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 Proposition changement de titre article 6 du Code pénal

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Lysiane
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MessageSujet: Proposition changement de titre article 6 du Code pénal   Jeu 28 Avr 2011 - 18:28

Voici l'article du Code pénal :

Citation :
Article 6 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Voté par le Parlement le 10 février 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 10 février 1455.
Amendé par vote du Parlement le 25 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper le 25 juin 1455.
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Daresha le 27 juillet 1455.
Amendé par vote du Parlement le 30 janvier 1457, promulgué par le Franc-Comte Leconquerant le 30 janvier 1457.
Amendé par vote du Parlement le 27 septembre 1457, promulgué par le franc-Comte Sacrai le 27 septembre 1457
Amendé par vote de parlement le 07 mai 1458, promulgué par la franc Comtesse Yde le 12 mais 1458
Amendé par vote du Parlement le 22 Aout 1458, promulgué par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 24 Aout 1458.

Hors vu qu'il existe une loi sur les candidatures aux élections comtales, je propose que le titre de cet article soit modifié par : Loi sur les candidatures aux élections municipales.
Ce pour différencier des mandats de transports d'écus et/ou biens qui sont aussi des mandats municipaux quand ils sont attribués par les maires.

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Madeleine
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MessageSujet: Re: Proposition changement de titre article 6 du Code pénal   Jeu 28 Avr 2011 - 23:26

Oui pourquoi pas. Ou encore "loi relative aux mandats électoraux municipaux".
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Lysiane
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MessageSujet: Re: Proposition changement de titre article 6 du Code pénal   Ven 29 Avr 2011 - 10:30

De toute façon, la proposition ne se fera au Parlement que lorsque nous aurons mis au point le texte de droit sur les mandats de biens et écus.

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Madeleine
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MessageSujet: Re: Proposition changement de titre article 6 du Code pénal   Ven 29 Avr 2011 - 17:39

Mais il est fait, sans vouloir vous offenser Dame, mon prédécesseur a déjà proposé un texte terminé semble-t-il.
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Lysiane
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MessageSujet: Re: Proposition changement de titre article 6 du Code pénal   Ven 29 Avr 2011 - 21:11

Ha... je vais regarder cela dès que possible.

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MessageSujet: Re: Proposition changement de titre article 6 du Code pénal   

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