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 Proposition loi pénale complémentaire

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MessageSujet: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 14:10

Citation :
En dehors des délits ou crimes enfreignant la Constitution ou les lois existantes, tout autre délit ou crime pourra être poursuivi pénalement dans le respect de la charte du juge.

Ceci afin de pallier aux lois non existantes concernant des délits ou crimes comme des meurtres, blessures ou autres comme vol de mandat, etc... dont s'inquiétait Madeleine en Agora. Plutôt que de faire une loi pour chaque délit, il est plus simple de faire une loi générale qui permette de lancer une accusation lorsqu'un délit ou un crime est constaté sans qu'il fasse l'objet d'une loi spécifique.


Dernière édition par lysiane le Sam 19 Nov 2011 - 21:52, édité 1 fois
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Apex
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 14:14

question idiote: pas de loi spécifiques..pas de peine spécifiques?

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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 14:26

Rien ne donne la possibilité actuellement de lancer un procès pour un délit qui n'est pas confirmé par une loi spécifique. Les avocats peuvent invoquer l'absence de loi et faire relaxer leur client avec une bonne plaidoirie.

En fait, cela évite toute nouvelle loi pénale et permet de généraliser, voir de pouvoir alléger les lois en retirant celles qui peuvent passer dans le cadre de cette loi générale. A voir puisque certains veulent simplifier le Codex.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 14:45

Pourtant les peines pour ces délits sont sur le tableau des peines scratch
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 15:24

Le tableau des peines est là simplement à titre informatif et uniquement en Cour de justice. Il n'est pas publié en salle du droit ni en Gargote. Il n'a pas de valeur légale en soi. Il n'est qu'un instrument d'assistance du proc et du juge.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 15:26

D'accord, mais a ce moment la on pourrait pas le mettre légalement ?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 17:57

C'est également dans la charte du juge faudrai la modifier aussi alors si celà passe légalement ?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 19:21

Bonne idée en soit, personellement je dirais pourquoi pas.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 14 Oct 2011 - 19:38

Un délit c'est une infraction à la loi, un acte interdit par la loi... Un crime c'est pareil sauf que c'est un délit grave...

Ça n'en rend pas moins la loi utile. Pas de loi, pas d'infraction à la loi.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptySam 15 Oct 2011 - 22:53

On peut aussi jeter le codex à la poubelle et faire justice en notre propre âme et conscience ...
On fait du coutumier, les criminels on les pends, les fauteurs de troubles on les fouettes ou on les humilie au pilori et au diable les procédures et toutes ces bêtises!
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyDim 16 Oct 2011 - 12:20

Non, le coutumier se fonde sur des règlements qui s'appliquent régulièrement. Les lois restent la protection des plus faibles.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyLun 17 Oct 2011 - 19:27

Bon ben on rajoute le passage ou non?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyLun 17 Oct 2011 - 20:37

Pas en l'état, il est non sens.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyLun 17 Oct 2011 - 20:55

Citation :
Hors les délits et crimes faisant l'objet d'une loi pénale en vigueur, tout autre délit ou crime pourra avoir pour conséquence la poursuite pénale du contrevenant devant la Cour de justice comtoise.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMar 18 Oct 2011 - 17:09

Moi je vois pas ce qui gène, ma cousine elle est quand même douée pour faire des jolis textes!
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMar 18 Oct 2011 - 18:23

Manque quand même qu’un délit qui est le plus qualifier pour juger que c’est un délit en soi, vu qu’il n’y a pas de loi dessus, le gendarme, le procureur ou le juge ? Si j’écrase un gueux avec mon carrosse c’est considérer comme un délit ? Est-ce une insulte serait considérer comme un délit ? Insulte envers le parlement ? Laisser crever des cochons ? N'importe qui peut considérer un délit dans ce qui n'est pas un délit en soi.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMar 18 Oct 2011 - 22:07

Non ce sera un autre délit comme le fait par exemple de ne pas revenir rendre un mandat qui a été réclamé, de prendre la place d'un autre fonctionnaire pour lequel une offre de PE a été mise, etc... cela se rapporte à l'igéique.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMar 18 Oct 2011 - 22:31

