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 [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif

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Imladris
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MessageSujet: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 19 Avr 2013 - 11:22

Citation :
Volume 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 6.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Chapitre 3 : Composition du Parlement
Article 3
Alinéa 1
Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident franc comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote.
- du chancelier de Franche-Comté, résident franc comtois, nommé par le Franc-Comte.
Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal, c’est un cumul interdit pour la bonne entente des institutions.

Chapitre 4 Proposition de loi
Article 4
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée à une personne ou une institution experte en droit.

Chapitre 5 Le débat
Article 5
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté ou d’un parlementaire ou d’un franc comtois, auquel cas il est débattu à huis clos.
Alinéa 2
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques. Les sujets concernant la religion sont discutés en séances publiques.
Alinéa 3
Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Chapitre 6 Promulgation des textes
Article 6 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis.
Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Gargote par le Franc Comte.
Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.
Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être soit remise aux votes soit de nouveau débattue suivant décision du Franc Comte
Alinéa 3
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
Alinéa 4
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.
Alinéa 5
Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
Alinéa 6
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.


Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté les parlementaires, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir
Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.
Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les parlementaires responsables et désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.
Alinéa 5
En état d'urgence, chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement si le Franc Comte l’a exigé.

Chapitre 8 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 9 L'Agora
Article 12
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.
Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc Comte, le temps que les francs comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Chapitre 10 Droits et devoirs des Parlementaires
Article 13 - Absences aux votes
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

Article 14 Devoir de présence
Alinéa 1
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.
Alinéa 2
Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Alinéa 3
Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

Article 15 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

Voté le 8 janvier 1458 par le parlement, publié le 10 janvier par le franc comte Debenja von Riddermark
Amendé le 11 avril 1458 par le parlement, publié le 13 avril par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud
Amendé le 28 juin 1458 par le Parlement, publié le 1er juillet 1458 par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte.
Amendé le 22 juillet 1458 par le Parlement, publié le 24 juillet 1458 par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte
Amendé le 1er Février 1460 par le parlement, publié le 2 février 1460 par le Franc Comte Jerome du Val d'Haine
Amendé le 18 Septembre 1460 par le parlement, publié le 20 Septembre par le Franc Comte Leif von Dumb de Sparte



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Dernière édition par Imladris le Ven 26 Avr 2013 - 19:56, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 19 Avr 2013 - 11:30

Avant d'entamer les discussions à proprement parler.

J'aimerais mettre le point sur deux ou trois petites choses.

Premièrement, il est de coutume en FC d'avoir accorder de larges compétences aux villes en matière économique.

Il faudra, je pense, clarifier les compétences des uns et des autres ou les compétences partagées.

Pour ma part, les villes sont compétentes sur la gestion de leur marché, les impôts et taxes communaux (on ne sait pas les prochaines innovations), sur la gestion du marché du travail et sur les champs (achat/vente), sur le commerce des villes.

Le comté a une compétence stricte sur la défense du territoire, sur l'armée, la prévôté, les impôts et taxes comtales, sur la diplomatie et la représentation impériale, sur la noblesse (partagé avec le Royaume), les mines et ports, le bailliage, le commerce du comté, la sécurité.

Les compétences partagées sont les gardes civiles et la Justice de première instance (le procureur et les maires pouvant lancer les procès).

Ensuite, il faut réfléchir à créer une vraie chambre législative qui ne soit pas toujours dépendante des changements de conseil. C'est une réfléxion à apporter

Enfin simplifier l'ensemble

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 19 Avr 2013 - 11:43

Je mets également mon idée d'autonomie institutionnelle : http://chateau-de-dole.forumactif.com/t39561-legislatifautonomie-organisationnelle

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mar 23 Avr 2013 - 17:07

Vu que le Parlement débat de la structure, je ne touche à rien en ce qui concerne la structure pour l'instant. J'avoue sincèrement n'avoir aucune inspiration aujourd'hui... navrée

Citation :
Volume 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent nécessaires selon les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoise. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Chapitre 3 : Composition du Parlement
Article 3
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident franc-comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident franc comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal, c’est un cumul interdit pour la bonne entente des institutions.

Chapitre 4 Proposition de loi
Article 4
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée à une personne ou une institution experte en droit.

