Tyrael
Prolixe
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|  Sujet: Re: Des grilles de prix maximum  Sam 14 Jan - 22:20 | |
| A partir d'aujourd'hui, personne ne pourra être inquiété pour avoir vendu ses biens au prix qu'il aura voulu. Les grilles de prix n'ont désormais plus aucune valeur juridique.
Obligatoires elles deviennent conseillées.
Fait par le conseil de Franche-Comté, le 14 janvier 1454
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| | Sujet: Re: Des grilles de prix maximum Sam 4 Mar - 13:37 | |
| | Tyrael a écrit: | A partir d'aujourd'hui, personne ne pourra être inquiété pour avoir vendu ses biens au prix qu'il aura voulu. Les grilles de prix n'ont désormais plus aucune valeur juridique.
Obligatoires elles deviennent conseillées.
Fait par le conseil de Franche-Comté, le 14 janvier 1454 |
Cette loi est abrogée.
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