Le problème c’est que même si ça a un rapport qu’avec (l’IG) Il y a pas de limite, et aucune ligne de conduite ou de type exemple et donc ça peut partir vite dans une exagération de délit, enfin à mon sens … Aussi je répète ma question, mais qui jugerais que c’est un délit ou pas ? Moi-même je peux bien acheter du poisson destiné à une mairie, donc en l’absence de loi je serais donc en délit, mais imaginer que le poisson n’appartienne à la base de base à personne et qu'un pecnot le vend à très bas prix et que la mairie à rater la vente et décide que c’est un délit … Vous voyez le délire ?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 9:02

Citation :
Hors les délits et crimes faisant l'objet d'une loi pénale en vigueur, tout autre délit ou crime pourra avoir pour conséquence la poursuite pénale du contrevenant devant la Cour de justice comtoise si le Parlement a validé le caractère délictueux ou criminel de l'acte en cause.

Cela implique le Parlement dans la justice mais cela évitera justement toute dérive procéduriale afin que la justice reste juste. Il s'agit d'éviter tout dérapage.

On peut voir que la Cour de justice très indépendante est parfois plus injuste que lorsque la justice est encadrée. Derrière les élus il y a le peuple et parfois il vaut mieux que les acteurs de la justice sentent que leur âme et conscience n'est libre que pour être le plus juste possible.

La neutralité de la justice est dans sa capacité à être impartiale quel que soit le contrevenant et non pas le fait que les acteurs de la justice soient politiciens ou pas. Tout réside dans la capacité de la personne à la Cour de justice à faire appliquer des lois sans implication sentimentale ou autre impartialité et que le juge sache donner des verdicts justes correspondant au délit commis.

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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 21:09

Pour moi ça reste non sens et impensable. Un délit c'est une infraction à la loi, donc si vous voulez qu'on puisse le punir il faut citer le délit dans la loi, on ouvre comme qui dirait la porte à toutes les fenêtres sinon.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 21:24

Justement c'est une loi qui évite de préciser les délits non répertoriés par les lois déjà existantes et qui permet de poursuivre pénalement une personne si son acte est jugé comme un délit par le Parlement.

Ou sinon, il faut citer tous les délits possibles qui méritent sanction.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 21:24

En fait, en relisant attentivement, y a un truc que je n'aime vraiment pas dans cette proposition ... C'est le fait que le parlement puisse s'immiscer dans la justice, quelle qu'en soit la mesure ...
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 21:26

Qui décidera sinon que l'acte est un délit ? une plainte est portée pour un acte qui ne fait référence à aucune loi... que va décider le Prévôt ? plainte à la poubelle ?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 21:28

Les lois définissent ce qu'on peut ou ne peut pas faire, après, on peut aussi faire jouer un peu de jurisprudence pour certains cas ... Mais je ne vois pas ce que le parlement a à faire là dedans ... Le parlement n'a pas à faire justice à la place de la justice ...
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 21:47

Ce n'est pas le Parlement qui vote les lois définissant les délits ? toutes les lois existantes ont été votées par le Parlement. Donc tous les délits dans les lois existantes ont été décidés par le Parlement.

Là il s'agit juste au parlement de décider si un acte est un délit de par cette loi générale, pas de faire le travail de la justice qui lance l'accusation et rend le verdict.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 22:05

Pour moi un délit est noté dans la loi. Si pas noté dans la loi, tant que je serais Procureur ça ne sera pas poursuivit, même le meurtre.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 19 Oct 2011 - 22:26

Alors je propose de faire la liste des délits non cités dans les lois existantes pour les rajouter :

Citation :
Petits délits
- Vol emploi de fonctionnaire fournisseur de PE proposé à un autre au Bureau des fonctionnaires d'état
- Ivresse sur la voie publique ( Mr. Green )

Délit :
- Vol d'un contenu de mandat attribué par le Comté ou un maire
- Blessures

Crime
- meurtre

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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyLun 24 Oct 2011 - 11:20

Dans 5 jours je quitte le parlement privé, je vais noter cette modification possible au BDD.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 26 Oct 2011 - 23:37

