Livre IV : Code des Collectivités

Chapitre 1 : Des associations
- Article 1 : Définition
Alinéa 1 :
Une personne morale est un groupement de personnes dotés de la personnalité juridique. Ils disposent des mêmes droits qu'une personne physique quant au nom, au patrimoine et au domicile. Ils sont donc soumis également aux lois comtoises.

Alinéa 2 :
Une assemblée de plus de deux personnes, hors cercle familial, est une association de fait mais n'est pas reconnue par la Franche-Comté.

Article 2 : Des devoirs des associations
Alinéa 1 :
Les associations sont soumises au code juridique de Franche Comté au titre de personne morale.

Alinéa 2 :
Toute association se doit de se déclarer au Porte-Parole si elle veut se voir reconnue. Elle se doit de déclarer :
- adresse du lieu de réunion
- nom de l’association
- but de l’association
- nom du responsable de l’association

Alinéa 3 :
Le responsable de l'association est garant de celle-ci devant la Loi.

Article 2 : Des droits des associations
Alinéa 1 :
Toute association dont les statuts ont été soumis au PP peut, sur demande de son responsable, être inscrite dans le grand annuaire des associations comtoises.

Alinéa 2 :
Toute demande de modification des statuts ne peut être signifiée au Porte-parole que par le responsable de l’association.

Alinéa 3 :
Toute association peut décider d’arrêter ses activités. Pour se faire, le responsable le signale au Porte-Parole qui en fera acte.

Voté par le Parlement le 11 mai 1456, promulgué par le Franc-Comte Pinss le 11 mai 1456.
Amendé par vote du Parlement le 17 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

Chapitre 2 : L’Ordre Honorifique du Dahut de Franche Comté
Article 1 : De l’Ordre Honorifique du Dahut de Franche Comté
L'Ordre Honorifique du Dahut est un Ordre franc-comtois, reconnu et institué par le Parlement de Franche-Comté.
L'Ordre Honorifique du Dahut et son Conseil siègent au Château de Villers-le-Lac, dont les terres sont laissées à leur libre administration par le Parlement de Franche-Comté.

Article 2 : De la création de l'Ordre Honorifique du Dahut de Franche Comté
Alinéa 1 : Des premiers Chevaliers
A la création de l’Ordre, tout Franc Comtois, dans un délai d’une semaine à l’appel d’intéressés, peut se présenter comme membre volontaire et devient alors automatiquement Chevalier.
Par la suite, toute admission au sein de l'Ordre se fera par parrainage par l'un des membres du Conseil, comme défini dans l'article II.3 de la loi relative à l'Ordre.

Alinéa 2 : Du choix du Grand Maître
Par le biais du vote par majorité absolue, et sous deux jours, les premiers Chevaliers choisiront, parmi les intéressés au poste, le Grand Maître.
Le rang de Grand Maître sera réétudié dans un délai de un mois comme défini dans l'article 3 alinéa 1 de la loi relative à l'Ordre.

Article 3 : De La composition de l'Ordre Honorifique du Dahut
L'Ordre Honorifique du Dahut fonctionne selon une hiérarchie précise énoncée ci dessous.

Alinéa 1 : Du Grand Maître
Le Grand Maître de l'Ordre est choisi parmi les Membres de l'Ordre et élu sous deux jours par eux à la majorité absolue.
Il est en principe élu à vie, son décès entraînant automatiquement la désignation d'un nouveau Grand Maître.
Toutefois, une nouvelle élection pourra avoir lieu si le Grand Maître démissionne de son poste, s'il est banni de Franche Comté ou si le Conseil juge, à la majorité absolue, sa destitution nécessaire pour le bien de l'Ordre et de ses missions.
Le Grand Maître est le garant du bon fonctionnement de l'Ordre, il veille au bon déroulement des débats ainsi qu'à la bonne administration du Domaine de Villers-le-Lac.
Il a également la charge de veiller à ce que les Membres de l'Ordre respectent leurs engagements et ne nuisent ni à la Franche-Comté, ni à son Peuple. Il préside aux diverses cérémonies, tels les adoubements ou les remises de distinctions de l'Ordre.
Dans le cadre des votes, et ce en cas d'égalité, le Grand Maître a le choix de l'issue du vote.

Alinéa 2 : Des Officiers
Les Officiers ont pour devoir de défendre la Franche-Comté et son territoire, de quelques moyens que se soient et de respecter les engagements pris par l'Ordre.
Les Officiers ont pour mission d'aider le Grand Maître dans la gestion de l'Ordre et des missions qui leur sont attribuées.