Chapitre 5 Le débat
Article 5
5.1 Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté ou d’un parlementaire ou d’un franc comtois, auquel cas il est débattu à huis clos.
5.2 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques. Les sujets concernant la religion sont discutés en séances publiques. (c'est du HRP)
5.3 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Chapitre 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Gargote par le Franc Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée.
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être soit remise aux votes soit de nouveau débattue suivant décision du Franc Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Décisions extraordinaires
7.1.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.1.2 Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte. Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

7.2 L'état urgence
7.2.1 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.2.2 La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir
7.2.3 Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.
7.2.4 En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les parlementaires responsables et désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.
7.2.5 En état d'urgence, chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement si le Franc Comte l’a exigé.

Chapitre 8 Publicité Publication des textes et des débats
Article 10
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
Article 11
8.3 Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 9 L'Agora
Article 12
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.
9.2 Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc Comte, le temps que les francs comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Chapitre 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 3:55

Heumm faudrait faire attention j'ai présenté deux texte, législatif et exécutif, en séance public... donc.. peut-être vaudrait-il mieux attendre, je les mets ici pour en attendant...

Citation :
Volume 2 : Du pouvoir législatif, la basse assemblée.
Chapitre 1 : Définition
Article 1
La basse assemblée est le pouvoir législatif de la Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté.Toutes modifications de la loi de façon générale doit passer par la basse assemblée.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2 Définition de la loi
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 6.
Chapitre 3 : Composition de la basse assemblée
Article 3 l'assemblée
La basse assemblée est composée de 27 membres, elle est représentée:
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident franc comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote.
- du président de la chambre de la noblesse.
- du chancelier de Franche-Comté.
- de trois membres de chaque ville, choisi parmi les citoyens de chaque ville. Ces membres sont élus pour un mandat de quatre mois.

Article 4 Procédure électorale pour les trois sièges de chaque ville
Alinéa 1
Chaque candidat devra soumettre leur candidature entre les 30 et les 15 jours avant la date d'échéance de l'assemblée. Chaque candidat devra être citoyen de sa ville (deux mois de résidence).
Alinéa 2
Le représentant de l'assemblé, avec l'aide du prévôt, devra soumettre la liste électorale des votants 30 jours avant la date d'échéance de l'assemblée. Seul les citoyens de chaque ville peut voter (deux mois de résidence). L'élection à lieu en halle des six villes franches-comtoise en même temps. Le vote est ouvert aux yeux de tous pour éviter que les non-citoyens votent. Toute personne masquée (personnage secondaire) n'a pas le droit au vote.
Alinéa 3
Le vote aura qu'un seul tour, sauf en cas de bris d'égalité entre la troisième et la quatrième place. Les trois ayant récolté le plus de votes gagnent l'élection.
Alinéa 4
S'il manque des candidats, les sièges seront vacant jusqu'à la prochaine élection. S'il y a une démission d'un des candidats, le siège restera vacant jusqu'à la prochaine élection.

Chapitre 4 Représentant de la basse assemblée
Article 4
À chaque quatre mois un nouveau représentant est élu, ça peut être le même. Il DOIT faire suivre les débats déjà existant et ne peut compromette aucun débat. Il représentante la basse assemblée chez l'exécutif. Toutes personnes membre de la dite assemblée peut demander à être représentant. L'élection doit se tenir dans les cinq jours après les quatre mois, pour laisser la chance aux nouveaux entrant de pouvoir se présenter.

Chapitre 5 Proposition de loi
Article 5
Tous citoyens franc-comtois peut suggérer une soumission de loi à la basse assemblée par le biais de son représentant. Si le sujet n'est pas existant dans les débats, il doit rendre la suggestion à l'assemblée, si l'idée n'est qu'un commentaire dans le débat existant, il sera au choix du représentant d'émettre ou non l'idée mais devra s'expliquer avec le citoyen.