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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyJeu 17 Nov 2011 - 13:54

lysiane a écrit:
Alors je propose de faire la liste des délits non cités dans les lois existantes pour les rajouter :

Citation :
Petits délits
- Vol emploi de fonctionnaire fournisseur de PE proposé à un autre au Bureau des fonctionnaires d'état
- Ivresse sur la voie publique ( Mr. Green )

Délit :
- Vol d'un contenu de mandat attribué par le Comté ou un maire
- Blessures

Crime
- meurtre

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Outre les délits déjà cités dans la loi et ceux listés ici, quelqu'un voit-il un type de délit qui serait oublié dans ce listing?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 18 Nov 2011 - 2:13

Le fait de ne pas rendre un Mandat réclamé ? (Voler ce qu'il y a dedans c'est un délit, mais ne pas le rendre doit en être un aussi...).
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 18 Nov 2011 - 13:12

De la part de Madeleine:

Citation :

Comme le disait Lara, l'infraction est un tout dans lequel on retrouve le délit et le crime. Si on ne précise rien quant à la nature de l'infraction : crime ou délit, comment avons-nous la possibilité de sanctionner l'infracteur ?

L'idée est d'après ce que j'entends que le Parlement décide d'y mettre son nez - décidément c'est une tendance qui s'accroît ces temps-ci - sauf que voilà beaucoup d'entre nous trouvent déjà que la justice manque d'indépendance, que les affaires gênantes confiées à des élus ayant un poste à la justice n'est pas toujours une bonne chose et que les décisions sont parfois complètement à côté de la plaque, sous prétexte qu'il y a une loi et un coutumier, alors si maintenant on doit laisser le Parlement qualifier les infractions, à quoi sert donc le procureur ?

Troisième point et c'est là que ça devient intéressant, on nous propose de sanctionner les infractions... les infractions à quoi ? A la loi bien sûr. Mais après on nous dit tout type d'infraction, même sans loi. Eh bien non, si il n'existe pas de loi ou de coutume quant à la répression d'un comportement on ne peut pas le sanctionner, puisque l'infraction n'existe pas.

Oh la solution serait simple d'énoncer que tout ce qui porte atteinte aux intérêts de la Franche-Comté et aux individus, que ce soit à la personne ou aux biens sont sanctionnés. Cela permet d'ériger la Franche-Comté en une institution qui n'a rien à voir avec un particulier et donc n'est pas soumise au même régime, mais qui ne règle pas le problème de l'atteinte en tant qu'institution comme le putsch, puisqu'il ne s'agit pas d'une atteinte au bien ou à la personne.

De plus, là encore tout est question d'interprétation quant à savoir si l'atteinte doit être poursuivie ou non, et qui va le faire ? Le Parlement ? On en revient à la solution proposée et ce n'est pas une bonne chose. A moins de considérer que les affaires passées doivent servir de modèles pour aider le juge à qualifier les infractions et à suivre les peines proposées à l'époque. Cela devant naturellement se faire avec l'abrogation des textes d'incrimination en vigueur, puisqu'on en revient à un droit coutumier. On pourrait penser que comme par le passé certains ont cherché à éviter des affaires gênantes ou ont sanctionné plus sévèrement certains que d'autres, avec un système général basé sur un recueil de décisions, il se produira la même chose, mais je dirai que non, car toutes les affaires ne sont pas similaires et c'est en cela que l'analyse des faits par la justice deviendra importante pour le développement de solutions nouvelles.

Cordialement.


M
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyVen 18 Nov 2011 - 23:54

L'analyse de Madeleine est bonne, la Parlement doit donner un cadre général, le Procureur poursuivre dans ce cadre là et les Juges rendre leur décision en fonction des éléments mis à leur connaissance, si le parlement veut refaire les textes en se basant sur la jurisprudence, on ne s'en sortira pas (trop long, trop complexe et il nous faudra du coup des spécialistes dans le droit des Royaumes... Laughing ).

En gros la solution la plus simple est bien que le Parlement vote un cadre général, que les procureur s'appuient dessus pour poursuivre.... Et si des affaires se présentent qui ne peuvent être poursuivie parce que nous n'aurons pas pensé à ce cas de figure, tant pis pour cette fois là, il sera toujours possible d'étendre le cadre général.

