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 [Codex] Révision Code Civil

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Imladris
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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 25 Juin 2013 - 14:11

l'union civile est un acquis comtois qui fut âprement discuté avec l'Eglise.

C'est donc essentiel de permettre à deux personnes s'unir quand elles ne sont pas aristotéliciennes.

Je signale que le texte précisse bien que seul les non aristotéliciens sont soumis à l'union civile. les aristotéliciens ne peuvent plus se marier civilement.

Sinon oui la loi a été utilisée, j'ai moi même assisté à de nombreuses unions civiles dans ma vie.

D'ailleurs si les unions civiles et la liberté de culte tombent, le concordat devra être renégocié car tout se tient

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 25 Juin 2013 - 14:22

D'accord. Donc c'est déjà prévu avec l'Eglise, mes questions ont trouvé réponse. Plus d'objections votre Grandeur.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 10:14

On envoie au parlement ?
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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 10:17

on peut selon moi

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 10:46

On peut oui. Le texte ne me semble pas présenter de vide énorme. D'autant plus qu'il y avait des redites avec la Constitution qui ont été supprimées.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 10:50

en tant que président du BDD vous avez le droit de mettre ce sujet en séance publique normalement

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 11:03

Et nous y voilà. Amis parlementaires c'est à vous.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 11:10

Version finale de révision du code civil

Citation :
Citation :

Livre I : Code Civil

Chapitre 1 : Des personnes et des familles

Des personnes



 Article 1 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus
 
Article 1.1 :
Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour haute trahison.


Article 2 : Du domicile
 
Article 2.1 :
Le domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et devoirs.
Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin.



 Des familles

Article 3 : Du mariage

 

Article 3.1 :

 Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.


Article 3.2 :

D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

 
Article 3.3 :

 §3.3.1 :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.

 §3.3.2:
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche.

Dans le respect du droit canon et des croyances religieuses, il est opportun de choisir l'une ou l'autre cérémonie lors d'une union civile, lors d'un divorce ou d'une adoption, une déclaration sur l'honneur de l'officiant de l'Etat-Civil (Juge ou maire) devra être donnée à toutes les parties en présence.

Article 3.4 :

Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.


Article 3.5 :

La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.


§3.5.1 
Il existe deux causes de divorce d'ordre civil reconnues et traitées par la Justice Franc-Comtoise :
- le divorce par consentement 
- le divorce pour faute.

§3.5.2
Les époux ayant été mariés par une autorité religieuse sont tenu de s’adresser à l’institution les ayant mariés.


Article 3.6 :

Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet en salle de justice.

Article 4 : de l'union libre

La Franche-Comté reconnaît les unions libres.

Article 5: Des enfants
 
Article 5.1 :

Tous les enfants issus du mariage ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.
 
Article 5.2 :

Les enfants nés d’une union libre se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs pères et mères.
 
Article 5.3 :

Les enfants adultérins ne se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes, que si les parents n’ont pas d’autres enfants dits légitimes.
 
Article 5.4 :

Tout enfant sera élever sans égard de préjudice par les deux parents. 
 
Article 5.5 :

Un couple, marié ou non, ou une personne seule, sont habilités à adopter.

§5.5.1 : S’il s’agit d’un couple uni dans les liens du mariage, les deux époux devront donner leur consentement.
§5.5.2 : S’il s’agit d’une union libre, seul le partenaire qui s’engagera à adopter sera considéré comme adoptant et aura des droits et devoirs sur l’adopté.
 

Article 5.6:

Un époux pourra adopter les enfants de son conjoint sous réserve que celui-ci donne son accord.
 
Article 5.7 :

Sont reconnus comme héritiers les enfants légitimes, légitimés ou adoptés.
 
Article 5.8 :

Hormis testament dûment déposé et notarié, la succession et transmission des droits ne peut se faire qu'aux héritiers reconnus à parts égales décidées par le Juge, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas règlementés par une instance séparée de la Franche-Comté, comme les titres de noblesse par l'Hérauderie du Saint Empire Romain Germanique.


Du patrimoine et de sa transmission

Article 7 : Droits de succession

Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens avant sa mort. Le ou les légataires sont au choix du mourant et est élargis aux amis, famille, institution.


Dans le cas d'un don à la Franche-Comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté.

Chapitre 2 : Des cultes
 


Article 1 : Des droits

La liberté de culte est un droit, non un privilège. Tous cultes sont autorisés dans la sphère privée mais pour être reconnu officiellement comme culte public au regard de la loi, tout culte devra recevoir l‘agrément des autorités comtales mais aussi aristotéliciennes.

Article 2 : Des devoirs
 
Article 2.1 :
Un culte, pour recevoir l'autorisation selon l'article 1, devra s'être déclaré au préalable au secrétariat du Comte ou auprès du conseil. Sa déclaration devra comporter un nombre d'informations définis selon l'article 2 alinéa 2.

