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 [Projet] Adoption du dossier unique

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mar 19 Mar 2013 - 19:22

Bon, je finalise ce projet ce soir ou demain et envoi ça au parlement.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 0:29

Proposition de changement des compétences en rapport à l'adoption du dossier unique :

Citation :
Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Ce dernier a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Il se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois en y ajoutant celle-ci, de réaliser des enquêtes pour les affaires dont la plainte ne suffit à avoir un dossier complet pour l'instruction.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice Franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté et qui n'a pas daigné s'arranger à l'amiable pour les petits délits.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale.

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classé sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associés aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 0:50

Concernant le CHapitre 4 du Code Pénal sur les procédures judiciaires,

va falloir le changer mais ça parle en même temps des screens, donc je propose que finalise aussi le projet sur l'abolition des screens et qu'on propose les deux avec les changements que ça engendre dans les textes de lois et le code de la Prévôté.

Qu'en pensez vous ?

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ilays
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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 8:02

oui mieux vaut groupir les deux projets ensemble.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 10:44

Je suis d'accord également, autant faire d'une pierre deux coups.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 10:46

ok si on peut en profiter pour simplifier de ce côté là...

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 11:52

Concernant les modifs sur les compétences, des commentaires ?

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 12:15

c'est dans quel codex ça?

Citation :
Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Ce dernier a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Il se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois en y ajoutant celle-ci, de réaliser des enquêtes pour les affaires dont la plainte ne suffit pas à avoir un dossier complet pour l'instruction.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté et de ses habitants. Il présente devant la Justice Franc-comtoise tout contrevenant à la législation franc comtoise et toute personne qui a nui de façon avérée aux intérêts de la Franche Comté et qui a refusé un accord à l'amiable pour les petits délits.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale.

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration de la Cour de Justice. Il archive les dossiers des procès clos ou classés sans suite pour prescription, ainsi que les enquêtes qui sont associées aux dossiers et met les verdicts des procès clos dans les casiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mer 27 Mar 2013 - 23:22

Constitution - 4ème Volume : Le Pouvoir judiciaire - Article 4 : Compétences

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 28 Mar 2013 - 12:20

si c'est la constitution, ça devra aussi passer par le BDD...

Tout ce qui concerne la révision constitutionnelle a été donné au BDD sous Kalvin... Si ma mémoire est bonne...

Au parlement de voter après

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 28 Mar 2013 - 12:31

Ah ok, bien on transmettra au BDD alors.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 28 Mar 2013 - 12:36

Artifice a écrit:
Ah ok, bien on transmettra au BDD alors.

faut voir le vote du Parlement de l'époque pour savoir comment ils avaient ficellé cela...

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 28 Mar 2013 - 12:47

M'en souviens même plus, et pourtant j'étais au conseil si c'était sous Kalvin. Je vais retrouver ça alors.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 28 Mar 2013 - 13:21

le vote :

Citation :
nous proposons au parlement de valider le bureau du droit et lui donner toutes légitimité légale pour traiter le travail constitutionnel à venir.

voté Pour en large majorité.

Donc on transféra au BDD si le vote du parlement sur le projet est favorable.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 18 Avr 2013 - 0:10

Projet proposé au parlement, je laisse le sujet ouvert pour discuter des éventuelles questions venant du parlement.

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 18 Avr 2013 - 1:56

Bien, très bien même ! Merci Arti !

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Médecin qualifié :
Bases de biologie : acquis.
Éléments d'anatomie : acquis.
Bases de la médecine : acquis.
Chimie de base : acquis.
Premiers secours : acquis

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Tribun et Chef Maréchal de Vesoul.
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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Jeu 18 Avr 2013 - 10:52

d'ac

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Ven 19 Avr 2013 - 9:01

Question

Citation :
et j'aimerais que tu me dises concrètement comment tu vois du coup le suivi du dossier une fois transmis en procure vu que souvent les victimes viennent nous voir nous quand elles veulent avoir des nouvelles du dossier


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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Ven 19 Avr 2013 - 12:38

L'enquête reste ouverte durant le temps du procès aussi et les victimes pourront aisément poser leurs questions là-bas sans troubler l'ordre du dossier. Suffira que le greffier s'occupe de mettre à jour le dossier s'il y a des informations neuves.

C'est pour bien changer le fonctionnement actuel :
La prévôté s'occupe de l'affaire avant le procès pour d'éventuels accords à l'amiable.
La Cour de justice s'occupe de l'affaire quand le procès est lancé (juste le proc qui a un droit de décision pour la plainte).

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MessageSujet: Re: [Projet] Adoption du dossier unique   Mar 7 Mai 2013 - 21:05

Je clos. Les textes à modifier le seront au BDD et présenté au parlement.

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