Chapitre 6 Le débat
Article 6
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé, un débat à lieu à la salle législative (on peut lui donner un nom). Tous les débats sont à la vu de tous. Le législatif peut se permettre d'inviter des personnes expertes en l'idée ou les personnes qui ont soumis cette idée à intégrer le débat.
Alinéa 2
Le débat est géré par le représentant de la basse assemblée ou l'intendant. Le débat durera le temps défini par le représentant, une durée de 30 jours maximum. L'intendant aura pour rôle de faire respecter les règles de débats déjà définies. (Règles sur les insultes et tout ce qui va avec).
Alinéa 3
Toute personne peut être invité à la législation. Tous les membres peut proposer quelqu'un mais un vote non formel devra être fait, si la plupart des gens sont d'accord, le représentant de l'assemblé pourra l'inviter au débat.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
La basse assemblée vote à main levée.
Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être soit remise aux votes soit de nouveau débattue suivant décision du représentant de la basse assemblée.
Alinéa 3
Le vote est clos au bout de cinq jours.
Le quorum de 15 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
Seul les 27 membres de la basse assemblée peuvent voter.
Alinéa 4
En cas d’égalité dans les votes, le représentant a un veto.
Alinéa 5
Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne sera pas débattu en exécutif.
Alinéa 6
Le représentant de la basse assemblée veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.
Alinéa 7
Tout vote favorable au texte devra être amené à l'exécutif qui eux débattront du sujet pendant 10 jours. Ils pourront alors accepter, la proposition ou la modifier. En cas de modification, le texte retournera à la législation et un débat sera ouvert pendant 10 jours. Le législatif peut prendre la décision de ne pas faire appel, donc aucun changement ou accepter la modification. Si accepter la loi entre en vigueur, si modification un autre débat à l'exécutif aura lieu pendant cinq jours....

Prendre en note que le sujet peut revenir autant de fois que possible. Le débat ne doit pas dépasser les 10 jours chaque fois. Le vote n'est pas obligatoire à chaque fois non plus, si aucune opposition ne se fait entendre, le vote n'est pas nécessaire. S'il y a opposition la durée totale sera de 15 jours (cinq jours de vote).

Chapitre 7 Publicité des textes et des débats
Article 8
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 9
Il est de la responsabilité du Représentant de la basse assemblée ou de l'Intendant d'archiver les sujets de l'assemblée dans la salle prévue à cet effet.

Chapitre 8 L'Agora
Article 10
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.
Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant la basse assemblé ou la haute assemblée selon le sujet ou la demande véhiculée à l'agora. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par l'une des assemblée.
Alinéa 3
Il peut avoir un débat en agora et le même en législation, n'importe quel membre de la législation peut en tenir compte et amener les idées proposer en agora dans la salle. Tout invité dans le débat législatif pour un sujet doit être fait au début du débat, aucun intervenant peut être invité après cinq jours de débats au législatif.

Chapitre 9 Droits et devoirs des membres de la basse assemblée
Article 11 - Absences
Un membre de la basse assemblée devant s'absenter durant un débat devra laisser son motif d'absence. Si un vote a lieu durant son absence, son vote sera juger comme une abstention automatique. Si le membre s'absente sans prévenir il pourra être amené en justice pour trouble à l'ordre public et sera automatiquement rejeté de l'assemblée. S'il le membre à passer n'a pas voter durant trois votes, il aura les même conséquences, à moins d'une raison valable et justifiée.

Article 12 Devoir de présence
Alinéa 1
Chaque membre de l'assemblé a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.
Alinéa 2
Tout membre absent à répétition sans avis, soit au vote ou aux débats, pourrait être amené en justice pour trouble à l'ordre public et sera automatiquement renvoyé de l'assemblée.
Absence aux votes ou absence constante des débats.
-Une absence non motivé pas de conséquence.
-Deux absences: avertissement par le représentant
-Trois absences: avertissement écrit et bannissement de 10 jours.
- Quatre absences procès pour TALP et bannissement de l'assemblée pendant un mandat du conseil (deux mois).

Article 15 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

(À ajouter dans le non cumul des mandats: On ne peut être membre du législatif et membre de l'exécutif à la fois.)


Citation :
LIVRE 3 Le pouvoir exécutif, le Conseil de Franche Comté, la haute assemblée.

Chapitre 1 Le pouvoir exécutif
Article 1 Définition
Le Conseil de Franche Comté administre au quotidien les affaires de la Province. Il fait exécuter les décisions prises au sein de la haute assemblée ne concernant pas de nouveaux textes de lois. La haute assemblé doit appliquer les lois votées par les deux assemblées du peuple.

Article 2 Formation
Les conseillers, au nombre de douze, sont élus par l'ensemble du peuple franc-comtois au scrutin de liste à un tour pour une durée de 2 mois.