Article 2.2 :
Liste des informations obligatoires à fournir dans les quinze jours suivant la prise de contact avec le porte-parole :
- Présentation du chef spirituel,
- Présentation de l'organisation cléricale (l'autorité jugera sur une hiérarchie claire et structurée du culte),
- Présentation du dogme et des rites,
- Le nombre de fidèles,
- Une analyse temporelle du fondement du prêche fait par le culte.
 
Article 2.3 :
L'autorisation administrative et religieuse avec en annexe la déclaration du culte fera loi. Elle protégera les fidèles du culte du tribunal de l'inquisition mais pas d'un tribunal séculier potentiel.
 
Article 2.4 :
Un culte non officialisé pourra être poursuivi par l'Église Aristotélicienne d'hérésie et sera considéré par le tribunal civil de secte entraînant un trouble à l'ordre public.


Article 3 : Des cultes prohibés

Article 3.1 :
Tout culte ou groupuscule religieux, visant à nuire à la communauté aristotélicienne par le blasphème, voire des actions criminelles sont interdits. Il en va de même pour les cultes considérés comme hérétiques par l’Église Aristotélicienne. Et ce afin qu’ils ne troublent pas l’ordre public.
Promulgué par la Franc-Comtesse Tite_Kanaye le 19 octobre 1453.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 19:43

Dans l'alinéa 1, article 1, j'aime bien cette phrase : Tout Franc-comtois s’oblige en contrepartie à ne pas faire un usage abusif de ses droits et libertés, sous réserve de s’en voir sanctionné.  
Je la trouve très juste et trouve dommage de la supprimer. L'alinéa 2 me parait aussi important il éclaircit les choses.


Concernant les mariages :
Citation :
Alinéa 4 :
Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.
Le mariage religieux est noté dans les registres de l'EA et non en mairie (le maire ou la mairie n'a aucun rôle dans les mariages religieux). Je pense donc que ce registre dont parle la loi ne devrait concerner que l'union civile. Il est interessant de garder une trace de ces unions.
De plus je pense que seul le consentement des époux doit être retenu, car de toute façon c'est eux qui au final disent oui ou non, qu'il y ait des pressions familiales ou non, c'est les époux qui donnent les consentements.


Par soucis de clarté je me demande même s'il ne faudrait pas faire simplement 3 articles, un sur le mariage religieux, un sur l'union civile et un sur l'union libre. Ainsi dans chacun des articles les particularités pourraient être expliquées sans avoir à chaque phrase avoir à dire de quels "époux " l'on parle.

Citation :

De plus le comtois peut ne pas être proche d'Aristote, et l'excommunion est possible, mais ne s'est jamais vu...
L'excomunication est réelle, des aristotéliciens, ne sont plus considérés comme aristotélicien du moment où ils décident une union civile. Ce n'est pas du tut conforme à l'EA, bien pour ça que les conjoints sont prévenus dans les lois légiférant l'union civile.

Quant aux cultes, je pense qu'il est important de laisser que la FC est aristotélicienne, c'est un rappel nécessaire.


De manière générale je préférai la première mouture du BDD. Là certains articles n'ont même plus de titres ce qui enlève du sens.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 19:47

Pour les cultes, c'est dans la constitution et le concordat. Est-ce vraiment de le rappeler à chaque fois?

Pour les autres réponses, je vais analyser ce que tu dis. Les trois premiers articles de l'ancien code civil étaient redondant par rapport à la Constitution

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 26 Juin 2013 - 19:54

Je pense que c'est utile, il y a eu quelques querelles par le passé, quelques oublis, je pense que nous ne sommes pas à une phrase près non plus.

Je sais que c'est un peu répétitif pour les premiers article, mais dans le tout premier, il y avait une idée de mesure qui est intéressante.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 27 Juin 2013 - 1:27

Article 1 : Des droits, des libertés et des devoirs des individus

Dans cet article il n'y reste aucun droit ni liberté seulement un devoir

Citation :
Article 1.1 :
Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour haute trahison.

Il devrait être renommé, s'il reste comme cela

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 27 Juin 2013 - 11:25

dans ma monture, je l'avais corrigé... Ici cela semble être resté... Je vais proposer un nouveau texte en fonction de vos avis mais je rappelle que le but est de réduire le codex et les aspects bureaucratiques... Non de l'alourdir

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 27 Juin 2013 - 21:43

Etant donné qu'on enlève des choses, on ne risque pas de l'alourdir. Mais à mon avis il ne faut pas trop alléger non plus.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Ven 28 Juin 2013 - 16:30

Citation :
Citation :

Livre I : Code Civil

Chapitre 1 : Des personnes et des familles

Des personnes



 Article 1 : Des droits et des devoirs des individus
 
Article 1.1 :

Tout Franc-comtois se voit reconnaître la jouissance de certains droits et certaines libertés, énumérés ci-dessous. Tout Franc-comtois s’oblige en contrepartie à ne pas faire un usage abusif de ses droits et libertés, sous réserve de s’en voir sanctionné.

Article 1.2 :
Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour haute trahison.


Article 2 : Du domicile
 
Article 2.1 :
Le domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et devoirs.
Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin.



 Des familles

Article 3 : Du mariage

 

Article 3.1 :

 Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.


Article 3.2 :

D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

 
Article 3.3 :

 §3.3.1 :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.

