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 Demande de Divorce pour mariage civil

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Elva.
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Date d'inscription : 05/05/2009

MessageSujet: Demande de Divorce pour mariage civil   Mar 30 Juin 2009 - 21:30

Comme le code demande au juge pour les divorces civiles et que je n'ai vu aucune salle traitant ce sujet en voilà une:

Citation :
CodexLivre I : Code Civil

Chapitre 1 : Des personnes et des familles:

Article 2 : Du domicile

Alinéa 1 :
Le
domicile se définit comme le lieu dans lequel une personne est censée
demeurer en permanence. C’est ce domicile qui détermine la loi
applicable aux individus et qui détermine leurs droits, libertés et
devoirs.
Tout Franc-comtois se doit de fixer son domicile sur le
territoire de Franche-Comté s’il veut pouvoir de prévaloir des lois
franc-comtoises. Ce domicile ne doit pas être clandestin.
Alinéa 2 :
Les époux doivent avoir un domicile commun. Ce domicile est choisi d’un commun accord par les conjoints.
En cas de désaccord, le dernier mot revient au mari.
Alinéa 3 :
Le domicile des enfants est fixé obligatoirement au domicile de leur(s) parents

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.


Article 3 : Du mariage


Alinéa 1 :

L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Alinéa 2:

Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.

Alinéa 3 :
D'un
point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la
dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la
Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes
de la religion à laquelle ils sont attachés.

Alinéa 4 :

Un
mariage civil peut être officié avec un mariage religieux, officié par
une religion reconnue des Royaumes (HRP comprendre codée dans le jeu).
Pour
le mariage civil, est compétent le maire de la ville dans laquelle les
deux époux ont fixé leur résidence commune. Cette compétence est
exclusive sous peine que le mariage soit nul de nullité absolue.
Pour le mariage religieux, est compétente l’autorité religieuse convenue par les deux époux.

Alinéa 5 :

Pour
éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre
spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et
l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant
procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Tout
manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre
public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute
trahison.

Alinéa 6 :
Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

Alinéa 7 :
La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.
Il
existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le
divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les
mariages civils, les époux ayant été unis par une autorité religieuse
se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité
religieuse.

Alinéa 8 :
En cas de mariage civil, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux.
En
cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité
religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter
toute demande qui pourrait lui être adressée.

Alinéa 9 :
Dans
tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial
tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des
mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue
un trouble à l’ordre public.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.

_________________


Dernière édition par Elva. le Mar 7 Juil 2009 - 1:19, édité 1 fois
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Elva.
Prolixe
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Féminin Nombre de messages : 479
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Mer 1 Juil 2009 - 21:35

Citation :
Je met deux lettres qui m'ont été écrite:

Je me suis mariée civilement le 5 avril dernier avec Choucoute67 qui selon moi ne respecte pas les obligations du mariage.

En effet selon l’article 3 à l’alinéa 6 :

« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. » Sachez que depuis notre mariage cet homme ne peut me porter ni secours, ni assistance puis que je ne l’ai pas revu, il m’a littéralement laissée seule à la maison.

De plus selon le même article au même alinéa la loi fait mention que : « Les époux s’engagent à une communauté de vie », et bien sachez que depuis le 30 mai dernier cet homme habite au cadastre # 17, alors que moi j’habite au # 40 que nous partagions depuis le début de notre mariage.

Selon l’accord de l’alinéa 7, je crois bien en mon pouvoir de dire qu’il y a faute et que cet homme me garde seule dans une maison, m’empêchant ainsi de refaire ma vie dignement.

Je vous remercie à l’avance de toute l’attention que vous porterez à cette missive.

Bien vôtre,

Marvin1280.

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Elva.
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Jeu 2 Juil 2009 - 16:27

Demande de Divorce fait par: Marvin1280
fait le 26 juin 1457


la mariée: Marvin1280
L'époux: Choucoute67
Le célébrant: Shenkj
village: Saint-Claude en Franche-Comté
Célébré le: 5 avril 1457


Raison de la demande:

Non respect des lois:


Alinéa 6 :
Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

et de

La dame dit:

Citation :
sachez que depuis le 30 mai dernier cet homme habite au cadastre # 17, alors que moi j’habite au # 40 que nous partagions depuis le début de notre mariage.

Citation :

« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. » Sachez que depuis notre mariage cet homme ne peut me porter ni secours, ni assistance puis que je ne l’ai pas revu, il m’a littéralement laissée seule à la maison.

reste à confirmé:






Confirmation du mariage:


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Elva.
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Jeu 2 Juil 2009 - 17:18

Lettre envoyer èa Choucroute67

Citation :
Bonjour,

Je me nomme Elva. Casaviecchi de Sparte, je suis la juge de Franche-Comté. Je vous écris pour vous prévenir d'une demande de divorce fait pas la dame Marvin1280.

Pour les raisons suivantes:

Contrat de mariage non respecter:

Alinéa 6 :
Du mariage, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.


****- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
****- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

La dame en question dit que vous ne vivez plus sous le même toit depuis le 30 mai 1457. Et que vous ne donnez pas secours et assistance.

Je demande donc confirmation de la situation et votre accord pour le divorce.

Elva. Casaviecchi de Sparte
Juge de Franche-Comté
2 juillet 1457

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Elva.
Prolixe
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Mer 8 Juil 2009 - 1:52


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Artus
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Mar 2 Mar 2010 - 22:14

On peut le classer ?