Alinéa 3 : Des Chevaliers
Le grade de Chevalier n'est pas un titre de Mérite. C'est le premier grade de l'Ordre auquel pourront prétendre les Franc-comtois qui auront été reçus après en avoir fait la demande et après validation du Haut Conseil.
Pour prétendre à être Chevalier, un prétendant devra se faire parrainer par un membre de l'Ordre et devra fournir une demande motivée au Haut Conseil. Lorsque sa demande sera déclarée recevable, il sera intronisé par le Grand Maître de l'Ordre lors d'une cérémonie durant laquelle il se verra remettre sa distinction.
Les Chevaliers auront pour principale mission de veiller à la sauvegarde du territoire de Villers-le-Lac et à la protection des dahuts.

Article 4 : Du Haut Conseil
Alinéa 1 :
Le Haut Conseil de l'Ordre est composé de la manière suivante:
- Le Grand Maître, qui en est le président
- Les Officiers
Le Haut Conseil délibère sur son règlement intérieur et sa gestion, du moment que cela ne nuit en rien aux institutions comtales.

Alinéa 2 : De l'élévation au sein de l'Ordre
Pour chaque passage au rang supérieur, en l'occurrence de Chevalier à Officier, c'est le Haut Conseil qui sera en charge de délibération.
Les élévations se font au mérite et à la motivation, et elles seront validées après étude du dossier du pressenti à l'élévation.
Les Officiers se verront remettre leur distinction lors d'une cérémonie présidée par le Grand Maître et en présence du Haut Conseil.

Article 5 : Des fonctions et missions de l'Ordre
Les missions de l'Ordre et de ses membres sont principalement les suivantes:
- La sauvegarde et la protection des dahuts, animal reconnu et protégé sur le territoire Comtois,
- Le recensement, l'étude et l'observation des dahuts vivant sur le territoire de Villers-le-Lac
- La sauvegarde et la sûreté du territoire de Villers-le-Lac, fief donné à l'Ordre par le Parlement Franc-comtois, et des personnes s'y trouvant dans le but d'étudier les dahuts
- Le respect des institutions comtoises et des lois édictées sous peine de voir sa dissolution acquise de plein droit.

Article 6 : De la Destitution et de la Transmission des titres
Alinéa 1: De la destitution
Etre membre de l'Ordre du Dahut est un honneur. Cela signifie que tout acte allant à l'encontre de la Franche-Comté, de son Peuple ou des dahuts verra son auteur destitué de ses droits sans autre forme de procès, dès lors que le Haut Conseil en aura ainsi décidé à la majorité absolue. L'individu fautif sera banni à vie de l'Ordre et ne pourra jamais prétendre à revenir en son sein de l'Ordre .

Alinéa 2 : De la transmission des Titres
Les titres ne sont pas transmissibles par voie de succession. Aucune dérogation ne sera possible.

Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454.
Amendé par vote du Parlement le 15 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper.
Amendé par vote du Parlement le 5 septembre 1455, promulgué par le Franc-Comte Debenja.
Amendé par vote du Parlement le 17 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

Chapitre 3 : Le Bureau du Droit
Article 1 :Objet

Le bureau de Droit rassemble des spécialistes franc-comtois du droit (qui se sont portés volontaires et ayant satisfait aux examens de sélection).
Il a pour mission principale d'apporter aux élus une assistance technique en fournissant des textes de lois à la demande du Parlement.

Article 2 :Principes du Bureau

Les membres du bureau doivent être en mesure d'exercer pleinement les droits et devoirs attachés à la citoyenneté franc-comtoise.
Les membres du bureau sont soumis au secret professionnel.
Ils ne peuvent être tenus pour responsables des textes qu'ils ont produits, le Parlement étant seul habilité à amender et à voter les lois.

Article 3 :Composition

- Le Président
- Un secrétaire
- des membres spécialistes du droit
- des membres ayant des qualités juridiques et démontrant une motivation et une éthique certaine pour les questions juridiques

Article 4 :Organisation du Bureau du Droit

Alinéa 1 : Le Président
Le Président est nommé pour 4 mois par le Franc Comte. Il a la charge de gestion des activités générales du Bureau, du fonctionnement le plus harmonieux entre les membres et de l’éthique quant aux travaux menés. Le Président a la charge des liens avec les institutions de Franche-Comté, il a pouvoir de signature des documents officiels du Bureau.

Alinéa 2 : Le Secrétaire
Il est nommé par le Président. Il seconde le Président dans ses fonctions.

Alinéa 3 : Les Membres
Ils sont recrutés par le Président
Ils sont membres à vie sauf s’ils démissionnent ou s’ils sont expulsés pour faute grave ou non participation.

Article 5 :Missions et prestations

Alinéa 1 : Audit de l'édifice juridique franc-comtois
Le Bureau audite l'édifice juridique franc-comtois. Il étudie la cohérence des lois entre elles et la qualité de leur rédaction. Dans cette optique, il peut, par le biais de son Président et de son Secrétaire, proposer au Parlement la refonte d'une loi, d'un traité ou d'une convention.
Pour ce faire, le Président et le secrétaire disposent d'un droit de parole limité aux sujets juridiques en Séances Publiques du parlement.