 §3.3.2:
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche. Toute union civile devra être notifiée par acte.

Dans le respect du droit canon et des croyances religieuses, il est opportun de choisir l'une ou l'autre cérémonie lors d'une union civile, lors d'un divorce ou d'une adoption, une déclaration sur l'honneur de l'officiant de l'Etat-Civil (Juge ou maire) devra être donnée à toutes les parties en présence.

Article 3.4 :

Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.


Article 3.5 :

La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.


§3.5.1 
Il existe deux causes de divorce d'ordre civil reconnues et traitées par la Justice Franc-Comtoise :
- le divorce par consentement 
- le divorce pour faute.

§3.5.2
Les époux ayant été mariés par une autorité religieuse sont tenu de s’adresser à l’institution les ayant mariés.


Article 3.6 :

Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet en salle de justice.

Article 4 : de l'union libre

La Franche-Comté reconnaît les unions libres.

Article 5: Des enfants
 
Article 5.1 :

Tous les enfants issus du mariage ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.
 
Article 5.2 :

Les enfants nés d’une union libre se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs pères et mères.
 
Article 5.3 :

Les enfants adultérins ne se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes, que si les parents n’ont pas d’autres enfants dits légitimes.
 
Article 5.4 :

Tout enfant sera élever sans égard de préjudice par les deux parents. 
 
Article 5.5 :

Un couple, marié ou non, ou une personne seule, sont habilités à adopter.

§5.5.1 : S’il s’agit d’un couple uni dans les liens du mariage, les deux époux devront donner leur consentement.
§5.5.2 : S’il s’agit d’une union libre, seul le partenaire qui s’engagera à adopter sera considéré comme adoptant et aura des droits et devoirs sur l’adopté.
 

Article 5.6:

Un époux pourra adopter les enfants de son conjoint sous réserve que celui-ci donne son accord.
 
Article 5.7 :

Sont reconnus comme héritiers les enfants légitimes, légitimés ou adoptés.
 
Article 5.8 :

Hormis testament dûment déposé et notarié, la succession et transmission des droits ne peut se faire qu'aux héritiers reconnus à parts égales décidées par le Juge, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas règlementés par une instance séparée de la Franche-Comté, comme les titres de noblesse par l'Hérauderie du Saint Empire Romain Germanique.


Du patrimoine et de sa transmission

Article 7 : Droits de succession

Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens avant sa mort. Le ou les légataires sont au choix du mourant et est élargis aux amis, famille, institution.


Dans le cas d'un don à la Franche-Comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté.

Chapitre 2 : Des cultes
 


La Franche-Comté se reconnaît comme de religion aristotélicienne.



Article 1 : Des droits

La liberté de culte est un droit, non un privilège. Tous cultes sont autorisés dans la sphère privée mais pour être reconnu officiellement comme culte public au regard de la loi, tout culte devra recevoir l‘agrément des autorités comtales mais aussi aristotéliciennes.

Article 2 : Des devoirs
 
Article 2.1 :
Un culte, pour recevoir l'autorisation selon l'article 1, devra s'être déclaré au préalable au secrétariat du Comte ou auprès du conseil. Sa déclaration devra comporter un nombre d'informations définis selon l'article 2 alinéa 2.

Article 2.2 :
Liste des informations obligatoires à fournir dans les quinze jours suivant la prise de contact avec le porte-parole :
- Présentation du chef spirituel,
- Présentation de l'organisation cléricale (l'autorité jugera sur une hiérarchie claire et structurée du culte),
- Présentation du dogme et des rites,
- Le nombre de fidèles,
- Une analyse temporelle du fondement du prêche fait par le culte.
 
Article 2.3 :
L'autorisation administrative et religieuse avec en annexe la déclaration du culte fera loi. Elle protégera les fidèles du culte du tribunal de l'inquisition mais pas d'un tribunal séculier potentiel.
 
Article 2.4 :
Un culte non officialisé pourra être poursuivi par l'Église Aristotélicienne d'hérésie et sera considéré par le tribunal civil de secte entraînant un trouble à l'ordre public.


Article 3 : Des cultes prohibés

Article 3.1 :
Tout culte ou groupuscule religieux, visant à nuire à la communauté aristotélicienne par le blasphème, voire des actions criminelles sont interdits. Il en va de même pour les cultes considérés comme hérétiques par l’Église Aristotélicienne. Et ce afin qu’ils ne troublent pas l’ordre public.
Promulgué par la Franc-Comtesse Tite_Kanaye le 19 octobre 1453.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Ven 5 Juil 2013 - 12:30

pas de remarques non plus?

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Sam 6 Juil 2013 - 0:10

J'ai fait quelques remarques...j'ai souligné en rouge ce qui défrise ma crinière et noté en vert la raison de cette soudaine impression d'avoir des morpions dans le crâne....Ce sont de simples commentaires, sans intérêt...mais j'avais envie de les faire quand même...

