| | [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires |    |
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valaraukar
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|  Sujet: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires  Jeu 14 Fév - 18:22 | |
| Faisant suite au débat en Commission de Justice en date du 10 juin 1455 : http://chateau-de-dole.forumactif.com/commission-sur-la-justice-f56/vote-a-lancer-justice-maires-et-proces-t11227.htm
Nous vous proposons de voter pour la Loi suivante :
| Citation: | Des procès lancés par les maires
Les maires ont la capacité de lancer eux-mêmes des procès. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Dans tous les cas, le maire devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement d'un procès.
Il existe deux types de procès municipaux:
- Les procès palliatifs ou d'urgence
- Les procès courants
1/ Les procès palliatifs ou d'urgence
1.1 Du déclenchement
Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, de l’absence d’assurance quant à sa présence en temps requis ou bien de gérer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'initiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
On considère que le maire est légitimité à lancer un procès palliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
1.2 De la procédure
En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale.
2/ Des procès courants
2.1 Du déclenchement
Les maires sont autorisés à lancer des procès contre des individus et sans autorisation ou demande du juge.
Les maires devront lancer les procès en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procès que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas où le délit aurait été commis entre deux villages, il est décidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récemment est la victime.
2.2 De la procédure
Un maire qui déclenche lui-même un procès prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un procès par lui même, il lui revient la charge d'écrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour. Le procureur assiste le maire dans cette charge en proposant des réquisitoires au maire.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du début à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe. |
POUR [0] :
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin
N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar
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Valaraukar Adams de Mélincour
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|  | | loola02
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Sam 16 Fév - 1:36 | |
| POUR [1] : Loola02,
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
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enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
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| | | | Jontas
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Sam 16 Fév - 20:01 | |
| [quote="loola02"]POUR [2] : Loola02, Jontas
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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| | | | Léonin Monmouth
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Sam 16 Fév - 22:03 | |
| POUR [3] : Loola02, Jontas, Leonin
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
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enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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| | | | Katarina
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Sam 16 Fév - 22:29 | |
| POUR [4] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
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placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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| | | | Jake de Valombre
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Sam 16 Fév - 23:42 | |
| POUR [5] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
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| | | | Macricri
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Lun 18 Fév - 11:17 | |
| POUR [6] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri,
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
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| | | | valaraukar
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Lun 18 Fév - 17:43 | |
| POUR [7] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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| | | | Sacrai
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Lun 18 Fév - 18:25 | |
| POUR [8] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai,
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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| | | | salbator
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Lun 18 Fév - 19:26 | |
| POUR [9] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
_max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Rougail
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| | | | Hanadora
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Mar 19 Fév - 0:32 | |
| POUR [10] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator, Hanadora
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.
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_max, Debenja, Kiboki, Rougail
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| | | | _Max
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Jeu 21 Fév - 0:48 | |
| POUR [11] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator, Hanadora, _Max
CONTRE [0] :
ABSTENTION [0] :
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Debenja, Kiboki, Rougail
N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_
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| | | | Debenja
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Jeu 21 Fév - 2:44 | |
| POUR [11] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator, Hanadora, _Max
CONTRE [0] :
ABSTENTION [1] : Debenja
Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.
N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Kiboki, Rougail
N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :
Huon, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_
Et le dossier a la prévôté? Et le casier judiciaire? On en parle pas?
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Debenja ne flood pas, c'est le flood qui est Debenja
La fleur en bouquet fane, et jamais ne renaît !
"La guerre ! C'est une chose trop grave pour la confier à des militaires." G. C.
"Je ne flood pas, j'exprime ma pensée" Moi |
| | | | valaraukar
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| | Sujet: Re: [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires Jeu 21 Fév - 10:26 | |
| Loi votée à la majorité absolue avec 11 voix et 1 abstention.
2 conseillers au vote obligatoire n'ont pas voté : Kiboki et Rougail
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Valaraukar Adams de Mélincour
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| | | | | [VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires | |
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