisation, pourra entrainer une révocation par le Franc Comte ou une poursuite pénale. La décision d'une telle poursuite devra être prise par la majorité des parlementaires.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.
Amendé par le Parlement le 23 décembre 1461 et promulgué par le Franc-Comtesse Alexandrine de Réaumont-Kard'och (Mousseline) le 28 décembre 1461 (suppression du Grand-Tribun et du Coord. de la GC)


LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Article 1 Principe
1. Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
1.2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
3.1 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.2 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
3.3 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
3.4 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
3.5 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
3.6 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.

Article 4 Compétences
4.1 Le rôle du Prévôt des Maréchaux est défini dans Livre IV sur le pouvoir exécutif.
4.2 Les compétences du Procureur et du Juge sont définies dans Livre IV sur le pouvoir exécutif.
4.3 Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associées aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.
4.4 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.
4.5 Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 Juridictions
5.1 La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures.
5.2 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.
5.3 Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.



LIVRE VI - POUVOIR MUNICIPAL

Chapitre 1 : Élections

Introduction
Est considéré maire tout candidat résident de la ville légalement élu par les habitants de sa municipalité.
Tout comtois, ayant pris le poste par la force bien qu'autorisé, est considéré comme maire régent et ne pourra prétendre être maire légitime de la ville.

Article 1 Conditions d’éligibilité
1.1 Seuls les citoyens Franc-Comtois peuvent être candidats à l'élection municipale. Toute personne ayant été reconnue coupable de trahison ou de haute-trahison par la cour de justice de Franche Comté, ne peut être éligible à une élection municipale durant le délai fixé par le juge.
Les frais d’inscription sur le registre des candidatures à l’élection municipale se montent à cinquante écus.
1.2 Les candidatures sont soumises à toute loi les concernant, en vigueur dans le Codex.
1.3 Le Conseil comtal a la charge de veiller au respect de ces dispositions

Article 2 Déroulement de la campagne électorale
2.1 Le nombre de candidats à l’élection municipale n'est pas limité.
2.2 Les candidats ont la possibilité d’ouvrir un bureau de campagne sur la halle de leur ville pour présenter leur programme électoral et communiquer avec la population. Les courriers personnels et autres moyens de communication sont autorisés.

Article 3 Élection du maire
Est élu maire le candidat qui recueille au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés. En l'absence de majorité absolue, les 2 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de suffrages s'affrontent dans un second tour. Le candidat qui recueille la majorité absolue l'emporte.

Article 4 Durée du mandat

La durée d'un mandat de maire est fixée à 30 jours.

Article 5 Responsabilité
Le maire est responsable de ses actes et de la gestion de la cité. Les conseillers municipaux sont responsables de surveiller la gestion du maire et de l'assister. En cas de non respect de la législation dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité pénale des maires est engagée selon les règles définies par le codex.

Chapitre 2 Pouvoir législatif du maire

Article 6 Rôle de parlementaire
6.1 Le maire représente les intérêts de sa ville au Parlement Franc-Comtois. A ce titre, il a le devoir de discuter et voter les textes de droit débattus par les parlementaires en séances privées ou publiques.
6.2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur choisi en priorité parmi les membres de son Conseil Municipal et résident depuis plus d'un mois dans sa ville.

Le maire communique le nom de ce collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur accepté, il reçoit les clefs du Parlement en lieu et place du maire et exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

Article 7 Rôle de responsable de la commune
Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes aux lois franc-comtoises et aux traités. A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée et dans la salle du droit.

Chapitre 3 Pouvoir exécutif du maire

Article 8 Gestion
Le maire administre sa ville avec l'aide du Conseil municipal. Il nomme le Tribun.

Article 9 Conseil municipal
Le Conseil municipal est composé de citoyens actifs de la ville. Le maire reçoit les candidatures et décide de leur recevabilité.

Article 10 Information et Accueil
10.1 Le Tribun a en charge l’accueil de tout nouvel habitant de la ville.
10.2 Le maire affiche dans sa mairie toutes les informations devant être connues par les habitants et voyageurs.
10.3 Le maire peut informer par courrier hebdomadaire ses concitoyens de la politique qu'il met en oeuvre avec le Conseil municipal.

Article 11 : Economie
11.1 Le maire avec l'aide du conseil municipal a en charge la bonne tenue de l’économie locale.
11.2 Le maire administre le marché local de sa ville. Cette responsabilité inclut la gestion de marchands ambulants, le rachat automatique des productions locales et les transactions avec le Commissaire comtal au Commerce. Il a le pouvoir de signer tout traité commercial avec l’une quelconque des entités légales existantes au bénéfice de sa ville.
11.3 Il peut lever un impôt en fonction du flux financier de sa ville et afin de régler la taxe comtale.

Article 12 Défense et sécurité
12.1 Le maire recrute et gère financièrement la milice qui assure la protection de la ville.
12.2 Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable. Il s'entend avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.
12.3 Le maire peut recevoir le pouvoir par décret du Conseil comtal d’assurer la défense militaire et la sûreté de la ville par tous les moyens prescrits par ledit décret.

Article 13 Pouvoir de justice
13.1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
13.2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer. En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

Chapitre 4  Collaboration entre la Franche-Comté et les Municipalités
14.1 Les Mairies et le Comté travaillent en étroite collaboration afin d'apporter sécurité, prospérité et qualité de vie aux Franc-Comtois.
14.2 Les Mairies de Franche-Comté ont droit à la protection du Parlement. Elles sont donc à tout moment en droit d'exiger une aide militaire en cas de menace sérieuse à leur sécurité.
14.3 Le Parlement a le droit et le devoir de déclencher une révolte afin de renverser tout maire qui ne se soumet pas à la présente constitution ou aux textes législatifs en vigueur.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 27 mai 1461, publié le jour même.
Amendé sous le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise-Ostenmark de Sparte le 25 décembre 1462, publié le jour même.



LIVRE VII - Institutions Administratives Franc-Comtoises

Préambule

L'autonomie constitutive est accordée aux institutions administratives de ce Livre.  Cela signifie que ces institutions peuvent s'auto-gérer de même que définir les principes et règles de leur organisation.  Ce droit ne permet pas d'adopter leur propre Constitution.  La révision de la charte d'une institution doit être approuvée par ses membres. Le Parlement a néanmoins pour mission de s'assurer que ces règles soient conformes à la Constitution Comtoise de même qu'aux lois en vigueur.

Article 1  Armée
3.1  L'armée Franc-Comtoise à pour rôle de défendre le peuple comtois ainsi que ses intérêts.
3.2  L'armée est gérée par le Capitaine, nommé par le Franc-Comte parmi les conseillers.
3.3  Les membres de l'armée se soumettent au Code Militaire de la Grande Armée.
3.4  La gestion interne de l'armée est effectuée de façon indépendante.

Article 2  Barreau de Franche-Comté
6.1 Le barreau d'avocats est indépendant et autonome.
6.2 Il offre une aide judiciaire à toute personne faisant appel à son service.
6.3 N'a pas l'exclusivité de la défense.

Article 3  Chambre de la Noblesse
5.1  La Chambre de la Noblesse de Franche-Comté est une institution autonome.
5.2  Elle suit les règles établies dans la Charte de la Chambre de la Noblesse de Franche-Comté.
5.3  C'est un lieu de rassemblement permettant à la noblesse de respecter ses devoirs d'aide, de conseil et de service armé.

Article 4  Chancellerie
1.1  Le Corps Diplomatique a pour objectif de maintenir les relations entre la Franche-Comté et les provinces de l’Empire de même que les États étrangers et d’établir des traités bénéfiques pour le Comté.
1.2  Le Chancelier ne peut être un membre du Conseil Comtal.
1.3  Le Chancelier se conforme à la Charte Officielle des Chanceliers Franc-Comtois
1.4  Les Ambassadeurs, nommés par le Chancelier, respectent la Charte Officielle des Ambassadeurs Franc-Comtois
1.5  La Chancellerie est une institution autonome.

Article 5  Prévôté
2.1  La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l’ordre au sein de la Franche-Comté.
2.2  La Prévôté est dirigée par le Prévôt des Maréchaux, nommé par le Franc-Comte parmi les conseillers.
2.3  Les membres de la Prévôté suivent le Code de la Prévôté.
2.4  Afin d'assurer l'impartialité de la Prévôté, celle-ci travaille de façon autonome sans interférence politique.

Article 6  Université
4.1  Le but de l'Université est de d'offrir des cours aux étudiants et s'assurer que ceux-ci se déroulent de manière optimale.
4.2  L'Université est régie par la Charte Officielle de l'Université Franc-Comtoise élaborée par les recteurs.
4.3  Un recteur de l'Université de Franche-Comté est nommé par les recteurs déjà en exercice.
4.4  L'Université est une institution indépendante.



Voté le 28 mai 1461 sous le Franc Comte Imladris, publié le 15 juin 1461

Citation :
LIVRE VIII - RÉVISION

Article 1
Pour réviser tout ou une partie de la Constitution de Franche-Comté, le Franc-Comte interpelle le Bureau du Droit, qu'il charge de préparer le texte et les modifications.

Article 2
2.1 Est reconnu comme expert juridique, toute personne faisant partie du Bureau du Droit, du Barreau Comtois ou ayant une expérience reconnue de tous en législation.
2.2 Les experts juridiques veillent à relever tous les changements que la modification de la Constitution entraîne dans le Codex des lois. Ils consignent la proposition de texte et les changements induits dans un rapport transmis au Parlement.

Article 3
Le Parlement débat du texte. Dès que celui-ci est finalisé avec d'éventuels amendements, le Parlement vote le texte et vote également les changements que la modification de la constitution entraîne au niveau de la loi.

Article 4
Le texte est adopté et la constitution modifiée s'il recueille les suffrages de 2/3 du Parlement.

Article 5
Le Franc-Comte est responsable de l'intégralité de la révision de la Constitution.

Voté le 28 mai 1461 sous le Franc Comte Imladris, publié le 15 juin 1461



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Jane Elizabeth Adala
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mar 17 Fév 2015 - 0:55

Nouvelle constitution

Citation :
CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ


LIVRE I - PRÉAMBULE

Définition de la Franche-Comté

Article 1-1
La Franche-Comté est une province du Saint Empire Romain Germanique.

Article 1-2
Le blason de la Franche-Comté est « d'azur, semé de billettes d'or, au lion aussi d'or, couronné du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout » et sa devise « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi ».

