[Sans suite] Arkel. - (Ma non autorisé) - 28/03/1458 (délit de fuite)

Ville: Poligny

Affaire: Sieur Arkel. s'est rendue coupable de TALP en vendant à la mairie de Poligny, (35 stères de bois) sans autorisation de la mairie ce qui est contraire à la loi. Sieur Arkel. a quitté Poligny ce matin.


dossier

Citation :

Votre honneur,

Devant nous comparaît le Sieur Arkel., accusé de trouble à l'ordre public pour marchandage non autorisé.
Selon les preuves réunies par l'adjudant Barth de la garnison de Poligny, l’accusé aurait vendu à la mairie de Poligny 35 stères de bois sans autorisation préalable.


Or, se faisant, en vertu du décret municipal de Poligny relatif sur les marchands ambulants et voyageurs, article 3, qui stipule :
"article 3 : Tout marchand ambulant qui intervient sur le marché de Poligny en dehors d’un échange avec la mairie est redevable d'une taxe commerciale de 25 écus par jour de vente (s’adresser au maire pour le règlement)."

Il enfreint la loi.

Le Dossier de la Gendarmerie de Poligny est disponible ici :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/gendarmerie-de-poligny-f8/ar-talp-ma-non-autorise-arkel-t29114.htm#680809

Le Casier du Sieur Arkel. est disponible ici :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/casiers-judiciaires-f94/arkel-t28638.htm?highlight=arkel


Enoncé à Vesoul le 29 mars de l'an de grâce mil quatre cent cinquante huit,
Par le procureur de Franche Comté,
Estelbad von Riddermark

Délit de fuite, il n'est plus en Franche Comté

Sancerre [Duché du Berry]

Châteauroux [Duché du Berry]

Dernier village où ce personnage a été recensé: Bourges [Duché du Berry], hier à 7h24.

Citation :

Bonjour,

Je vous écris afin de savoir s’il était possible de mettre en place une coopération judiciaire entre nous, concernant l’acte de Trouble à l’ordre public fait par Arkel. sur nos terres.

Cordialement

Ecaterina de Sevillano
Greffière de Franche Comté

Vu le dernier amendement de la procédure judiciaire concernant le délai des affaires, ce dossier datant de plus de 3 mois va être clos et archivé

Classé sans suite.