Article 2 du livre II sur l'économie, Des salaires

Citation :: - Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale fixée par décret comtal fait force de loi sur l'ensemble du territoire : aucune dérogation municipale n'est possible. Tout décret municipal contrevenant à ce principe sera abrogé.
Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvée dans le corpus législatif.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.