Article 1-3
La Franche-Comté est composée des villes de Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude, Vesoul et Dole, qui est la capitale du comté et siège des institutions comtales.
Le siège épiscopal de l’Archevêché est la ville de Besançon.

Juridiction territoriale

Article 1-4
La Franche-Comté est seule compétente pour les attributions provinciales sur son territoire.
Les lois impériales font autorité dans leurs champs respectifs d'application.
La loi comtoise se référant à des compétences impériales doit être conforme à la législation de ces institutions.
La Franche-Comté n'est pas compétente pour juger d'une violation des lois impériales.

Article 1-5
Les lois promulguées par le parlement de Franche-Comté s’appliquent sur tout le territoire franc-comtois, pour ses habitants ainsi que pour les étrangers circulant sur le sol franc-comtois.

LIVRE II - DROITS FONDAMENTAUX

De l’identité et de la citoyenneté franc-comtoise

Article 2-1
La citoyenneté franc-comtoise est octroyée à tout nouvel habitant qui a sa résidence principale dans l'une des villes de la province depuis plus d'un mois.

Des droits fondamentaux francs-comtois

Article 2-2
La citoyenneté franc-comtoise donne des droits et des devoirs.
A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs. La noblesse comtoise jouit de droits et devoirs supplémentaires, en échange du serment vassalique.
Le citoyen Franc Comtois doit en jouir sans excès et ne pas nuire à la jouissance des droits d’un autre.

Article 2-3
Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, sauf exception due à la loi.
La Franche-Comté est terre Aristotélicienne mais elle tolère les autres cultes, uniquement dans la sphère privée et le respect du Concordat.
L’ensemble des questions religieuses est réglé par un Concordat passé avec l’église Aristotélicienne Romaine.

Article 2-4
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'expression et de presse si celles-ci sont exercées de façon responsable et dans le respect de la législation comtoise et du Concordat.

Article 2-5
La Franche-Comté permet la libre circulation dans toute la province, autant pour ses citoyens que pour les non Francs Comtois, tout en respectant les lois et décrets en vigueur du Comté.
La liberté de circulation peut être restreinte par un loi martiale.

Article 2-6
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'association.
Néanmoins, les associations ayant pour objectif ou résultat de nuire à la province, à l’Empire ou à l’Église Aristotélicienne sont interdites.

Article 2-7
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'enseignement.
Cette liberté ne peut toutefois pas contrevenir aux lois et coutumes de la Franche-Comté.

Article 2-8
Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par au moins 5 personnes.
Le parlement devra se saisir de cette pétition et, si nécessaire, en débattre. Il devra fournir une réponse dans un délai raisonnable.

Article 2-9
Chaque particulier a le droit de se faire remettre une copie des documents administratifs, judiciaires ou militaires le concernant.

Article 2-10
Chaque comtois a le droit de se marier, de contracter une union civile ou de vivre en union libre.
Il peut fonder une famille.
Dans tous les cas, les époux s’engagent à élever leurs enfants et à subvenir aux besoins du ménage, à la communauté de vie, à la fidélité, le secours et l’assistance.
La communauté de vie suppose un domicile commun.

Article 2-11
Les mairies peuvent célébrer des unions civiles. Cependant, celles-ci sont réservées seulement aux non aristotéliciens.

Article 2-12
Les enfants nés d’une union libre, civile ou d’un mariage ont les mêmes droits.
Les enfants adultérins n’ont de droits à l'héritage qu’à défaut d’héritier légitime.
L’adoption est possible, avec le consentement des époux si le parent qui adopte est marié. Elle est notée dans un registre spécial tenu en mairie et doit faire l’objet d’un affichage public.

Article 2-13 :
Tout comtois est libre de faire un testament.
Au défaut de testament, le partage des biens se fait à parts égales entre les héritiers légitimes.
Toutes les règles portant sur les titres ou les biens s’appliquent.
Un testament peut porter la mention d’un legs fait à un particulier ou à une institution civile ou religieuse, reconnue par la Franche-Comté.

Article 2-14 :
Tout comtois peut exercer une fonction dans les limites posées par les textes ou être nommé à un poste.
Chaque élu s’engage à respecter sa charge et assume ses décisions et ses actes, y compris devant la justice.

Article 2-15 :
Chaque comtois, dans ses fonctions ou comme simple citoyen, devra s’abstenir de toute ingérence dans une institution publique, sous peine d’une mise en accusation pour Trahison.
Est considérée comme une ingérence toute action intervenant dans une institution dans le but de nuire à ladite institution ou à la Franche-Comté.

Article 2-16 :
Toute personne, comtoise ou étrangère, a droit à une défense juridique.

Article 2-17 :
La chasse des dahuts est interdite sur tout le territoire Comtois.

LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Article 3-1 : Définition
3-1-1 Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent des lois régissant les institutions et le mode de vie de la province.
3-1-2 Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Article 3-2 Domaine de la loi
3-2-1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure légale.
3-2-2 Par ordre de prévalence, les textes législatifs s’appliquant en Franche-Comté sont :
- Les lois impériales
- La présente constitution
- Les traités/Concordats
- Les lois
- Les décrets comtaux
- Les chartes et codes
- Les décrets municipaux.
3-2-3 La loi respecte les textes impériaux, la Constitution, le Concordat et les traités. L’incompatibilité entre une loi et un texte supérieur rend celle-ci automatiquement caduque.

Article 3-3 : Parlement

Composition du Parlement
3-3-1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté, élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné selon les procédures du Concordat et qui ne peut être un conseiller comtal élu.
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte et qui ne fait pas partie des conseillers élus.
3-3-2 Chaque parlementaire dispose d’un droit de vote, sauf le Chancelier.

Article 3-4 Proposition de loi
3-4-1 Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois, par le biais du porte-parole ou directement en agora, peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi.

Article 3-5 Le débat
3-5-1 L’ensemble des sujets est débattu par le parlement, sur proposition d’un parlementaire.
3-5-2 Le Franc Comte décide, au regard des enjeux politiques, économiques et diplomatiques si le débat doit être public ou privé pour le Conseil.
3-5-3 Un débat public pourra être ouvert par des citoyens à l’Agora.
L’ouverture d’un débat public stoppera les débats en cours au parlement pour une durée maximale de 15 jours.
3-5-4 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet.
Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Article 3-6 Promulgation des textes
Textes validés sans vote
3-6-1 Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n’entraînant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat.

Le vote
3-6-2 Le vote se fait à main levée
3-6-3 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
3-6-4 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
3-6-5 Le quorum de 10 personnes est requis.
3-6-6 Le vote peut être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
3-6-7 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix prédominante.
3-6-8 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
3-6-9 Le Franc-Comte est le garant du bon déroulement de la procédure de vote.

Article 3-7 Publication des textes et des débats
3-7-1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit et en Gargote Franc-Comtoise, dans un délai raisonnable.
3-7-2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte.
Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.


Article 3-8 Les décorations civiles
3-8-1 Le Parlement peut accorder ou retirer, sur proposition d’un Parlementaire, par un vote à la majorité simple, une décoration civile ou diplomatique.
Les décorations civiles sont les suivantes :

  • La médaille du mérite, décernée à toute personne ayant œuvré pour la Franche Comté depuis un certain temps et dont sa contribution fut d'une grande utilité.
  • La Médaille de l’honneur, récompensant toute personne qui lors d'une ou plusieurs situations difficiles a su servir la Franche-Comté, son peuple et ses valeurs, pour le plus grand bien de tous, sans se soucier de lui même.
  • La médaille de la distinction, décernée aux non Franc-Comtois ayant pourtant largement contribué à l'accomplissement d'un projet, d'un acte franc-comtois, dans l'intérêt du peuple et des institutions franc-comtoises.
  • La médaille du Parlement, décernée en récompense d'un acte extraordinaire (au sens hors du commun) ayant préservé les Valeurs franc-comtoises.


Les médailles diplomatiques sont les suivantes :

  • La médaille du mérite diplomatique, décernée pour une action méritoire lors d'un évènement exceptionnel ayant permis la réussite d'une mission diplomatique d'importance ou pour une action de longue durée ayant permis d'entretenir des liens forts et puissants entre la Franche-Comté et une autre province.
  • Les médailles de la diplomatie (avec palmes, de 1ère classe ou de 2ème classe), décernées aux travailleurs diplomatiques méritants, pour leurs actions pour la Franche-Comté.


Article 3-9 L'Agora
3-9-1 La Cour des débats publics est appelée "Agora".
C’est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
3-9-2 Le Porte-parole veille au bon déroulement des débats.
Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement.
Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
3-9-3 Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations faites durant les débats.

Article 3-10 Droits et devoirs des Parlementaires
Droits et devoirs des Parlementaires
Devoir des Parlementaires

3-10-1 Chaque parlementaire a le devoir de participer aux débats dans la mesure de ses compétences.
Il a l'obligation de voter, quand la loi l'y autorise.
3-10-2 Un parlementaire ne participant pas au débat ou aux votes, ou ne signalant pas une absence de plus de 3 jours, sera sanctionné.
3-10-3 Les sanctions seront prises comme suit :
- un 1er avertissement du Franc Comte
- un 2ème avertissement du Franc Comte
- une procédure d'exclusion
3-10-4 La procédure d'exclusion est demandée par le Franc Comte.
3-10-5 L'exclusion est votée par les conseillers élus au 2/3 du Conseil.
3-10-6 En cas de vote d'exclusion positif, le parlementaire a 24 h pour démissionner de son poste sous peine d'un procès pour Haute Trahison
3-10-7 Tout parlementaire condamné à une peine délictuelle ou criminelle devra quitter son poste, dans les 24h, sous peine d'un procès pour Haute Trahison.