Il faudrait donc que le parlement fasse une loi suffisamment large (Atteinte au biens et aux personne comme proposé par Madeleine ?) pour que la justice puisse faire son travail en toute indépendance et sans leur lier les mains... Wink
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptySam 19 Nov 2011 - 12:49

Donc tout est à rediscuter en vue de faire une loi bien large si je capte bien?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptySam 19 Nov 2011 - 16:44

Citation :
Bonsoir,

Starkel n'a rien compris à mon message. La preuve je suis contre une loi générale !!!!! Je suis pour la loi précise, pas celle qui prévoit tout mais celle qui prévoit un minimum et laisse le soin à la jurisprudence de combler les manques.

Une loi générale c'est la porte ouverte à n'importe quoi vraiment... l'oppression en puissance. Dès qu'on jugera que le comportement va à l'encontre des intérêts de la FC par exemple on sanctionnera, ce système n'entraînera que des injustices.

Il faut de la mesure... on parle de pénale ici pas d'une loi visant à réglementer la culture du maïs... il faut que les gens comprennent qu'il y a un cadre à ne pas dépasser et comprennent aussi qu'ils ne risquent rien si ils ne font rien qui va à l'encontre de la loi. Le problème c'est que sans savoir de quoi on peut être sanctionné on vit dans la peur que ses actes se voient punis. Ce n'est vivable pour personne et c'est bien pour cela que personne n'a jamais mis en place de loi générale en matière pénale, sinon ce serait facile de sanctionner dès qu'un comportement est jugé comme entrant dans le cadre de ladite loi. Pour vivre en paix on a besoin de savoir ce qui est sanctionné de ce qui ne l'est pas.

Bien à vous.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptySam 19 Nov 2011 - 21:39

Krän a écrit:
lysiane a écrit:
Alors je propose de faire la liste des délits non cités dans les lois existantes pour les rajouter :

Citation :
Petits délits
- Vol emploi de fonctionnaire fournisseur de PE proposé à un autre au Bureau des fonctionnaires d'état
- Ivresse sur la voie publique ( Mr. Green )

Délit :
- Vol d'un contenu de mandat attribué par le Comté ou un maire
- Blessures

Crime
- meurtre

Ajoutez au fur et à mesure

Outre les délits déjà cités dans la loi et ceux listés ici, quelqu'un voit-il un type de délit qui serait oublié dans ce listing?

Je suppose que Madeleine est donc pour la précision des délits tel que cités dans cette ébauche pour une loi pénale complémentaire.
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starkel
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptySam 19 Nov 2011 - 23:10

Laughing j'ai très bien compris le message et ai dis que l'analyse était bonne, pas que j'étais d'accord... Wink Si nous nous basons sur des "délits" trop précis nous allons crouler sous une avalanche de jurisprudence liée à l'analyse que chacun aura faite des procès précédents et aucun juge ne pourra être débutant parce qu'il ne saura plus à quoi se référer, par exemple :

Citation :
- Vol emploi de fonctionnaire fournisseur de PE proposé à un autre au Bureau des fonctionnaires d'état

On considère donc que tout le monde vient au Chateau pour vérifier les offres ? nous avons un texte dans chaque Mairie indiquant que les offres d'emplois de fonctionnaire sont réservées ? d'aller au Chateau ou de contacter le maire avant de prendre une offre d'emplois ?

Citation :
- Vol d'un contenu de mandat attribué par le Comté ou un maire

Quand est ce que l'on considère qu'il y a vol, au bout de combien de temps ? Après une demande du Maire ou du Comté ? Deux demandes ? parce que le mandat est rendu incomplet ? Parce que la personne à quitté le territoire de la FC avec son mandat ? Parce qu'il est parti en retraite trop longtemps ? Parce qu'il est mort en emportant son mandat ? affraid

Citation :
- Blessures,- meurtre

Les brigands, les armées ennemies et les gens allant à la lice pourront s'en donner à coeur joie en poursuivant les gens qui les ont attaqué ou se sont défendus....