Imladris a écrit:
Citation :
Citation :

Livre I : Code Civil

Chapitre 1 : Des personnes et des familles

Des personnes



 Article 1 : Des droits et des devoirs des individus
 
Article 1.1 :

Tout Franc-comtois se voit reconnaître la jouissance de certains droits et certaines libertés, énumérés ci-dessous. Tout Franc-comtois s’oblige en contrepartie à ne pas faire un usage abusif de ses droits et libertés, sous réserve de s’en voir sanctionné.

Article 1.2 :
Tout Franc-comtois est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d’être poursuivi et jugé pour haute trahison.

Cet article a toujours existé et n'a jamais été respecté. Est-ce si important de le maintenir ?


Article 2 : Du domicile
 
Article 2.1 :
Le domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et devoirs.
Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin.



il n'est pas fait mention des comtois qui sont propriétaires d'appartements uniquement. Je trouve que ce n'est pas respecter la liberté des comtois que leur imposer d'acquérir des champs, comme j'ai du le faire, alors que je n'avais pas besoin de m'encombrer, ayant envie de voyager...et de ne conserver qu'un pied à terre.

 Des familles

Article 3 : Du mariage

 

Article 3.1 :

 Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.


Article 3.2 :

D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

 
Article 3.3 :

 §3.3.1 :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.

 §3.3.2:
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche. Toute union civile devra être notifiée par acte.

Dans le respect du droit canon et des croyances religieuses, il est opportun de choisir l'une ou l'autre cérémonie lors d'une union civile, lors d'un divorce ou d'une adoption, une déclaration sur l'honneur de l'officiant de l'Etat-Civil (Juge ou maire) devra être donnée à toutes les parties en présence.

Article 3.4 :

Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.


Article 3.5 :

La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.


§3.5.1 
Il existe deux causes de divorce d'ordre civil reconnues et traitées par la Justice Franc-Comtoise :
- le divorce par consentement 
- le divorce pour faute.

§3.5.2
Les époux ayant été mariés par une autorité religieuse sont tenu de s’adresser à l’institution les ayant mariés.


Article 3.6 :

Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet en salle de justice.

Article 4 : de l'union libre

La Franche-Comté reconnaît les unions libres.

Article 5: Des enfants
 
Article 5.1 :

Tous les enfants issus du mariage ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.
 
Article 5.2 :

Les enfants nés d’une union libre se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs pères et mères.
 
Article 5.3 :

Les enfants adultérins ne se voient reconnaître les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes, que si les parents n’ont pas d’autres enfants dits légitimes.
 
Article 5.4 :

Tout enfant sera élever sans égard de préjudice par les deux parents. 
 
Article 5.5 :

Un couple, marié ou non, ou une personne seule, sont habilités à adopter.

§5.5.1 : S’il s’agit d’un couple uni dans les liens du mariage, les deux époux devront donner leur consentement.
§5.5.2 : S’il s’agit d’une union libre, seul le partenaire qui s’engagera à adopter sera considéré comme adoptant et aura des droits et devoirs sur l’adopté.
 

Article 5.6:

Un époux pourra adopter les enfants de son conjoint sous réserve que celui-ci donne son accord.
 
Article 5.7 :

Sont reconnus comme héritiers les enfants légitimes, légitimés ou adoptés.
 
Article 5.8 :

Hormis testament dûment déposé et notarié, la succession et transmission des droits ne peut se faire qu'aux héritiers reconnus à parts égales décidées par le Juge, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas règlementés par une instance séparée de la Franche-Comté, comme les titres de noblesse par l'Hérauderie du Saint Empire Romain Germanique.


Du patrimoine et de sa transmission

Article 7 : Droits de succession

Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens avant sa mort. Le ou les légataires sont au choix du mourant et est élargis aux amis, famille, institution.


Dans le cas d'un don à la Franche-Comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté.

Chapitre 2 : Des cultes
 


La Franche-Comté se reconnaît comme de religion aristotélicienne.



Article 1 : Des droits

La liberté de culte est un droit, non un privilège. Tous cultes sont autorisés dans la sphère privée mais pour être reconnu officiellement comme culte public au regard de la loi, tout culte devra recevoir l‘agrément des autorités comtales mais aussi aristotéliciennes.

Article 2 : Des devoirs
 
Article 2.1 :
Un culte, pour recevoir l'autorisation selon l'article 1, devra s'être déclaré au préalable au secrétariat du Comte ou auprès du conseil. Sa déclaration devra comporter un nombre d'informations définis selon l'article 2 alinéa 2.

Article 2.2 :
Liste des informations obligatoires à fournir dans les quinze jours suivant la prise de contact avec le porte-parole :
- Présentation du chef spirituel,
- Présentation de l'organisation cléricale (l'autorité jugera sur une hiérarchie claire et structurée du culte),
- Présentation du dogme et des rites,
- Le nombre de fidèles,
- Une analyse temporelle du fondement du prêche fait par le culte.
 
Article 2.3 :
L'autorisation administrative et religieuse avec en annexe la déclaration du culte fera loi. Elle protégera les fidèles du culte du tribunal de l'inquisition mais pas d'un tribunal séculier potentiel.
 
