Procédure judiciaire à rectifier

Voilà sur quoi nous devons débattre:
[quote]Vote de modification de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure judiciaire du Code Pénal et Judiciaire

Ancien texte :

Citation :

Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

Proposition :

Citation :

Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du barreau des avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

suite aux dernières remarques, le changement voulut veut purement et simplement supprimer l'ancien texte:

Citation :

Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

Il faudrait songer à rectifier tout de même la procédure judiciaire dans la mesure où le cabinet d'avocats n'existe plus...

on peut en effet voter pour l'ajustement de ce passage de la loi

de plus personne ne semble s'y opposer... depuis octobre je crois que nous pouvons voter...

oui ils s'en foutent...

Que veux-tu que je dise...

J'avais voté abstention en premier car j'étais contre le fait que le maire soit obligé de signaler l'existence du barreau, je l'ai dit clairement dans le débat... mais je n'avais pas remarqué que d'autres avaient suivi.

Je propose de supprimer carrément la phrase de la procédure judiciaire. Apparemment, la majorité était d'accord avec la proposition de suppression.

Mousseline, tu peux mettre aux votes s'il te plait avec la proposition de suppression de la phrase contenant le cabinet d'avocat.

J'étais maire de Dole lorsque j'ai voté abstention en m'expliquant dans le débat mais je ne l'étais plus à la fin du vote, Tchalie m'ayant remplacée.

Je n'avais pas remarqué le résultat avant de m'occuper de mettre de l'ordre dans les urnes.

Le vote allait dans le sens de vouloir la suppression.

Donc merci de mettre aux votes la suppression de cette phrase :

Extrait de l’article 2 procédure judiciaire du Chapitre 4 Procédure judiciaire du Code Pénal et Judiciaire

Citation :

Le maire est tenu de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

Mouss ? possible de mettre aux votes la suppression du passage ?

Au vote

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t35091-vote-du-26-au-31-janvier-modification-de-larticle-2-procedure-judiciaire-du-chapitre-4-procedure#911468

Ca a été voté

fort bien

j'ai une question... En regardant les comptes rendus des procès en cours, j'ai été étonné de voir que les plaidoiries faisaient encore appel à l'adresse du cabinet d'avocat...

Comment cela se fait-il?

Il me semble que les avocats sont libres de cabinet et que nous devons nous référer à une liste d'avocat en FC?

En effet, c'est le Barreau des avocats dont la liste est affichée en accueil de la Prévôté. Je l'aurai mieux vue à la gendarmerie...

La promulgation est faite pour la suppression du passage dans la procédure judiciaire ?

Affichage en gargotteet ici fait

par contre modification des textes non realisée

RRe question: qui fait ça?

Jerome... mais je vais l'aider, je l'ai fait pour Mouss. Je vais voir avec lui.

vous dites quand c'est en ordre votre grandeur?

Celui là, pas encore fait, Jerome a été très occupé...

Vous allez l'air d'etre bien au courant des occupations de mon père vous.

*Fronce les sourcils supsicieuses, se méfie depuis certains trucs qu'il a dit...*

Sourit, amusée par l'expression d'Heloise

Simplement, je lui ai dit de me contacter dès qu'il aurait le temps pour s'occuper de cette modification et il ne l'a pas fait, donc il doit être fort occupé. Vous n'en déduisez pas la même chose ?

oui très ... mais demain ce sera réglé

Procédure rectifiée par mes soins à la demande du Franc Comte. Ancienne procédure archivée. Vote archivé.

Sujet clos.