Alinéa 2 : Conseil en matière juridique
Le Parlement demande au Bureau d’établir un texte de droit suivant ses instructions, que le Parlement pourra débattre et voter.

Article 6 :Devoirs
Le Président, le Secrétaire et les membres ont l'obligation de participer régulièrement aux travaux du Bureau.

Voté par le Parlement le 17 octobre 1455, promulgué par le Franc-Comte Debenja Von Riddermark le 21 octobre 1455.
Amendé par vote du parlement le 15 décembre 1456, promulgué par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 16 décembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 20 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.
Amendé par vote du Parlement le 03 juillet 1457, promulgué par le Franc-Comte Franchesco Galli.

Chapitre 4 : Halle aux marchands
Article 1 : Objectifs et missions de la Halle des Marchands

La Halle aux marchands est une association dont l'objectif est de coordonner les Marchands Ambulants de Franche-Comté pour optimiser notre commerce extérieur.
Les missions de la Halle sont :
- engager, gérer et aider les Marchands Ambulants (MA)
- gérer les missions commerciales et les confier aux MA avec l'accord du Commissaire au Commerce (CaC) ou du maire mandant, assurer le suivi quotidien des missions commerciales.
- améliorer les échanges commerciaux avec nos voisins et dans le meilleur des cas améliorer nos liens diplomatiques avec eux.

Article 2 : Constitution et fonctionnement
Alinéa 1 : Le Directeur
Le directeur de la Halle aux Marchands est nommé par le Franc Comte et le CaC. Il doit toutefois être un ancien Marchand Ambulant ou un ancien maire ou conseiller municipal au commerce ou un ancien CaC pour obtenir le poste. Son mandat court sur une durée de quatre mois sauf en cas de démission ou de destitution par le Franc Comte et le CaC. Son mandat est renouvelable.
Un appel de candidature est lancé avant la nomination du directeur de la Halle aux Marchands.
Son rôle est de gérer les MA, de suivre les missions commerciales demandées par le CaC et les maires, d'être en contact permanent avec le CaC et les maires (pour les demandes) et le Chancelier (pour les traités commerciaux).

Alinéa 2 : Les membres
Le dirigeant de la Halle aux marchands est le directeur de la Halle aux Marchands (DHM). Il représente tous les Marchands Ambulants de Franche-Comté.
Il peut être secondé dans sa tâche par un Sous-directeur qu'il nomme parmi les MA.
Les autres membres sont les Marchands Ambulants.

Les maires de Franche-Comté ainsi que le Commissaire au Commerce sont membres de droit. Les maires peuvent demander l'accès pour les conseillers municipaux au commerce de leurs villages.
Le Chancelier de Franche-Comté a le droit de siéger au sein de la Halle.

Alinéa 3 : Des Missions
Les missions sont définies par le CaC ou le maire mandant. Le Cac ou le maire mandant négocie avec un CaC étranger ou un maire étranger pour obtenir un contrat.

Le contrat est la base de la mission du MA. Le directeur confie une à plusieurs missions à un MA qui se doit d'accomplir cette mission en un minimum de temps. Le contrat est signé par les parties et le MA prête serment de rendre le mandat dans le délai convenu. Seul un imprévu majeur accepté par le mandant peut augmenter le délai prévu au contrat. Le MA doit quotidiennement avertir le Directeur de la Halle de ses déplacements.

Article 3 : Statut des marchands ambulants
Alinéa 1 :
Les MA doivent s'inscrire à la Halle et fournir leur disponibilité ainsi que leur destination. Si un MA a un casier, il ne doit aucunement faire mention de Trahison ou Haute Trahison et il doit avoir la recommandation de notables de confiance.
Les MA disposent d'un mandat qui leur servira d'acheter ou de vendre pour le compte de leur mandant (Comté/Mairie). Si ils en font la demande, ils peuvent y déposer leurs économies pour protéger leurs biens pendant le trajet. De plus, ceux-ci peuvent faire du commerce pour leur compte propre mais doivent le signaler à leur mandant. Le MA peut demander un salaire ou paiement de ses frais de déplacements négocié directement avec le directeur et le mandant (CaC ou maire).

Alinéa 2 :
Dans le cadre de leur fonction, les MA ne sont pas sur le coup de la loi sur la spéculation surtout si ils obtiennent une plus-value pour le mandant. Ils doivent cependant respecter les lois des autres régions.
Si le MA contrevient aux clauses du contrat ou aux lois des régions étrangères, il peut se voir poursuivi pour Trouble à l'ordre public. S'il ne rend pas son mandat, il peut être poursuivi pour Trahison.

Voté par le Parlement le 24 septembre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d’Ormerach.