[PROJET1] Livre II De pouvoir législatif, le Parlement de FC

Exubérant Inscrit le : 21 Nov 2005 Messages : 1508

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Chapitre 1 : Définition

Article 5
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté. Les représentants du peuple y débattent et votent les lois qui gouvernent l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi

Article 6

Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoise. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5

Alinéa 2
La décision parlementaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Les décisions parlementaires sont adopté selon une procédure spéciale décrite au chapitre 6

Chapitre 3 : Composition

Article 7

Le Parlement est composé :

-des 12 membres du Conseil exécutif, élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

-des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxueil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, représentants les intérêts des villes et de leur population

-du ou des représentants de l'Eglise Aristotelicienne nommés par le Vatican, conformément au Concordat Artistotelicien signé avec la Franche-Comté en vigueur, représentant le peuple d'Aristote, Dieu des Franc-Comtois.

Chapitre 4 Des commissions

Article 8

Le Parlement de Franche Comté est organisé en commissions permanentes, qui rassemblent pour un domaine de compétences, les conseillers exécutifs compétents, les maires selon leur choix, et, si le Comte le juge nécessaire, des spécialistes dans le domaine.

Il y a 5 commissions permanentes :

-Commission des Armées
-Commission de l'Economie et des Finances
-Commission des Affaires étrangères
-Commission de la Justice
-Commission de l'Administration

Article 9 Composition des commissions

-Commission des Armées

-Commission de l'Economie et des Finances

-Commission des Affaires étrangères

-Commission de la Justice

-Commission de l'Administration

Article 10

Les Commissions sont chargées d'élaborer les textes de lois à la discussion en séance publique et pleinière.

Article 11

Le Parlement peut confier à la commission compétente une enquête particulière ou le traitement d'un dossier sensible.

Article 12

Un Parlementaire ne peut appartenir à plus de 3 commissions.

Chapitre 5 Procédure de vote des lois

Article 13 Proposition de loi

Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant la Commission compétente une proposition de loi.

Alinéa 2
Une proposition est recevable à condition d'être déposée sous la forme d'un texte juridique, organisé en chapitre et en articles.

Article 14 Discussion sur le texte

Alinéa 1
Au sein de la Commission, le texte est discuté et amendé autant que de besoin.

Alinéa 2
Lorsque les débats au sein de la commission sont épuisés, cette dernière choisit un rapporteur qui présentera le sujet devant le Parlement réunit en séance pleinière.

Article 15 Le Débat

Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par la Commission, un débat a lieu en séance pleinière et publique, sauf si il porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le Comte de demander soit d'interrompre le débat en urgence, soit de le prolonger au-delà de la première semaine pour une durée de 7 jours au plus.

Alinéa 3
A l'issue du débat, le texte est renvoyé devant la Commission compétente

Article 16 Le vote

Alinéa 1
La Commission intègre les modifications réclamées en débat public et présente le texte final au Parlement qui est invité à voter

Alinéa 2
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence ou le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 4
En cas d’égalité dans les votes, le Comte a une voix décisive.

Article 17

Le Comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus

Chapitre 6 Procédures exceptionnelles

Article 18 Décisions parlementaires

Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision parlementaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issu de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision parlementaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 19 L'état urgence

Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande

Alinéa 4
En état d'urgence, aucune loi n'est adoptée. Sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire fait un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 7 Publicité des textes et des débats

Article 20

Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté et intégrées dans le corpus législatif.

asherpysme http://forum.royaumesrenaissants.com/viewtopic.php?t=42171

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte.

Article 21

Le Porte-parole devra annoncer au peuple franc-comtois tous les textes votés par le Parlement et en préciser la portée et l'utilité

Article 22

Les séances parlementaires sont publiques à l'exception des sujets qui touchent à la sécurité de la Franche Comté ou en cas de demande de la Commission compétente dans le domaine ou du Comte.

Article 23

Il est de la responsabilité des parlementaires de publier les sujets réclamant le secret dans les salles prévues à cet effet. Les autres sujets seront publiés en salle publique.

Chapitre 8 Le forum du peuple (ancienne cour des débats publics)

Article 24

Alinéa 1
Le porte parole du Parlement anime la Cour des débat public, lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Il veille au bon déroulement des débats, il synthétise les idées qui y sont exprimées, note les doléances, et les rapporte fidèlement devant le Parlement.

Chapitre 9: Droits et devoirs des Parlementaires

Article 25

En cas d’absence d’un parlementaire non votant, un remplaçant devra être nommé par lui qui assurera ses fonctions jusqu’à son retour. En cas d’absence de longue durée (2 semaines minimum) d’un maire, celui-ci devra désigner son successeur, et ce avec l’accord du Parlement. Mais il ne pourra pas démissionner afin d’éviter tout trouble économique et social.

Article 26

Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote (affichage et validation par le comte)
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Article 27

Tout parlementaire qui ne remplit pas, sans raisons valable, sa charge avec assiduité et sérieux pourra être démis de ses fonctions sans préavis par le Comte et immédiatement remplacé.
Tout parlementaire qui par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison.