Absences aux votes
3-10-8 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote.
Le Parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
3-10-9 Le Parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration.
En aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
3-10-10 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
3-10-11 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
3-10-12 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

Non cumul des mandats
3-10-13 : Les cumuls sont interdits :
- à chaque fois qu’il y a un risque d’ingérence entre les postes détenus
- quand le cumul permet de détenir un poste ou une fonction à vie
- quand une personne peut avoir en charge et en responsabilité quatre postes importants
- quand il existe un risque de mainmise sur un domaine ou une institution
- quand un maire est élu conseiller comtal ou le contraire
- quand un maire ou un conseiller comtal est nommé au conseil impérial ou le contraire

3-10-14 En cas d'urgence, une dérogation peut être délivrée pour un cumul maire/Conseiller, dans la limite d'un mandat en cours.
Dans ce cas, le maire/conseiller devra nommer un représentant pour sa mairie.
3-10-15 Toute personne occupant un poste ou une fonction nécessitant sa présence sur le territoire ne pourra quitter le territoire Franc Comtois sans accord préalable du Franc Comte.
3-10-16 Le Franc Comte soulève tous les cas de cumuls interdits.
Il demande au contrevenant de les régler dans un délai de 7 jours, sauf dérogation.
Au bout de 8 jours, le contrevenant ne s’étant pas mis en conformité avec la loi est passible d’une mise en accusation pour trouble à l’Ordre Public.

LIVRE IV - POUVOIR EXÉCUTIF

Article 4-1 Le pouvoir exécutif

4-1-1 Définition
Le Conseil de Franche-Comté administre au quotidien les affaires de la province.
Il fait exécuter les décisions du Parlement et s'assure de l'application des lois.

Article 4-2 Le Conseil
4-2-1 Le Conseil regroupe les 12 élus, nommés conseillers, des élections comtales pour une durée de 2 mois.
Ils sont élus au scrutin de liste proportionnel à 1 tour, par l’ensemble des Comtois et soumis chacun à la charte de leur fonction.
4-2-2 Un candidat peut se présenter s’il vit depuis 1 mois en Franche-Comté et qu’aucune condamnation ne l’empêche d’être élu.
4-2-3 Le Franc-Comte, choisi par vote des membres du conseil, pourvoit les postes de celui-ci, en son âme et conscience.
4-2-4 Chaque poste au Conseil est régi par sa charte spécifique, qui tient lieu de texte obligatoire.
4-2-5 Le Franc-Comte peut décider, d'assigner une mission particulière à un conseiller, en accord avec ce dernier, en complément de son poste, à condition que la double fonction ne nuise pas à l'élu.

Article 4-3 Le Franc-Comte
Le Chef du Conseil
4-3-1 Le Franc Comte oriente et dirige l'action des conseillers.
Il choisit et met en œuvre l'organisation du travail de son équipe.
Il nomme ou révoque les conseillers, dans la limite de deux par jour.
Il peut rappeler à l'ordre et sanctionner un conseiller dans le respect des procédures du Livre III.
Il peut nommer et révoquer discrétionnairement un régent parmi les membres du Conseil Comtal élu.
4-3-2 Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige.
Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers.
Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.
4-3-3 Il peut décider de la gestion de certains aspects spécifiques du Comté tels l'entretien des mines ou l'allocation hebdomadaire à la sécurité de la province.
4-3-4 Il nomme le recteur de l'Université désigné par celle-ci.
4-3-5 Il accepte ou refuse l'agrément de hauts fonctionnaires d'État.
4-3-6 Il fournit les ressources nécessaires pour les festivités afin de donner du prestige à la Franche-Comté.
4-3-7 Étant obligatoirement de confession aristotélicienne romaine, Il est couronné lors de sa première prise de fonction et peut recevoir une simple bénédiction au début de chaque mandat suivant.

Le représentant de la Franche-Comté
4-2-8 Le Franc Comte est le représentant de la Franche-Comté auprès des provinces extérieures.
Il dirige l'action de la chancellerie en collaboration avec le chancelier, prépare les déclarations officielles agréées par le Parlement et signe les traités ratifiés par le Parlement.
4-2-9 Le Franc Comte représente la Franche-Comté devant les institutions impériales.
Il défend les intérêts de son peuple auprès des provinces du SRING et des institutions impériales.
Il rend compte des débats, des décisions et de ses prises de positions en accord avec le Parlement et transmet les doléances du Parlement de Franche-Comté.

Le Chef des Armées
4-2-10 Le Franc-Comte est le chef des armées.
En collaboration avec le Capitaine et le Connétable, il dirige les armées provinciales.
Il a le droit de décider d'une guerre avec l'accord de la majorité des parlementaires.

De la régence
4-2-11 En cas d'absence du Franc Comte, le régent :
- Est en charge du parlement comtois,
- Assume le commandement militaire,
- Est autorisé à demander une assistance militaire (Auxilium) pour défendre le Comté,
- Ne peut déclarer la guerre sans le consentement de la majorité de 2/3 du parlement,
- Peut créer des lois et des traités. Celles-ci doivent être confirmés par le prochain Franc Comte.

LIVRE V – POUVOIR JUDICIAIRE

Principe
5-1 Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreinte et règle les différends entre individus.
La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'Impartialité sa garantie.
5-2 Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique et ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Composition
5-3 Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux et des jurés.
5-4 En plus du pouvoir judiciaire, le corpus judiciaire en Franche-Comté est composé de la Prévôté, du Greffier, du Bâtonnier, des avocats et du Bourreau.

Désignation
5-5 Le Juge est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.
5-6 Le Procureur est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.
5-7 Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte parmi les conseillers élus.
5-8 Le Greffier est nommé par un vote des trois conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.
Il est soumis à la Charte du Greffier.
5-9 Le bâtonnier dirige le barreau des avocats et est élu par ses pairs.
5-10 Les jurés sont des résidents des six villages de Franche-Comté désignés selon la procédure légale en vigueur.
5-11 Le bourreau est nommé selon les procédures de la Charte du Bourreau, qu’il doit respecter.

Compétences
5-12 Les compétences respectives du Procureur, du Prévôt et du Juge sont définies dans leur charte respective.
5-13 L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche-Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci.
Le même avocat ne peut défendre les deux parties d'un procès.

Juridictions
5-14 Les procédures et les compétences des juridictions sont définies par la loi.
5-15 Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics.

LIVRE VI - POUVOIR MUNICIPAL

Article 6-1 : Élections
6-1-1 Est considéré maire tout candidat résidant de la ville légalement élu par les habitants de sa municipalité.
6-1-2 Tout comtois, ayant pris le poste par la force avec une autorisation comtale, est considéré comme maire régent et ne pourra prétendre être maire légitime de la ville qu’après des élections. Il se contente d'expédier les affaires courantes.
6-1-3 Est élu maire le candidat qui recueille au premier tour plus de 50% des suffrages exprimés.
6-1-4 En l'absence de majorité absolue, les 2 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de suffrages s'affrontent dans un second tour. Le candidat qui recueille la majorité absolue l'emporte.
6-1-5 La durée d'un mandat de maire est fixée à 30 jours.

Conditions d’éligibilité
6-1-6 Seuls les citoyens Franc-Comtois, qui n’ont pas été condamnés à une peine d’inéligibilité et résidant depuis plus d’un mois dans la ville dans laquelle ils se présentent, peuvent être candidats à l'élection municipale.
6-1-7 Chaque nouveau candidat à la mairie de Dole devra, avant le vote des citoyens, voir sa candidature validée par le Parlement.
6-1-8 Toute candidature aux élections municipales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi sauf accord du parlement.
Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc-comtoise.

Responsabilité
6-1-9 Le maire est responsable, devant la loi, de ses actes et de la gestion de la cité.
Il doit respecter l’ensemble des textes juridiques comtois, en particulier la charte des maires.
6-1-10 Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non-respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.
6-1-11 Les conseillers municipaux sont responsables de surveiller la gestion du maire et de l'assister.

Article 6-2 Pouvoir législatif du maire

Membre du Parlement
6-2-1 Le maire représente les intérêts de sa ville au Parlement.
A ce titre, il a le devoir de discuter et voter les textes de droit débattus.
6-2-2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif à un collaborateur choisi en priorité parmi les membres de son Conseil Municipal et résident depuis plus d'un mois dans sa ville.
Le maire communique le nom de ce collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature.
Une fois le collaborateur accepté, il reçoit les clefs du Parlement en lieu et place du maire et exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

Article 6-3 Rôle de responsable de la commune
6-3-1 Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes à la législation comtoise.
6-3-2 A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée, dans la salle du droit et dans le panneau de la Mairie.
6-3-3 La contestation d’un décret peut se faire dans un délai de 15 jours après la publication par un administré de la ville par lettre motivée au Parlement.

Article 6-4 Pouvoir exécutif du maire
Gestion
6-4-1 Le maire administre sa ville avec l'aide du Conseil municipal.
6-4-2 Il nomme tous les collaborateurs nécessaires à la bonne administration de sa ville.

Conseil municipal
6-4-3 Le Conseil municipal est composé de citoyens actifs de la ville.
6-4-4 Le maire reçoit les candidatures et décide de leur recevabilité.
6-4-5 Le maire a une obligation d’informations et de communication des bilans à son conseil.

Information et Accueil
6-4-6 Le Tribun a en charge l’accueil de tout nouvel habitant de la ville.
6-4-7 Il est soumis à la Charte du Tribun.
6-4-8 Le maire affiche dans sa mairie toutes les informations devant être connues par les habitants et voyageurs.
6-4-9 Le maire peut informer par courrier hebdomadaire ses concitoyens de la politique qu'il met en œuvre avec le Conseil municipal et de tout ce qu’il juge utile à la bonne administration de sa ville.

Économie
6-4-10 Le maire, avec l'aide du conseil municipal, a en charge la bonne tenue de l’économie locale.
6-4-11 Le maire administre le marché local de sa ville.
Cette responsabilité inclut la gestion de marchands ambulants, le rachat automatique des productions locales et les transactions avec le Commissaire comtal au Commerce.
Il a le pouvoir de signer tout traité commercial avec l’une quelconque des entités légales existantes au bénéfice de sa ville.
6-4-12 Il peut lever un impôt en fonction du flux financier de sa ville et afin de régler la taxe comtale.

Défense et sécurité
6-4-13 Le maire recrute et gère financièrement la milice qui assure la protection de la ville.
6-4-14 Il accepte ou refuse les armées qui transitent sur la commune suivant les directives du Connétable.
Il s'entend avec le Capitaine et le Gouverneur de l'armée stationnée dans l'enceinte de la ville.
6-4-15 Le maire est chargé de la défense de sa ville. Il collabore pour cela avec le Comté.

Article 6-5 Collaboration entre la Franche-Comté et les Municipalités
6-5-1 Les Mairies et le Comté travaillent en étroite collaboration afin d'apporter sécurité, prospérité et qualité de vie aux Franc-Comtois.
6-5-2 Les Mairies de Franche-Comté ont droit à la protection du Parlement.
Elles sont donc à tout moment en droit d'exiger une aide militaire en cas de menace sérieuse à leur sécurité.
6-5-3 Le Parlement a le droit et le devoir de déclencher une révolte afin de renverser tout maire qui ne se soumet pas à la présente constitution ou à tout texte en vigueur.

LIVRE VII - Institutions Administratives Franc-Comtoises

Les Institutions
7-1 Les institutions administratives sont autonomes et soumis à leur propre code, qui respecte la Constitution et les autres textes en vigueur.
7-2 Les Chartes sont modifiées par les institutions, citées ci-dessous, par l’ensemble de leurs membres.
7-3 La conformité des Chartes est vérifiée par le Parlement, qui a la possibilité de les faire annuler en cas de manquements graves à la Constitution ou à un autre texte en vigueur.



Armée
7-4 L'armée Franc-Comtoise à pour rôle de défendre la Franche-Comté et ses institutions.

Barreau de Franche-Comté
7-5 Il offre une aide judiciaire à toute personne faisant appel à son service.

Chancellerie
7-6 Le Corps Diplomatique a pour objectif de maintenir les relations entre la Franche-Comté et les provinces de l’Empire de même que les États étrangers et d’établir des traités bénéfiques pour le Comté.

Prévôté
7-7 La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l’ordre au sein de la Franche-Comté.

Université
7-8 Le but de l'Université est de d'offrir des cours aux étudiants et s'assurer que ceux-ci se déroulent de manière optimale.
7-9 Un recteur de l'Université de Franche-Comté est nommé par les recteurs déjà en exercice.

LIVRE VIII - De la Reconnaissance des institutions nobiliaires comtoises
Assemblée Nobiliaire Comtoise
8-1 C'est un lieu de rassemblement permettant à la noblesse de respecter ses devoirs d'aide, de conseil et de service armé.
8-2 L'assemblée Nobiliaire Comtoise gère les intérêts des nobles Comtois et tous les aspects nobiliaires sans intrusion du parlement.

La Hérauderie Provinciale Comtoise
8-3 La Hérauderie Provinciale Comtoise régit les cinq aspects de la Héraldique : les sceaux, la généalogie, les testaments et successions, les joutes et les patentes nobiliaires
8-4 Les statuts de la Hérauderie Provinciale Comtoise sont décidés par l'Assemblée Nobiliaire Comtoise

LIVRE IX - RÉVISION

9-1 Tout comtois peut proposer une modification de la Constitution.
9-2 Le Parlement débat du texte et propose des amendements.
9-3 Le Conseil vote le texte et les changements que la modification de la Constitution entraîne au niveau de la loi.
9-4 Le texte est adopté et la constitution modifiée s'il recueille les suffrages de 2/3 des votants au parlement.
9-5 Le Franc-Comte est responsable de l'intégralité de la révision de la Constitution.
9-6 Il doit s’assurer de la conformité de la Constitution avec les textes impériaux ainsi qu’avec le Concordat. Ce dernier ne pourra être modifié que s'il recueille les suffrages de 2/3 des votants au parlement et l'accord de Rome.

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Jane Elizabeth Adala
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mar 17 Fév 2015 - 0:57

Code civil supprimé suite au vote sur la nouvelle constitution

Citation :
Livre I : Code Civil

Chapitre 1 : Des personnes et des familles

Des personnes

Article 1 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus

Alinéa 1 :
Tout Franc-comtois se voit reconnaître la jouissance de certains droits et certaines libertés, énumérés ci-dessous. Tout Franc-comtois s’oblige en contrepartie à ne pas faire un usage abusif de ses droits et libertés, sous réserve de s’en voir sanctionné. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, et sur un motif juste et légitime, les hautes instances de la Franche-Comté se réservent le droit de limiter et de réglementer les droits et les libertés reconnus aux individus.

Alinéa 2 :
La Franche-Comté reconnaît aux Franc-comtois les droits et libertés suivants:
- Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique.
- Tout Franc-comtois se voit reconnaître la liberté d’agir: tout individu pourra aller et venir à sa guise sur le territoire de la Franche-Comté. Tout individu pourra également choisir librement son métier, mais il lui est vivement conseillé de se renseigner sur les besoins de son village avant de s’engager dans la voie choisie.
- Tout Franc-comtois se voit reconnaître la liberté de conscience et d’opinion, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public de la Franche-Comté. La Franche-Comté reconnaît également la liberté de religion, sous réserve que la religion choisie soit reconnue par elle et qu’elle ne soit ni blasphématoire et que ses préceptes ne troublent par l’ordre public.

Alinéa 3 :
Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour haute trahison.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Amendé par le Parlement le 1er mars 1459 et publié par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 2 mars 1454


Article 2 : Du domicile

Alinéa 1 :
Le domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et devoirs.
Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin.
Alinéa 2 :
Les époux doivent avoir un domicile commun. Ce domicile est choisi d’un commun accord par les conjoints.
En cas de désaccord, le dernier mot revient au mari.
Alinéa 3 :
Le domicile des enfants est fixé obligatoirement au domicile de leur(s) parents

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.

Des familles

Article 3 : Du mariage


Alinéa 1 :
L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Alinéa 2:
Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.

Alinéa 3 :
D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

Alinéa 4 :
Deux types d’unions sont possibles :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.
ou
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche.

Les mariages religieux ne peuvent être officiés avec une union civile, dans un soucis de respect des croyances religieuses et du respect du droit canon, notamment. Cette règle est valable à la fois pour les époux et pour les officiers civils chargés d’unir les couples.

Alinéa 5 :
Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.

Alinéa 6 :
Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

Alinéa 7 :
La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.
Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les unions civiles, les époux ayant été mariés par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.

Alinéa 8 :
En cas d’union civile, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux.
En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.

Alinéa 9 :
Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.


Article 4 : de l'union libre

La Franche-Comté reconnaît les unions libres.
Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.

Article 5 : Des enfants

Alinéa 1 :
Tous les enfants issus du mariage ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.

Alinéa 2 :
Les enfants nés d’une union libre se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs pères et mères.

Alinéa 3 :
Les enfants adultérins ne se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes, que si les parents n’ont pas d’autres enfants dits légitimes.

Alinéa 4 :
Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, seul le père se voit reconnaître l’exercice de l’autorité parentale. La filiation est considérée comme établie à l’égard des deux parents si l’enfant est né dans les liens du mariage.

Alinéa 5 :
Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, seul celui-ci exercera l’autorité parentale.

Alinéa 6 :
Un couple, marié ou non, ou une personne seule, sont habilités à adopter.
S’il s’agit d’un couple uni dans les liens du mariage, les deux époux devront donner leur consentement.
S’il s’agit d’une union libre, seul le partenaire qui s’engagera à adopter sera considéré comme adoptant et aura des droits et devoirs sur l’adopté.

Alinéa 7 :
Les adoptions devront être approuvées par le maire de la ville dans laquelle résident le ou les adoptants, et elles devront être inscrites sur un registre spécial tenu à cet effet, et ce afin d’éviter des fraudes éventuelles.
Tout manquement à cette obligation de transcription est considéré comme un trouble à l’ordre public.

Alinéa 8 :
Un époux pourra adopter les enfants de son conjoint sous réserve que celui-ci donne son accord.

Alinéa 9 :
Les enfants adoptés se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes.

Alinéa 10 :
Sont reconnus comme héritiers les enfants légitimes, légitimés ou adoptés.

Alinéa 11 :
Hormis testament dûment déposé et notarié, la succession et transmission des droits ne peut se faire qu'aux héritiers reconnus à parts égales décidées par le Juge, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas règlementés par une instance séparée de la Franche-Comté, comme les titres de noblesse par l'Hérauderie du Saint Empire Romain Germanique.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, publié par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454

Du patrimoine et de sa transmission

Article 6 : Droits de succession

Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens à sa mort. Le ou les légataires peuvent être un citoyen de Franche-Comté ou d'un duché ou comté ami de celle-ci, ou encore une quelconque institution publique, privé ou religieuse, comme la Franche-Comté ou l'Eglise aristotélicienne. Dans le d'un don à la Franche-Comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté.

Voté par le Parlement le 4 mars 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 4 mars 1454

Chapitre 2 : Des cultes

La Franche-Comté se reconnaît comme de religion aristotélicienne.

Article 1 : Des droits

La liberté de culte est un droit, non un privilège. Tous cultes sont autorisés dans la sphère privée mais pour être reconnu officiellement comme culte public au regard de la loi, tout culte devra recevoir l‘agrément des autorités comtales mais aussi aristotéliciennes.

Article 2 : Des devoirs

Alinéa 1 :
Un culte, pour recevoir l'autorisation selon l'article 1, devra s'être déclaré au préalable au secrétariat du Comte ou auprès du conseil. Sa déclaration devra comporter un nombre d'informations définis selon l'article 2 alinéa 2.

Alinéa 2 :
Liste des informations obligatoires à fournir dans les quinze jours suivant la prise de contact avec le porte parole :
- Présentation du chef spirituel,
- Présentation de l'organisation cléricale (l'autorité jugera sur une hiérarchie claire et structurée du culte),
- Présentation du dogme et des rites,
- Le nombre de fidèles,
- Une analyse temporelle du fondement du prêche fait par le culte.

Alinéa 3 :
L'autorisation administrative et religieuse avec en annexe la déclaration du culte fera loi. Elle protégera les fidèles du culte du tribunal de l'inquisition mais pas d'un tribunal séculier potentiel.

Alinéa 4 :
Un culte non officialisé pourra être poursuivi par l'Église Aristotélicienne d'hérésie et sera considéré par le tribunal civil de secte entraînant un trouble à l'ordre public.


Article 3 : Des cultes prohibés

Article 1 :
Tout culte ou groupuscule religieux, visant à nuire à la communauté aristotélicienne par le blasphème, voire des actions criminelles sont interdits. Il en va de même pour les cultes considérés comme hérétiques par l’Église Aristotélicienne. Et ce afin qu’ils ne troublent pas l’ordre public.


Promulgué par la Franc-Comtesse Tite_Kanaye le 19 octobre 1453.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.
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Jane Elizabeth Adala
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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Mar 17 Fév 2015 - 1:02

Suppression du code électoral suite au vote de la nouvelle constitution

Citation :
- Article 1 : Non-cumul des mandats


Alinéa 1 :
Les cumuls sont autorisés mais il reste interdit :

- toute ingérence entre les postes détenus
- de détenir un poste ou une fonction à vie
- d’avoir en charge et en responsabilité cinq fonctions
- de main mise sur un domaine ou une institution par une accumulation de pouvoir
- de bloquer l'évolution d'autre comtois
- le cumul conseiller comtal-maire est interdit. Néanmoins, en cas d'urgence, une dérogation peut être accordée, uniquement dans le cadre du mandat en cours au moment de son émission. Un des votes du bénéficiaire devra alors être remis par procuration à une personne du Conseil n'appartenant pas à sa liste, sauf en cas de liste unique.
- le cumul conseiller comtal avec une haute charge impériale est interdit
- Il est obligatoire d'effectuer correctement les charges de tous les postes cumulés sous peine de sanction judiciaire pour mise en danger de la Franche-Comté et révocation de la fonction.

Alinéa 2
Toute personne occupant un poste ou une fonction nécessitant sa présence sur le territoire ne pourra quitter le territoire Franc Comtois pour aucune raison que ce soit.

Alinéa 3
Pour tout cumul, l'engagement du mandat comtal ou municipal est prioritaire sur tout autre poste.

Alinéa 4
Lorsqu'un cumul occasionne une incidence négative quelconque et en particulier sur le travail du cumulard ou correspond à une des situations exposées en alinéa 1, le Franc Comte ou le Supérieur hiérarchique concerné peut demander à la personne de choisir entre les postes ou fonctions concernées et exiger sa démission desdits postes ou fonctions.

Alinéa 5 :
Tout maire se retrouvant dans une situation de cumul non prévu suite à la démission d'un conseiller, doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul ou obtenir une dérogation d'urgence du Parlement.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite judiciaire pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Article 2 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus d'un mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole élus légalement après s'être présentés légalement, n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte, sauf s'ils ont été poursuivis en justice devant le tribunal comtois.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non-respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Article 3 : Loi sur les candidatures aux élections comtales


Tout individu se présentant aux élections comtales, doit être franc comtois depuis au moins un mois. Il ne doit pas être membre d'une armée déclarée illégale en Franche Comté. Il ne doit pas avoir été jugé coupable de haute trahison depuis moins de trois mois.

Tout candidat dans une liste doit veiller, sauf raison valable, à être disponible et présent (igéiquement) durant le mandat pour lequel il postule s'il se retrouve au Conseil comtal et devra respecter la loi de non cumul des mandats.

Toute candidature aux élections comtales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi. Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée, le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la justice franc comtoise.

Article 4 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques

Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.

Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.

Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

Alinéa 4
Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour troubles à l'ordre public.


- Article 5 : Ingérence dans les institutions publiques
Tout Franc-Comtois ou Franc-Comtoise qui obtient un siège dans une quelconque institution publique de Franche-Comté, ne doit permettre aucune ingérence dans celle-ci de la part d'une quelconque autre institution, ou d'une personne extérieure a cette institution publique.
De même, toute personne ou institution qui s'ingère dans les institutions comtoises en usant de ses droits, de ses prérogatives ou de ses amitiés pour causer un tord à la gestion de la Franche-Comté tombe également sous le champ d'application de cette loi.
Une autorisation exceptionnelle peut être attribuée après débat et vote au Parlement de Franche-Comté.
La liste des institutions publiques de Franche-Comté concernées est : le Parlement, l'Armée, la Prévôté, les Mairies et les Conseils Municipaux.
Tout contrevenant se risque à une accusation pour Trahison ou Haute-Trahison.

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Lun 18 Mai 2015 - 14:12


Citation :

I - Code du commerce

Chapitre 1 : Du Code du Commerce comtal

Article 1 : Des salaires

§ 1.1. Le salaire des mineurs est fixé à 15 écus par journée à la mine.
Exceptionnellement, le salaire des mineurs pourra être augmenté ou diminué sur décision du trio économique et validé par le Parlement endéans 3 jours.

§ 1.2. Le salaire des maréchaux est fixé à 15 écus par jour. Pour le chef de maréchaux, il est fixé à 18 écus. Exceptionnellement, ce salaire pourra être augmenté ou diminué sur décision du trio sécuritaire et validé par le Franc-Comte.

Le salaire de l'armée est fixée par l'Etat-Major en fonction des missions et avec l'accord du Franc Comte et du trio économique.

§ 1.3. Le salaire des notables fournisseurs de points est :
* de 20 écus pour 10 points d'Etat, et de 25 écus pour 20 points d'état quelque soit le domaine.
* de 30 écus pour 30 points d'armée.

Spoiler:
 

Chapitre 2 : Des subventions

-Article 1 : Contrat de financement du Comité des Fêtes de Franche-Comté (CFFC)


L’objet de ce contrat est de permettre au Comité des Fêtes de Franche-Comté, association indépendante qui a pour vocation l'organisation d'animations comtales, de se donner les moyens matériels, avec lesquels, il tentera de pérenniser durablement ces actions d’animations par autofinancement.

Clause I: Caractéristiques de financement du CFFC


A titre gracieux, le comté, s’engage à participer au financement du Comité des Fêtes de Franche-Comté, par le biais de plusieurs mandats confiés par les institutions économiques comtales au responsable du CFFC (au maximum un mandat par village).
Ces mandats comporteront une somme en écus ou un nombre déterminé de denrées (voir avec le CAC et le bailli) afin de permettre la mise en place d’un système de transactions.

Clause II: Modalités de financement


- La base du financement sera conclu avec les institutions économiques en ce qui concerne la nature des mandats (écus et/ou denrées). Le Responsable du Comité des Fêtes devra fournir le nom des personnes à qui fournir les mandats.
- Les changements dans le cadre du financement devront être informés auprès des institutions économiques qui donnera son accord ou non.
- La seule personne habilitée à faire une demande de changement est le Responsable du comité des fêtes. Il devra informé au préalable les institutions économiques et avoir leur accord pour tout changement.
- A chaque fin du mandat du conseil comtal, le Responsable du Comité des Fêtes fournira un rapport des activités financées au CaC.

Clause III : Objectifs du financement

Le Comité des Fêtes de Franche Comté bénéficie d’un financement afin de mener a bien différentes actions : Organisation de loteries, Mise en place d’un journal comtal indépendant, Création d’annonces publicitaires, Concours divers...
=> En aucun cas le financement attribué au CFFC ne devra faire l’objet d’un but purement commerciale ou spéculatif.

Clause IV : Rupture de contrat ou manquement aux obligations des parties contractantes


- Le comté pourra, si il juge qu’il y a manquement aux conditions du contrat, mettre un terme à ses engagements. Aussi le CFFC devra rendre les mandats tel qu’ils étaient au premier jour dès rupture dudit contrat.
- Le Comité des Fêtes pourra si il le souhaite mettre fin au contrat de financement. Pour cela il devra en faire part au conseil comtal et rendre les mandats confiés.
- Les personnes auxquelles auront été confiées un mandat et démissionnant du CFFC devront obligatoirement rendre le mandat sous peine de se voir traduites en justice pour TALP. Le montant et le stock de denrées présents sur ledit mandat seront recensés et feront l’objet d’une ré-attribution demandée par le Responsable du CFFC.
- Le Comté se réserve le droit de porter plainte envers la personne qui détient un mandat si l’une des conditions de gestion des mandats n’est pas respectée.

Spoiler:
 


II - Code des finances


Article 1 : De la taxe sur les biens et services


Le Comté peut promulguer une taxe sur les biens vendus sur son territoire ou sur les offres d'emploi. Le trio économique peut changer celle-ci avec l'accord du Parlement

Article 2 : De la taxe sur les tavernes

Le Comté promulgue une taxe de 20 écus sur les tavernes, payée une semaine sur deux. Néanmoins, aucune pénalité sera perçue sur la dite taxe.

Spoiler:
 

Article 3 : De la taxe portuaire

Le Comté peut promulguer une taxe sur les amarrages portuaires. Le trio économique peut changer celle-ci avec l'accord du Parlement.

Article 4 : Des exonérations de taxe

§ 4.1. : La taxe sur les tavernes est exemptée pour les militaires, gendarmes, marchands ambulants ou ambassadeurs en mission pour le Comté.

§ 4.2. : La taxe sur les tavernes est remboursée de 10 écus pour les taverniers diminuant le prix de la bière à un montant de 0.70 écu la choppe de bière.


Chapitre 4 : De la Taxe Comtale

Article 1 : Généralités

§ 1.1. Le montant de la taxe comtale (TC) est fixé à 4 000 écus/semaine. Le montant peut être revu à la baisse selon le trio économique et l'accord du Franc-Comte. Le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse de manière définitive par un vote des parlementaires.

§ 1.2. Cette taxe prélevée (TP) sera calculée sur l'ensemble des villes franc-comtoises, sur la base de leur nombre de champs et d'échoppes.

§ 1.3. Le montant pour chaque ville, indexé sur les statistiques fournies, sera calculé chaque fin de semaine par le CAC. Les statistiques devront être fournies par les maires ou le CAC.

Article 2 : Valeur du point de taxe (PT)

Le point de taxe correspond à la valeur en écu de l'imposition d'un champ ou d'une échoppe.

Le nombre total de champs et d'échoppes (TCE) est calculé pour l'ensemble du Comté à partir des statistiques. La valeur du PT est calculée par la formule suivante : PT = TC / TCE


Article 3 : Montant de la taxe


§ 3.1. Chaque ville est taxée en fonction du nombre de champs (Nc) et d'échoppes (Ne) de son territoire. Le montant est calculé ainsi : Taxe = (Nc + Ne) * PT

§ 3.2. Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans la Salle de travail du Cac et des Maires

Article 4 : Récolte de la taxe


§ 4.1. La récolte de la taxe suit l'exercice budgétaire: elle débute à partir de la publication des montants. Les mairies ont 7 jours pour en faire le paiement

§ 4.2. La taxe peut être payée par transfert via mandat, par don au comté ou via la Banque Comtale

Article 5 : Financement de la taxe


Les mairies peuvent utiliser les moyens dont elles disposent pour financer la taxe comtale : levée d'impôt, taxes, commerce, etc...
Le taux d'imposition de chaque ville est laissé à leur seule responsabilité.

