Le château de Dole
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 des decrets

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Sarrasin
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MessageSujet: des decrets   des decrets EmptyMar 3 Mai 2011 - 10:02

bon, j'avais évoqué la question dans lors du débat sur la Liste noire, et j'en avais parlé avec Dina_ en privée. *

Je trouve illogique que le parlement vote un decret. je vous donne ma vision des choses. tout d'abord, un decret n'est pas une loi. Puis, un decret, c'est généralement décidé par le Franc comte ou la Franc comtesse ( pas tapée dina_..) du coup, j'ai ,commencé a chercher dans nos lois, rien n'est écrit la dessus.
ça parle de Loi, loi et loi.
Lys, si tu peux me trouver autre chose! :p parce que j'ai vraiment rien trouvé la dessus.

on peut imaginer un truc comme ça. Une loi, c'est quelque chose de perpétuelle, un décret, loin de la.
j'ai en mémoire, qu'on utilise souvent cela en Mairie. notamment pour faire respecter des prix lors de moments difficiles.

du coup, il me parait important de statuer sur les decrets. qui décide? comment? pour combien de temps? etc
personnellement, un decret devrait être décidé ( ou enlever) par le franc comte. bon, il demande rapidement l'avis du parlement. si quelqu'un n'est pas d'accord, on change deux trois trucs. mais si le franc comte le veut, bah il le fait. voila


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Lysiane
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMar 3 Mai 2011 - 18:06

Non le Franc Comte décide pour les décrets exceptionnels qui ne durent pas longtemps et avec l'appui de la majorité du Parlement.

Il y a par contre des décrets durables mais qui sont des prolongations de lois. Y apparaissement des montants comme par exemple les salaires qui peuvent être facilement modifiés par vote sans toucher à la loi. Les décrets comportent toujours des éléments modifiables alors que la loi est composée de termes généraux durables.
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Tristan Von Frayner
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMar 3 Mai 2011 - 18:46

Pour mon information, est-il écrit dans les lois que le Franc-comte peut promulguer des décrets ayant valeur juridique devant la cour de justice ?
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMar 3 Mai 2011 - 19:03

Extrait de la Constitution, Pouvoir législatif
Citation :
Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 7 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté les parlementaires, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat
.

Les décrets exceptionnels font partie de ces décisions extraordinaires car ce ne sont pas des lois de portée générale.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMar 3 Mai 2011 - 19:14

D'accord, merci. Il serait bon de préciser dans le texte que les décrets font partie de ces décisions extraordinaires.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMar 3 Mai 2011 - 19:16

C'est législatif donc le décret exceptionnel, pas tous les décrets, est la forme juridique de cette décision extraordinaire. Il faut bien exprimer cette décision.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 1:38

Pour moi si un décret doit avoir une valeur juridique, il faut qu'il soit voté par le parlement. Sauf dans le cas de décret extraordinaire, à condition qu'une limite soit fixée et tenue
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Dina_
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 2:49

C'est justement cette limite dans le temps qui pose problème.

Un décret exceptionnel prend-il fin au changement de conseil ?
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 8:19

Si on lit cela, alors non, il ne prend pas fin
Car il n'y a pas de limite de durée de spécifiée, on peut la mettre dans le décret, mais s'il n'y en a pas, alors, c'est au bon vouloir de la majorité du Conseil exprimé
Enfin, c'est ce que j'en comprends, et cela me paraît logique
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 9:01

Qu'il soit exceptionnel signifie qu'il peut être supprimé à tout moment et sans vote justement par rapport aux autres décrets. La durée n'est pas obligatoirement précisée, il peut être supprimé à n'importe quel moment si les parlementaires sont d'accord en majorité.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 10:34

Waou, donc j'avais raison?
Eh bien, on aura tout vu, je comprends maintenant des textes de portée législative ...

Bière pour tout le monde !
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Dwiral
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 14:36

ouaiiii il est ou le tonneau???
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 15:19

Euh, chez Debenja
Il en avait la garde
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 15:46

Je suis sûre qu'il est déjà vide Mr. Green
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 15:59

C'est ça qui me fait peur pour vous
Enfin, vous aurez de l'eau
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 18:23

(Je n’aime pas le flood les amis)

Pour moi un décret exceptionnel devrait être limité jusqu'à qu’un prochain parlement reprenne le pouvoir et seul eux décide si ils le promulgue ou pas, pour éviter que des décrets exceptionnelles comme la liste noire tombe dans un parlement qui ne comprend pas les rouages de l’ancien décret et pour éviter aussi d’avoir dix mille décret exceptionnelle qu’un parlement oublierait de retirer, un grand exemple, sous le mandat de Léonin on n’avais un décret exceptionnelle sur la TC, sous Aslan ça a été un peu oublier et c’est seulement après un bon moment qu’Aslan à décider d’y mettre fin avec vote (jcrois)
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 18:30

Proposition de rajout :

Extrait de la Constitution, Pouvoir législatif
Citation :
Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 7 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté les parlementaires, le Franc Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat
Alinéa 3
Le décret exceptionnel prend fin lors du changement de Conseil comtal
.
.

Ou soit on impose qu'un délai soit fixé à l'application de la décision.

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Tristan Von Frayner
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 18:34

Entièrement d'accord avec la proposition du comte de Sochaux.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 19:16

Ça rejoint ce que je dis la proposition que tu fait Lysiane, donc en toute logique j'y suis totalement favorable.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 21:03

Alors on pourrait faire l'ajout suivant:

Citation :
Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 7 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après
avoir consulté les parlementaires, le Franc Comte peut proposer une
décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut
s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les
parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur
réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc
Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non,
alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat
Alinéa 3
À moins que
la durée du décret exceptionnel ne soit précisée dans son libellé, celui-ci prend fin lors du changement de Conseil comtal.
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Dina_
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 21:40

Voilà qui me plait.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 21:57

C'est encore mieux la proposition de Verania.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 4 Mai 2011 - 23:15

Effectivement.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyJeu 5 Mai 2011 - 1:25

Je rejoins la proposition de Verania
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyJeu 5 Mai 2011 - 8:36

Je plussoie également
Belle tournure au passage, claire et concise
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 11 Mai 2011 - 8:57

Petit vote ?


Dernière édition par Leif le Mer 11 Mai 2011 - 9:11, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 11 Mai 2011 - 9:09

Dina_ a écrit:
Voilà qui me plait.

Si Dina est d'accord, il suffit de voter pour la proposition de Verania. Extrait de la Constitution, Volume du Pouvoir législatif
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMer 11 Mai 2011 - 15:39

Votons alors.
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyLun 30 Mai 2011 - 22:58

Ce débat est censé être en séance publique non?
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMar 31 Mai 2011 - 23:28

et je crois pas que ce débat a fait l'objet d'un vote...
ARGFGGGGGG ça me gave!!
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MessageSujet: Re: des decrets   des decrets EmptyMar 31 Mai 2011 - 23:33

c'est au vote.

je clos pour le moment... *
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