Chapitre 2 Le Franc-Comte
Article 3 Le Chef du Conseil
Alinéa 1
Le Franc Comte doit posséder des compétences et expériences solides acquises à travers ses engagements en Franche Comté.
Alinéa 2
Il est le chef exécutant de la haute assemblée. À ce titre, il oriente et dirige l'action des conseillers. Il choisit et met en oeuvre l'organisation du travail de son équipe. Il nomme ou révoque les conseillers. Il ne peut révoquer et renommer que deux fois par jours.
Il peut rappeler à l'ordre et sanctionner si un conseiller n'accomplit pas son travail ou se comporte incorrectement.
Alinéa 3
Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige. Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers. Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.
Alinéa 4
Il peut modifier les options du Comté (Forcer l'entretien des mines, allocation d'un montant minimal chaque semaine aux forces armées)
Il nomme le recteur de l'Université désigné par celle-ci. Il accepte ou refuse l'agrément de hauts fonctionnaires d'Etat.
Il gère quotidiennement les repas du château et fournit l'argent nécessaire pour les festivités afin de donner du prestige à la Franche Comté

Article 4 Le représentant de la Franche Comté
Alinéa 1
Le Franc Comte est le représentant de la Franche Comté dans les provinces extérieures.
Il dirige l'action de la chancellerie en collaboration avec le chancelier, prépare les déclarations officielles agréées par le Parlement et signe les traités ratifiés par le Parlement.
Alinéa 2
Le Franc Comte représente la Franche Comté devant les institutions impériales. Il défend les intérêts de son peuple auprès des provinces du SRING et des institutions impériales.
Il rend compte des débats, des décisions et de ses prises de positions en accord avec les deux assemblées et il transmet les doléances du Parlement de Franche Comté.

Article 5 Le Chef des Armées
Le Franc-Comte est le chef des armées. En collaboration avec le Capitaine et le Connétable il dirige les armées provinciales. Il a le droit de décider d'une guerre avec l'accord de la majorité de la haute assemblée.

Chapitre 3 Le Conseil
Article 6 Composition
Le Franc-Comte, choisi par vote des membres élus du conseil.

Le Franc-Comte nomme les membres du Conseil aux offices suivants :

Alinéa 1 Concernant l'économie et les finances
Le Commissaire au Commerce
Il gère les stocks, achats pour le Comté, inventaire des marchandises et les caisses du Comté avec le devoir de veiller sur le stock de fer nécessaire pour les mines et de céréales pour le cheptel.
Il crée les mandats de marchandises.
Il travaille en collaboration étroite avec les mairies auxquelles il assure une assistance permanente via les transactions commerciales.
Il est membre de droit de la Halle des Marchands Ambulants
Il entretient le réseau de commerce international en collaboration avec le chancelier à la Halle
Il gère la taxe comtale

Le Bailli
Il gère les naissances du cheptel, le CaC devant veiller à l'approvisionnement des stock de blé ou mais
il tient à jour le Registre du flux de trésorerie (Statistiques financières)
Il assure le paiement des salaires des mines et du RMI (Revenu Minimum Interduchés)
Il crée les mandats d'écus
Il gère les Points d'Etat par l'embauche de hauts fonctionnaires
Il gère le montant alloué aux forces armées.

Le Commissaire aux mines
Il gère les mines du Comté, assure leur entretien et leur évolution, et veille à la production de minerai.
Il nomme le chef de port.

Alinéa 2 Concernant la sécurité et la Défense du territoire, des valeurs, et des intérêts Franc-Comtois
Le Capitaine
Le capitaine donne les agréments aux armées.
Il est chargé de la gestion et de la coordination des armées et de la mise en place des tactiques à adopter en cas de guerre avec l'aide des gouverneurs. Il décide après avis de la haute assemblée de la politique militaire globale à adopter.
Le capitaine s’occupe en collaboration avec le connétable de l’approvisionnement en nourriture et armes des soldats (logistique).
Il dirige l’Etat Major de l’armée et a sous ses ordres chaque soldat gradé ou non.