Article 6 : Exonération de la Taxe Comtale


§ 6.1. Lors d'un pillage d'une mairie, la mairie sera exonérée de paiement de la taxe durant la première semaine suivant le pillage.

§6.2. Les militaires, gendarmes, marchands ambulants, les nobles appelés par une levée de ban et ambassadeurs en mission pour une durée excédant deux semaines bénéficieront de l'exonération des pénalités liés à la Taxe Comtale.


Chapitre 5 : De la taxe portuaire

Article 1

Tout capitaine de bateau amarrant son bateau dans le port de Luxeuil devra payer une taxe portuaire, sauf exception prévue par traité.

Article 1 bis


La taxe est gratuite les 2 premiers jours d'amarrage.

Article 2

La taxe portuaire est payable par don au Comté.

Article 3

Le chef de port peut exiger une preuve du capitaine pour vérifier le paiement de la taxe.
Le Bailli peut également confirmer le paiement effectué dans son bureau.

Spoiler:
 


Décret d'application de la taxe portuaire

Le montant de la taxe portuaire est fixée à 0 écu par jour, révisable à tout moment sur décision du Franc Comte et du trio économique.

Spoiler:
 


Article 4
Tout capitaine redevable d'une taxe portuaire au port de Luxeuil et qui ne sera pas acquitté de la somme par don au Comté, pourra se voir poursuivi pour escroquerie par la Cour de justice de Franche Comté.

Article 5
Si le capitaine a quitté le port sans payer, il lui sera interdit d'accoster de nouveau au port de Luxeuil tant que la taxe due n'aura pas été payée.


Chapitre : 6 De l'aide aux brigandés - Ab imo pectore



    De la présentation du projet:Ab imo pectore:- "Qu'est-ce que l’abîme aux pécores?"Le projet Ab imo pectore -ou du Fond du Coeur- est une aide gratuite proposée par l’Église Aristotélicienne à toute personne ayant été victime d'un brigandage. En effet, qui ne s'est jamais retrouvé tristement inanimé sur le bas côté de la route, à devoir ramper et mendier pour subsister, le temps de regagner quelques écus? Cette aide gratuite a vocation à vous "remettre en selle" le plus rapidement possible, afin de minimiser un maximum les répercutions -pertes de caractéristiques, mise en prison pour vagabondage dans la capitale,... .- "Quelle aide, pour qui?"Concrètement, l'AIP intervient de deux manières différentes:

    • -> par le versement de 7 écus, si vous êtes vagabond, paysan ou citoyen.
    • -> par le versement de 11écus, si vous êtes érudit.

    Ce, afin que vous puissiez vous nourrir de façon normale dès le lendemain de l'agression.- "Comment accéder à cette aide?"L'AIP vous est accessible sous certaines conditions:

    • -> venir se présenter au stand de l'AIP en gargote.
    • -> avoir déposé un dossier de plainte suite à un brigandage à la prévôté.
    • -> jurer que vos intentions sur le sol Franc Comtois ne sont pas mauvaises.

    De l'organisation, et de l'administration du projet:Du statut de l'AIP:L'AIP est un projet d'aide mis en place par l'Eglise Aristotélicienne et la Franche-Comté, à but non lucratif. Son accès est ouvert à toute personne posant pied sur le sol Franc Comtois, et ce jusqu'à sa sortie des terres Franc Comtoises.L'AIP est disposée à mener diverses campagnes publiques afin de récolter des fonds réservés exclusivement aux malheureux; comme:-l'ouverture d'une liste AIP lors des élections comtales, afin de récolter 1000 écus de dons.-faire campagne en gargote et halles FC, afin de récolter des dons.-....Administration : Le représentant de l'Eglise Aristotélicienne au Parlement est à la direction de l'AIP. Il lui appartient de veiller aux bons échanges financiers, circulants respectivement:-du donneur, à la caisse de l'AIP.-de la caisse de l'AIP, à la victime brigandée.Il travaillera en étroite collaboration avec le/la CaC qui se verra confier la surveillance des dits dons, et du bailli pour toutes les transactions.Afin de l'aider dans cette tâche, il lui appartient de nommer un ou plusieurs greffiers, pour tenir à un jour un livre des comptes public comprenant:-la liste des dons reçus.-la liste des dons distribués.-la somme disponible en caisse.Le livre des comptes de l'AIP doit pouvoir être consulté selon le bon vouloir, au château de Franche Comté.Des dons:Les fonds de l'AIP proviennent exclusivement de dons.Sera tenu en gargote un stand où viendront se faire connaître les personnes souhaitant faire ou percevoir un don à/de l'AIP.Les intéressés devront remplir les bons suivants, selon leur intérêt:Don à l'AIP:Par: (Indiquez votre nom).Montant: (Indiquez beaucoup d'écus).Demande de perception:Par: (Indiquez votre nom).Statut: (Indiquez votre classe sociale/niveau).Preuve du brigandage: (Screen ou lien vers le dépôt de plainte).Les dons devront être versé au comté (Moi, Faire un don à une collectivité, Faire un don au Comté.)Les dons seront versés par le comté ou son représentant local (Mandat, Don, Maire, Conseiller, à définir...)
    Spoiler:
     







III - Code de l’Economie



Chapitre 7 : De l’administration économique du Comté


Article 1 : Fonctionnement du Conseil Economique

Alinéa 1 :
Le Commissaire au Commerce doit fournir un rapport hebdomadaire sur les finances du comté ainsi que du suivi des stocks.

Alinéa 2 :

Le commissaire au commerce (CaC) doit veiller à maintenir un stock suffisant pour permettre au bailli et au commissaire aux mines (CaM) d’effectuer leurs tâches quotidiennes.
Pour cela, il peut effectuer toute action qu’il juge nécessaire : importations de produits, modifications des capacités des mines, voir fermeture.
Toute décision se fera de manière collégiale.

Alinéa 3 :


Le CaC se doit aide et assistance auprès des maires.
Il s’engage à travailler de façon équitable avec toutes les mairies.
La priorité sera donnée par le CaC de favoriser le commerce intérieur : l’importation et exportation ne devant pas porter préjudice à une ville franc comtoise.

Spoiler:
 

Article 2 : Assistant aux conseillers en Économie


Alinéa 1 : Son rôle


L'Assistant aux Conseillers en économie est chargé d’assister les postes concernant de CaC, Bailli et CaM en les soutenant dans leurs entreprises à caractère économique. Ceux-ci devront établir une série d'instructions que leur assistant devra effectuer.

Alinéa 2 : Son statut


Alinéa 2.1 :


L'Assistant aux Conseillers en économie a droit de proposer et soumettre des idées concernant la politique économique à adopter, néanmoins les Conseillers comtaux restent les seuls décisionnaires.

Alinéa 2.2 :

L'Assistant aux Conseillers en économie peut mener des négociations avec d'autres organisations économique mais ne pourra en aucun cas conclure d'accord sans l'aval du Commissaire au Commerce.

Alinéa 2.3 :

L'Assistant aux Conseillers en économie possède les mêmes accès aux salles économique que le CaC, CaM et Bailli.

Alinéa 3 : Son recrutement


L'Assistant aux Conseillers en économie est choisi par vote par le nouveau trio de l'économie. Ce dernier devra résider en Franche-Comté et avoir des antécédents favorables dans l'économie franc-comtoise.
L'Assistant ne devra pas non plus avoir de casier judiciaire ouvert, en Franche-Comté ou dans une Région avec laquelle nous avons un Traité de Coopération Judiciaire, excepté pour des contraventions, toute candidature sera étudiée par le trio de sécurité qui donnera ou non, son accord pour passer aux votes. Une fois le candidat validé par le trio économie, le Franc Comte donne son verdict final quant à la personne choisie.

Alinéa 4 : Règles


Alinéa 4.1 :

L'Assistant aux Conseillers en économie est soumis à la loi sur le non-cumul des mandats. Il ne peut donc exercer ce poste en même temps que la fonction de maire, conseiller comtal ou militaire.

Alinéa 4.2 :


L'Assistant aux Conseillers en économie reste soumis aux lois en vigueur en Franche-Comté et une faute grave peut entraîner sa démission sur décision commune du prévôt, du procureur et du juge.

Alinéa 4.3 :

Si plusieurs candidats possèdent toutes les compétences requises pour postuler à ce poste, les Conseillers pourront décider de scinder le mandat de l'Assistant en plusieurs parties équitables, ou alors de les prendre simultanément.

Spoiler:
 

Article 3 : De la taxe sur les tavernes

Tout tavernier franc comtois se doit de payer la taxe sur la taverne. Dans le cas contraire, il encourt le risque d'une poursuite pénale.
Toutefois, les taverniers se trouvant à l'étranger peuvent bénéficier d'un délai d'un mois pour se mettre en ordre.

Spoiler:
 

modifié par

Citation :
I- Des salaires

Article 1- salaire des mineurs

Le salaire des mineurs peut être modifié sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition dans les trois jours

Article 2- salaire des Maréchaux et Chefs Maréchaux.

§2-1 Le salaire des Maréchaux et Chefs Maréchaux peut être modifié sur proposition du trio sécuritaire. Il appartient au Parlement de valider cette proposition dans les trois jours.

§2-2 En cas de situation exceptionnelle, le salaire des Maréchaux et Chefs Maréchaux peut être modifié ponctuellement par décision du Franc Comte.

Article 3- Salaire des érudits fournisseurs de Parchemins d'Etat [ig PE]

Le salaire des érudits fournisseurs de P. d'Etat peut être modifié sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition dans les trois jours.


II- Des taxes

Article 1- Taxes sur les biens et les services

Le Comté peut promulguer une taxe sur les biens vendus sur son territoire, ainsi que sur les embauches. Ces taxes peuvent être modifiées sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition.

Article 2- Taxes sur les Tavernes

§2-1 Le Comté peut promulguer une taxe sur les tavernes. Ces taxes peuvent être modifiées sur proposition du trio économique. Il appartient au Parlement de valider cette proposition.

§2-2 Les propriétaires de taverne sont évidemment tenus de payer cette taxe, sous peine de poursuite pénale. Cependant, en cas de séjour à l'étranger, il est accordé un délai d' un mois au propriétaire pour se mettre en règle, et aucune pénalité de retard ne sera réclamée.

Article 3- Taxes portuaires

Le Comté peut promulguer une taxe sur les amarrages portuaires. Ces taxes peuvent être modifiées sur proposition du trio économique, après consultation des chefs de port. Il appartient au Parlement de valider cette proposition.

