Le château de Dole

Forum Rôle Play de Franche-Comté du jeu Les Royaumes Renaissants
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Jontas
Poète
avatar

Masculin Nombre de messages : 10895
Date d'inscription : 18/08/2005

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 2 Avr 2011 - 17:19

Suite à ce débat, vous devez vous prononcer Pour ou Contre la proposition de modification de l'alinéa 2 et 12 de l'article 3 du chapitre 4, ainsi que l'alinéa 6 de l'article 2 du chapitre 4, et de l'alinéa 3 de l'article 2 du chapitre 6 du Livre III relatif au Code Pénal et judiciaire.


1/ Extrait Code pénal et judiciaire existant, chapitre 4 :
Spoiler:
 


Modification demandée :
Citation :
Alinéa 2
Enquête si besoin du gendarme pour les dossiers ouverts en gendarmerie et conciliation possible pour les petits délits . Demande de procès immédiate en Cour de justice pour tout autre dossier dont les preuves sont acceptées.
Du délai des affaires en gendarmerie :
Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite :
- si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche Comté
- si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite
Ces mêmes dossiers pourront être brûlés :
- si le prévenu est décédé (pas un simple changement de nom) et que sa mort est certifiée (éradiqué)

2/Demande de modification de l'extrait suivant du chapitre 6 du Cabinet d'avocat :
Spoiler:
 

Modification demandée :
Citation :
Alinéa 3
La prévôté ou la Cour de justice est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté à tout prévenu faisant l'objet de poursuites devant le Tribunal de Franche Comté.

3/ Demande de modification de l'alinéa 6 de l'article 2 du chapitre 4 :
Spoiler:
 

Modification demandée :
Citation :
Alinéa 6 : Le greffier
Il propose un avocat au prévenu quand la gendarmerie ne l'a pas fait et demande au Cabinet d’avocats de fournir un avocat au prévenu si celui-ci en réclame un.
Il informe la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.
Il transfère les dossiers de la salle d’instructions à la salle d’audience dès la mise en accusation et il balise les dossiers au fur et à mesure de l’avancement des procès.
Il clot et archive les dossiers de la Cour de justice.


4/ Demande de modification de l'alinéa 12 de l'article 3 du chapitre 4.

Spoiler:
 


Proposition de modification :
Citation :
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion (6 mois maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion (1 an maximum puis clôture et archivage)
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.





Pour [0] :

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.


N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lysiane, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

_________________

Debenja dit :
* suis alcoolo moi hein! Pas jardinier Very Happy

http://www.urbandictionary.com/define.php?term=Jontas
Revenir en haut Aller en bas
Lysiane
Ex Franc-Comtesse
Ex Franc-Comtesse
avatar

Féminin Nombre de messages : 21787
Localisation : Marseille
Date d'inscription : 08/09/2006

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 2 Avr 2011 - 18:50

Pour [1] : Lysiane,

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.


N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen


_________________
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 2 Avr 2011 - 19:01

Citation :
Pour [2] : Lysiane, Goclad

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen
Revenir en haut Aller en bas
Leif
Ex Franc-Comte
Ex Franc-Comte
avatar

Nombre de messages : 7307
Localisation : Sochaux
Date d'inscription : 23/10/2009

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 2 Avr 2011 - 19:25

Pour [3] : Lysiane, Goclad, Leif

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :
N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Katarina, Dina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen
Revenir en haut Aller en bas
jasona
Conteur
avatar

Féminin Nombre de messages : 4015
Age : 29
Localisation : Vesoul
Date d'inscription : 17/07/2007

Feuille de personnage
Pseudo IG: jasona
Type de personnage: PJ

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 2 Avr 2011 - 21:03

Pour [3] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation:
N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Katarina, Dina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

_________________

Membre de l'ODL - Sergent d'arme

Par Pari Refertur ! A virtute viri
Vainquons par valeur ou par ruse le succès sera notre excuse

Ex Lieutenant de l'armée de l'Ost de Vesoul; ex arbalétrière; ex CAM, ex Grand tribun, ex gendarme.
Revenir en haut Aller en bas
Dina_
Ex Franc-Comtesse
Ex Franc-Comtesse
avatar

Féminin Nombre de messages : 7218
Age : 96
Localisation : Dole
Date d'inscription : 18/01/2008

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 2 Avr 2011 - 23:47

Citation :
Pour [5] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina

Contre [0] :

Abstention [0] :


N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Katarina, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

_________________
Revenir en haut Aller en bas
Katarina
Ecrivain
avatar

Féminin Nombre de messages : 15591
Age : 37
Localisation : Rochefort sur Nenon
Date d'inscription : 01/07/2006

Feuille de personnage
Pseudo IG: Katarina
Type de personnage: PJ

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Dim 3 Avr 2011 - 10:38

Citation :
Pour [6] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina

Contre [0] :

Abstention [0] :


