[Sans suite] Derdekan (décret municipal) 20/11/57

Ville de Luxeuil

Sieur Derdekan est accusé de trouble a l'ordre publique par le maire de Luxeuil qui a porté Plainte

Dossier

Le contrevenant étant parlementaire --> Demande de saisie de la Haute Cour de Justice

demande au Parlement

Messire Procureur ? Qu'en est t-il de cette demande ? De mémoire elle doit être annulée.

C'est ce qu'on m'a dit aussi à la prévôté.
Donc affaire classé.

[le sujet sera déplacé dans 24 heures au cas où quelqu'un aurait quelque chose à dire.]