Article 4 - De la taxe comtale

§4-1 Le Comte peut promulguer une taxe comtale et en modifier le montant global. Cette modification se fait sur proposition du trio économique, après concertation avec les Maires, et doit être validée par un vote au Parlement.

§4-2 Le Commissaire au Commerce calcule le montant du pour chaque Mairie, en fonction de leur nombre respectif de champs et d'échoppes. Une fois le montant communiqué aux Maires, ceux ci disposent de 7 jours pour s'acquitter de la taxe.

§4-3 La taxe comtale peut être payée par les mairies par mandat, don direct, ou via la Banque Comtale

§4-4 Les mairies peuvent financer la taxe comtale de la manière qu'elles jugent la meilleure : levée d'impots, commerce, taxes, etc.. Elle peuvent fixer le taux d'imposition pour chaque catégorie de champ ou d'échoppe. Elles doivent cependant rendre public ces taux d'imposition.


Article 5- Des exonérations de taxe

§5-1 Les nobles appelés par une levée de ban, les militaires, gendarmes, ambassadeurs et Marchands ambulants possédant une taverne et étant obligés de se déplacer pendant au moins 7 jours dans le cadre d' une mission au service du Comté sont exemptés de taxe sur les tavernes pendant la période couvrant cette mission.

§5-2 Les Nobles appelés par une levée de ban, les militaires, gendarmes, ambassadeurs, Marchands Ambulants en mission au service du Comté pour une durée excédant deux semaines seront exonérés des pénalités de retard sur la taxe comtale

§5-3 Les navires appartenant à la Marine Impériale ainsi que les navires appartenant à des franc comtois sont dispensés de taxe portuaire

§5-4 En cas de pillage d'une Mairie par des malandrins et autres vaunéants, la dite Mairie sera exonérée de taxe pendant la semaine qui suit le pillage.


III- Des aides et suventions

Article 1- Des subventions accordées au Comité des Fêtes de Franche Comté

A titre gracieux, Le Comté s'engage à participer au financement du Comité des Fêtes de Franche Comté, selon les modalités précisées dans l'Annexe 1 du présent Codex.

Article 2- De l'aide accordée aux victimes de brigandage

Le Comté s'engage à participer au financement et à l'organisation du projet Ab Imo Pectore, qui a pour but d'aider les victimes de brigandage commis sur le sol franc-comtois. Ce projet est mené en collaboration avec l'Eglise Aristotélicienne. Les modalités de cette collaboration sont précisées en Annexe 2 du présent Codex.


IV- De la gestion économique du Comté

Article 1- Du Pôle économique

Le Pôle économique est composé du Franc Comte, du Commissaire au Commerce, du Bailli et du Commissaire aux Mines. Ils sont responsables de la gestion économique du comté.

Article 2- De la concertation économique

Certaines décisions économiques peuvent avoir des incidences tant pour le Comté que pour les mairies. Il est nécessaire d'avoir une concertation régulière sur des sujets d'intérêt commun entre le comté et les mairies.

Article 3- De la décision économique

Dans le cadre de mesures urgentes, le Pôle économique peut prendre une décision temporaire confirmée par le Franc Comte.
Pour des décisions non urgentes, le Parlement devra être consulté notamment pour les modifications de décrets ou de lois.



Citation :
ANNEXE 1- FINANCEMENT DU COMITE DES FETES DE FRANCHE COMTE

Article 1- Statut du Comité des Fêtes de Franche Comté

a- Le Comité des Fêtes de Franche-Comté est une association indépendante qui a pour but l'organisation d'animations au sein du Comté.

b- Il est précisé que, de par son but associatif, aucun membre du Comité ne pourra tirer un profit lucratif de ce dit Comité

c- Par contre, les animations peuvent être lucratives si, et seulement si, celles-ci permettent de renflouer les caisses du Comité en vue du financement futur d'autres animations, ou de tirer un profit solidaire pour l'économie du Comté et/ou d'un village.




Article 2- Modalités de financement

a- Le CFFC a la possibilité de faire des demandes de financement d'animations comtales en communiquant toutes les informations nécessaires au parlement.

b- Le Comté s'engage à participer au financement des animations comtales organisées par le CFFC, mais pour un motif économique peut revoir la demande de financement à la baisse ou de la refuser en présentant des motifs clairs.

c- Pour tout financement du Comté, chaque partie devra tenir un registre dans ces locaux du dit financement jusqu'au terme de l'animation organisée pour le financement (ou de l'attribution de prix, récompenses financées).

d- Le Responsable du CFFC s'engage à présenter au parlement un rapport des activités ayant été financées, à la fin de celles-ci.

e- Au cas où une demande d'organisation de la part du Comté est faite au CFFC, celle-ci devra être obligatoirement accompagné d'un financement de l'animation de la part du Comté, si celle-ci doit être financée.




Article 3- Suspension du Financement

a- En cas de manquement de la part du CFFC, le Comté se réserve le droit de suspendre son financement.

b- En cas de suspension des financements d'une ou de plusieurs animations, les personnes auxquelles ont été attribués dons et mandats ont l'obligation de restituer les écus et biens délivrées par le comté, et ce dans les meilleurs délais.

c- En cas de démission d'un membre du CFFC, il y a obligation pour le dit démissionnaire de rendre les écus et biens qui lui ont été éventuellement confiés, et ce, dans les meilleurs délais. Ces biens et écus seront réattribués au CFFC, après discussion entre le Responsable du CFFC et le Pôle Economique. Au cas où il y a un manquement de restitution de la part du démissionnaire, celui-ci pourra être poursuivi par la justice franc-comtoise pour trouble à l'ordre publique. Le CFFC ne pourra être tenu responsable de ce manquement.

Citation :
ANNEXE 2-AB IMO PECTORE : PROJET D'AIDE AUX VICTIMES DE BRIGANDAGE


De la présentation du projet:Ab imo pectore:- "Qu'est-ce que l’abîme aux pécores?"
Le projet Ab imo pectore -ou du Fond du Coeur- est une aide gratuite proposée par l’Église Aristotélicienne à toute personne ayant été victime d'un brigandage. En effet, qui ne s'est jamais retrouvé tristement inanimé sur le bas côté de la route, à devoir ramper et mendier pour subsister, le temps de regagner quelques écus? Cette aide gratuite a vocation à vous "remettre en selle" le plus rapidement possible, afin de minimiser un maximum les répercutions -pertes de caractéristiques, mise en prison pour vagabondage dans la capitale,... .

Quelle aide, pour qui?

Concrètement, l'AIP intervient de deux manières différentes:

-> par le versement de 7 écus, si vous êtes vagabond, paysan ou citoyen.
-> par le versement de 11écus, si vous êtes érudit.

Ce, afin que vous puissiez vous nourrir de façon normale dès le lendemain de l'agression.


Comment accéder à cette aide?

L'AIP vous est accessible sous certaines conditions:

-> venir se présenter au stand de l'AIP en gargote.
-> avoir déposé un dossier de plainte suite à un brigandage à la prévôté.
-> jurer que vos intentions sur le sol Franc Comtois ne sont pas mauvaises.


De l'organisation, et de l'administration du projet:

Du statut de l'AIP:

L'AIP est un projet d'aide mis en place par l'Eglise Aristotélicienne et la Franche-Comté, à but non lucratif. Son accès est ouvert à toute personne posant pied sur le sol Franc Comtois, et ce jusqu'à sa sortie des terres Franc Comtoises.L'AIP est disposée à mener diverses campagnes publiques afin de récolter des fonds réservés exclusivement aux malheureux; comme:
-l'ouverture d'une liste AIP lors des élections comtales, afin de récolter 1000 écus de dons.
-faire campagne en gargote et halles FC, afin de récolter des dons.

Administration :

Le représentant de l'Eglise Aristotélicienne au Parlement est à la direction de l'AIP. Il lui appartient de veiller aux bons échanges financiers, circulant respectivement:
-du donneur, à la caisse de l'AIP.
-de la caisse de l'AIP, à la victime brigandée.

Il travaillera en étroite collaboration avec le/la CaC qui se verra confier la surveillance des dits dons, et du bailli pour toutes les transactions.Afin de l'aider dans cette tâche, il lui appartient de nommer un ou plusieurs greffiers, pour tenir à un jour un livre des comptes public comprenant:
-la liste des dons reçus.
-la liste des dons distribués.
-la somme disponible en caisse

Le livre des comptes de l'AIP doit pouvoir être consulté selon le bon vouloir, au château de Franche Comté.

Des dons:

Les fonds de l'AIP proviennent exclusivement de dons.Sera tenu en gargote un stand où viendront se faire connaître les personnes souhaitant faire ou percevoir un don à/de l'AIP.
Les intéressés devront remplir les bons suivants, selon leur intérêt:

Don à l'AIP:
Par: (Indiquez votre nom).
Montant: (Indiquez beaucoup d'écus).


Demande de perception:
Par: (Indiquez votre nom).
Statut: (Indiquez votre classe sociale/niveau).
Preuve du brigandage: (Screen ou lien vers le dépôt de plainte).

Les dons devront être versé au comté (Moi, Faire un don à une collectivité, Faire un don au Comté.)Les dons seront versés par le comté ou son représentant local (Mandat, Don, Maire, Conseiller, à définir...)

Voté par le parlement le premier mai 1460 et publié par la Franc comtesse Héloise Marie de Sparte le premier mai 1460.Amendé par le parlement le 25 avril 1461 et publié par le Franc Comte Imladris van Ansel le même jour
Voté par le parlement le 12 mai 1463 et publié par le Franc Comte Imladris van Ansel le 18 mai 1463.[/spoiler]

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MessageSujet: Re: Registre des ajouts et modifications des lois   Jeu 23 Juil 2015 - 9:04

Modification des Livres I et II de la Consitution

Citation :
CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ


LIVRE I - PRÉAMBULE

Définition de la Franche-Comté

Article 1-1
La Franche-Comté est une province du Saint Empire Romain Germanique.

Article 1-2
Le blason de la Franche-Comté est « d'azur, semé de billettes d'or, au lion aussi d'or, couronné du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout » et sa devise « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi ».

Article 1-3
La Franche-Comté est composée des villes de Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude, Vesoul et Dole, qui est la capitale du comté et siège des institutions comtales.
Le siège épiscopal de l’Archevêché est la ville de Besançon.

