| | [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées |    |
| | | Auteur | Message |
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Jontas
Franc-Comte
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|  Sujet: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées  Sam 5 Juil - 22:20 | |
| | Citation: | Livre IV : Procèdures
Article 2: Procédure judiciaire
I. Des acteurs de la procédure judiciaire
Agents Comtaux Détachés à la Justice et aux Loisirs
L'Agent Comtal Détaché à la Justice et aux Loisirs des peines est choisi par le parlement.
Les ACDJL seront au nombre de six (un par ville), sous la responsabilité du juge lors de leur travail de perception des amendes minorées qu'ils percevront via mandats comtaux, ils seront sous la responsabilité du Comité des Fêtes lors de leur travail de logistique durant les animations comtales.
Le poste d'Agent Comtal Détaché à la Justice et aux Loisirs est un poste non-rémunéré.
En cas de tentative ou de vol de l'argent du mandat, le ACDJL sera poursuivit pour haute trahison envers la Franche-Comté. |
| Citation: | Livre IV : Procèdures
Article 2 : Procèdure Judiciaire
III.De la procèdure dicte "à l'amiable"
L’accusé ne peut bénéficié d'un accord à l'amiable que si celui-ci déclare.
-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a payer mon amende au Comté, en échange de quoi celle-ci se voit minorée."
Et si le juge déclare.
-"Moi X juge de Franche-Comté, accepte la requête de X de voir son amende minorée en échange d'un paiement au Comté, fait ce jour de X de l'an X"
Cette solution alternative est proposée pendant le procès, par le juge du Comté, et permet à l'accusé de plaider coupable, et par conséquent de démontrer sa bonne foi à la cours, celle ci qui en aura prit compte pour déterminer la peine "à l'amiable".
L'accusé gardera une trace de son procès comme coupable dans son casier judiciaire (et ce, malgré la relaxe igéique), les preuves de la volonté de celui-ci de trouver un accord amiable avec la justice Comtoise, et donc de plaider coupable seront également ajoutées au casier. |
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Dernière édition par jontas le Sam 12 Juil - 19:32, édité 1 fois |
|  | | Occorax
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Sam 5 Juil - 22:38 | |
| POUR [1] : Occorax
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| | | | Katarina
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 0:18 | |
| POUR [2] : Occorax, Katarina
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| | | | Iconoclaste
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 1:02 | |
| POUR [3] : Occorax, Katarina, Iconoclaste
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| | | | _Max
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 1:38 | |
| POUR [4] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max
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| | | | François Joseph Lefebvre
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 4:31 | |
| POUR [5] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max, Charlie_lebrown
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| | | | Agasthene
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 20:36 | |
| POUR [6] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max, Charlie_lebrown, Agasthène
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| | | | bobyzz
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 20:40 | |
| | Citation: | POUR [7] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max, Charlie_lebrown, Agasthène, Bobyzz
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| | | | decnop
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 22:18 | |
| | Citation: | POUR [8] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max, Charlie_lebrown, Agasthène, Bobyzz, Decnop
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| | | | kaya
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Dim 6 Juil - 23:38 | |
| POUR [8] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max, Charlie_lebrown, Agasthène, Bobyzz, Kaya
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| | | | Jontas
Franc-Comte
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Mer 9 Juil - 23:43 | |
| POUR [10] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max, Charlie_lebrown, Agasthène, Bobyzz, Kaya, Jontas, Fccasper (procuration donnée à Jontas)
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| | | | Debenja
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Jeu 10 Juil - 0:06 | |
| POUR [11] : Occorax, Katarina, Iconoclaste, _Max, Charlie_lebrown, Agasthène, Bobyzz, Kaya, Jontas, Fccasper (procuration donnée à Jontas), Debenja
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La fleur en bouquet fane, et jamais ne renaît !
"La guerre ! C'est une chose trop grave pour la confier à des militaires." G. C.
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| | | | Jontas
Franc-Comte
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| | Sujet: Re: [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées Sam 12 Juil - 18:11 | |
| Texte adopté 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.
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| | | | | [Vote 05/07 au 10/07] Peines minorées | |
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