Article 2.4 :
Un culte non officialisé pourra être poursuivi par l'Église Aristotélicienne d'hérésie et sera considéré par le tribunal civil de secte entraînant un trouble à l'ordre public.


Article 3 : Des cultes prohibés

Article 3.1 :
Tout culte ou groupuscule religieux, visant à nuire à la communauté aristotélicienne par le blasphème, voire des actions criminelles sont interdits. Il en va de même pour les cultes considérés comme hérétiques par l’Église Aristotélicienne. Et ce afin qu’ils ne troublent pas l’ordre public.

j'aimerais à ce sujet que figure l'obligation pour l'église aristotélicienne de faire un procès juste et équitable, c'est à dire faisant appel à des témoins, et la présentation de preuves avant d'accuser quiconque d'hérésie. L'hérésie servant, je me permets de le rappeler, de faire poursuivre celui qui en est accusé par les armées des oies romaines, et de faire destituer n'importe qui....
Globalement, je trouve qu'il est inconvenant de faire du prosélytisme et surtout, de s'occuper du spirituel, quand le temporel est déjà assez difficile à respecter....


Promulgué par la Franc-Comtesse Tite_Kanaye le 19 octobre 1453.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Sam 6 Juil 2013 - 8:47

Pour le premier article, je pense qu'il reste nécessaire de le maintenir. Si il n'est pas appliqué, cela doit rester un but

Pour le second, je n'ai pas d'avis sur les appartements, les autres?

Pour ta troisième remarque, je n'ai pas d'oppositions à cet ajout

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Sam 6 Juil 2013 - 20:06

Pour le premier article je suis du même avis que le Franc-comte.
Pour le second, personnellement je trouve que les hôtels et appartements ne comptent pas, si l'on a des appartements un peu partout, on ne peut être citoyens de toutes les contrées à la fois.

Pour le dernier, je ne pense pas que ce soit opportun. Je sais que vous avez eu des difficultés avec l'EA, mais l'on ne peut pas changer la loi selon les vécus très personnels de chacun. On parle dans cet article des cultes ou groupuscules... un culte, ce n'est pas forcement évident à amener en procès... car ce n'est pas une personne physique.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Sam 6 Juil 2013 - 22:32

Les hôtels on en a pas partout. On en a qu'un. On paye plus de huit mille écus pour l'avoir. C'est quand même un sacré investissement. Plus que d'acheter deux champs qu'on peut revendre à tout moment.

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Elle connait le payement de la taxe, elle était quand même Franc-Comtesse
Néanmoins Lara, elle s'y connait. Elle est douée la petite sur l'économie et la politique en générale.
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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Dim 7 Juil 2013 - 9:06

néanmoins la remarque sur les appartements est juste

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Dim 7 Juil 2013 - 12:55

Non des hôtels on n'en a pas partout, mais ça peut être n'importe où. Pour les champs on peut les vendre, mais c'est le choix de chacun, chacun peut décider de déménager et de quitter la FC. Un appartement ou un hotel, ce n'est pas une résidence principale.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Lun 8 Juil 2013 - 2:12

Ah bon ?...Si on a simplement un appartement, dans la capitale, et aucun autre ailleurs, qu'on n'a ni champ pour dormir sur des bottes de foin, ni échoppe où on peut éventuellement installer ses pénates, ni hôtel particulier parce qu'on n'a pas le statut de grand roturier, on est donc considéré comme sans domicile et apatride ?...C'est nouveau, ça...
Quel est alors le sens de résidence principale dans ce cas ? A quoi sert d'acquérir un appartement si il ne sert pas de résidence ? Même pas principale, d'ailleurs, mais simplement unique !
ça ne tient pas debout...
A moins que les églises soient ouvertes pour que les vagabonds propriétaires d'appartement qui n'est pas résidence puissent y dormir...et à condition qu'ils ne soient pas hérétiques, bien sûr...ils peuvent aussi dormir dans le lavoir de la ville, quand le temps est clément...
Non, décidément, ça ne tient pas debout, et c'est totalement abusif comme loi...

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Lun 8 Juil 2013 - 6:36

abusif, pas vraiment : la loi date depuis toujours ou presque. Elle existait avant qu'on puisse acquérir des appartements partout ou d'acquérir un manoir

il faut juste faire les choses correctement car la notion de "domicile" est liée à celle de citoyenneté


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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Lun 8 Juil 2013 - 22:59

Pour être sérieux...
si vous n'avez qu'un appartement, ou qu'un hôtel particulier, et que cet appartement ou cet hôtel est situé à Dole...explique moi la raison pour laquelle le propriétaire n'est pas considéré comme citoyen de la ville...
Décemment, on ne peut pas lier la seule citoyenneté à la possession d'un champ.
C'est ça que je voulais dire. Le faire est un abus.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 9 Juil 2013 - 2:36