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Vie024
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Lun 17 Mai 2010 - 5:56

Demande d'annulation de mariage faite par Dame Sophie_Anne, transmis par Titannick.

Citation :
Expéditeur : Titannick de Les Planches-en-Montagne
Date d'envoi : 2010-05-16 17:38:29
Bonjour Vie,

Je te transmets, ci-dessous, la demande d'annulation de mariage que m'a envoyée Sophie-Anne.
Bisous
Tita

Expéditeur : Sophie_anne de Metivier
Date d'envoi : 2010-05-11 07:22:00

Bonjour Tita,

je ne sais si vous vus souvenez de moi car cela fait bien longtemps que j'ai quitté St Claude , j'espéere que vous allez bien et que votre tache de maire ne vous fatigue pas trop , le but de mon courrier concerne mon mariage avec Prangarde , j'aurai souhaité savoir si il y avait des démarches à faire pour annnuler ce mariage qui n'a plu lieu d'être puisque j'ai agréablement été trompée durant ma convalescence chez les nonnes .
J e vous remercie d'avance , passez une agréable journée

Cordialement

Sophie


Je ne savais pas trop où me diriger... Donc voila, je met ça ici. Est-ce que se Codex est toujours d'actualités ?
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Lysiane
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Ven 21 Mai 2010 - 8:22

Il n'est nullement apporté extrait de l'acte de mariage civil. Il est nécessaire ainsi qu'un courrier du dénommé Prangarde est aussi nécessaire pour confirmer les faits ou un témoin jurant sur l'honneur de la véracité des faits reprochés à l'époux.

J'ouvre un sujet pour le dossier, ce sera plus clair.

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Lysiane
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Ven 21 Mai 2010 - 8:32

CODE CIVIL

Article 3 : Du mariage
Alinéa 1 :
L’homme, avant 17 ans révolus, et la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Alinéa 2:
Il n’y a point de mariage sans consentement des futurs époux, ou de leurs parents lors de mariages arrangés.

Alinéa 3 :
D'un point de vue civil, il ne peut être contracté un second mariage sans la dissolution du premier. Les remariages sont autorisés par la Franche-Comté sous réserve que les individus respectent les préceptes de la religion à laquelle ils sont attachés.

Alinéa 4 :
Deux types d’unions sont possibles :
- Un mariage religieux qui sera officié par un représentant de l‘autorité religieuse convenue par les deux époux.
ou
- Une union civile qui sera officiée par un représentant de la ville dans laquelle les deux époux ont fixé leur résidence commune, appelé officier d'état civil ou le maire lui-même. Celui-ci se devant de respecter les critères imposés par cette tâche.

Les mariages religieux ne peuvent être officiés avec une union civile, dans un soucis de respect des croyances religieuses et du respect du droit canon, notamment. Cette règle est valable à la fois pour les époux et pour les officiers civils chargés d’unir les couples.

Alinéa 5 :
Pour éviter toutes fraudes, le mariage devra être inscrit dans un registre spécial tenu à cet effet. Cette inscription devra mentionner: le nom et l’âge des époux, la date du mariage et le nom de la personne ayant procédé au mariage.
Un registre unique sera tenu pour les deux types de mariage. Ce registre se trouve dans chaque mairie.
Tout manquement à cette obligation de transcription est un trouble à l’ordre public et son auteur est passible d’une condamnation pour haute trahison.

Alinéa 6 :
Des unions, naissent certaines obligations qui s’imposent aux époux.
- Les époux se doivent d’entretenir les enfants issus du mariage et les enfants qu’ils auront adopté ensemble.
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
- Les époux s’engagent à une communauté de vie.

Alinéa 7 :
La Franche-Comté reconnaît deux causes de dissolution du lien marital : le décès de l’un des époux et le divorce.
Il existe deux causes de divorce : le divorce par consentement et le divorce pour faute. Ces deux types de divorce ne valent que pour les unions civiles, les époux ayant été mariés par une autorité religieuse se devant de respecter en sus les préceptes de la dite autorité religieuse.

Alinéa 8 :
En cas d’union civile, la requête devra être portée devant le juge, qui est le seul habilité à prononcer le divorce des époux.
En cas de mariage religieux, les époux devront s’adresser à l’autorité religieuse qui les a unis. Le juge se voit dans l’obligation de rejeter toute demande qui pourrait lui être adressée.

Alinéa 9 :
Dans tous les cas, le divorce devra être inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet, et mention devra être portée sur le registre des mariages. Tout manquement à cette obligation de transcription constitue un trouble à l’ordre public.

Voté par le Parlement le 8 juin 1454, promulgué par le Franc-Comte Duncan Idaho le 8 juin 1454.
Modifié par vote du parlement, le 29 octobre 1457, promulgué par le Franc-Comte Shenkj le 2 novembre 1457
.

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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Mar 5 Juil 2011 - 15:32

Bonjour, je ne sais pas si c'est ici que je dois m'adresser mais sur conseil de Monseigneur Nufilen, je viens demande qu'il soit annuler mon union avec Messire Gustavev.
Je suis à votre disposition pour faire les papiers qu'il faut.
Merci d'avance
Titbou d'Ormerach de Levescault.
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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Mer 6 Juil 2011 - 0:25

Bonjour,

Je vais examiner la procédure.
Je vous recontacte pour les démarches à effectuer.

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MessageSujet: Re: Demande de Divorce pour mariage civil   Mer 6 Juil 2011 - 11:30

Je vous remercie monsieur le Procureur
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