N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

_________________


Spoiler:
 
Revenir en haut Aller en bas
Erine
Ex Franc-Comtesse
Ex Franc-Comtesse
avatar

Féminin Nombre de messages : 3724
Age : 31
Localisation : RP:Pontarlier / HRP: Belgique
Date d'inscription : 01/01/2008

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Dim 3 Avr 2011 - 19:22

Citation :
Pour [7] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine,

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Shenkj, Wiloose, Nufilen

_________________
Revenir en haut Aller en bas
shenkj_
Ex Franc-Comte
Ex Franc-Comte
avatar

Masculin Nombre de messages : 8025
Localisation : Saint-Claude
Date d'inscription : 18/10/2007

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Lun 4 Avr 2011 - 15:27

Pour [8] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Jenah, Huon, Heloise marie, Wiloose, Nufilen
Revenir en haut Aller en bas
Jenah
Troubadour
avatar

Féminin Nombre de messages : 5454
Localisation : Luxeuil
Date d'inscription : 17/11/2010

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Lun 4 Avr 2011 - 22:17

Pour [9] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Huon, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

_________________



Like a Star @ heaven L'Atelier des Doigts d'Or  Like a Star @ heaven (cliquez sur la bannière pour y accéder)
Revenir en haut Aller en bas
Criss
Conteur
avatar

Nombre de messages : 4274
Date d'inscription : 14/03/2006

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Mar 5 Avr 2011 - 10:43

Pour [10] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, JenahCriss (vote pour Huon),

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

_________________
Revenir en haut Aller en bas
Jontas
Poète
avatar

Masculin Nombre de messages : 10895
Date d'inscription : 18/08/2005

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Mer 6 Avr 2011 - 0:10

Pour [11] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Debenja, Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

_________________

Debenja dit :
* suis alcoolo moi hein! Pas jardinier Very Happy

http://www.urbandictionary.com/define.php?term=Jontas
Revenir en haut Aller en bas
Debenja
Ex Franc-Comte
Ex Franc-Comte
avatar

Masculin Nombre de messages : 21127
Age : 31
Localisation : Avec le Baron Rouge ... dans une taverne bien sur ...
Date d'inscription : 01/01/2006

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Mer 6 Avr 2011 - 0:27

Pour [12] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas, Debenja

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Jerome, Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

_________________



Deb is back rambo
Respirez la musique en vous branchant sur La Webradio Pop Rock => Rock Nation
Revenir en haut Aller en bas
http://www.rock-nation.net
Jerome du Val d'Haine
Ex Franc-Comte
Ex Franc-Comte
avatar

Masculin Nombre de messages : 10150
Age : 46
Localisation : Poligny Franche-Comté (RP) Mons - Belgique (HRP)
Date d'inscription : 06/10/2007

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Jeu 7 Avr 2011 - 0:11

Pour [13] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas, Debenja, Jerome,

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Lacsap, Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

_________________
Jerome du Val d'Haine
Vicomte de Montbarrey et de Laviron
Baron d'Ornans
Seigneur de Roches-lès-Blamont

Revenir en haut Aller en bas
http://castellaviron.forumactif.com
Lacsap
Ouvert
avatar

Nombre de messages : 218
Date d'inscription : 09/01/2010

Feuille de personnage
Pseudo IG: Lacsapdauxerre
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 9 Avr 2011 - 8:52

Citation :
Pour [13] : Lysiane, Goclad, Leif, Jasona, Dina, Katarina, Erine, Shenkj, Jenah, Criss (vote pour Huon), Jontas, Debenja, Jerome, Lacsapdauxerre

Contre [0] :

Abstention [0] :



N'ayant pas encore voté : Bobyzz, Elfriede, Heloise marie, Wiloose, Nufilen

_________________

Baron de Chateauneuf de Grasse
Revenir en haut Aller en bas
Jontas
Poète
avatar

Masculin Nombre de messages : 10895
Date d'inscription : 18/08/2005

Feuille de personnage
Pseudo IG:
Type de personnage:

MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   Sam 9 Avr 2011 - 14:00

Le Parlement s'est prononcé à 14 voix pour 0 contre et 0 abstention, pour la modification de procédure judiciaire.

_________________

Debenja dit :
* suis alcoolo moi hein! Pas jardinier Very Happy

http://www.urbandictionary.com/define.php?term=Jontas
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: [Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire   

Revenir en haut Aller en bas
 
[Vote du 02/04/1459 au 07/04/1459] Modification de la procédure judiciaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [ARC]Procédure de promulgation d'une loi - 08/10/1454
» [du 31/05/1459 au 04/06/1459] du salaire des Soldats
» Chaîne vote sur wii
» Vote pour le joueur du mois
» Programme des Elections Ducales Dauphinoises de Février 1459

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le château de Dole :: Le Parlement de Franche-Comté :: Archives publiques des débats parlementaires :: Archives publiques des votes-
Sauter vers: