Le château de Dole

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Artus
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Date d'inscription : 06/12/2009

MessageSujet: Documents types   Sam 20 Fév 2010 - 23:49

Voici différents actes d'accusation / réquisitoire, afin de vous aider.


Acte d'accusation:

Citation :
Votre honneur,

Devant nous comparaît le/la Sieur/Dame [Nom de l’accusé], accusé d'un [acte d'inculpation].
Selon les preuves réunies par le gendarme [Nom du gendarme] de la garnison de [Nom de la garnison], l’accusé aurait [Enumération des faits + Nom des victimes + Date de la plainte].
[Enumération du préjudice subi par les victimes]

Or, se faisant, en vertu de [Numérotation de la loi] qui stipule :
[Enumération de la loi]

Il/Elle enfreint la loi.

Le Dossier de la Gendarmerie de [Nom de la garnison] est disponible ici :
[Lien vers le dossier]

Le Casier du [Nom de l’accusé] est disponible ici :
[Lien vers le casier]


Enoncé à _____ le __________ de l'an de grâce mil quatre cent cinquante huit,
Par le procureur de Franche Comté,
[Nom du Procureur]

_________________
IG=> .artus.
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