Le Connétable
Le Connétable gère la trésorerie des forces armées.
Il peut acheter et vendre au marché mais uniquement des armes (bâtons, épées, boucliers). Il peut allouer des mandats avec des armes et/ou de l’argent.
Il a accès à l’inventaire des armes de la province.
Il gère aussi les Renseignements généraux du Comté

Le Prévôt des maréchaux
Le prévôt, dans la limite de l’enveloppe budgétaire confiée par le Connétable, recrute et organise des groupes de maréchaux afin de protéger les villes. Il nomme le chef des maréchaux à la tête du groupe.
Il gère la Prévôté

Alinéa 3 Concernant la justice
Le Procureur
Il représente au tribunal les intérêts de la Franche Comté dont il est l'avocat général.
Il veille au respect des lois et à la répression de toute transgression
Il instruit les dossiers : il réunit les preuves à charge et à décharge en collaboration avec la gendarmerie,
Il lance le procès en notant le motif d'accusation et en appelant l'accusé à venir à la barre.
il plaide son réquisitoire devant le juge contre le coupable présumé et il propose les peines. Il peut appeler 2 témoins]

Le juge
Il veille à la bonne tenue des procès. Il fait en sorte que chaque intervenant au procès vienne déposer à la barre dans le délai accordé [IG : deux jours].
Il prononce les verdicts contre les prévenus en son âme et conscience après avoir étudié à fond chaque dossier et en tenant compte de la Charte des Juges.

Alinéa 4 Concernant la communication
Le Porte parole
Il est la voix, les yeux et les oreilles des assemblés.
Il communique au peuple toutes les informations que les deux assemblés jugent nécessaires
Il recueille les doléances du peuple
Il préside les débats à l'Agora (Cour des débats publics)
Il peut envoyer un courrier à tous les maires
Il gère le calendrier comtal

Alinéa 5 Concernant les chargés de mission
Selon les besoins du Comté, Le Franc Comte peut décider d'assigner à un membre de la haute ou basse assemblée une mission particulière dont l'accomplissement nécessite un investissement tel que les postes de Vice chancelier, Coordinateur de sécurité, Intendant ou autre. Cette personne pourrait avoir accès à la haute assemblée et sera soumis aux règles de la haute assemblée.

Chapitre 4 Organisation
Article 7 Les Bureaux des Conseillers
Chaque Conseiller possède un bureau pour gérer les affaires dont il a la responsabilité.
Tous les Conseillers ont accès aux informations techniques contenues dans chaque bureau.

Chapitre 6 Organisation de la haute assemblée
Article 8 Les membres
Seul les douze conseillés sont membre de la haute assemblée

Article 9 Les débats
Alinéa 1
Tous les membres doivent débattre de tous les sujets.
Alinéa 2
Le représentant de la basse assemblée à le droit de regard sur tous débats de la haute assemblée mais ne peut intervenir et divulguer ce qui s'y passe. S'il juge que la haute assemblée ne respecte pas les règles il doit en parler avec le Franc-Comte en place, s'il soutient que ceci ne donne rien, il sera dans son devoir d'en avertir la basse assemblé et exiger justice.
Alinéa 3
Toute personne occupant un poste ou une mission nécessitant une présence et un droit de parole en haute assemblé devra se soumettre aux règles de l'assemblée et n'auront pas le droit de vote.
Alinéa 4
Toute proposition de la basse assemblée pour une loi devra être débattu au maximum pendant cinq jours. Il n'y aucune limite de temps pour tout autre débat.
Alinéa 5
S'il y a refus de la haute assemblée de loi proposée par la basse assemblée. Le Franc-Comte doit retourner le débat à la basse assemblée expliquant le pourquoi et suggérer les modifications voulu par la haute assemblée, il pourra se faire aider par le représentant de la basse assemblée qui a le droit de regard à l'exécutif.

Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 10 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté la haute assemblée, le franc-comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les conseillers sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.
Alinéa 3
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite dans ce chapitre.

Article 11 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-Dans la mesure extraordinaire il peut demander à n'importe quels membres de la basse assemblée une mission concrète, si accepté, cette personne aura accès à la haute assemblée et sera soumis aux mêmes règles que les exécutants.
Alinéa 3
Un vote est alors initié au à la haute assemblée. L'état d'urgence est proclamé si le 2/3 des conseillers répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.
Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les exécutants et les chargés de missions responsables et désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.
Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseillés et chargés de mission doit systématiquement faire un rapport quotidien à la haute assemblée si le Franc Comte l’a exigé.