Dame Lothilde, Ce n'est absolument pas la possession d'un champ qui détermine la citoyenneté. C'est la résidence obtenue soit par naissance soit par emménagement. Ce n'est pas mes champs qui font que je suis Doloise, c'est mon emménagement dans une propriété (ou pour d'autres la naissance) à Dole. Je suis partie de Pontarlier, je suis venue à Dole et j'y ai emménagé. C'est à ce moment que je suis devenue Doloise pas lorsque plus tard j'y ai acheté un champ.  Si je n'avais pas acheté de champ, je serais tout de même Doloise. Cependant, si j'étais venue de Pontus et  avais acheté à Dole un appartement sans emménager dans une propriété de la ville, je serais toujours Pontissalienne avec un pied-à-terre à Dole. J'espère que je m'exprime clairement. Mon cousin avant de mourir avait un appartement à Lyon et un à Novgorod, cela ne faisait pas de lui un citoyen de  ces deux villes ni du Lyonnais-Dauphiné, ni  du Royaume de Novgorod, n'est-ce pas ? Pour les hôtels particuliers, n'importe quel 'riche QSLP' de n'importe où peut se faire construire un hôtel particulier dans n'importe quelle capitale, je crois (si je me trompe corrigez-moi). C'est donc pas parce qu'un Breton va acheter un appartement ou se faire construire un hôtel à Dole qu'il va devenir Dolois pour autant. Et je suis pas mal certaine que si j'achète un appartement à Nantes, je ne serai pas considérée comme Nantaise et encore moins Bretonne. J'en mettrais ma main au feu (ou à couper c'est selon).

Si le Parlement ou le Franc-Comte veut octroyer des citoyennetés honorifiques, je suppose qu'il le pourrait, seulement, je ne crois pas que la loi ait prévu ces cas, à moins que je ne me trompe. Du moins pas encore...Wink 

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 9 Juil 2013 - 5:31

La loi ne prévoit effectivement pas de citoyennté honorifique. De plus notre constitution stipule ceci :

Citation :
Article 1
Chaque personne ayant sa résidence principale dans une des villes de la province est considérée franc-comtoise. Pour qu’une personne reçoive la citoyenneté franc-comtoise et donc le statut de citoyen franc-comtois, elle doit avoir sa résidence principale dans l’une des villes de la province depuis plus d'un mois.

Nullement fait mention des appartements.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 9 Juil 2013 - 7:42

Je crois que vous confondez un peu tout et n'importe quoi Dame Lothilde.

Quand vous visitez une ville que vous possédiez ou non des champs vous avez la capacité de demander votre emménagement dans la ville mais cela ne vous donne pas de champs pour autant juste un toit et ce n'est pas un hôtel particulier pour autant non plus.

Vous devriez le savoir !

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 9 Juil 2013 - 13:04

J'ai eu plus de temps pour examiner la dernière mouture. J'ai de toutes petites remarques :

- Pour l'article 3.3 les alinéas perdent de leur sens car il n'y a plus de titre.

-
Citation :
Article 5.4 :

Tout enfant sera élever sans égard de préjudice par les deux parents.
Il faut écrire "élevé" ainsi.

- pour la question de la citoyenneté et de la demeure principale, je trouve que c'est tout à fait normal. Ce n'est pas vraiment abusif, puisqu'il n'y a pas d'interdiction de s'installer dans une résidence principale dans nos villes de FC.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 9 Juil 2013 - 19:52

Je propose de supprimer l'article sur le domicile et se conformer uniquement sur la constitution

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 9 Juil 2013 - 20:05

Juste un rappel la constitution prime sur le codex. Je me permets ce rappel, car il se peut que certaines personnes ne soient guère spécialistes. Je ne vous embêterai plus après promis.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 9 Juil 2013 - 21:27

On en revient au débat sur la citoyenneté que j'avais ouvert il y a quelques mois. Je reste sur un point, un noble en Franche-Comté est de facto un citoyen comtois puisqu'il prête allégeance pour sa terre au Franc-Comte.
Peu importe s'il vit en Bourgogne, en Bretagne ou en Provence, il a une terre en FC, de facto c'est un citoyen Comtois.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 10 Juil 2013 - 9:11

Pour moi le noble n'est pas plus comtois qu'un autre s'il ne prend pas la peine d'installer son logis principal en FC. Il y a bien assez de ville pour s'installer, on ne peut quand même pas être au four et au moulin, même en étant noble.

Imladris pourquoi ne laisser que le texte de Constitution? Le codex ne doit-il pas préciser la Constitution?

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mer 10 Juil 2013 - 9:54

Citation :
Imladris pourquoi ne laisser que le texte de Constitution? Le codex ne doit-il pas préciser la Constitution?

Quand c'est nécessaire, je ne trouve pas la question essentielle. La citoyenneté comtoise s'acquière quand on a sa résidence sur le sol comtois et que l'on vote aux élections

La résidence ne veut pas dire avoir un appartement ou un manoir ou des champs

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 11 Juil 2013 - 12:01

Une solution pour résoudre ce problème?

Ou je laisse cela à la libre interprétation de la Constitution?