Article 28 Non cumul des mandats

Il est interdit à un Franc-Comtois de cumuler 2 mandats ou plus parmi la liste des offices publics suivants :

Article 29

Alinéa 1
Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tôt. La période de cumul ne pourra excéder 7 jours.

Alinéa 2
Une permission exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.
_________________

Dans la commission sur l'économie et les finances, tu n'aurais pas oublié le CaC ?

Sinon c'est du super travail ! ^^

Mais il va me falloir du temps pour l'étudier et y trouver des améliorations possibles, parce que c'est vraiment dense ! ^^
_________________
Ex...un peu de tout ^^

Membre de l'Ordre des Choux.

Exubérant Inscrit le : 21 Nov 2005 Messages : 1508

EDIT:

il s'était glissé dans le titre

Merci, il en reste encore tout plein en plus du travail^^
_________________

Oui, ça je me doute...

Y a une récompense pour les gentils bénévols qui y travaillent ? Bière, alcool, fête, gala, gloire à vie ? Razz

_________________
Ex...un peu de tout ^^

Membre de l'Ordre des Choux.

Exubérant Inscrit le : 21 Nov 2005 Messages : 1508

Binouse à volonté et à vie. Laughing

Et puisla reconnaissance éternelle de toutes les vagabondes!
_________________

Comme on est sur le point de conclure le livre I, je passe aux premières critiques et propositions sur le livre II.

Dans l'article 6 alinéa 2, je changerais le terme de décision parlementaire pour celui de décret. En effet le mot décision pourrait créer une certaine ambiguité lors des discutions.

Dans l'article 7, on peut supprimer l'énumération des villes et restreindre la définition aux maires de Franche Comté comme on l'a vu dans le livre I.

Dans l'article 9, on peut enlever la mention systématique du maire et du spécialiste dans la mesure où l'article 8 est on ne peut plus clair.

En ce qui concerne les chapitres 5 et 6, il faudrait un peu plus systématisé le type de majorité et l'exigence d'un quorum ou pas.

A voir si l'on rajoute, la responsabilité individuelle des Parlementaires dans le chapitre 9 ou bien dans les livres concernants les maires et les conseillers.

Voilà pour une première critique pas très constructive je vous l'accorde. Pour optimiser le travail, il me semble nécessaire d'arriver à un compromis sur les parties qui ne posent pas problème et se concentrer sur les questions qui nécessitent un véritable débat. Bref un découpage du texte s'impose.

Je suppose que comme les mairs doivent choisir a quelle commision ils voudront appartenir, il y a un probleme. En effet, les maires sont pas tous elus en meme temps et le dernier elu pourrait devoir se retreouver dans une commision alaquelle il ne souhaite pas appartenir.

Je prefererai que les maires puissent avoir acces a chaque commission qui, somme toute, les concerne toute aussi. peut etre n'auront-ils pas le temps de tout lire, mais au moins, ils ont les acces et peuvent lire. ou alors créer une sorte de super rapporteur qui pourraient tout rapporter dans un sorte de conseil des maires.

[color=green][b]

il faudrait don changer cette alinéa par quelque chose comme

Non car dans ce cas, les personnes seraient obligées de passer par l'Ordre des Juristes qui n'existe même pas à l'heure actuelle. Il n'est tout simplement pas possible à l'heure actuelle de mentionner dans la Constitution un organisme qui n'a pas encore pris corps.

Les personnes peuvent toujours en attendant formaliser un minimum ou essayer de se faire aider par un autre parlementaire ou juriste. Cet article doit être maintenu pour éviter que les commissions se retrouvent surcharger par des demandes impossibles à traiter.

[color=green][b]

Il n'y a pas besoin de le marquer, ça tombe sous les sens que les gens peuvent se faire aider. Si on ajoute ce type de choses à la Constitution, cela devient opposable devant un tribunal. Un citoyen pourrait ainsi porter plainte contre un Parlementaire qui n'aurait pas souhaité l'aider.

vu sous cet angle evidemment. enfin, voila qui eclaire ma chandelle

Réservé Inscrit le : 05 Juin 2007 Messages : 79

Article 5, ligne 2
Votent les lois qui gouvernent l’existence de la Franche-Comté en accord avec la constitution. Placé ainsi dès le départ, cette phrase prend un sens générique. Cet ajout impliquerait la constitution d'un comité constitutionnel chargé de veiller au respect de la constitution (notre Ordre de Juristes ?)
La dernière phrase est peu claire en ce qui concerne la nature des décisions parlementaires prises. Le terme de « décret » proposé pour l’article 6, alinéa 2, pose problème, un décret étant de l’apanage de l’autorité souveraine, du pouvoir exécutif, ici cela signifie que le Parlement devient responsable de l’action du gouvernement.

Article 7, la fin de la dernière phrase est fausse. Aristote n’est pas le dieu de l’Eglise aristotélicienne.

1 Le dogme aristotélicien

Exubérant Inscrit le : 21 Nov 2005 Messages : 1508

Plein de remarques intéressantes Very Happy

Sans rentrer dans le détail, je dois néanmoins apporter quelques explications sur les intentions qui étaient les miennes en rédigeant 2 aspects particulier de ce texte.