Chapitre 8 Le vote
-Seul les conseillés peuvent voter à la haute assemblée (12)
-Le vote durera au maximum cinq jours dépendant de la situation, le Franc-Comte peut choisir le nombre de jours voulu.
-Le vote se fait à la main levée.
-S'il y a égalité le Franc-Comte aura droit a un veto.

Chapitre 9 Responsabilités et devoirs
Alinéa 1
-Tout ce qui se passe à la haute assemblée reste secret et aucune information doit sortir de la chambre.
Alinéa 2
-Tout conseillés a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.
-Un conseillé qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du château retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le conseillé ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Alinéa 3
-Tout conseillé et invités à la haute assemblée, dans l'exercice de ses fonctions de conseillé, de mission ou de droit de regard, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche Comté par ses actes, ses positions ou ses choix. Les conseillers ont tous le devoir d'être actifs à leur poste afin de légitimer la confiance des francs comtois.
Alinéa 4
- Devoir de présence totale sur leur poste exécutif
- Devoir de présence selon les compétences aux débats à l'agora mais dois participer aux débats de la haute assemblée autant que possible.
Alinéa 5
Tout absence non prévenue, mettant en difficulté l'exécution des tâches du Conseil et causant des troubles dans l'organisation, pourra entraîner une révocation par le Franc Comte ou une poursuite pénale. La décision d'une telle poursuite devra être prise par la majorité des conseillés.

Article 12 Non cumul des mandats
Les conseillés sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

(À ajouter dans le non cumul des mandats: On ne peut être membre du législatif et membre de l'exécutif à la fois.)

Changement assez drastique si cela passe... Une vraie séparation des pouvoirs. Si le projet est accepté, il faudra adapté le code pénale pour ces textes et tous les textes aussi n'ayant plus de parlement mais bien deux chambres d'assemblée, j'ai aussi proposé des noms:

Haute assemblée: la chambre bleue
Basse assemblée: la chambre jaune
L'agora: La chambre du lion

Ce sont les couleurs de notre étendard.
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Jade
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 4:11

J'ai pourtant dit clairement :

Citation :
Vu que le Parlement débat de la structure, je ne touche à rien en ce qui concerne la structure pour l'instant.

Donc, tant que le Parlement n'aura pas statué, il est inutile d'aborder le fond.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 5:34

Oui je sais... j'avais pas entendu désolé mais bon j'ai quand même mis.
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 7:55

Bah, vu qu'il estime que le travail ici est un travail avancé par des groupes d'amis, normal qu'il ne s'intéresse pas à ce qui si passe et qu'il bosse de son coté...

soupire

A ce demander réellement pourquoi l'on s'échine à travailler en groupe si chacun y va de son coté par la suite...

Ceci dit, ravi de voir un 3e conseiller ici...au moins un de plus qui semble faire son boulot...
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 10:39

Petite question pour m'éclairer

Citation :
7.1.2 Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte. Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Je suppose qui en dit mot consent

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Spoiler:
 

A solis ortu usque ad occasum
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 10:48

C'est en effet l'idée...c'est d'ailleurs une redite...dans la mesure ou les parlementaire sont tenu de s'exprimer.

dans le cas contraire, ca me semble être une possibilité d'action en justice à l'encontre du parlementaire qui ne s'est pas exprimés...
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 17:14

Pas ici Kalvin, c'est la BDD et le parlement a accès... La commission de la justice par contre est un rassemblement, ou presque, d'amis... je n'y vois pas d'intérêt, la commission refuse que le juge, le procureur et le prévôt soit accepter par défaut hors se sont des joueurs important dans la justice.... Eux, ils vivent les problèmes actuels....

Mais je n'ai jamais été contre la BDD...
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 24 Avr 2013 - 18:09

revoit tes discours, ou soit plus explicite quand tu en parles alors...

sourit
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 26 Avr 2013 - 12:18

on reste dans le cadre actuel mais là aussi il y a moyen de simplifier


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Jade
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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 26 Avr 2013 - 13:42

Vu que la demande est la simplification, je vais faire des suggestions à discuter. Je n'ai pas encore mis les ajouts d'Imladris

Citation :
Volume 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Chapitre 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent nécessaires selon les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoise. Les lois sont adoptée[color]s[/color] selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Chapitre 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident franc-comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident franc comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal, c’est un cumul interdit pour la bonne entente des institutions.