Sinon concernant la noblesse, elle n'a selon la constitution pas ce privilège de citoyenneté mais la noblesse comtoise a des droits via la consultation en chambre des nobles

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 11 Juil 2013 - 15:40

Pour moi c'est totalement incohérent de voir des nobles comtois ne pas posséder la citoyenneté s'ils ne sont pas basé à Luxeuil, Pontarlier, Poligny, Vesoul, Dole ou Saint-Claude.
Je ne savais pas que la citoyenneté se limitait à six villages alors qu'il y a bien plus de fief ici en Franche-Comté que ces six villes importantes.
Pour vous, la citoyenneté ne se limite qu'au droit de vote pour les municipales ou les comtales, désolé mais le droit de vote n'est qu'un devoir de la citoyenneté.
Juste le fait de participer à un débat en politique fait d'un comtois un citoyen puisqu'il participe au droit politique.

Et si nous partons dans ce sens, ceux qui vivent dans les 6 villages et qui ne votent pas, ils ne font pas leur devoirs et donc, ne devraient pas être considérés comme citoyen Comtois. Il est incroyable de voir comment nous sommes enfermé dans un système politique ne se basant que sur l'in grabitus. on prône monts et merveilles mais au final, on est trop réglementaire sur les lois et les droits et je vais vous dire le fond de ma pensée, ce n'est surement pas ainsi que nous allons attirer des étrangers sur nos terres pour repeupler la Franche-Comté.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 11 Juil 2013 - 16:22

en quoi accorder une citoyenneté à des nobles fera que nous aurions plus de gens en Franche-Comté?

Qu'est-ce que cela leur rapporte ?

En terme de droit, ils n'en perdent pas et n'en gagnent pas

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 11 Juil 2013 - 17:17

En effet, je ne vois pas ce qui fait fuir? Et franchement quand on est intéressé par une contrée au point de vouloir en être citoyen, y emménager n'est pas grand chose, ce n'est même qu'une formalité. De plus si on veut repeupler... il faut bien que les gens emménagent...sinon ce n'est pas un repeuplement...

Le Très-Haut ne nous a pas accordé le pouvoir d'être à deux endroits à la fois, je vois mal comment l'on pourrait être citoyen de plusieurs contrées en même temps. D'ailleurs il est certain qu'au niveau des loi ça poserait des soucis, ça doit être compliqué de répondre aux lois de plusieurs contrées à la fois tant les mœurs et coutumes diffèrent d'un endroit à l'autre et sans parler en temps de guerre.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 11 Juil 2013 - 18:43

Où est-ce que j'ai dis qu'accorder la citoyenneté au noble attirerait du monde? J'ai dis que nous n'étions pas une terre si ouverte et accueillante qu'on veut le faire croire car nous sommes envahis de loi pour tout et n'importe quoi.
Tout comme personne n'a réagit sur ma remarque sur les comtois qui vivent dans une des six villes mais qui ne votent pas. Eux qui ne font rien pour la FC, on les considère comme des citoyens juste parce qu'ils résident dans un village mais ceux qui donne des conseils, des avis, qui viennent prêter mains fortes lors de levée de ban, on ne les considère pas comme des citoyens parce qu'ils ne vivent soit disant pas en FC.

Dans ce cas, déclarer les fiefs des nobles Comtois indépendant de la Franche-Comté, c'est pour moi la seule solution puisque pour vous, la Franche-Comté ne se limite qu'à nos six villages. Le Très-Haut ne nous a pas accordé le pouvoir d'être à deux endroits à la fois mais il a donné vie à un animal appelé pigeon qui permet d'envoyer des messages.
J'ai visité des contrées et c'est bien la première fois que j'entends que les nobles ne sont pas des citoyens par rapport à leur fief.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Jeu 11 Juil 2013 - 20:46

encore une fois, je ne vois pas ce que ça apporte de dire un noble est citoyen comtois

Etre noble donne la nationalité, pas la citoyenneté.

Si au moins tu pouvais clarifier ce que tu sous-entends la citoyenneté

Parce que si nous n'avons pas la même notion de citoyenneté, on tournera en rond.

Et enfin, tu trouves que nous avons trop de lois. j'ai proposé la suppression de la loi sur le domicile. Apparemment ça ne fait réagir personne...


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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Ven 12 Juil 2013 - 2:49

Je pourrai te retourner le même problème, je ne vous pas en quoi ça gêne de dire qu'un noble est citoyen comtois.

Pour vous la citoyenneté ne se base que sur le fait qu'une personne puisse voté in grabitus, c'est ça pour vous la citoyenneté. X habite à dole, X peut voter au municipal ou au comtal donc X est citoyen comtois.
Je ne suis pas d'accord, le vote est l'un des devoirs civiques de la citoyenneté mais elle ne s'arrête pas uniquement à cela. Le fait de participer à des débats politiques, le fait de s'investir dans son Comté, c'est aussi un signe de citoyenneté.


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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Ven 12 Juil 2013 - 6:52

Des nobles à l' étranger n' apporte aucune plus-value pour les comtois... Ils ne peuvent pas s'investir pour le comté ni participer à des débats en fc...

