| | [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I |    |
| | | Auteur | Message |
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Jontas
Franc-Comte
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|  Sujet: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I  Sam 28 Juin - 21:58 | |
| Texte actuel :
| Citation: | Article 2 : Mode de preuve
Pour toute affaire, la preuve doit être apportée en priorité par une copie (d’écran).
Néanmoins, elle peut être apportée par tout autre moyen, mais avec une force probante inférieure.
Publié par la régente Tite_Kanaye le 16 août 1453. |
Texte modifié à voter :
| Citation: | Article 2 : Mode de preuve
Concernant les affaires judiciaires, l'unique preuve recevable pour constituer un dossier de gendarmerie est une copie certifiée (hrp : copie écran/screen) à moins d'une autre pièce, avec une force probante tout juste inférieure (dont la recevabilité est au jugement des acteurs de la justice Franc Comtoise).
Cependant, cette même copie certifiée ne pourra être présentée devant le juge telle quel, durant le procès, mais devra être rapportée sous forme de témoignage par la personne ayant constaté l'infraction (que cela soit la victime ou bien une tierce personne). |
POUR [0] :
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Dernière édition par jontas le Sam 28 Juin - 23:22, édité 1 fois |
|  | | François Joseph Lefebvre
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Sam 28 Juin - 22:10 | |
| POUR [1] : Charlie_lebrown
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| | | | Occorax
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Sam 28 Juin - 22:29 | |
| POUR [2] : Charlie_lebrown , Occorax
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Sam 28 Juin - 22:35 | |
| POUR [3] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Sam 28 Juin - 22:50 | |
| POUR [3] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop
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| | | | Jontas
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Dim 29 Juin - 1:00 | |
| POUR [3] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Dim 29 Juin - 10:43 | |
| | jontas a écrit: | POUR [3] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas
CONTRE [1] : Bobyzz
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| | | | Agasthene
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Dim 29 Juin - 21:56 | |
| POUR [4] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène
CONTRE [1] : Bobyzz
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Lun 30 Juin - 15:37 | |
| POUR [7] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya
CONTRE [1] : Bobyzz
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| | | | Fccasper
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Mar 1 Juil - 23:24 | |
| POUR [8] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper
CONTRE [1] : Bobyzz
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| | | | shenkj_
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Mer 2 Juil - 23:34 | |
| POUR [9] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj
CONTRE [1] : Bobyzz
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| | | | _Max
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Jeu 3 Juil - 0:26 | |
| POUR [10] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj, _Max
CONTRE [1] : Bobyzz
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Jeu 3 Juil - 11:06 | |
| POUR [11] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj, _Max, Iconoclaste
CONTRE [1] : Bobyzz
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Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Artifice
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| | | | Jontas
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Jeu 3 Juil - 15:16 | |
| POUR [12] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj, _Max, Iconoclaste, Debenja (Procuration donnée à Jontas)
CONTRE [1] : Bobyzz
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Artifice
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Dernière édition par jontas le Ven 4 Juil - 15:08, édité 1 fois |
| | | | Jontas
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| | Sujet: Re: [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I Ven 4 Juil - 15:08 | |
| Vote clos, modification de l'Article 2 du Livre I du Codex des lois de Franche Comté, 12 voix POUR, 1 voix CONTRE
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| | | | | [Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I | |
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