Je sais que j’exagère, mais si nous voulons faire quelque chose de trop précis il y aura toujours des failles dans lesquelles les gens s'engouffrerons... (je sens que je vais me mettre Avocat après mon mandat moi... What the fuck ?!? ), l'avantage d'un cadre général est de laisser l’appréciation de la faute au procureur et la décision finale au juge (a moins que l'on considère ceux ci comme incapable d'être juste, et suffisamment intelligent pour se faire une opinion en fonction de chaque cas, ce qui m'étonnerai...)
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyDim 20 Nov 2011 - 13:51

J'avais proposé au départ une loi pénale complémentaire dans le cadre général car justement, en fin de compte c'est le juge qui décidera du verdict. La charte du juge existe pour limiter tout dépassement de la justice par le juge. Il faut apprendre à faire confiance aux juges et s'il y a erreur, c'est avant tout le Franc Comte qui en portera la responsabilité car c'est lui qui nomme le juge.

Mais... c'est la majorité qui décide, donc soit de généraliser ou de détailler.

Et pour le détail, Starkel, cela revient au même, car de toute façon, le juge appuie ses verdicts sur un dossier complet concernant le délit et donc on lui fait confiance ou pas....
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyDim 20 Nov 2011 - 21:38

Présenté comme ça je suis d'accord Lysiane Wink , mais si on rentre dans le détails il va falloir plus d'un mandat Comtal pour mettre tout le monde d'accord... Very Happy
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptySam 3 Déc 2011 - 23:16

je pense qu'il faut faire confiance aux juges, ils sont là pour ça . Par contre il est possible d'ajouter quelques articles à la loi existante pour la compléter . Par exemple en ajoutant des délits précis auquels la loi actuelle n'avait pas préciseé de sanction .
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptySam 10 Déc 2011 - 17:53

Citation :
Toute personne commettant un acte répréhensible non cité précisément dans le Code Pénal mais reconnu comme délit ou crime par le prévôt et le procureur, pourra être poursuivie pénalement devant la Cour de justice comtoise, le juge ayant pour devoir de respecter la charte du juge dans ses verdicts.

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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyDim 11 Déc 2011 - 16:54

Est-ce nécessaire d'écrire qu'un juge doit respecter la charte du juge, il me semble que c'est écrit dans les lois les plus fondamentales de notre Empire? A moins qu'on ne parle d'une autre charte du juge.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyLun 12 Déc 2011 - 11:17

Le répéter n'est jamais inutile... on a vu régulièrement des juges prononcer des verdicts contrevenant à la charte du juge.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyLun 12 Déc 2011 - 19:29

Cela se justifie donc, soit l'on se répète soit l'on allège les textes question de choix. De toute façon cette charte est toujours valable.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMar 10 Jan 2012 - 15:15

Finalement, le Parlement est intéressé ou pas par cette proposition ?

On vote ou on archive ?
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 1 Fév 2012 - 20:58

Sans commentaire ?

Archivage prochain....
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyMer 1 Fév 2012 - 23:29

Bien franchement j'ai pas suivit ce sujet.
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyJeu 2 Fév 2012 - 10:40

Cette proposition est interessante pour deux choses au moins :

- le silence de la loi comtoise. Nous ferons appel au bon sens du juge via la charte du juge et cela évite des vices procédurals
- les nouveautés qui pourraient arriver d'en Haut et pour lesquelles nos lois sont/seront silencieuces

Je préconise d'accepter cette modification dans notre code pénal... Mais ça sera au prochain parlement de le voter
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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyJeu 2 Fév 2012 - 11:02

Rappel de la proposition :

Citation :
Toute personne commettant un acte répréhensible non cité dans le Code Pénal mais reconnu comme délit ou crime par le prévôt et/ou le procureur et/ou un maire, pourra être poursuivie pénalement devant la Cour de justice comtoise, le juge ayant pour devoir de respecter la charte du juge dans ses verdicts.

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MessageSujet: Re: Proposition loi pénale complémentaire   Proposition loi pénale complémentaire EmptyLun 6 Fév 2012 - 18:26

Aux nouveaux parlementaires de débattre de l'opportunité de cette loi.
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