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Ven 12 Juil 2013 - 12:47

Pourquoi ne peuvent-ils pas participer à des débats? Les nobles n'ont-ils pas des gens à leurs services? Ne peuvent-ils pas intervenir par courrier dans des débats parlementaires? Je suis sûr que les nobles font plus pour la FC que la moitié de la populace qui possède le titre de citoyen alors qu'ils ne participent pas aux débats et qu'ils ne votent pas non plus.

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Héloïse
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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Ven 12 Juil 2013 - 17:06

Et imladris ? Ils ont entre leur main une partie des terres comtoises. Ils exploitent et nourrissent une partie des comtois vivant sur leur terre.

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Jenah
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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Ven 12 Juil 2013 - 22:54

La populace est quand même la base de tout, il n'y aurait pas de nobles sans populace comme vous dites, il ne faudrait pas non plus l'oublier. Un noble franc-comtois hors Franche-Comté ne participe plus à la vie économique, suit de nouvelles lois et coutumes qui ne sont pas forcement en accord avec celles de la FC, bref, il vit ailleurs, c'est tout. Il peut avoir un attachement à la FC, y revenir de temps à autre en voyage, demander quelques nouvelles, mais il n'est plus sur place.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Lun 15 Juil 2013 - 3:00

Soupire

vraiment...mais on va encore palabrer combien de temps sur la citoyenneté comtoise ??? J'adore qu'on me fasse remarquer que je dis n'importe quoi, dame Héloïse, quand personne ici, et surtout pas vous, est capable de répondre à ma question...
En quoi le fait d'avoir UN seul et UNIQUE appartement ou hôtel et y vivre, mais n'avoir aucun champ nulle part, fait qu'on n'est pas considéré comme citoyen de la région où on vit...

Partant du principe que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, j'aimerais que vous me répondiez à cette question.

Ensuite...je ris d'entendre parler de ces nobles partis vivre en France depuis des années, n'ayant jamais remis les pieds en Franche-Comté depuis des années également, et dire qu'ils nourrissent les comtois de la populace qui vivent et entretiennent leurs terres...Elle est bien bonne, celle-là...Reprenez donc la liste de tous ceux qui ont des terres comtoises et vivent loin d'ici...Quelle populace font ils vivre, vous pouvez me le dire ?

Est- ce qu'à force de tourner autour du pot, vous allez finir par trouver comment y entrer et faire preuve enfin d'honnêteté ? Dire par exemple, que pour vos petites caboches tellement près du bonnet, est citoyen comtois celui qui a des champs parce qu'on peut lui soutirer des impôts ? Ce qu'on ne fait pas pour ceux qui n'ont qu'un appartement...elle est là, la vérité que vous n'osez pas dire tout haut !

On ne soutire rien aux propriétaires d'appartement ou d'hôtel, mais on ne soutire rien non plus aux nobles qui vivent ailleurs qu'en Franche-Comté.Eh bien tout le monde dans le même sac !
Sont citoyens comtois ceux qui payent l'impôt. Et voilà. Pas la peine de faire des tralalas pour parler simplement !

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Lun 15 Juil 2013 - 8:19

ce n'est pas le fait d'être propriétaire de champs ou d'appartements qui fait que l'on soit comtois ou pas

Vous savez, j'en ai marre de palabrer sur un article alors que le reste semble bon pour un vote

Je vais supprimer l'article en question purement et simplement et on votera sur le code civil tel qu'il est actuellement

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Lun 15 Juil 2013 - 21:09

Utilité concrète de pareille réforme, qui reste circonvolution de forme sans toucher au fond du problème : zéro. J'espère que le contre l'emportera.

Si vous voulez lancer un vote utile, Vostre Grandeur, ouvrez-en un sur la nécessité de réformer véritablement nos institutions. Un qui pour une fois déboucherait sur une vraie ligne de conduite en faisant de la réforme profonde la grande priorité des actuels et prochains parlementaires.
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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Lun 15 Juil 2013 - 21:28

Citation :
Est- ce qu'à force de tourner autour du pot, vous allez finir par trouver comment y entrer et faire preuve enfin d'honnêteté ? Dire par exemple, que pour vos petites caboches tellement près du bonnet, est citoyen comtois celui qui a des champs parce qu'on peut lui soutirer des impôts ? Ce qu'on ne fait pas pour ceux qui n'ont qu'un appartement...elle est là, la vérité que vous n'osez pas dire tout haut !

D'une vous ne lisez pas les transcriptions des interventions de chacun et de deux vous devenez désagréable. Je n'en vois pas l'intérêt. L'on vous a donné réponse en vous signifiant qu'il suffisait pour être citoyen de FC de s'être inscrit dans une des villes. Rien n'oblige à avoir un champ. Ceci avait déjà été expliqué bien plus tôt par Héloïse.

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MessageSujet: Re: [Codex] Révision Code Civil   Mar 16 Juil 2013 - 8:42

Messire Confucius, la remarque est judicieuse, cela n'apporte aucune "utilité" mais c'est un code qui est plus de l'ordre du symbolique car faisant partie de NOS coutumes.

Quant aux réformes, je ne vous ai jamais empêché de les faire quand vous étiez franc comte ou dans ce Parlement...

Pour le reste, je pense que tout a été dit.

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