Juridiction territoriale

Article 1-4
La Franche-Comté est seule compétente pour les attributions provinciales sur son territoire.
Les lois impériales font autorité dans leurs champs respectifs d'application.
La loi comtoise se référant à des compétences impériales doit être conforme à la législation de ces institutions.
La Franche-Comté n'est pas compétente pour juger d'une violation des lois impériales.

Article 1-5
Les lois promulguées par le parlement de Franche-Comté s’appliquent sur tout le territoire franc-comtois, pour ses habitants ainsi que pour les étrangers circulant sur le sol franc-comtois.

LIVRE II - DROITS FONDAMENTAUX

De l’identité et de la citoyenneté franc-comtoise

Article 2-1
La citoyenneté franc-comtoise est octroyée à tout nouvel habitant qui a sa résidence principale dans l'une des villes de la province depuis plus d'un mois.

Des droits fondamentaux francs-comtois

Article 2-2
La citoyenneté franc-comtoise donne des droits et des devoirs.
A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs. La noblesse comtoise jouit de droits et devoirs supplémentaires, en échange du serment vassalique.
Le citoyen Franc Comtois doit en jouir sans excès et ne pas nuire à la jouissance des droits d’un autre.

Article 2-3
Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, sauf exception due à la loi.
La Franche-Comté est terre Aristotélicienne mais elle tolère les autres cultes, uniquement dans la sphère privée et le respect du Concordat.
L’ensemble des questions religieuses est réglé par un Concordat passé avec l’église Aristotélicienne Romaine.

Article 2-4
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'expression et de presse si celles-ci sont exercées de façon responsable et dans le respect de la législation comtoise et du Concordat.

Article 2-5
La Franche-Comté permet la libre circulation dans toute la province, autant pour ses citoyens que pour les non Francs Comtois, tout en respectant les lois et décrets en vigueur du Comté.
La liberté de circulation peut être restreinte par un loi martiale.

Article 2-6
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'association.
Néanmoins, les associations ayant pour objectif ou résultat de nuire à la province, à l’Empire ou à l’Église Aristotélicienne sont interdites.

Article 2-7
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'enseignement.
Cette liberté ne peut toutefois pas contrevenir aux lois et coutumes de la Franche-Comté.

Article 2-8
Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par au moins 5 personnes.
Le parlement devra se saisir de cette pétition et, si nécessaire, en débattre. Il devra fournir une réponse dans un délai raisonnable.

Article 2-9
Chaque particulier a le droit de se faire remettre une copie des documents administratifs, judiciaires ou militaires le concernant.

Article 2-10
Chaque comtois a le droit de se marier, de contracter une union civile ou de vivre en union libre.
Il peut fonder une famille.
Dans tous les cas, les époux s’engagent à élever leurs enfants et à subvenir aux besoins du ménage, à la communauté de vie, à la fidélité, le secours et l’assistance.
La communauté de vie suppose un domicile commun.

Article 2-11
Les mairies peuvent célébrer des unions civiles. Cependant, celles-ci sont réservées seulement aux non aristotéliciens.

Article 2-12
Les enfants nés d’une union libre, civile ou d’un mariage ont les mêmes droits.
Les enfants adultérins n’ont de droits à l'héritage qu’à défaut d’héritier légitime.
L’adoption est possible, avec le consentement des époux si le parent qui adopte est marié. Elle est notée dans un registre spécial tenu en mairie et doit faire l’objet d’un affichage public.

Article 2-13 :
Tout comtois est libre de faire un testament.
Au défaut de testament, le partage des biens se fait à parts égales entre les héritiers légitimes.
Toutes les règles portant sur les titres ou les biens s’appliquent.
Un testament peut porter la mention d’un legs fait à un particulier ou à une institution civile ou religieuse, reconnue par la Franche-Comté.

Article 2-14 :
Tout comtois peut exercer une fonction dans les limites posées par les textes ou être nommé à un poste.
Chaque élu s’engage à respecter sa charge et assume ses décisions et ses actes, y compris devant la justice.

Article 2-15 :
Chaque comtois, dans ses fonctions ou comme simple citoyen, devra s’abstenir de toute ingérence dans une institution publique, sous peine d’une mise en accusation pour Trahison.
Est considérée comme une ingérence toute action intervenant dans une institution dans le but de nuire à ladite institution ou à la Franche-Comté.

Article 2-16 :
Toute personne, comtoise ou étrangère, a droit à une défense juridique.

Article 2-17 :
La chasse des dahuts est interdite sur tout le territoire Comtois.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 21 mai 1461, publié le jour même.
Amendé sous le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise Ostenmark, le 20 octobre 1462, publié le lendemain.
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 16 février 1463, publié le jour même.



PAR

Citation :
CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ


LIVRE I - PRÉAMBULE

Définition de la Franche-Comté

Article 1-1
La Franche-Comté est une nation souveraine , membre du Saint Empire Romain Germanique.

Article 1-2
Le blason de la Franche-Comté est « d'azur, semé de billettes d'or, au lion aussi d'or, couronné du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout » et sa devise « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi ».

Article 1-3
La Franche-Comté est composée des villes de Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude, Vesoul et Dole, qui est la capitale du comté et siège des institutions comtales.
Le siège épiscopal de l’Archevêché est la ville de Besançon.

Juridiction territoriale

Article 1-4
La Franche-Comté est seule compétente pour les attributions provinciales sur son territoire.
Les lois impériales font autorité dans leurs champs respectifs d'application.
La loi comtoise se référant à des compétences impériales doit être conforme à la législation de ces institutions.
La Franche-Comté n'est pas compétente pour juger d'une violation des lois impériales.

Article 1-5
Les lois promulguées par le parlement de Franche-Comté s’appliquent sur tout le territoire franc-comtois, pour ses habitants ainsi que pour les étrangers circulant sur le sol franc-comtois.

LIVRE II - DROITS FONDAMENTAUX

De l’identité et de la citoyenneté franc-comtoise

Article 2-1
La citoyenneté franc-comtoise est octroyée à tout nouvel habitant qui a sa résidence principale dans l'une des villes de Franche-Comté.

Des droits fondamentaux francs-comtois

Article 2-2
La citoyenneté franc-comtoise donne des droits et des devoirs.
A l'exception de la noblesse comtoise, tous jouissent des mêmes droits et devoirs. La noblesse comtoise jouit de droits et devoirs supplémentaires, en échange du serment vassalique.
Le citoyen Franc Comtois doit en jouir sans excès et ne pas nuire à la jouissance des droits d’un autre.

Article 2-3
Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, sauf exception due à la loi.
La Franche-Comté est terre Aristotélicienne mais elle tolère les autres cultes, uniquement dans la sphère privée et le respect du Concordat.
Une partie des questions religieuses est réglée par un Concordat passé avec l’église Aristotélicienne Romaine.

Article 2-4
Tout culte non officiel respectant la Constitution et le corpus législatif comtois peut demander une reconnaissance. La reconnaissance s'obtient par un vote du Parlement sur avis conjoint du Franc-Comte et de l'Archevêque de Besancon.

Le culte reconnu obtient le droit d'être en paix

Article 2-5
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'expression et de presse si celles-ci sont exercées de façon responsable et dans le respect de la législation comtoise.

Article 2-6
La Franche-Comté permet la libre circulation dans toute la province, autant pour ses citoyens que pour les non Francs Comtois, tout en respectant les lois et décrets en vigueur du Comté.
La liberté de circulation peut être restreinte par une loi martiale.

Article 2-7
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'association.
Néanmoins, les associations ayant pour objectif ou résultat de nuire à la province, à l’Empire ou à l’Église Aristotélicienne sont interdites.

Article 2-8
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'enseignement.
Cette liberté ne peut toutefois pas contrevenir aux lois et coutumes de la Franche-Comté.

Article 2-9
Chacun a le droit d’interpeller le Parlement pour toute question ou demande ayant une incidence sur lui-même ou le comté.

Article 2-10
Chaque particulier a le droit de se faire remettre une copie des documents administratifs, judiciaires ou militaires le concernant.

Article 2-11
Chaque comtois a le droit de se marier, de contracter une union civile ou de vivre en union libre.
Il peut fonder une famille.
Dans tous les cas, les époux s’engagent à élever leurs enfants et à subvenir aux besoins du ménage, à la communauté de vie, à la fidélité, au secours et à l’assistance.

Article 2-12
Les mairies peuvent célébrer des unions civiles. Cependant, celles-ci sont réservées seulement aux non aristotéliciens.

Article 2-13
Les enfants nés d’une union libre, civile ou d’un mariage ont les mêmes droits.
L’adoption est possible, avec le consentement des époux si le parent qui adopte est marié. Elle est notée dans un registre spécial tenu en mairie et doit faire l’objet d’un affichage public.

Article 2-14 :
Tout comtois est libre de faire un testament.
A défaut de testament, le partage des biens se fait à parts égales entre les héritiers légitimes, les enfants adultérins reconnus par le parent ayant droit à demi-part.
Toutes les règles portant sur les titres ou les biens s’appliquent.
Un testament peut porter la mention d’un legs fait à un particulier ou à une institution civile ou religieuse, reconnue par la Franche-Comté.

Article 2-15 :
Tout comtois peut exercer une fonction dans les limites posées par les textes ou être nommé à un poste.
Chaque élu s’engage à respecter sa charge et assume ses décisions et ses actes, y compris devant la justice.

Article 2-16 :
Chaque comtois, dans ses fonctions ou comme simple citoyen, devra s’abstenir de toute ingérence dans une institution publique, sous peine d’une mise en accusation pour Trahison.
Est considérée comme une ingérence toute action intervenant dans une institution dans le but de nuire à ladite institution ou à la Franche-Comté.

Article 2-17 :
Toute personne, comtoise ou étrangère, a droit à une défense juridique.

Article 2-18 :
La chasse des dahuts est interdite sur tout le territoire Comtois.

Voté sous le Franc Comte Imladris van Ansel le 21 mai 1461, publié le jour même.
Amendé sous le Franc Comte Louis Arthur d'Ambroise Ostenmark, le 20 octobre 1462, publié le lendemain.
Amendé sous la Franc Comtesse Jane Elizabeth Adala de Sparte le 16 février 1463, publié le jour même.
Amendé par le Franc Comte Imladris van Ansel le 23 juillet 1463 et publié le jour meme.





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