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loi sur l'héritage

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loicisdumb
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MessageSujet: loi sur l'héritage   Sam 4 Mar - 13:29

Citation:
Tout Franc-Comtois peut faire don de ses biens à sa mort. Le ou les légataires peuvent être un citoyen de Franche-Comté ou d'un duché ou comté ami de celle-ci, ou encore une quelconque institution publique, privé ou religieuse, comme la Franche-Comté ou l'Eglise Aristotelicienne. Dans le d'un don à la Franche-comté, la légation se fera par acte notarié signé par le Bailli de Franche-Comté

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