Chapitre 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée à une personne ou une institution experte en droit au Bureau du Droit.

Chapitre 5 Le débat
5.1 Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté ou d’un parlementaire ou d’un franc comtois, auquel cas il est débattu à huis clos.
5.2 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques. Les sujets concernant la religion sont discutés en séances publiques.
==»Je trouve que 5.1 et 5.2 font doublon
Proposition ; Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.

5.3 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Chapitre 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité dans les de votes, le franc-comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Décisions extraordinaires
7.1.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.1.2 Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte. Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

7.2 L'état urgence
7.2.1 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.2.2 La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir
7.2.3 Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.
7.2.4 En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les parlementaires responsables et désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.
7.2.5 En état d'urgence, chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement si le Franc Comte l’a exigé.

Chapitre 8 Publicité Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.
==» résidant ? il me semble que ce n'est pas appliqué, non ?
9.2 Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc Comte, le temps que les francs comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Chapitre 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Lun 29 Avr 2013 - 10:24

un point important

définir les pouvoirs de chaque entité : le gouvernement comtal et les conseils municipaux et ceux qui se recoupent

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Lun 29 Avr 2013 - 14:26

Ne vaudrait-il pas mieux l'indiquer dans le livre sur les maires plutôt ?

Citation :
Livre III - Pouvoir législatif

Chapitre 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Chapitre 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal.

Chapitre 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée au Bureau du Droit.

Chapitre 5 Le débat
5.1 Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche-Comté ou d’un parlementaire ou d’un Franc-Comtois, auquel cas il est débattu à huis clos.
5.2 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc-Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques. Les sujets concernant la religion sont discutés en séances publiques.
Proposition pour regrouper 5.1 et 5.2 ; Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc-Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.
5.3 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Chapitre 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc-Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc-Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le Franc-Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Décisions extraordinaires
7.1.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.1.2 Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc-Comte. Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

7.2 L'état urgence
7.2.1 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.2.2 La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir
7.2.3 Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.
7.2.4 En état d'urgence, sous les ordres du Franc-Comte, les parlementaires responsables et désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.
7.2.5 En état d'urgence, chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement si le Franc-Comte l’a exigé.

Chapitre 8 Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
==» résidant ? il me semble que ce n'est pas appliqué, non ?
9.2 Le Porte-Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les Francs-Comtois se soient exprimés et que le Porte-Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Chapitre 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation d'aller de voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc-Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche-Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Mer 1 Mai 2013 - 20:34

J'aime quand ça avance et quand y a pas de réactions, je considère "qui ne dit mot consent". Donc, à moins d'une modification, voici le texte à soumettre au Parlement

Citation :
LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Chapitre 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Chapitre 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal.

Chapitre 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée au Bureau du Droit.

Chapitre 5 Le débat
5.1 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc-Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.
5.2 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Chapitre 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc-Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc-Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le Franc-Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Décisions extraordinaires
7.1.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.1.2 Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc-Comte. Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

7.2 L'état urgence
7.2.1 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.2.2 La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir
7.2.3 Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.
7.2.4 En état d'urgence, sous les ordres du Franc-Comte, les parlementaires responsables et désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.
7.2.5 En état d'urgence, chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement si le Franc-Comte l’a exigé.

Chapitre 8 Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
9.2 Le Porte-Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les Francs-Comtois se soient exprimés et que le Porte-Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Chapitre 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation de voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc-Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche-Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 3 Mai 2013 - 10:16

comme je l'ai dit

il y manque l'autonomie constitutive pour la prévoté, l'armée et le chancellerie

et il y manque aussi la répartition des compétences entre villes et comté

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 3 Mai 2013 - 12:13

concernant le chapitre 7 et l'état d'urgence... trop de blabla...

je proposerais que pour qu'il y est état d'urgence et prise de décisions exceptionnelles, il faut une majorité des deux-tiers durant une période n'excédant pas 10 jours (une fin de mandat arrêtant l'état d'urgence).


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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 3 Mai 2013 - 13:43

Pour moi, ça ne va pas du tout dans ce livre. Je propose plutôt un livre distinct. Je vais ouvrir une autre salle de discussion avec une proposition.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 3 Mai 2013 - 14:00

ok

pour les votes en urgence?

