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 Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois

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shenkj_
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MessageSujet: Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois   Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois EmptyLun 14 Déc 2009 - 20:06

Abrogé.

Citation :
Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois

Article 1
Le prix d'achat et revente au Comté d'un stère de bois par les mairies est fixé [strike]par la grille du CAC. Il est[strike] de 4.25 écus

Article 2
Le prix affiché d'un stère de bois sur les grilles municipales des prix maximums ne pourra être inférieur à 4,00 écus ni excéder 4,50 écus.

Article 3
Le CAC s'engage à acheter la production en stères des villes forestières à concurrence de 700 stères par semaine, au-delà les achats seront laissés à la libre appréciation du CAC. En conséquence de quoi, les villes forestières s'engagent à honorer ce quota dans la mesure de leur capacité.

Article 4
Les mairies, citées ci-après, auront l'obligation d'acheter au CAC 200 stères/semaine pour Luxeuil, Poligny et Pontarlier et 100 stères/semaine pour Dole en fonction des stocks du Comté.

Votée le 4 février 1455, publié le 4 février 1455, Mylena de Fray de Vigner, Franc-Comtesse, au nom du Parlement de Franche-Comté.
Loi amendée par le parlement le 9 mars 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456
Modifié par vote du Parlement le 10 octobre 1456 et publié par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach .

Décret abrogé le 13 décembre 1457, par vote du parlement, sous le mandat du Franc Comte Shenkj.

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