Concernant les Commissions.

Pour moi les Commissions sont simplement un lieu de rédaction du texte. Il ne s'agit pas de cloisonner le Parlement et d'empêcher certains parlementaires de participer à tel ou tel débat. Il s'agit simplement de se retrouver à quelques uns pour écrire un texte logique, organisé et compréhensible et de faciliter le débat parlementaire à venir. En gros c'est exactement le même travail que nous sommes en train de faire ici. On est quelques uns, a priori "experts" et motivés, on discute des points, on rajoute des éléments jusqu'à obtenir un projet véritable. Mais tout le monde peut nous voir travailler. Tout le monde peut préparer son intervention lors du débat parlementaire.

L'avantage c'est qu'on évite de discuter sur du vide et qu'on fait avancer le schmilblick. Une loi au Parlement c'est souvent des semaines de discussion stériles, de pinaillage et d'oppositions basiques. Evidemment y a rien de constructif qui en sort. C'est ce que je voulais modifier en faisant des Commissions.

Alors oui le Franc-Comte et tous les parlementaires auront accès à toutes les commissions (écriture/lecture). Mais il serait bon que seuls les personnes concernées, volontaires et compétentes travaillent sur le texte. Les autre sn'usant pas de leur droit d'écriture par respect du boulot et de la procédure. Les maires pourraient participer à toutes les commissions, c'est évident. Mais il est un peu difficile de travailler sérieusement sur un seul texte, et en plus rare sont les maires qui viennent régulièrement ne serait-ce qu'assister aux débats.

Je pensais enfin que la désignation des membres des commissions permettrait de responsabiliser un peu chaque parlementaire. Et puis ça permet de voir à la fin qui est-ce qui a bossé et qui est-ce qui n'a rien fait.

Pour ce qui est de la décision parlementaire.

Le but c'est d'avoir une procédure simple et efficace pour prendre des décisions urgentes ou accessoires dans les plus brefs délais. A l'heure actuelle, on blablate des heures pour autoriser une dérogation au cumul des amndats, des heures pour envoyer telle lance dans telle ville, et parfois même on vote sur un truc qui paraît tellement évident.

Il nous faut donc une procédure plus légère que celle qui conduit au vote d'une loi. De plus, il me semble qu'il y a 2 types de décisions à prendre au Parlement :

-celles qui sont directement liées aux événements, à une personne, à un groupe particulier de personnes, qui impliquent une exécution rapide par le pouvoir exécutif (le conseil)
-celles qui ont pour objectif de réglementer la société, les institutions, de créer des organismes particuliers.

Les premières doivent être adoptées rapidement, les secondes doivent être débattues, amendées, chiadées...

Après on peut les appeler "décrets" mais effectivement il peut y avoir un problème avec les actes des conseillers ou des maires. Mais le terme de "décision" bien qu'imparfait est pour moi le plus neutre et le plus général possible. Il permet de s'accomoder des incohérences RP/In game
_________________

Réservé Inscrit le : 05 Juin 2007 Messages : 79

Je me demandais si on ne pouvait pas réaliser une situation de blocage du processus législatif en cas de dysfonctionnement du gouvernement.

Par exemple, que les maires, votant à l'unanimité, soient une minorité de blocage sur un vote.

Une autre possibilité est d'une manière plus générale un vote des lois à la majorité qualifiée plutôt qu'à la majorité absolue.

Le Parlement ne pourrait donc pas fonctionner tant que le ou les problèmes ne sont pas levés.
Je conviens que cela poserait des problèmes de gestion générale mais ce serait un moyen d'apporter une voie de solution au problème de gouvernement défaillant.

Je suis partisan d'un processus législatif le plus simple et le plus efficace possible. Donc il me semble intéressant de ne pas rajouter de la complexité et des systèmes de blocage qui, compte tenu de la situation politique en Franche Comté, risque d'être un véritable frein à toute initiative.

Donc je ne suis pas d'accord avec un blocage sous cette forme, qui risquerait de bloquer sans apporter de solution, le Conseil pouvant décider de faire l'autruche et ainsi les problèmes de subsister.

Sinon la majorité absolue me semble très simple et compréhensible par tous. Il suffit de rajouter des quorums pour les textes les plus importants.

Réservé Inscrit le : 05 Juin 2007 Messages : 79

Les actuels problèmes de lois réalisées sans l'avis du Parlement, m'amènent à penser que l'application d'une loi devrait impliquer la signature des parlementaires, par apposition de leur sceau par exemple.

Ce qui ajouterait la notion de responsabilité nominative des lois votées.

Tout à fait d'accord avec vous Ombre02. Prenons l'exemple actuel, il suffit d'appliquer un quorum de 1/2 ou 2/3 et il est sûr que le texte ne passerait pas.

Plutôt donc que de mettre une véritable minorité de blocage, il est possible de mettre des quorums fonction des domaines touchés et l'importance de la loi. Cela signifie entre autre définir ces domaines et rajouter une procédure pour savoir quand il est décidé et par qui de mettre un quorum ou pas.