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 3 Mai 2013 - 14:40

Je propose une simplification radicale

Citation :
Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.2 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.3 Les décisions extraordinaires ou l'état d'urgence ne peut être mis en place qu'après un vote au 2/3 du Parlement et dont le délai de vote peut être raccourci. Ces mesures sont valides pendant un maximum de 10 jours ou la fin de mandat du Franc-Comte.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Ven 3 Mai 2013 - 14:41

je préfère ça en fait

bonne proposition

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Sam 4 Mai 2013 - 13:16

Livre III terminé et prêt à être transmis au Parlement

Citation :
LIVRE III - POUVOIR LÉGISLATIF

Article 1 : Définition
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois régissant les institutions et le mode de vie de la province. Ils prennent les décisions nécessaires selon les circonstances.

Article 2 Domaine de la loi
2.1 La loi est une règle de droit de portée générale adoptée selon la procédure décrite au chapitre 6.
2.2 La décision extraordinaire est un choix politique particulier, nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Article 3 : Composition du Parlement
3.1 Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois par l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Luxeuil, Poligny, Pontarlier, Saint-Claude et Vesoul), élus chacun séparément pour 1 mois
- du représentant religieux de l'Eglise Aristotélicienne, résident Franc-Comtois, désigné par l'EA au nom des fidèles d'Aristote
- du chancelier de Franche-Comté, résident Franc-Comtois, nommé par le Franc-Comte. Le Chancelier ne pourra pas être un élu comtal.

Article 4 Proposition de loi
Les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent soumettre au Parlement une proposition de loi. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée au Bureau du Droit.

Article 5 Le débat
5.1 Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Lorsque le sujet ne porte pas sur la sécurité, le Franc-Comte ou l'Intendant peut ouvrir les portes pour que la séance devienne publique.
5.2 Le débat géré par le Franc-Comte ou l'intendant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Article 6 Promulgation des textes
6.1 Textes validés sans vote
Tout texte modifié par la suppression d'un passage suite au changement d'une autre loi ou subissant toute légère modification n'entrainant pas une interprétation différente du texte, pourra être validé par une simple majorité d'avis favorables des parlementaires lors d'un débat. Un quorum minimum de 10 avis favorables est requis. Le texte devra être publié en Salle du Droit et en Place Publique (Gargote) par le Franc-Comte.

6.2 Le vote
6.2.1 Le Parlement vote à main levée
6.2.2 La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul. Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être, soit remise aux votes, soit de nouveau débattue suivant décision du Franc-Comte
6.2.3 Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours. Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
6.2.4 En cas d’égalité de votes, le Franc-Comte a une voix décisive.
6.2.5 Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
6.2.6 Le Franc-Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Article 7 Procédures exceptionnelles
7.1 Après avoir consulté les parlementaires, le Franc-Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
7.2 Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence
7.3 Les décisions extraordinaires ou l'état d'urgence ne peut être mis en place qu'après un vote au 2/3 du Parlement et dont le délai de vote peut être raccourci. Ces mesures sont valides pendant un maximum de 10 jours ou la fin de mandat du Franc-Comte.

Article 8 Publication des textes et des débats
8.1 Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doit être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
8.2 Le Franc-Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.
8.3 Il est de la responsabilité du Franc-Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Article 9 L'Agora
9.1 La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche-Comté.
9.2 Le Porte-Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.
9.3 Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai fixé par le Franc-Comte, le temps que les Francs-Comtois se soient exprimés et que le Porte-Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de ne pas tenir compte des réclamations.

Article 10 Droits et devoirs des Parlementaires
10.1 Absences aux votes
10.1.1 Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours peut désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc-Comte valide la procuration.
10.1.2 Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le parlementaire mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
10.1.3 Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
10.1.4 Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence (Abstention).
10.1.5 Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés si le mandataire a déjà voté.

10.2 Devoir de présence
10.2.1 Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences et a l'obligation de voter.
10.2.2 Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc-Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
10.2.3 Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche-Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

10.3 Non cumul des mandats
Les parlementaires sont soumis à la loi sur le non cumul des mandats.

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Lun 13 Mai 2013 - 13:08

Statut : transmis au Parlement le 13 mai

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MessageSujet: Re: [REVISION] Livre III - Pouvoir législatif   Lun 27 Mai 2013 - 22:25

Voté et adopté le 27 mai.

Le débat peut être clos et archivé.

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