Le château de Dole
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 loi sur l'héritage

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loicisdumb
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loicisdumb


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Date d'inscription : 03/09/2005

loi sur l'héritage Empty
MessageSujet: loi sur l'héritage   loi sur l'héritage EmptySam 4 Mar 2006 - 12:29

Citation :
Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens à sa mort. Le ou les légataires peuvent être un citoyen de Franche-Comté ou d'un duché ou comté ami de celle-ci, ou encore une quelconque institution publique, privé ou religieuse, comme la Franche-Comté ou l'Eglise Aristotelicienne. Dans le d'un don à la Franche-comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté
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